UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité I

Énoncés 

Auditoire :  2^ème année Études Comptables

Année universitaire 1999/2000 

Session de rattrapage

Enseignants responsables :

Madame Soulef Achiche Dammak & Monsieur Ramzi Borgi

(Durée 2H)

Questions de cours (6 points)

Donner le régime en matière de l’IRPP et de l’IS des opérations suivantes :

1-       Les bénéfices réalisés par les sociétés fiscalement transparentes

2-       Les bénéfices provenant de l’exportation

3-       Les résultats de cession des actions réalisés par les sociétés soumises à l’IS

Problème fiscal (14 points)

A- Mr Moez gérant de la SARL « XYZ » vous demande de liquidez l’impôt de ladite société au titre de l’année 1999. L’étude des dossiers de la société a fait ressortir les points suivants :

1) Le capital s’élève à 5.000.000 dinars réparti comme suit :

2) Le bénéfice comptable 1999 s’élève à 250.000 dinars avec un chiffre d’affaires TTC de 6.500.000 dinars.

3) La société a acquis le 01/07/1999 une machine dans le cadre de la mise à niveau pour 250.000 dinars. Elle a bénéficié de ce fait, d’une subvention encaissée en juin 1999 d’une valeur de 80.000 dinars. Le comptable a amorti cette machine selon le linéaire sur une période de 5 ans. Sa durée de vie normale est de 10 ans. Cet investissement ouvre droit au dégrèvement au taux de 35% avec minimum d’impôt.

4) Les charges de personnel (salaires et charges sociales) se détaillent comme suit :

• employés : 675.000 dinars
• Gérant : 24.000 dinars

La société a payé aussi les loyers de l’année 1999 de la maison mise à la disposition de Mr Moez pour 3.600 dinars. Ce montant a été comptabilisé en charges de personnel. Les retenues à la source effectuées par la société sur la rémunération de Mr Moez est 3.656.250.

5) La SARL « XYZ » est associée dans la SNC « KLM » créée en 1999. Sa part dans le capital de cette dernière s’élève à 50% soit 25.000 dinars. En 1999 « KLM » a réalisé un bénéfice de 50.000 dinars.

Par ailleurs on vous fournit les informations suivantes :

- Les associés ont déposé le 01/06/99 des sommes dans la caisse de la SNC ainsi détaillée.

Ces mises sont proportionnelles à la part de chacun des associés dans le capital de la SNC et sont rémunérées au taux de 12,5%. Les intérêts sont payés le 31 décembre de chaque année.

• Le salaire du gérant (Mr Moez) dans la SNC s’est élevé à 6.240 dinars.
• La SNC a payé l’avance sur l’impôt de 25% dans les délais impartis.

6) La société a payé le 02/01/2000 les intérêts du compte courant ouvert par Mr Moez relatifs à l’année 1999. Ce compte a été ouvert en 1998 pour le montant de 15.000 dinars. Il est rémunéré au taux de 14%. La société a effectué à ce propos toute retenue exigée.

7) Dans les comptes de gestion figurent des charges et produits relatifs à des exercices antérieurs détaillés comme suit :

8) L’exercice 1998 s’est clôturé par une perte fiscale de 18.800 dinars. Le chiffre d’affaires TTC 1998 s’est élevé à 4.900.000 dinars.

9) L’état des provisions se présente comme suit :

(1)     Cours moyen du mois de décembre 1999

B- En plus des informations à votre disposition Mr Moez vous fournit les informations suivantes afin de lui déterminer l’IRPP 1999 et les acomptes provisionnels 2000 tout en optant aux choix qui lui sont favorables :

a)   Il est père de 3 enfants dont l’aîné âgé de 25 ans le 01/01/1999 est étudiant non boursier. Le second est âgé de 19 ans.

b)   En 1999, il a divorcé. Le jugement l’a condamné à une pension alimentaire de 190 dinars payable au début de chaque mois avec effet le 01/05/1999. Les sommes payées par Mr Moez au titre de 1999 se sont élevées à 1.600 dinars. Notons qu’il a la charge de ses 2 premiers enfants. Le troisième est à la charge de sa mère.

c)   Il est titulaire d’un contrat d’assurance-vie garantissant un capital au profit de ses enfants en cas de décès. L’indemnité payée en 1999 est de 990 dinars.

d)   Les honoraires encaissés de son activité de conseiller sont de 15.000 dinars hors TVA 10% desquels il a rétrocédé des honoraires de 1100 dinars TTC. Le calcul de son revenu selon le régime réel a fait ressortir un résultat de 10.780 dinars.

e)   Mr Moez a souscrit à l’augmentation du capital d’une SA régie par le code d’incitation aux investissements et éligible au dégrèvement au taux de 100% sans minimum d’impôt. Sa souscription a été libérée, sous forme d’apport d’une machine le 20/03/2000.

Pour consulter le corrigé

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