Série
taxe sur la valeur ajoutée
(Énoncés)
Exercice
n° 1
Soit un produit passible des taxes suivantes :
Vous l'achetez auprès d'un commerçant détaillant assujetti. Vous le payez 209,825 D. Le taux de marque du commerçant est de 30%. Vous demandez une facture ; le commerçant vous fait payer un timbre de quittance de 200 millimes.
Exercice n° 2Calculer les taux réels de TVA due sur les produits suivants :
Exercice n° 3Le prix du fuel est fixé par l'administration. Si le kg est vendu TTC 200 millimes avec un taux de TVA de 6% et un droit de consommation de 2,0749 les 100 Kg : 1) Établir la nouvelle structure du prix avec une TVA au taux de 10% en maintenant le même prix TTC et bien entendu le même prix hors taxes. 2) Que représente le changement de taux de TVA pour un fabricant d'électricité qui utilise le fuel comme matière première ? Exercice n° 4Points communs et différences entre l'exonération du tableau A et le fait d'être placé en dehors du champ d'application de la TVA. Exercice n° 5On extrait des comptes au 30 septembre 2001 de la société XYZ les éléments suivants :
Liquider la TVA du mois de septembre 2001. Exercice n° 6On extrait du journal de ventes du mois de septembre 2001 de la société ABC les éléments suivants :
En sachant que 50% du chiffre d'affaires est réalisé avec des non assujettis, déterminer les taxes collectées au titre du mois de septembre 2001. Exercice n° 7Quels sont les effets de l'exonération des ventes d'immeubles d'habitation par les promoteurs immobiliers : - sur les clients des promoteurs ? - sur le choix des entreprises fournisseurs des promoteurs ? Préciser les avantages et les inconvénients de l'option pour un promoteur immobilier. Exercice n° 8Exposer le régime de la TVA régissant les emballages. Exercice n° 9Calculer le taux applicable sur le chiffre d'affaires TVA comprise pour les taux suivants : 6% - 7,5% - 10% - 12,5% - 18% - 22,5% - 29% - 36,25%. Exercice n° 10Calculer le taux global des prélèvements sur le chiffre d'affaires hors taxe et toutes taxes comprises des hôtels de tourisme, en sachant que le chiffre d'affaires des hôtels est soumis : - à la TVA au taux de 10%, - à la taxe de compétitivité au taux de 1%, - à la taxe hôtelière au taux de 2%. Exercice n° 11Critiquer le mode légal de ventilation des recettes globales des commerces de détail assujettis par taux de TVA. Exercice n° 12Exposer le régime des exportations. Exercice n° 13La société ABC résidente en Tunisie a conclu un marché avec la société XYZ pour la réalisation d'un marché de montage en Libye. Le montant du marché s'élève à 1.000.000 D. La société ABC sera payée par la société XYZ en dinars tunisiens. La société ABC vous demande de lui indiquer le régime de la TVA applicable à ce marché : régime de la collecte en précisant éventuellement le fait générateur et le régime des déductions sur les consommations éventuelles. Exercice n° 14Soit un retraité qui possède un immeuble qu'il donne en location comme suit :
Ces locations sont-elles soumises à la TVA ? Motiver votre réponse. Exercice n° 15Soit un matériel acquis en février N pour 100.000 D + 18.000 D de TVA. Déterminer quelle est la date de cession à partir de laquelle aucun reversement de TVA n'est dû ainsi que la TVA à reverser dans les hypothèses suivantes :
Exercice n° 16Soit une entreprise X qui a acquis en 1998 un équipement pour un prix de 1 000.000 D + 180.000 de TVA. Ce matériel est utilisé communément par un secteur assujetti et un secteur non assujetti. Le prorata qui se dégage en 1997 est de 80%. Celui de 1998 est de 90%. Le taux d'amortissement du matériel est de 10% linéaire. Ce matériel est cédé en janvier 1999 à une entreprise Z pour un montant de 750.000 dinars. L'entreprise Z partiellement assujettie dégage un prorata de 75% en 1998. Ce prorata est de 71% pour 1999. Déterminer le montant de la TVA récupérable chez Z. Exercice n° 17Soit un commerçant grossiste en électroménager soumis à la TVA, qui vend le 1er juillet N :
Calculer la TVA collectée. Exercice n° 18Soit un commerçant détaillant en pièces détachées assujetti à la TVA à compter du 1er juillet N qui importe des pièces détachées pour un montant de 10.000 D hors TVA 18% qu’il revend dans son magasin avec une marge de 20% pour :
Calculer la TVA collectée. Exercice n° 19Soit un commerçant détaillant en électroménager qui a réalisé un chiffre d'affaires annuel global au titre de l'année 1999 égal à 300.000 D. Par conséquent, il est soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2000. Il effectue au titre du mois de juillet 2000 les opérations suivantes :
Liquider la TVA au titre du mois de janvier 2000. Exercice n° 20Soit un commerçant détaillant de pièces de rechange qui a réalisé un chiffre d'affaires annuel total au titre de 1999 s'élevant à 400.000 D. Ce commerçant détaillant est assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2000. Ses activités sont soumises à la TVA au taux légal de 18%. Il bénéficie d'un crédit de départ. Son inventaire des biens en stocks se présente au 31 décembre 1999 comme suit :
A supposer qu'à cette même date, il possède :
Ces valeurs s'entendent taxe comprise.
Exercice n° 21Soit un pharmacien qui a réalisé un chiffre d'affaires total annuel au titre de 2000 de 250.000 D ainsi réparti :
Ce pharmacien est assujetti à la TVA à partir du 1er janvier 2001 au titre des ventes de produits autres que les médicaments et les produits pharmaceutiques. A ce titre, ce pharmacien bénéficie d’un crédit de TVA au titre des immobilisations et des stocks détenus au 31 décembre 2000. Au 31 décembre 2000 son inventaire des biens en stock se présente comme suit :
Exercice n° 22Soit une entreprise (grande surface) qui a réalisé au titre de l'année 2000 un chiffre d'affaires global annuel égal à 5.000.000 D :
De ce fait ce commerçant est assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2001. 1) Son chiffre d'affaires au titre du mois de janvier 2001 est ainsi réparti :
2) Ce commerçant détaillant a effectué au titre du mois de janvier 2001 les achats suivants : - 300.000 D de produits alimentaires, - 200.000 D hors TVA, de produits autres qu'alimentaires soumis à la TVA au taux de 10% soit 20.000 dinars de TVA, - 100.000 D hors TVA de produits autres qu'alimentaires soumis à la TVA au taux de 18% soit 18.000 dinars de TVA. - le crédit de départ de ce commerçant détaillant est de 50.000 D ; - la TVA due sur l'ensemble de ses frais généraux au titre du mois de janvier 2001 est de 600 D. Liquider la TVA au titre du mois de janvier 2001. Exercice n° 23La clientèle d'un cabinet d'expertise comptable est constituée de clients assujettis à la TVA, de clients partiellement assujettis et de clients non assujettis : Les honoraires hors taxe s'élèvent pour le mois de septembre 2001 à :
Calculer la TVA collectée au titre du mois de septembre. Exercice n° 24Un non assujetti se livre à lui-même une immobilisation représentée par un immeuble administratif :
1) Quel est le régime fiscal de cette livraison à soi-même ? 2) Calculer le coût de revient complet de cet immeuble. Exercice n° 25Un non assujetti doit arbitrer entre les deux solutions suivantes pour construire un complexe immobilier : Solution 1 : Recours à une entreprise de bâtiment : coût global hors TVA = 2 000.000 D. Coût du pilotage : 100.000 D. Durée du chantier : 1 année. Solution 2 : Achats directs des matériaux de construction auprès de grossistes et des usines :
Durée du chantier : 2 ans. L'ensemble des opérations imposables est passible de la TVA au taux légal de 18% sauf le pilotage soumis au taux légal de 10%. Exercice n° 26La société ABC a acquis courant 1997 un matériel en bénéficiant du régime suspensif de la TVA pour un montant de 400.000 D. En régime normal, ce matériel était à la date de son acquisition passible d'une TVA au taux de 17%. Le 15 octobre 2000, elle cède ce matériel pour le prix de 350.000 dinars toute taxe comprise. Déterminer le montant de la TVA due sur cette cession, si toutefois une TVA est due. Présenter les modalités concrètes de sa facturation par la société ABC à l'acquéreur. Exercice n° 27Une entreprise totalement non assujettie (produits exonérés - tableau A) a levé un important contrat à l'exportation. Cette entreprise utilise des matières premières importées. Que lui suggériez-vous pour éviter de grever les produits exportés de la TVA tunisienne ? Exercice n° 28Calculer le prix de vente hors taxe des produits suivants :
Exercice n° 29Dans le cadre d'une fusion, la société A apporte à la société B :
L'opération de fusion a lieu le 1/7/2001. Déterminer la TVA à reverser par la société absorbée. Exercice n° 30Déterminer la TVA récupérable par une entreprise totalement assujettie au titre du mois de juillet 2001 :
Exercice n° 31Un assujetti se livre à lui même un immeuble (TVA 18%) courant septembre 2001 :
Calculer la TVA collectée et les TVA récupérables au titre de cette opération. Exercice n° 32Un ingénieur conseil soumis à la TVA au taux légal de 10% a réalisé les opérations suivantes en juillet 2001 : - Prestations à un assujetti : 10.000 D HTVA ; - Prestations à un non assujetti : 5.000 D HTVA. Calculer la TVA collectée par cet ingénieur au cours du mois de septembre 2001 en sachant qu'il a en outre encaissé le 30 septembre 2001 une avance de 20.000 dinars sur un contrat à exécuter en janvier 2002. Exercice n° 33La société ABC, société industrielle partiellement assujettie à la TVA au taux de 18% a réalisé au cours de l'année 2000 les opérations suivantes :
Au cours du mois de juillet 2001, elle a réalisé les opérations suivantes hors TVA :
a) Travail à faire : Calculer la TVA collectée
b) Travail à faire : Calculer la TVA récupérable. c) Liquider la TVA au titre de juillet 2001 en sachant que le mois de juin dégageait un crédit reportable de 120.000 D. Exercice n° 34Il vous est demandé de procéder à l'audit fiscal des déductions opérées au titre du mois de janvier N par la société ABC assujettie pour l'ensemble de ses activités à la TVA au taux de 6%.
Exercice n° 35Il ressort de la comptabilité d'un commerçant détaillant non assujetti les achats au titre de l'année 1995 suivants : - Produits A TVA 17% : 240.000 D TTC Taux de marque 30% - Produits B Achats exonérées : 340.000 D TTC Taux de marque 20% Les variations de stocks sont les suivantes :
Les stocks inventoriés au 30/06/1996 se composent des éléments TTC suivants :
Les immobilisations existantes au 30/06/1996 se composent des éléments suivants : - 2 camions de 10 tonnes acquis en 1994 - prix unitaire 35.000 D TTC - TVA 17% - Un local commercial construit en 1990 : coût du contrat 200.000 D TTC - Agencement, aménagements et installations réalisés en 1990 : coût HT 50.000 D ; TVA : 8.500 D - Des ordinateurs acquis en 1995 : 10.000 D dont TVA 10%. Les opérations réalisées au titre du mois de juillet se détaillent comme suit : 1) Vente facture individuelle produit A 5.000 HT + produit B 3.000, 2) Facture globale 10.000 TTC, 3) Achats produit A 12.000 HT + achats produit B 6.000, 4) Note d'honoraires Expert-Comptable 550 D TTC dont TVA 10%, assistance travaux d'assujettissement, 5) Réparation camionnette ISUZU 400 D HT ; TVA 17%, 6) Facture d'électricité des mois de Mai et Juin 1996 : 200 D dont TVA 14 D, 7) Vente facture individuelle produit A : 4.500 D HT, 8) Facture globale 6.800 D TTC, 9) Vente en suspension de taxe, facture individuelle produit A : 7.000 D, 10) Facture globale 15.800 D TTC, 11) Achat d'un terrain auprès d'un lotisseur 150.000 D TTC, 12) Achats de produit A dont 25% offerts à la clientèle pour la promotion des ventes HT 4.000 D, 13) Payé la taxe unique de compensation du transport routier du deuxième trimestre 96 : pour les 2 camions 1.560 D. 14) Ventes factures globales 48.000 D TTC, 15) Facture d'eau des mois de Mai et Juin 1996 : 110 D dont 17% TVA. Travail demandé : 1) Liquider la TVA au titre du mois de Juillet 1996. 2) Quelles seront les conséquences si le prorata au titre de l'année 1996 s'élève à 70%. 3) Rédiger une note pour exposer à votre client son nouveau régime fiscal ainsi que les nouvelles obligations et les démarches à sa charge. Exercice n° 3601. La société BETA exerce une activité se situant hors du champ d'application de la TVA. Néanmoins, elle a formulé une déclaration d'option en juillet 1997, déclaration enregistrée avec effet au 1er septembre 1997. Taux applicable : 17%. Question 1 : Exposer le régime de l'option à l'assujettissement à la TVA et dire quel est son intérêt. 02. Durant l'année 2001, la société BETA a réalisé les opérations suivantes : (01) Achats locaux jusqu'au 30 juin 2001 auprès d'assujettis : 300.000 D HTVA. (02) Achats locaux auprès de non assujettis 100.000 D Dinars. (03) Cession d'un immeuble acquis en 1996 (1.000.000 D HTVA + TVA 17%). (04) Acquisition d'un camion HTVA 200.000 D + TVA 18%. (05) Ventes de l'année : 2.100.000 D HTVA. La marge brute s'élève à 800.000 D Dinars. (06) Achats deuxième semestre 2001 :
(07) Frais généraux de l'année : 80.000 D Dinars dont 10.000 D de TVA. Après étude en août 2001, la direction générale a décidé d'abandonner le régime d'assujetti. Question 2 : Liquider la TVA au titre de toute l'année 2001. Question 3 : Dire à partir des données de l'année 2001 si l'abandon du régime d'assujetti vous paraît bien fondé. Faites les mêmes calculs en reproduisant pour 2002 les mêmes chiffres que ceux de l'année 2001. Question 4 : Décrire la procédure à suivre pour sortir du régime d'assujetti. 03. L'inventaire des stocks et immobilisations au 31/12/2001 est le suivant :
Question 5 : Déterminer le montant de la TVA à reverser. Exercice n° 3701. La société 3A est une société de commerce de détail d'articles de ménage créée en 1994. En 1994, elle a réalisé les investissements suivants : - Agencement de 2 magasins 117.000 D - Équipement de bureaux 23.400 D - Achat d'une camionnette d'occasion 10.000 D En 1995, elle a réalisé un chiffre d'affaires total de 250.000 D. Première question : A quelle date la société 3A acquiert la qualité d'assujetti obligatoire ? Dire quels sont les droits, obligations et démarches à entreprendre à la suite de l'acquisition de la qualité d'assujetti à la TVA. 02. De l'inventaire physique des stocks au 30/06/1996, il ressort les éléments suivants :
Les montants s'entendent TTC. Tous les produits et investissements relèvent du taux légal de TVA de 17%. Tous les produits commercialisés par la société 3A sont soumis à la TVA au taux de 17%. Deuxième question : Déterminer le crédit de départ de la société 3A. 03. Au cours du mois de juillet, la société 3A a réalisé les opérations suivantes : a) Achat d'une voiture de tourisme neuve : Prix hors taxe 20.000 D + TVA 17%. b) Agencement d'un nouveau magasin : H TVA 10.000 D + TVA 17%. c) Achat de marchandises : montant brut avant toute déduction H TVA 120.000 D assorti d'une remise de 5% et d'un escompte sur le montant net de remise de 2%. d) Retourné marchandises, en contrepartie d'un avoir hors TVA 10.000 D. e) Ventes globales du mois : - Montant brut avant remise 60.000 D - Remise accordée 3.000 D f) Impression factures et autres fournitures 20.000 D H TVA. g) Vendu la camionnette acquise en 1994 pour un prix de 9.000 D. h) Retour d'un chèque impayé d'un client 150 D. Il s'avère que le chèque est volé. L'espérance de recouvrement est nulle. i) Achats de livres de techniques commerciales : 200 D. j) Reçu le relevé des agios au titre du deuxième trimestre 1996 :
k) Achat auprès d'un forfaitaire d'un lot de vêtements pour 1.000 D. Ce lot a été revendu pour un montant TTC de 1.600 D. Le montant de cette vente ne fait pas partie du chiffre mentionné au point (e). l) Réception dans un hôtel de la ville faite en l'honneur des partenaires de l'entreprise : facture TTC 1.100 D. La TVA hôtelière est de 10%. m) Achat d'un fonds commercial auprès d'un marchand de biens. Prix TTC : 50.000 D. Le marchand de biens avait acheté ce fonds pour le prix de 30.000 D. n) Achats d'emballages hors TVA : 2.000 D. o) Reçu une facture d'avoir sur des marchandises figurant dans les stocks inventoriés au 30/06/1996 H TVA : 5.000 D. p) Acquis un magasin auprès d'un autre commerçant assujetti depuis 1985 pour un prix total de 100.000 D. Le vendeur avait acquis ce magasin en 1990 pour un prix de 80.000 D hors TV A + TVA 17%. Il a correctement reversé la TVA due sur cette opération. Troisième question : Liquider la TVA du mois de juillet 1996. Exercice n° 38Exposer brièvement le principe de neutralité en matière de TVA. Exercice n° 39Calculer le prix de vente hors taxes pour le produit suivant ( la vente est faite à un non assujetti ) :
Exercice n° 40Déterminer la TVA récupérable sur les opérations suivantes réalisées par un industriel totalement assujetti au cours du mois de janvier 2001 :
Exercice n° 41Soit un commerçant de détail qui a réalisé au titre de l'année 2000 un chiffre d'affaires global annuel égal à 500.000 D réparti 50% de produits alimentaires et 50% de produits soumis à la TVA aux taux de 10% et de 18%. De ce fait ce commerçant est assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2001. 1) Son chiffre d'affaires au titre du mois de janvier 2001 portant sur des ventes pour lesquelles des factures globales ont été émises s'élève à 60.000 D TVA comprise. 2) Ce commerçant détaillant a effectué au titre du mois de janvier 2001 les achats suivants : - 60.000 D de produits alimentaires, - 40.000 D hors TVA, de produits soumis à la TVA au taux de 10% soit 4.000 dinars de TVA, - 20.000 D hors TVA de produits soumis à la TVA au taux de 18% soit 3.600 dinars de TVA. Calculer la TVA collectée au titre du mois de janvier 2001. Exercice n° 42Un assujetti partiel a acquis en décembre 1998 deux immobilisations utilisées par les deux secteurs : 1) Un immeuble pour un montant TTC = 1 180.000 D ; TVA 18% soit 180.000 D. 2) Une machine acquise sous le régime suspensif (TVA 18%) ; montant payé : 500.000 D HTVA Son prorata de 1997 est de 75% ; Son prorata de 1998 est de 79% Il revend les deux immobilisations à des non assujettis le 2 janvier 2000 : l'immeuble pour un montant de 1560.000 D et la machine pour un montant de 100.000 dinars. Calculer le montant de la TVA à reverser, éventuellement, au titre de chacune de ces cessions. Exercice n° 43Un assujetti partiel se livre à lui-même courant décembre N une machine (TVA 18%) pour le besoin des deux secteurs :
En sachant que son prorata de 80% pour l'année N - 1 est passé à 90% en N : a) Calculer la TVA due sur la livraison à soi-même. b) Calculer les TVA récupérables au titre de cette opération. Exercice n° 44Traiter, les deux sujets suivants : Premier sujet : Établir la liste des démarches et mesures à prendre par un commerçant détaillant à la suite de son assujettissement à la TVA. Deuxième sujet : On extrait du budget de l'Etat pour l'année 2001 les prévisions de recettes fiscales suivantes présentées dans l'ordre décroissant d'importance :
Présenter à partir de l'analyse de la structure des recettes fiscales les caractéristiques fondamentales et mécanismes clefs du système fiscal tunisien. Exercice n° 45Déterminer la TVA récupérable sur les opérations réalisées par un commerçant totalement assujetti à la TVA au cours du mois de Décembre 2001 :
Exercice n° 46Soit une société X qui a acquis en 1998 un équipement pour un prix de 1.000.000 D HTVA + 180.000 D de TVA. Ce matériel est utilisé communément par un secteur assujetti et un secteur non assujetti. Le prorata qui se dégage par cette société en 1997 est de 75%. Celui de 1998 est de 79%. Le taux d'amortissement du matériel est de 10% dégressif. Ce matériel est cédé le 2 Janvier 1999 à une entreprise Z pour un montant de 750.000 Dinars. L'entreprise Z partiellement assujettie dégage un prorata de 80% en 1998. Son prorata est de 86% en 1999. a - Présentez la facture de cession du matériel de la société X à la société Z . b - Déterminez le montant définitif de la TVA récupérable chez Z . Exercice n° 4701. Il ressort de la comptabilité d'un commerçant détaillant non assujetti les achats au titre de l'année 1995 suivants :
Les variations de stocks au titre de l'année 1995 et les taux de marque appliqués sont les suivants :
Se préparant à l'assujettissement à la TVA à compter du 1er juillet 1996, le comptable a procédé à la détermination du prorata à partir des ventes de l'exercice 1995. Ces calculs dégagent un prorata de 50%. Question 1 : Démontrez l'exactitude des calculs effectués par le comptable. 02. Les stocks inventoriés au 30 juin 1996 se composent des éléments TTC suivants :
Les immobilisations existantes au 30 juin 1996 se composent des éléments suivants : a) 4 camions de 10 tonnes acquis en 1994 - Prix unitaire TTC : 35.100 D (TVA 17%). b) Un local administratif construit en 1993 - Coût du contrat TTC : 351.000 D (TVA 17%). c) Un local commercial acquis auprès d'un promoteur immobilier en Janvier 1996 pour un montant de 1.170.000 D. d) Des ordinateurs acquis en 1995 pour un montant de 99.000 D dont TVA 10%. Question 2 : Déterminez le crédit de TVA de départ. Question 3 : Quelle démarche doit-on accomplir pour faire valoir ce crédit de départ ? 03. On enregistre pour l'année 1996 les produits suivants :
Question 4 : Calculez le prorata définitif de l'année 1996. Question 5 : Calculez les régularisations subséquentes au prorata définitif de l'année 1996. Exercice n° 48Déterminez le taux réel de la taxe hôtelière par rapport au chiffre d'affaires hors de toutes les taxes assises sur le chiffre d'affaires des hôtels de tourisme. Exercice n° 49La règle de l'affectation régissant le régime des déductions en matière de TVA dans les entreprises partiellement assujetties. Exercice n° 50Un non assujetti se livre à lui même en Mai N un immeuble administratif aux éléments de coût de revient suivants :
1) Déterminez la TVA, éventuellement, due sur ces travaux faits par l'entreprise pour elle-même. 2) Calculez le coût de revient complet de cet immeuble pour ce non assujetti. Exercice n° 51Un non assujetti doit arbitrer en juin N entre les deux solutions suivantes pour construire un complexe immobilier :
Solution 1 : Recours à une entreprise de bâtiment pour un marché clé en main :
Solution 2 : Recours à des entreprises de main-d'œuvre :
En sachant que l'ensemble des opérations imposables est passible de la TVA au taux légal de 18%, sauf le pilotage soumis au taux légal de 10%, déterminez quelle est la solution la plus favorable pour ce promoteur immobilier. Exercice n° 52Déterminez la TVA récupérable par une entreprise totalement assujettie au titre du mois de janvier 2001 : 1) Achat le 02/01/2001 d'un camion (20 tonnes) auprès d'une société assujettie pour 100.000 D y compris la TVA reversée par la société vendeuse. La société vendeuse qui a correctement reversé la TVA sur cession avait acheté ce camion pour 150.000 D (hors TVA 18%) en 1999. 2) Payé la taxe unique de transport routier pour le premier trimestre 2001 au titre du camion indiqué au point (1). 3) Achat d'emballages destinés à la consignation : prix hors taxe 10.000 D (TVA en plus 18%). 4) Payé frais de restauration à l'hôtel pour réception de clients : prix TTC 220 D (dont TVA 10%). 5) Achat d'un produit relevant du tableau A ; prix TTC 1.180 D (dont TVA facturée à tort au taux de 17%). 6) Livraison à soi-même d'un immeuble administratif 200.000 D (hors TVA 18%). Exercice n° 53Calculer les différents droits dus à l'importation (en partant d'une base 100) des produits soumis aux impositions suivantes :
Exercice n° 54En quoi le nouveau régime de contrôle des alcools est conforme aux critères d'un bon système fiscal ? Exercice n° 55Il vous est demandé de dire si les règles développées par la note commune n° 32/97, texte DGI 97/59, relatives au cautionnement de DC sur stock d'alcool sont pertinentes. Motiver votre réponse. Article 21 du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 : Les entrepositaires d'alcools, les fabricants d'alcool et d'eau de vie par distillation doivent présenter au bureau de contrôle des impôts compétent une caution égale au montant du droit de consommation dû sur le stock mensuel moyen d'alcool. "Cautionnement du droit de consommation relatif au stock d'alcool (Note commune n° 32/97) En vertu de l'article 21 du décret susvisé, les fabricants d'alcools et d'eaux-de-vie par distillation ainsi que tout entrepositaire d'alcools sont tenus de présenter au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription une caution en garantie du DC sur leur stock mensuel moyen d'alcool. Le stock mensuel moyen d'alcool est égal à la différence entre la moyenne mensuelle des entrées d'alcools et la moyenne mensuelle des sorties d'alcools de l'année précédente. La caution est déterminée en appliquant le taux de 380 D au stock mensuel moyen d'alcool (en hectolitre). Le montant de la caution doit être révisé chaque année par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base du stock mensuel moyen d'alcool de l'année précédente. La révision du montant de la caution doit intervenir au plus tard le 31 janvier de chaque année. Par ailleurs, il est précisé que pour les entrepositaires d'alcools nouvellement autorisés, le montant de la caution est déterminé d'un commun accord entre l'intéressé et le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'un stock mensuel prévisionnel d'alcools. Exemple : Soit un entrepositaire ayant acquis en 1996 une quantité d'alcool égale à 120 hl et effectué des sorties d'alcools totalisant 90 hl. Le stock mensuel moyen est alors égal à : (120 hl - 90 hl) / 12 = 2,5 hl. La caution de 1997 s'élève à : 380 D x 2,5 = 980 D ". Exercice n° 56Comparer les différents régimes d'imposition et de contrôle applicables aux vins, bières et alcools. Exercice n° 57Liquider l'impôt sur le revenu 2001 et la TCL 2001 et 2002 pour une personne physique célibataire exerçant une activité industrielle qui a réalisé en 2001 : - Un chiffre d'affaires hors taxe 100.000 D (Fodec 1% + TVA 18%) ; - Un bénéfice imposable de 1.800 D. - Local d'une superficie de 500 m2, catégorie 1, quatre services. Exercice n° 58La société XYZ fabricant de chaussures ayant payé un impôt sur les sociétés important au titre de 2000 a réalisé en 2001 les chiffres d'affaires mensuels suivants (TVA 18% + Fodec 1%) : Mois CA Hors taxes en D 01/2001 3 000.000 02/2001 2 200.000 03/2001 1 600.000 04/2001 1 400.000 05/2001 3 000.000 06/2001 1 600.000 07/2001 3 000.000 08/2001 4 900.000 09/2001 5 100.000 10/2001 1 500.000 11/2001 1 600.000 12/2001 5 200.000 1. Liquider ses différentes déclarations de TCL en sachant que 20% du chiffre d'affaires est réalisé à l'exportation. 2. Que doit joindre la société XYZ à ses déclarations compte tenu du fait qu'elle dispose de dépôts dans plusieurs endroits de la République ? 3. De quelles autres informations auriez-vous besoin ? Exercice n° 59La société ABC, soumise à l'IS au taux de 35%, a réalisé les chiffres suivants :
Déterminer la TCL due en N +1 et celle due en N +2 et dire quelles sont les modalités de paiement de cette taxe en sachant qu'elle occupe un local catégorie 1 (200 m2) et un local catégorie 2 (1000 m2) avec plus de quatre services sans services particuliers. Exercice n° 60Un épicier déclare au titre de N un chiffre d'affaires de 15.000 D et un chiffre d'affaires de 16.000 D au titre de N + 1. Déterminer les impôts dus par cet épicier et leurs modalités de règlement. Exercice n° 61Reprenez l'exemple 60 en supposant que ce commerçant occupe une surface de 70 m2, avec 4 services. Exercice n° 62Une société manufacturière partiellement exportatrice a réalisé les chiffres suivants au titre de 2001 : - Chiffre d'affaires à l'export 400.000 D ; - Chiffre d'affaires local 100.000 D (+ TVA 18% + Fodec 1%) ; - Sous-traitance aux sociétés manufacturières totalement exportatrices 200.000 D. Liquider sa TCL en sachant qu'elle a réalisé un bénéfice fiscal avant abattement export de 7.000 D et que le montant de la taxe sur les immeubles bâtis figurant dans les rôles de la municipalité s'élève à 400 D. Exercice n° 63Un commerçant, célibataire, réalise au titre de l'exercice 2001 un chiffre d'affaires de 300.000 D, et un bénéfice commercial fiscal de 2.500 D ainsi que des revenus bruts provenant de la location d'un immeuble à usage d'habitation de 20.000 D. 1. Déterminer l'impôt sur le revenu dû par ce contribuable. 2. Déterminer son régime de TCL au titre de l'année 2002. Exercice n° 64Quelles sont les modalités d'imposition à la TCL d'une entreprise lorsque son chiffre d'affaires est nul ? Exercice n° 65Arbitrer le débat suivant : Mr A : Les sociétés totalement exportatrices sont exonérées de tous les impôts et taxes y compris la TCL en vertu de l'article 12 du code des incitations aux investissements. Mr B : Cela était vrai jusqu'au 31/12/96. Mais depuis le 1er janvier 1997, elles sont soumises à cette taxe. Mr C : Finalement par le truchement d'une modification d'appellation, le législateur a changé le régime d'imposition des sociétés manufacturières totalement exportatrices. Exercice n° 66Comparer entre les régimes de TCL applicables : - aux entreprises et sociétés agricoles, - aux entreprises manufacturières totalement exportatrices, - aux entreprises établies dans les zones franches économiques, - aux entreprises partiellement exportatrices, - aux entreprises déficitaires. Exercice n° 67Une société industrielle soumise au Fodec 1% et à la TVA 18% a réalisé les chiffres suivants :
Ses locaux ont une surface de 2600 m2, catégorie 2, avec 3 services. Déterminer sa TCL au titre de l’année 2001 en posant les différentes hypothèses possibles. Exercice n° 68Reprenez l’exemple cité à l’exercice 67 en supposant que la société dispose des locaux suivants : 1) catégorie 1 1 000 m2 2) catégorie 2 5 000 m2 Déterminer la TCL au titre de 2001 et ses modalités de liquidation. Exercice n° 69Une banque réalise en 2000 un chiffre d’affaires TTC de 65 millions de dinars. Elle occupe des locaux d’une surface totale de 30 000 m2 avec plus de 4 services. Déterminer la TCL au titre de l'année 2000. Exercice n° 70Reprenez les données de l’exemple 69 en supposant que la surface des locaux s’élève à 60 000 m2. Exercice n° 71Soit une société commerciale qui réalise en N les chiffres suivants : Janvier : 15 000 000 D Février : 18 000 000 D L'entreprise dispose d’une superficie couverte de 40 000 m2 - catégorie 1 - 4 services. Travail à faire : Déterminer la TCL due en sachant que son résultat en N - 1 sera probablement déficitaire. Exercice n° 72Reprenez l’exemple 71 en considérant que le résultat N - 1 sera bénéficiaire. Exercice n° 73Reprenez les exemples 71 et 72 en supposant que la superficie couverte s’élève à 60 000 m2. Exercice n° 74Une banque réalise un chiffre d’affaires de 18 000 000 Dinars en 2001. Ses locaux ont une superficie de 40 000 m2 avec plus de 4 services. Déterminer les modalités de liquidation de la TCL au titre de 2001. Exercice n° 75Déterminer la TCL due par un commerçant en matériaux de construction - célibataire - qui a réalisé en 2001 les chiffres suivants :
Ce commerce occupe une superficie couverte de 200 m2 - catégorie 1 - 4 services. Exercice n° 76(L’exemple suivant est donné par la Note Commune n° 20/97) : Soit une société de distribution de carburant qui a réalisé en 1997 un chiffre d’affaires de 2 500 000 dont 2 200 000 provenant de la commercialisation de carburants et un bénéfice de 20 000 D avant TCL. Les achats consommés s’élèvent à 2 450 000 D. Selon la note commune n° 20/97, la TCL due s’élève à 1 750 Dinars. Qu’en pensez-vous ? Exercice n° 77Soit la société XYZ, société industrielle soumise à l'IS au taux de 35%, qui a réalisé les chiffres suivants (en dinars) :
Déterminez la TCL payée en 2000 et celle due au titre de 2001. Exercice n° 78Déterminez le taux réel de la taxe hôtelière par rapport au chiffre d'affaires hors de toutes les taxes assises sur le chiffre d'affaires des hôtels de tourisme. Exercice n° 79A/ 1) Au cours de l'année 2000, la société a réalisé le chiffre d'affaires suivant :
- Ventes locales en hors TVA de biens soumis à la TVA au taux de 18% : 730.000 D - Ventes à l'exportation de biens soumis à la TVA : 320.000 D - Ventes locales de biens non soumis à la TVA : 194.000 D - Ventes à l'exportation de biens non soumis à la TVA (sans option) : 123.000 D. Au cours du mois de janvier 2001, la société a réalisé les opérations suivantes : a- Achats : - Achats auprès d'assujettis et livraison : (en hors TVA). - Achat de matières premières : 260.000 D - Achat d'une machine : 57.000 D - Achat d'un camion : 24.000 D - Achat d'une voiture de tourisme : 28.000 D - Réparation et entretien des machines : 3.900 D - Construction d'un nouveau magasin : 75.000 D - Travaux de rénovation d'un magasin : 12.000 D b- Ventes : - Ventes locales en hors TVA de biens soumis à TVA au taux de 18% : 84.000 D. Ce montant comprend une facture portant entre autre les mentions suivantes : Prix de la marchandise : 12.000 D Intérêts pour paiement tardif accordé par la société : 600 D Sous total : 12.600 D - Ventes à l'exportation de biens soumis à la TVA : 42.000 D - Ventes locales de biens non soumis à la TVA : 22.000 D - Ventes à l'exportation de biens non soumis à la TVA : 15.000 D - Facture d'avoir au profit du client Ayoub portant le montant en hors TVA de : 1.500 D Déterminer le montant de la TVA à payer concernant les affaires du mois de janvier 2001 : 2) Au cours de l'année 2001, la société "C.E" a réalisé le chiffre d'affaires suivant : - Ventes locales en hors TVA de biens soumis à la TVA au taux de 18% : 840.000 D - Ventes à l'exportation de biens soumis à la TVA : 390.000 D - Ventes locales de biens non soumis à la TVA : 280.000 D - Ventes à l'exportation de biens non soumis à la TVA : 240.000 D Effectuer les régularisations nécessaires. Exercice n° 80Traiter les deux sujets suivants : Premier sujet : La pensée fiscale d'IBN Khaldoun. Deuxième sujet : Les critères d'un bon système fiscal. Exercice n° 81Dans le cadre d'une fusion réalisée le 1er janvier 2001, la société A totalement assujettie apporte à la société B : a) Un matériel acquis sous le régime suspensif (18%) en 1998, à un coût de 3.800.000 D. b) Un matériel importé en 1999 à un montant de 1.000.000 D H. TVA 10%. Travail à faire : Déterminer la TVA à reverser par la société absorbée. Exercice n° 82En décembre 2000, vous êtes chargé de procéder à la vérification des déductions opérées au titre de l'année 2000 par la société ABC totalement assujettie à la TVA au taux de 18%. 01. Dans un premier temps, en vue de préparer ce travail pour le collaborateur que vous chargerez du dossier, il vous est demandé : Question 1 : D'énumérer les mentions substantielles devant figurer sur les factures d'achat pour que la récupération de la TVA soit régulièrement effectuée. 02. Après exécution des contrôles, vous relevez les points suivants dans les notes de travail de votre collaborateur :
Question 2 : Pour chacun des points énumérés, formuler toute remarque utile et indiquer, éventuellement, les rectifications nécessaires. Exercice n° 83A. La société KLM est une société de travaux publics, bâtiments et promotion immobilière. Elle est de ce fait partiellement assujettie. Question 1 : Quel est le régime de TVA applicable aux travaux publics et de bâtiments (taux, fait générateur et date d'exigibilité) ? Question 2 : Quel est le régime de TVA applicable à la promotion immobilière ? Question
3 : A partir des données suivantes, déterminer le prorata de déduction de KLM
pour l'année 2001.
B. La livraison à soi-même d'une immobilisation (bureaux de direction) destinée aux deux secteurs d'activités et dont la date de première utilisation se situe en décembre 2001 a nécessité les éléments suivants : a) Approvisionnements auprès d'assujettis 500.000 D H TVA 18%. b) Approvisionnements auprès de non assujettis 100.000 D. c) Coût interne incorporable 200.000 D. Question 4 : Faites le calcul global des déductions de TVA et de la TVA collectée liées à cette livraison à soi-même en sachant que le prorata de l'année 2000 s'élève à 75%. Exercice n° 84Énumérer les mentions qui doivent figurer sur les factures d'achat pour permettre la déduction de la TVA pour les assujettis. Exercice n° 85La société A, une société totalement exportatrice, a conclu un contrat de construction en Libye. Elle sous-traite les travaux de fabrication de charpente et de montage auprès d'une autre société tunisienne - La société B - Ces travaux font l'objet d'une commande en suspension de TVA (assimilée à l'export). La société B sous-traite le montage qui s'effectuera en Libye chez la société C (B règle C en dinars tunisiens et fait prendre les frais de séjour des travailleurs déplacés en Libye par A). Les travaux de montage facturés par C à B s'élèvent à 100.000 Dinars hors taxe. Travail à faire : C vous consulte sur la TVA à facturer à B sur ce marché (habituellement la TVA applicable sur les travaux de montage s'élève à 18%). Motivez votre réponse. Exercice n° 86Une entreprise A, partiellement assujettie, a acquis une machine utilisée par les deux secteurs le 31/12/1998 pour un montant hors TVA 18% : 1 000.000 Dinars. Le 1er Juillet 2000, la machine est cédée à la société B, société partiellement assujettie, au prix de 700.000 Dinars. La machine est utilisée par les deux secteurs. Le 1er Janvier 2002, l'entreprise A rachète de nouveau la même machine à B au prix de 300.000 Dinars. Les prorata des deux entreprises ont été respectivement de :
Calculer la TVA due et la TVA récupérable pour chacune des opérations aussi bien chez A que chez B et formuler toute remarque utile. Exercice n° 87Un commerçant non assujetti a réalisé un chiffre d'affaires de 120.000 Dinars en 2000. De ce fait, il est assujetti à compter du1er Janvier 2001. Ses stocks au 31/12/2000 s'élèvent à :
Travail à faire : Déterminer son crédit de départ et dire comment doit-il agir pour faire valoir ce crédit de départ ? Exercice n° 88La société XYZ est une société de travaux publics, bâtiments et promotion immobilière partiellement assujettie. 1) A partir des données suivantes, déterminer les prorata de déduction de XYZ ;
2) Les travaux faits par l'entreprise pour elle-même correspondent à des bâtiments administratifs utilisés en commun. Exposer leur régime aux différents stades : - Achats matériaux et approvisionnements. - Livraison des locaux construits. - Déduction éventuelle sur la livraison à soi-même. 3) En plus des livraisons à soi-même indiquées au point 1, la société XYZ a acquis les équipements suivants en 2001 :
Déterminer la TVA récupérable sur les investissements réalisés par XYZ en 1997. 4) Si l'on suppose que XYZ dégage un crédit de TVA, que pouvez-vous lui suggérer ? Exercice n° 89Soit un produit soumis à la TVA au taux de 18% + Fodec au taux de 1% + droit de consommation au taux de 29%. Travail à faire : 1) Calculer le prix TTC lorsque la vente est faite par un industriel à un commerçant assujetti. 2) Calculer le prix TTC lorsque la vente est faite par un industriel à un forfaitaire. Exercice n° 90En décembre 2001, vous êtes chargé de procéder à la vérification des déductions opérées au titre de l'année 2001 par la société KLM totalement assujettie à la TVA au taux de 18%. Dans un premier temps, en vue de préparer votre travail, il vous est demandé : Question 1 : D'énumérer les mentions substantielles devant figurer sur les factures d'achat pour que la récupération de la TVA soit régulièrement effectuée.
Question 2 : Pour chacun des points énumérés, formuler toute remarque utile et indiquer, éventuellement, les rectifications nécessaires. Exercice n° 91 La société ABC est une imprimerie ayant deux secteurs d'activités : - Le secteur d'impression de livres (relevant du tableau A en matière de TVA mais soumis au Fodec au taux de 1%). - Le secteur d'emballages en carton soumis à la TVA au taux de 18% et au Fodec au taux de 1%. A/ En 1999, elle a réalisé les chiffres d'affaires suivants : - Impression de livres : 490 811 D Hors Fodec 1% - Production emballages : 1 000 000 D hors TVA 18% et Fodec 1%. - Exportation emballages : 500 000 D Travail à faire : 1) Calculer le prorata de l'année 1999 (le FODEC est pris en compte pour la détermination du prorata). 2) Dites quel usage fera-t-on de ce prorata ? B/ La déclaration de TVA du mois d'avril 2000 dégage un crédit reportable de 35 000 D. Au cours du mois de mai 2000, la société ABC a réalisé les opérations suivantes : Achats 1) Achat pour les deux secteurs de matières consommables : 26.219,600 D TTC (Fodec 1% + TVA 18%). 2) Achat de matières pour les deux secteurs : 15.000 D hors taxes (Fodec 1% + TVA 18%). 3) Achat de papiers pour le secteur impression de livres : 59.590 D TTC (TVA 18%). 4) Achat de cartons pour le secteur emballages : 75.000 D hors taxes (Fodec 1% + TVA 18%). 5) Frais généraux communs :
6) Acquisitions d'équipement :
7) Production immobilisée : La société ABC s'est livrée à elle même une machine mise en service le 02/05/2000 pour les besoins des deux secteurs. Coût de production : 30 000 D Ventes hors taxes
Travail à faire : 1) Calculer la déclaration de TVA et du Fodec au titre du mois de mai 2000. 2) Dites quelle est la date limite de dépôt de cette déclaration. 3) Quelles sont les pénalités auxquelles s'expose l'entreprise si elle ne dépose pas sa déclaration dans les délais impartis. C/ Dites ce qu'il faudra faire si en fin d'exercice, les calculs de prorata donne un prorata pour 2000 de 87%. D/ Expliquer en quoi consiste le contrôle de concordance globale portant sur les montants des taxes collectées et leurs assiettes et de la taxe récupérable tels qu'ils figurent en comptabilité et dans les états financiers de l'exercice 2000 et les chiffres portés sur les déclarations de TVA et du FODEC déposées au titre de l'année 2000.
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