UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

 

Matière : Fiscalité III

 

Énoncés 

 

Auditoire :  4^ème année Sciences Comptables

 

Année universitaire 2002/2003

 

Test de Contrôle Continu

Enseignants responsables :

Monsieur Ramzi BORGI & Monsieur Ilyès GHRAB

 

Durée 1H : 30Min

 

Question de cours : (10 points)

Répondre aux questions suivantes :

1-    Citer le régime d’acquisition de biens immeubles, en matière de droits d’enregistrement et de timbre, en envisageant toutes les hypothèses possibles. 

2-    Le régime des cessions de valeurs mobilières des sociétés à responsabilité limitée et leur impact (éventuel) sur l’application de la théorie de mutation conditionnelle.

Exercice : (10 points)

I - Soit la SARL « ABC » constituée le 01 juin 1996 entre les associés A, B et C. Son capital est divisé en  parts sociales de 10 chacune. Les apports des associés se présentent comme suit :

L’apport de M. A :

-      Immeuble, immatriculé à la conservation foncière, d’une valeur totale de 80 000 dinars (dont 20 000 dinars de biens meubles répartis à parts égales sur tout l’immeuble) grevé d’une hypothèque de 30 000 dinars, au profit d’une dette fournisseur,  que M. A prend en charge.

Cet immeuble est composé de 4 étages. La société en constitution envisage d’exploiter 2 étages et de donner en location le reste.

-      Matériel d’exploitation d’une valeur de 15 000 dinars.

-      Espèces : 20 000 dinars.

L’apport de M. B :

-      Un fond de commerce d’une valeur de 60 000 dinars.

-      Des dettes s’élevant à 35 000 dinars prises en charge par la société en constitution.

L’apport de M. C :

-      Matières premières de 20 000 dinars.

-      Espèces : 10 000 dinars.

10 copies des statuts (de 20 pages chacune) et 10 copies du PV de l’Assemblée générale Constitutive (de 3 pages chacune) sont présentées à l’enregistrement.

Les statuts prévoient l’imputation du passif la plus avantageuse à la société.

Déterminer le capital social de la société et liquider les droits dus sur la constitution.

 

II – La SARL « ABC » a connu durant son existence les principaux évènements suivants :

-      Le 20 juin 1996, la société donne en location 2 étages meublés de son immeuble à la société « XYZ », pour une période de 2 années à raison de 1 121 dinars net de toute retenue légale par mois. La société ABC prend en charge l’enregistrement du contrat (10 copies de deux pages chacune). 

-      Le 02/01/1997 et après règlement de la dette de M. A, la société procède à la radiation de l’hypothèque inscrite sur l’immeuble.

-      Augmentation, en 2000, du capital par incorporation de la réserve spéciale de réévaluation libre d’un montant de 20 000 dinars.

-      Le 20/06/1998, et à l’expiration du contrat de location entre la société XYZ et la société ABC, cette dernière donne en échange à la société XYZ 50% de son immeuble (y compris ses meubles). Elle reçoit une parcelle de terrain d’une valeur de 40 000 dinars.

-      L’immeuble n’a pas acquis de plus value le jour de l’échange.

-      Le 05/04/2002 la société présente à l ‘enregistrement le Procès Verbal de l’assemblée générale extra-ordinaire réunie le 24/03/2002 et portant réduction du capital et remboursement de M. C. en numéraires. L’actif net, le jour de la réduction, est de 220 000 dinars.

 

Liquider les droits dus sur chacune de ces opérations.

 

N.B. :

-      La qualité de présentation et de rédaction est prise en compte lors de la notation finale.

-      Les réponses doivent être motivées.