UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité II

Corrigé

Auditoire :  3^ème année Sciences Comptables

Année universitaire 1999/2000

Deuxième session

Enseignants responsables :

Madame Soulef Achiche Dammak & Monsieur Ramzi Borgi

(Durée 3H)

Question de cours :

1) Les conditions pour qu’une opération ouvre droit à la collecte de la TVA sont :

a)      l’opération doit être imposable,

b)      l’opération doit être effectué par un assujetti (de droit ou par option)

c)      l’opération doit être effectuée sur le territoire tunisien

2) Le fait générateur :

a)      des travaux immobiliers pour le compte de l'État : la réalisation des travaux ou l’encaissement des avances s’il intervient avant la réalisation des travaux.

b)      Vente de produits pour le compte de l’État : c’est la livraison

3) Restitution du crédit gelé au 31/12/1998,

 * Les conditions de restitution du crédit de TVA gelé au 31/12/1998 : Les assujettis à la TVA concernés par la mesure du gel du crédit peuvent présenter, au centre de contrôle des impôts compétent, les demandes de restitution du crédit de TVA gelé, appuyées par les pièces justificatives nécessaires, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 30/06/1999. Le non respect de ce délais entraîne la déchéance du droit à la restitution du crédit ainsi que du droit à sa déduction.

* les modalités de restitution : Le crédit gelé au 31/12/1998 est restitué sur la base du 1/6 chaque semestre à compter de la date de la notification à l’intéressé de la décision de l’administration fixant le montant du crédit de TVA restituable. Cette décision doit être notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai ne dépassant pas la fin du 3^ème mois suivant celui au cours duquel le dépôt de la demande de restitution a eu lieu.

4) Les cas de régularisation de la TVA initialement déduite sur achats de biens et marchandises autres qu’immobilisations :

Cette TVA est reversée en totalité à la survenance de l’un des événements suivants :

a)      Disparition injustifié : et ce lorsque l’assujetti n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la destination réelle du bien disparu.

b)      Changement d’affectation d’un secteur assujetti à un secteur non assujetti ou un emploi n’ouvrant pas droit à déduction.

c)      Perte ou abandon de la qualité d’assujetti : En cas d’abandon de la qualité d’assujetti, le reversement de la TVA sur les biens et marchandises importés existants en stocks à la date d'abandon est fait sur une base majorée de 25%.

5) La sanction du défaut d’opérer la retenue à la source (cas des résidents) : ce défaut entraîne le paiement d’une amende d’égal au montant de la retenue non opérée. Cette amende est doublée en cas de récidive dans une période de 2 ans .

6) Les avances prévues par le droit commun sont au nombre de 3 :

a)      l’avance payée par les sociétés fiscalement transparentes au titre de l’impôt dû par leurs associés. Cette avance est due au taux de 15%  du montant du bénéfice fiscal réalisé par ces sociétés au titre de l’année précédente (l'avance est relevée à 25 % et ce à partir du 1er janvier 2000).

b)      l’avance payée par les sociétés totalement exportatrices au titre des ventes effectuées sur le marchés local. Cette avance est due au taux de 2,5% et est calculée sur la base du chiffre d’affaire local TTC.

c)      L’avance due à l’importation par les personnes soumises à l’IRPP ou l’IS au taux de 10% de la valeur en douane TTC de certains produits de consommation, figurant sur la liste du décret n° 96-500 du 25/03/1996.

Exercice n° 1 : TCL

La société ABC était bénéficiaire au titre de l’année 1998, le régime général de la TCL lui est applicable.

La TCL = 0,2% CA local TTC avec un maximum de 50.000 et un minimum correspondant à la TIB.

TIB = 15.200 x 1,260 + 3.400 x 0,940 = 22.416,000 < 50.000

La TCL 99 = 50.000

Modalités de paiement :

Le régime général est applicable à la société. En effet, mensuellement la société doit liquider la TCL sur la base de 0,2% du CATTC local. Au mois d’avril le cumul de la TCL dépasse le maximum qui est de 50.000 D. A ce niveau la société doit calculer la taxe sur les immeubles bâtis, considérée comme minimum de TCL.

La TIB < 50.000, la société doit donc liquider la TCL au titre du mois d’avril sur la base de 0,2% CATTC local plafonné à une assiette cumulée de 25.000.000 D.

La société doit procéder pendant les mois restants à des déclarations pour ordre.

Exercice 2

Calcul du CA 1999 de ce commerçant détaillant :

CA = Coût d’achat des marchandises vendues + marge

Coût d’achat des marchandises vendues = Stock initial + achats – stocks final

CA 1999 = St1 + achats – St 2 + marge réalisée

CA 99 produits alimentaires =

(5.000 + 1.500) + (20.000 + 7.700) – (4.500 + 3.000) + (1.965 + 217) = 28.882 DT.

CA 99 produits soumis à 18% =

(9.093,750 + 2.300) + (29.950 + 12.000) – (6.389,600 + 3.005,460) + (4.571,581 + 2.258,908) = 50.779,179

CA 99 produits soumis à 29% =

(1.935,250 + 1.209,250) + (24.187,500 + 2.000 + 13.706,250) – (5.643,475 + 516,000 + 3.547,950) + (4.095,855 + 296,800 + 1.818,808) = 39.542,288

CA 1999 total = 119.203,467 > 100.000. Ce commerçant devient à partir du 01/01/2000 assujetti de droit à la TVA, il est assujetti partiel puisqu’il commercialise des produits alimentaires.

Calcul du prorata de déduction théorique :

P = CA soumis à la TVA / CA total. Ce prorata est calculé sur la base des chiffres d’affaires réalisés en 99 tout en les considérant comme TTC.

P 99 = (50.779,179 + 39.542,288) / (28.882 + 90.321,467)

P 99 = 75,77%.

Calcul du crédit de départ :

·  Sur stocks :

a)       Produits alimentaires : exonérés ne donnent pas droit à un crédit de départ

b)       Produits soumis à 18% acquis auprès d’assujettis = 6.389,600 x 22,5% / 122,5% = 1.173,600

Produits soumis à 18% acquis auprès de non assujetti = 3.005,460 x 18% / 118% = 458,460

c)       Produits soumis à 29% acquis auprès d’assujetti = 5.643,475 x 36,25% / 136,25% = 1.501,475

Produits soumis à 29% acquis auprès de non assujetti = 516 x29% / 129% = 116,000

Produits soumis à 29% importés = 3.547,950 x 36,25% / 136,25% = 943,950

Crédit de départ sur stocks = 4.193,485

Crédit de départ sur immobilisation :

·  Local acquis en 92 : (40.000 – 28.300) x 17% / 117% x 2 / 10 x 75,77% = 257,618

·  Camionnettes acquises en 98 : 25.000 x 18% x 3/5 x 75,77% = 2.045,790

·  Réfrigérateur acquis en 95 : la période de détention étant de 5 ans è pas de crédit de départ.

·  Tiroirs en bois  : période de détention > 5 ans ou fraction d’année : idem.

·  Maison acquise en 91 pour usage personnel : non liée à l’exploitation è ne donne pas droit à un crédit de départ.

Crédit de départ sur immobilisations = 2.303,408.

Crédit de départ total = 6.496,893.

Liquidation de la TVA mois de janvier 2000