Examens ESC

1- Lorsque les charges déductibles excèdent les recettes ou revenus correspondants, la situation dégage un déficit fiscal. Le déficit dégagé par une catégorie de revenu est imputé, sauf limitation apportée par la doctrine administrative, sur les bénéfices des autres catégories.

Le revenu net global tient compte du déficit constaté dans l’une des catégories de revenu et justifié par la tenue d’une comptabilité. Si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse être intégralement opérée, le reliquat du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la troisième année inclusivement. De même, le déficit provenant des amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire est reportable sans limitation dans le temps. Toutefois, selon la doctrine administrative les amortissements réputés différés ne sont imputables que sur le revenu catégoriel et non sur le revenu global.

2- Le régime du revenu provenant du droit d’affichage sur un immeuble délivré à la location suit le régime des revenus provenant de la location de cet immeuble à savoir soit le régime réel, soit le forfait d’assiette.

3- Franchise annuelle sur les intérêts des obligations et des intérêts de l’épargne : Aux termes du paragraphe II de l’article 39 du code de l’IRPP et de l’IS, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l’année au titre des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques ou de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligatoires dans la limite d’un montant annuel de mille cinq cent dinars (1500 D) sans que ce montant n’excède mille dinars pour les intérêts provenant des compte spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie.

Revenus non imposables à concurrence de 1.500 D par année :

1500 D intérêts des emprunts obligatoires et intérêts des CSE et de la CENT qui sont à leur tour plafonnés à 1000 D au maximum.

Aux termes du paragraphe I, alinéa 2 de l’article 59 du code de l’IRPP et de l’IS, la déclaration annuelle des revenus comprend obligatoirement tous les revenus et bénéfices quel que soit leur régime fiscal. Le défaut de déclaration des revenus et bénéfices exonérés entraîne le paiement d'une pénalité de retard au taux de 0,75% par moi ou fraction de mois calculée sur la base de l’impôt fictif dû comme si ces bénéfices et revenus étaient soumis à l’impôt [1].

5- Les retenues à la source subies par les sociétés fiscalement transparentes :

Les retenues à la source subies par les sociétés fiscalement transparentes sont transférées aux associés selon leur quote-part dans le capital et viennent en déduction de l’IRPP ou l’IS dû par ces associés.

Lorsqu’elles réalisent un bénéfice fiscal, les sociétés fiscalement transparentes à l’exclusion des fonds communs de créances [2] doit payer lors du dépôt de la déclaration annuelle des résultats une avance de 25%, calculée sur la base de son bénéfice fiscale, au titre de l’IRPP ou de l’IS dû sur les revenus de leurs associés ou membres.

Les retenues à la source subies par les sociétés fiscalement transparentes ne s’imputent pas sur le montant de l’avance due au taux de 25%.

6- Le régime de la plus-value de cession globale dégagée lors d’une fusion :

- Au niveau de la société absorbée : exonération de la plus-value de fusion au titre des éléments d’actif autres que les marchandises, les biens et valeurs faisant l’objet de l’exploitation.

- Au niveau de la société absorbante : la plus-value de fusion réalisée par la société absorbée est réintégrée aux résultats imposables de la société absorbante dans la limite de 50% de son montant et ce, à raison du cinquième par année à compter de l’année de la fusion.

Première partie : Problème fiscal

Deuxième partie :

1995 : 150.000 x 10% x (7,5/12) + 150.000 x 10% x 3 + 150.000 x 10 % x (9/12)

[1] La pénalité était due avant le 1^er janvier 2001 au taux de 1,25%. A partir du 1^er janvier 2001 les articles 85 et 87 du CDPF disposent : « Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt, donne lieu à l’application de la pénalité de retard prévue par l’article 81 du CDPF, comme si ces revenus et bénéfices étaient soumis à l’impôt.

Le retard est calculé à partir du 1^er jour suivant l’expiration du délai légal imparti pour le paiement et jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l’impôt, la reconnaissance de dette ou la notification des résultats de la vérification.

Toutefois, ce retard est calculé, pour les entreprises bénéficiaires du régime fiscal de l’exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et bénéfices. »

[2] Modifié par l’article 58 de la loi de finances n° 2001-123 du 28/12/2001.

UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Enseignants responsables :

Madame Soulef Achiche Dammak & Monsieur Ramzi Borgi

Première partie : Problème fiscal

Bénéfice imposable

Deuxième partie :