UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

 

Matière : Fiscalité III

 

Corrigé

 

Auditoire :  4ème année Sciences Comptables

 

Janvier 2005

 

Session principale

 

 

Première partie  (6 points)

1- Les cas où la méthode informatisée pour le calcul de la retenue à la source dégage un crédit d’impôt chez le salarié sont :

La méthode informatisée pour le calcul de la retenue à la source ne tient pas en compte :

·    Des parents à charge ;

·    Des enfants étudiants non boursier ;

·    Des enfants handicapés ;

·    Des dons au 26-26, 21-21 et du fond de maintenance des établissements scolaires.

2- Le CII et les lois similaires émettent la condition de la tenue d'une comptabilité régulière pour les BIC et les BNC mais n'exigent pas expressément leur imposition selon le régime réel. Il s’agit donc d’un ajout de la doctrine administrative à la loi. Cet ajout est juridiquement nul (article 34 de la constitution)

De même, cet ajout a été édicté par la doctrine administrative en interprétant la condition édictée par l’article 7 du CII et relative à tenue d’une une comptabilité conformément aux dispositions de la législation comptable des entreprises et ce pour les sociétés et les personnes physiques exerçant une profession commerciale ou non commerciale (BNC). De ce fait cet ajout n’est pas applicable aux investissements financiers qui ne sont pas conditionnées par la tenue d’une comptabilité (hébergement et restauration des étudiants et les comptes épargne projet et en action).

3- Les avantages fiscaux en matière d’acquisition (importation et acquisition sur le marché local) de matières premières nécessaires à l’exportation faites par les sociétés partiellement exportatrices sont :

- Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent acquittés sur les matières premières et produits semis finis importés  ou acquis sur le marché local pour la fabrication des biens et produits destinés à l’exportation.

- l’assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel au profit des biens et produits importés destinés à être transformés en vue de leur réexportation. En effet, la garantie des droits et taxes dus à l’importation est remplacée par une caution forfaitaire dont le montant est fixé comme suit : Le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations des matières premières et produits semis finis admis sous le régime de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel est fixé à 5% de la valeur de la marchandise. En pratique, le cautionnement de 5%  de la valeur de la marchandise peut être remplacé par une couverture d’assurance.

Le cautionnement forfaitaire est accordé à titre précaire et révocable. Il peut être refusé à la suite d’infractions commises en matière d’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel sans que ce refus ne puisse donner lieu à une indemnisation.

- L’acquisition des biens et services locaux sous le régime suspensif de la TVA  (article 11 du code de la TVA et CII).

 

Deuxième partie : Retenue à la source 

 

I- CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE EFFECTUEE ENTRE JANVIER ET JUIN

SALAIRE BRUT SOCIAL ANNUEL

12 002.400

- COTISATION CNSS (7.75%)

- 930.186

= SALAIRE BRUT IMPOSABLE

11 072.214

- FRAIS PROFESSIONNELS (10%)

- 1 107.221

= SALAIRE NET FISCAL

9 964.993

- DEDUCTION COMMUNES

-          CHEF DE FAMILLE           150

-          ENFANTS A CHARGE       165

- 315.000

= SALAIRE NET IMPOSABLE

9 649.993

ARRONDI AU DINAR SUPERIEUR

9650.000

I.R.P.P.

1 455.000

R.A.S. MENSUELLES DE JANVIER A JUIN

121.250

TOTAL DES RETENUES OPEREES

727.500

II- CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE EFFECTUEE ENTRE JUILLET ET NOVEMBRE

= SALAIRE NET IMPOSABLE AV AVANTAGES FISCAUX

9 650.000

- DEGREVEMENT FINANCIER (100%)

-2 000.000

= SALAIRE IMPOSABLE

7 650.000

I.R.P.P.

1 055.000

R.A.S. MENSUELLES DE JANVIER A JUIN

727.500

RESTANT DÜ

327.500

R.A.S. MENSUELLES DE JANVIER A DECEMBRE

54.583

III- CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR RETRIBUTION OCCASIONNELLE

= SALAIRE IMPOSABLE AV. RETRIBUTION OCC.

7 650.000

+ RETRIBUTION OCCASIONNELLE BRUT FISCAL

     - RETRIBUTION OCC BRUT SOCIAL    1 000.200

     - CNSS (7.75%)                                          - 77.516

922.685

- FRAIS PROFESSIONNELS (10%)

92.268

= SALAIRE IMPOSABLE

8 480.416

I.R.P.P.

1 221.000

I.R.P.P. DÛ SANS TENIR COMPTE DE LA RETRIBUTION OCC.

1 055.000

R.A.S. SUR RETRIBUTION OCCASIONNELLE

166.000

 

Troisième partie : Droits  d’enregistrement et de timbre & Avantages Fiscaux

 

I- Il s’agit d’un contrat portant cession globale des éléments d’un fond de commerce et d’un bien immeuble avec distinction des prix

- Les éléments du fond de commerce (Nom commercial, Clientèle et Matériel) s’enregistrent à 2.5% soit : (40 000 + 20 000 + 50 000) x 2.5% = 2 750 D

- La construction s’enregistre à 5% soit : 500 000 x 5% = 25 000 D

Le droit de mutation et de partage sur les immeubles non immatriculés (1%) et le DCDO (3%) sont également dus sur la valeur de l’immeuble.

Il est dû un droit de timbre de 2 D / feuille sur ce contrat.

II-

1- Détermination du résultat fiscal imposable

 

 

 

Libellé

 

 

réintégrations

déductions

Résultat comptable

237 500.000

 

1- Le salaire du gérant minoritaire est déductible. RAS

 

 

Le salaire d'un associé salarié est déductible. RAS

 

 

3- L'amortissement du fond de commerce n'est pas déductible. A réintégrer

3 075.000

 

4- Dotation aux provisions :

 

 

  - Client X : A réintégrer provisoirement

5 000.000

 

  - Client Y : A réintégrer définitivement

6 925.000

 

  - Client Z : A réintégrer provisoirement

2 000.000

 

5- Dividendes : exonérés RAS

 

30 000.000

Totaux

254 500.000

30 000.000

Résultat fiscal avant imputation des provisions

224 500.000

 

Imputation des provisions

-7 000.000

 

    Limite de déduction  30%

67 350.000

 

 

 

      - Provision client X et Z

 

7 000.000

 

 

Résultat fiscal avant imputation DU report déficitaire

217 500.000

 

Réintégration pour ordre des prov. Constituée depuis 3 ans

10 000.000

 

Déduction pour ordre des prov. Constituée depuis 3 ans

 

-10 000.000

 

Résultat fiscal imposable avant avantages fiscaux

 

217 500.000

 

III- Analyse des investissements réalisés :

1-    Participation à la création en N de la société « KLM », société industrielle régie par le CII pour un montant de 10 000 D.

ðDégrèvement financier au taux de 35% avec minimum d’impôt.

2-    Participation en N à l’augmentation du capital d’une SARL, ayant pour objet la commercialisation des produits de la société « ABC »  à l’étranger pour un montant de 10 000 dinars.  ðDégr. financier au taux de 100% avec minimum d’impôt.

3-    Placement  en N de 15 000 D dans un compte « capital risque » ouvert auprès d’une SICAR. ðDégrèvement financier au taux de 100% sans minimum d’impôt.

4-    Participation en N au capital d’une société de formation professionnelle pour un montant de 5 000 D libérée en totalité. ðDégrèvement financier au taux de 50% avec minimum d’impôt.

5-    Participation au capital d’une société opérant dans le secteur du tourisme et bénéficiaire des avantages du développement régional d’un montant de 10 000 D libérée en février N+1.  ðDég. financier au taux de 100% sans minimum d’impôt.

6-    Participation au début du mois de mars N+1 à l’augmentation du capital de la société « KLM » créée en N pour un montant de 20 000 D. ðDégrèvement financier au taux de 35% avec minimum d’impôt.

 

Résultat fiscal imposable avant avantages fiscaux

217 500.000

Imputation des Avantages Fiscaux

 

Abattement export

20%

43 500.000

Résultat fiscal imposable avant avantages fiscaux

174 000.000

Imputation du dégrèvement physique

 

Seuil de déduction 35%

60900

40 000.000

Reliquat

 

134 000.000

STE KLM 35%

46900

10 000.000

Reliquat

 

124 000.000

Formation professionnelle 50%

62000

5 000.000

Reliquat

 

119 000.000

Société à l’étranger 100%

119000

10 000.000

Reliquat

 

109 000.000

SICAR 100%

109 000.000

15 000.000

Reliquat

 

94 000.000

Tourisme 100%

94 000.000

10 000.000

Reliquat

 

84 000.000

Impôt

 

29400

Minimum d'impôt (174 000 – 15 000 – 10 000) x 20%

 

29800

 

 

 

 

La société a intérêt à reporter l’imputation du dégrèvement financier relatif à la participation à l’augmentation du capital de la Sté KLM.

IV- La société exporte 20% de son chiffre d’affaires. Elle ne peut pas bénéficier du régime de l’article 11 du code de la TVA. Toutefois, elle peut bénéficier du régime suspensif prévu par le  CII et bénéficier d’autorisations ponctuelles d’achat en suspension de la TVA.