Matière : Fiscalité III
Enoncés
Auditoire : 4ème année Sciences Comptables
Janvier 2005
Session principale
(Durée de
l’épreuve : 3 Heures)
Remarques :
- Aucune
documentation n’est autorisée.
- La qualité de la
présentation et la qualité de rédaction sont prises en compte dans le barème de
notation.
- L’échange de calculatrices est strictement interdit.
Première partie (6 points)
Répondre aux questions suivantes :
1-
Citer les cas où la méthode informatisée pour le calcul de la retenue à la
source dégage un crédit d’impôt chez le salarié. (1 point)
2-
Une personne physique réalisant un BIC ou BNC est elle toujours tenue
d’être soumise au régime réel pour bénéficier du dégrèvement financier. (1
point)
3-
Donner les avantages fiscaux en matière d’acquisition (importation et
acquisition sur le marché local) de matières premières nécessaires à
l’exportation faites par les sociétés partiellement exportatrices. (4 points)
Deuxième partie
: Retenue à la source (4 points)
Soit
un salarié, marié avec 2 enfants à charge (dont un étudiant non
boursier) qui dispose d'un salaire mensuel brut social de
1 000,200 D à raison de 13 mois par année. Le 13ème mois est
encaissé le 31 décembre avec le salaire de ce mois.
Le
20/06/N il souscrit au capital d'une société de tourisme bénéficiaire des
avantages du développement régional pour un montant de 2 000 D.
l’attestation de libération du capital souscrit est présentée à l’employeur fin
juillet N.
Travail à faire :
Calculer le montant des retenues à la source mensuelles effectuées par
l’employeur au cours de l’année N. (4 points)
N.B. : La paie est informatisée.
Troisième partie : Droits
d’enregistrement et de timbre & Avantages Fiscaux (10 points)
Remarque : Les parties I, II, III et IV sont dépendantes.
La
société « ABC » est une SARL industrielle, régie par le Code
d’incitations aux investissements (CII) au capital de 500 000D réparti
comme suit :
·
M. « A » 30%
·
M. « B » 70%
I- Le
01/10/N-1 elle conclut avec la société « N.Y.G. »
un contrat portant acquisition des éléments suivants :
·
Nom
commercial 40 000 D.
·
Clientèle
20 000 D.
·
Matériel 50 000
D.
·
Construction 500 000D.
Travail à faire :
Calculer le droit d’enregistrement dû sur cette opération. (1 point)
II- L’étude
des états financiers arrêtés au 31/12/N fait ressortir les observations
suivantes :
1-
Bénéfice comptable avant impôt 237 500 D.
2-
Pourcentage des exportations 20 %
du Chiffre d’affaires
3-
Les frais du personnel comprennent le salaire de M.
« A », gérant de la société 40 000 D et celui de M. « B » directeur technique
35 000 D.
4-
Les éléments du fond de commerce (acquis le
01/10/N-1) sont amortis comme suit [1] :
·
Eléments
incorporels 20 ans
·
Matériel 10 ans
·
Construction 20
ans
5-
La société a reçu en N des dividendes d’un montant
de 30 000 D comptabilisés en produits.
6-
Les dotations aux provisions pour créances
douteuses comptabilisées en N se présentent comme suit :
|
Clients |
Dotations aux prov. de l'exercice |
Poursuite judiciaire engagée |
|
X |
5 000 |
Le 15/12/N |
|
Y |
6 925 |
Le 10/03/N+1 |
|
Z |
2 000 |
Le 15/02/N |
7-
Une provision d’un montant de 10 000 D
constituée et déduite en N-3 continue à figurer au bilan de la société au
31/12/N. L’action en justice est toujours en cours.
8-
Dans le cadre de l’extension de son unité de
production, la société a décidé d’acquérir une nouvelle machine pour un coût de
40 000D. elle a déposé à cet effet une déclaration à l'Agence de Promotion
des Investissements Une commande ferme et définitive est adressée au
fournisseur étranger au cours du mois de février N+1. Cette machine n’est pas
encore reçue.
Travail à faire :
Déterminer le résultat fiscal avant déduction des avantages fiscaux. (2 points)
N.B. : L’étudiant n’est pas tenu de mentionner les
conditions de déduction des charges.
III- Supposons
que la société « ABC » ait réalisé au cours de l’exercice N un
bénéfice fiscal avant avantages fiscaux de 217 500 D et qu’elle ait
réalisé les investissements suivants :
1-
Participation à la création en N de la société
« KLM », société industrielle régie par le CII pour un montant de
10 000 D.
2-
Participation en N à l’augmentation du capital
d’une SARL, ayant pour objet la commercialisation des produits de la société
« ABC » à l’étranger pour un montant de 10 000 dinars.
3- Placement en N de 15 000 D dans un compte
« capital risque » ouvert auprès d’une SICAR.
Cette dernière emploi 60% de ses fonds dans des participations au capital de
sociétés situées dans les zones de développement régional et 25% dans des
participations au capital de sociétés opérant dans le secteur des technologies
de la communication.
4- Participation
en N au capital d’une société de formation professionnelle pour un montant de
5 000 D libérée en totalité.
5- Participation
au capital d’une société opérant dans le secteur du tourisme et bénéficiaire
des avantages du développement régional d’un montant de 10 000 D libérée
en février N+1.
6- Participation
au début du mois de mars N+1 à l’augmentation du capital de la société
« KLM » créée en N pour un montant de 20 000 D.
Travail à faire :
Déterminer l’impôt dû au titre de l’exercice N en optant aux solutions
les plus avantageuses à la société. (6 points)
N.B. : L’étudiant n’est pas tenu
de mentionner les conditions de bénéfice des dégrèvements fiscaux.
IV- La société peut elle bénéficier de l’achat en suspension de la TVA
des biens et services nécessaires à l’exportation. (1 points)