UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité III

Enoncés

Auditoire :  4^ème année Sciences Comptables

Année universitaire 2002/2003

Session principale

Enseignants responsables :

Monsieur Ramzi BORGI & Monsieur Ilyès GHRAB

Durée : 3 Heures

La qualité de la rédaction et de la présentation de la copie d’examen est prise en considération lors de la notation finale.

I-

M. Henri un investisseur français, voulant participer à la création d’une société exportatrice en Tunisie, vous consulte sur les points suivants :

1- Est il possible qu’un étranger investisse en Tunisie ? Si oui, quelles en sont les conditions ?

2- Quelles sont les conditions pour qu’un projet bénéficie des dispositions du code d’incitations aux investissements ?

3- Quelle est la définition des opérations d’exportation au sens du code d’incitations aux investissements ? Y a-t-il de différences entre cette définition et celle préconisée par le droit commun ?

4- Dans quel cas une société peut être qualifiée de totalement exportatrice ?

5- Quels sont les incitations fiscales dont bénéficient les sociétés totalement exportatrices en matière d’impôt sur les sociétés, des droits d’enregistrement et de la TVA et du droit de consommation ?

II-

Après étude, M. Henri décide de participer à la création d’une société à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :

Les apports des associés se détaillent comme suit (en dinar) :

Les statuts déposés à la formalité de l’enregistrement au cours de l’année « N » prévoient la prise en charge des dettes apportées par les associés et leur imputation selon la méthode la plus favorable à la société.

La gérance est attribuée par les statuts à monsieur Sofiène.

Liquider les droits d’enregistrement et timbre dus lors de l’enregistrement de la constitution de la société.

III-

Au cours de son existence la société a réalisé les opérations suivantes :

• Le 15 juin N+2 : Signature d’une promesse de vente (synallagmatique) pour l’acquisition d’un appartement (C) d’une valeur de 60 000 dinars, auprès d’un promoteur immobilier, destiné à abriter le nouveau siège social de la société.

• Le 20 juin N+2 : Hypothèque de l’immeuble (A) au profit d’un crédit bancaire d’un montant de  60 000 dinars.

• Le 21 juin N+2 : Signature du contrat d’acquisition de l’appartement (C) avec une place de parking sous terrain  pour un prix global de 65 000 dinars.

• Le 02 août N+2 : Paiement du restant de la dette bancaire de Meryam et radiation de l’hypothèque inscrite sur l’immeuble (B).

• Le 03 août N+2 : Échange de l’immeuble (B) contre un terrain (D) immatriculé à la conservation foncière et le paiement par la société « XYZ » d’une soulte d’un montant de 15e000 dinars et la prise en charge des droits d’enregistrement. L’immeuble (B) n’a pas acquis de plus value le jour de l’échange. Le terrain est destiné à l’extension de l’unité de production.

Liquider les droits dus sur chacune de ces opérations en apportant tout commentaire jugé utile.

IV-

Au cours de l’exercice N+2, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 3000 000 dinars (HTVA 18%) et un bénéfice comptable de 280 000 dinars.

L’étude des comptes fait ressortir les remarques suivantes :

1- Le chiffre d’affaires de la société est réparti comme suit :

• Ventes à l’étranger : 10%

• Ventes en suspension de la TVA à des sociétés totalement exportatrices : 15% 

• Ventes en suspension de la TVA à des sociétés partiellement exportatrices : 25%

• Autres ventes : 50%

2- La société a édifié en N+2 une nouvelle usine d’un coût total de 200 000 dinars (y compris la valeur du terrain (D)). Elle a importé à cet effet du matériel pour une valeur de 300 000 dinars. Cette unité de production est entrée en activité le 01 septembre N+2. Le comptable a constaté une dotation aux amortissements d’un montant de 3 333,333 dinars au titre de l’usine et de 10 000 dinars au titre du matériel.

La société a déposé une déclaration d’investissement auprès de l’API. La totalité de l’investissement est financée par des fonds propres.

3- Le gérant perçoit une rémunération annuelle de 30 000 dinars.

4- La dotation aux provisions pour créances douteuses de l’exercice a été déterminée à partir des éléments suivants :

5- La société détient 5 000 actions côtés en bourse. Le cours moyen du mois de décembre de l’année N+2 est de 50 dinars, celui de l’année N+1 est de 53 dinars. Le cours d’achat est de 52 dinars.

La société a réalisé au cours de l’exercice N+2 les investissements suivants :

• Souscription au mois de juin au capital d’une SA totalement exportatrice pour un montant de 40 000 dinars. La société a libéré le premier quart à la souscription, le second au mois d’octobre, le troisième au mois de février N+3  et le dernier quart au mois de juin N+3.

• Participation au rétablissement des fonds propres d’une  SARL, industrielle, située dans une zone de développement régional pour un montant de 50 000 dinars.

• Placement, en N+2, auprès d’une SICAR, dans un compte « Capital risque » une somme de 10 000 dinars. La SICAR emploi 50% dans des participations au capital de sociétés situées dans les zones de développement régional et 40% dans des sociétés d’ingénierie informatique, de services informatiques et de services connexes.

Déterminer l’impôt dû par la société « XYZ » au titre de l’exercice N+2, en optant aux solutions les plus avantageuses à la société et en procédant à toute correction jugée nécessaire.

La société peut-elle bénéficier du régime d’achat en suspension des biens et services nécessaires à l’exportation ?

V- 

La société a la possibilité d’investir, avant la date limite de dépôt de la déclaration de l’IS de l’exercice N+2, dans une société industrielle située dans une zone de développement régional.

La société « XYZ » a-t-elle intérêt à investir dans cette société (en prenant en considération les même investissements réalisés) ?