UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité I

Corrigé 

Auditoire :  2^ème année Sciences Comptables

Année universitaire 1996/1997

Session de contrôle juin 1997

Enseignant responsable :

Abderraouf Yaïch 

(Durée 2H)  

Questions de cours

Premier sujet : Règle de l'affectation I.R.

La règle de l'affectation ne concerne que les personnes physiques soumises selon le régime réel.

Elle permet de démarquer le patrimoine affecté à l'entreprise et le patrimoine privé de l'intéressé.

La règle de l'affectation consiste à donner le choix au contribuable d'affecter certains éléments dissociables de l'exploitation ou de les laisser en dehors de l'exploitation.

La décision de l'affectation se manifeste par l'inscription de l'élément au bilan.

Le contribuable soumis au réel dispose ainsi d'une certaine liberté de choix pour répartir ses biens entre son actif professionnel et son patrimoine privé.   

La règle de l'affectation, qui s'applique essentiellement aux immeubles et titres de portefeuille, produit les conséquences suivantes :

1) Elle intègre dans le résultat fiscal de l'exploitation les charges et produits liés à l'élément affecté.

2) Elle peut modifier la qualification catégorielle applicable à un revenu de part sa nature (les loyers/ RF) en une autre catégorie différente (BIC ou BNC) en le rattachant à la catégorie de revenu à laquelle il est affecté.

3) Elle peut intégrer une opération située en dehors du champ d'application de l'impôt (plus ou moins value sur valeurs mobilières) dans le champ d'application de l'impôt (fiscalisation des plus ou moins values sur valeurs mobilières affectées au bilan).

4) Elle peut déplacer le mode d'imposition d'un élément d'un type d'imposition à un autre type d'imposition : la cession d'un immeuble bâti ou d'un terrain à bâtir affecté à un bilan n'est pas soumise à l'impôt sur la plus value immobilière due par les particuliers mais à l'impôt sur le revenu dans le cadre du résultat d'ensemble de l'exploitation.

5) Elle permet la prise en compte des dépenses nécessitées par la réalisation du revenu provenant de l'élément affecté alors que le même revenu (revenus de capitaux mobiliers) est imposé abstraction faite des dépenses nécessitées pour sa réalisation chez un particulier.

Deuxième sujet : Règle de l'affectation TVA

Cette règle amène, après avoir divisé l'entreprise en secteurs d'activités distincts, à déterminer pour chaque achat de bien et de service si son affectation est exclusive à un secteur ou si elle est mixte aux deux secteurs.

Ainsi, la règle de l'affectation, qui favorise le principe de neutralité de la TVA, amène à considérer qu'une entreprise partiellement assujettie utilise selon le cas des biens et services :

- affectés exclusivement à un secteur soumis et pour lesquels elle bénéficie de la déduction totale, sauf les exclusions légales,

- affectés exclusivement à un secteur non soumis et pour lesquels elle ne bénéficie d'aucun droit à déduction,

- affectés d'une façon commune au secteur soumis et au secteur non soumis, pour lesquels elle ne bénéficie que de la déduction d'une partie de la taxe déterminée selon la règle du prorata.

La règle du prorata : La règle du prorata de déduction applicable à la TVA grevant les achats de biens y compris les investissements et les services utilisés communément par les deux secteurs de l'entreprise (à savoir le secteur soumis et le secteur qui ne l'est pas) fait que l'entreprise ne déduit que la quote-part de TVA correspondant aux activités soumises selon le pourcentage des activités soumises et assimilées par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. Ce pourcentage est dit le prorata.

Ce prorata est dit à la fois général et unique. Il est général, parce que, sauf exception, l'ensemble des recettes réalisées par l'entreprise concourent à sa détermination. Il est unique parce que toute l'entreprise ne peut utiliser qu'un seul prorata par an.

Le pourcentage général de déduction applicable à une année civile est dégagé d'après les opérations réalisées au cours de l'année civile précédente ou selon les comptes prévisionnels en cas d'entreprise nouvellement installée ou nouvellement assujettie. Il est déterminé au début de l'année pendant laquelle il est utilisé. Ainsi, le prorata à utiliser pour l'affectation des taxes communes grevant les biens et services acquis par une entreprise partiellement assujettie en 1996 est celui dégagé début 1996 à partir des données de 1995.

Néanmoins, si pour les biens autres que les immobilisations amortissables ainsi que les services, la déduction opérée selon le prorata est définitive, la récupération initiale relative aux immobilisations amortissables est susceptible d'être modifiée à la fin de l'année d'acquisition du bien si le prorata de déduction varie de plus ou moins 5%.

Première partie : Taxes sur le Chiffre d'Affaires

Exercice 1 :

1) Il s'agit d'une livraison à soi-même réalisée chez un non assujetti, elle n'est donc pas soumise à TVA

2) Détermination du coût de revient complet : s'agissant d'un non assujetti, le coût de revient est constitué par les coûts TVA comprise soit :

Exercice 2 :

Solution 1 : Coût du projet :

Coût global : 4.000.000 + (4.000.000 x 17%) = 4.680.000

Coût pilotage : 300.000 + (300.000 x 10%) = 330.000

Coût solution 1 = 5.010.000

Solution 2 : Coût du projet :

Achat matières :

Conclusion : La solution 2 permet de réaliser une économie de 325.550 D par rapport à la solution 1, elle est par conséquent plus favorable.                     

Exercice 3 : 

Détermination de la TVA récupérable du mois de janvier 1997 :

TVA récupérable

Deuxième partie : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et Impôt sur les Sociétés

Exercice 1 :

Dossier 1 :

La cession faite à un tiers est soumise à l'impôt sur la plus-value immobilière.

Nombre d'années d'indexation du 25 Mai 1990 au 24 Mai 1997 soit : 7 ans

Coût indexé = 120.000 x 170% = 204.000

Prix de cession = 150.000

La cession ne dégage pas de plus-value.

En revanche, elle reste soumise au minimum d'impôt de 2,5% soit 150.000 x 2,5% = 3.750 D

La déclaration doit être déposée et l'impôt payé jusqu'au 31 août 1997 soit jusqu'à la fin des 3 mois suivants le mois de cession.

Dossier 2 :

a) Les ristournes non portées dans la déclaration dite de l'employeur ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat fiscal.

b) Il est possible de réparer l'omission tant qu'il n'y a pas d'intervention des services du contrôle fiscal en procédant à une déclaration complémentaire.

ÉTUDE DE CAS

Partie A :

Détermination de l'assiette imposable selon le régime du forfait d'assiette : 

Conclusion : Le régime réel n'est pas avantageux pour notre médecin en sachant qu'il est en droit de bénéficier des avantages de l'article 49 du code d'incitations aux investissements qu'il soit au régime réel ou qu'il soit au régime du forfait d'assiette.            

Partie B :