Matière : Fiscalité III
Corrigé
Auditoire : 4ème année Sciences Comptables
Janvier 2005
Session principale
Première partie (6 points)
1- Les
cas où la méthode informatisée pour le calcul de la retenue à la source dégage
un crédit d’impôt chez le salarié sont :
La
méthode informatisée pour le calcul de la retenue à la source ne tient pas en
compte :
·
Des
parents à charge ;
·
Des
enfants étudiants non boursier ;
·
Des
enfants handicapés ;
·
Des dons
au 26-26, 21-21 et du fond de maintenance des établissements scolaires.
2-
Le CII et les lois similaires émettent la condition de la tenue d'une
comptabilité régulière pour les BIC et les BNC mais n'exigent pas expressément
leur imposition selon le régime réel. Il s’agit donc d’un ajout de la doctrine
administrative à la loi. Cet ajout est juridiquement nul (article 34 de la
constitution)
De même, cet ajout a été édicté par
la doctrine administrative en interprétant la condition édictée par l’article 7
du CII et relative à tenue d’une une comptabilité conformément aux dispositions
de la législation comptable des entreprises et ce pour les sociétés et les
personnes physiques exerçant une profession commerciale ou non commerciale
(BNC). De ce fait cet ajout n’est pas applicable aux investissements financiers
qui ne sont pas conditionnées par la tenue d’une comptabilité (hébergement et
restauration des étudiants et les comptes épargne projet et en action).
3-
Les avantages fiscaux en matière d’acquisition (importation et acquisition sur
le marché local) de matières premières nécessaires à l’exportation faites par
les sociétés partiellement exportatrices sont :
-
Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent acquittés
sur les matières premières et produits semis finis importés ou acquis sur le marché local pour la
fabrication des biens et produits destinés à l’exportation.
-
l’assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt
industriel au profit des biens et produits importés destinés à être transformés
en vue de leur réexportation. En effet, la garantie des droits et taxes dus à
l’importation est remplacée par une caution forfaitaire dont le montant est
fixé comme suit : Le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et
taxes des importations des matières premières et produits semis finis admis
sous le régime de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel est fixé à
5% de la valeur de la marchandise. En pratique, le cautionnement de 5% de la valeur de la marchandise peut être
remplacé par une couverture d’assurance.
Le
cautionnement forfaitaire est accordé à titre précaire et révocable. Il peut
être refusé à la suite d’infractions commises en matière d’admission temporaire
ou de l’entrepôt industriel sans que ce refus ne puisse donner lieu à une
indemnisation.
- L’acquisition des biens et
services locaux sous le régime suspensif de la TVA (article 11 du code de la TVA et CII).
Deuxième partie
: Retenue à la source
I- CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE EFFECTUEE
ENTRE JANVIER ET JUIN
SALAIRE BRUT SOCIAL ANNUEL |
12
002.400 |
- COTISATION CNSS (7.75%) |
- 930.186 |
= SALAIRE BRUT IMPOSABLE |
11
072.214 |
- FRAIS PROFESSIONNELS (10%) |
- 1 107.221 |
= SALAIRE NET FISCAL |
9
964.993 |
- DEDUCTION COMMUNES -
CHEF DE FAMILLE 150 -
ENFANTS A CHARGE 165 |
-
315.000 |
= SALAIRE NET IMPOSABLE |
9
649.993 |
ARRONDI AU DINAR SUPERIEUR |
9650.000 |
I.R.P.P.
DÛ |
1
455.000 |
R.A.S. MENSUELLES DE JANVIER A
JUIN |
121.250 |
TOTAL DES RETENUES OPEREES |
727.500 |
II- CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE
EFFECTUEE ENTRE JUILLET ET NOVEMBRE
= SALAIRE NET IMPOSABLE AV AVANTAGES
FISCAUX |
9
650.000 |
- DEGREVEMENT FINANCIER (100%) |
-2 000.000 |
= SALAIRE IMPOSABLE |
7 650.000 |
I.R.P.P.
DÛ |
1
055.000 |
R.A.S. MENSUELLES DE JANVIER A
JUIN |
727.500 |
RESTANT DÜ |
327.500 |
R.A.S. MENSUELLES DE JANVIER A
DECEMBRE |
54.583 |
III- CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR
RETRIBUTION OCCASIONNELLE
= SALAIRE IMPOSABLE AV. RETRIBUTION OCC. |
7 650.000 |
+ RETRIBUTION OCCASIONNELLE BRUT FISCAL
- RETRIBUTION OCC BRUT SOCIAL
1 000.200
- CNSS (7.75%) -
77.516 |
922.685 |
- FRAIS PROFESSIONNELS (10%) |
92.268 |
= SALAIRE IMPOSABLE |
8
480.416 |
I.R.P.P.
DÛ |
1
221.000 |
I.R.P.P.
DÛ SANS TENIR COMPTE DE LA RETRIBUTION OCC. |
1 055.000 |
R.A.S. SUR RETRIBUTION
OCCASIONNELLE |
166.000 |
Troisième partie : Droits
d’enregistrement et de timbre & Avantages Fiscaux
I-
Il s’agit d’un contrat portant cession globale des éléments d’un fond de
commerce et d’un bien immeuble avec distinction des prix
-
Les éléments du fond de commerce (Nom
commercial, Clientèle et Matériel) s’enregistrent à 2.5% soit :
(40 000 + 20 000 + 50 000) x 2.5% = 2 750 D
- La construction s’enregistre à
5% soit : 500 000
x 5% = 25 000 D
Le
droit de mutation et de partage sur les immeubles non immatriculés (1%) et le
DCDO (3%) sont également dus sur la valeur de
l’immeuble.
Il
est dû un droit de timbre de 2 D / feuille sur ce contrat.
II-
1- Détermination du résultat fiscal imposable |
|
|
|
|
Libellé |
|
|
réintégrations |
déductions |
Résultat comptable |
237 500.000 |
|
||
1- Le salaire du gérant
minoritaire est déductible. RAS |
|
|
||
Le salaire d'un associé salarié est déductible.
RAS |
|
|
||
3- L'amortissement du fond de
commerce n'est pas déductible. A réintégrer |
3 075.000 |
|
||
4- Dotation aux provisions : |
|
|
||
- Client
X : A réintégrer provisoirement |
5 000.000 |
|
||
- Client
Y : A réintégrer définitivement |
6 925.000 |
|
||
- Client
Z : A réintégrer provisoirement |
2 000.000 |
|
||
5- Dividendes : exonérés RAS |
|
30 000.000 |
||
Totaux |
254
500.000 |
30
000.000 |
||
Résultat fiscal avant imputation des provisions |
224
500.000 |
|
||
Imputation des provisions |
-7
000.000 |
|
||
Limite
de déduction 30% |
67 350.000 |
|
|
|
-
Provision client X et Z |
|
7 000.000 |
|
|
Résultat fiscal avant imputation DU report
déficitaire |
217
500.000 |
|
||
Réintégration pour ordre des prov. Constituée
depuis 3 ans |
10 000.000 |
|
||
Déduction pour ordre des prov. Constituée depuis
3 ans |
|
-10 000.000 |
|
|
Résultat fiscal imposable avant avantages fiscaux |
|
217
500.000 |
|
III- Analyse
des investissements réalisés :
1-
Participation à la création en N de la société
« KLM », société industrielle régie par le CII pour un montant de
10 000 D.
ðDégrèvement financier au
taux de 35% avec minimum d’impôt.
2-
Participation en N à l’augmentation du capital
d’une SARL, ayant pour objet la commercialisation des produits de la société
« ABC » à l’étranger pour un montant de 10 000
dinars. ðDégr. financier au taux de 100%
avec minimum d’impôt.
3- Placement en N de 15 000 D dans un compte
« capital risque » ouvert auprès d’une SICAR.
ðDégrèvement financier au taux de 100% sans minimum
d’impôt.
4- Participation
en N au capital d’une société de formation professionnelle pour un montant de
5 000 D libérée en totalité. ðDégrèvement financier au
taux de 50% avec minimum d’impôt.
5- Participation
au capital d’une société opérant dans le secteur du tourisme et bénéficiaire
des avantages du développement régional d’un montant de 10 000 D libérée
en février N+1. ðDég. financier au taux de 100% sans minimum d’impôt.
6- Participation
au début du mois de mars N+1 à l’augmentation du capital de la société
« KLM » créée en N pour un montant de 20 000 D. ðDégrèvement financier au taux de 35% avec minimum d’impôt.
Résultat fiscal imposable avant avantages fiscaux |
217
500.000 |
||
Imputation des Avantages Fiscaux |
|
||
Abattement export |
20% |
43 500.000 |
|
Résultat fiscal imposable avant avantages fiscaux |
174
000.000 |
||
Imputation du dégrèvement physique |
|
||
Seuil de déduction 35% |
60900 |
40 000.000 |
|
Reliquat |
|
134
000.000 |
|
STE KLM 35% |
46900 |
10 000.000 |
|
Reliquat |
|
124
000.000 |
|
Formation professionnelle 50% |
62000 |
5 000.000 |
|
Reliquat |
|
119
000.000 |
|
Société à l’étranger 100% |
119000 |
10 000.000 |
|
Reliquat |
|
109
000.000 |
|
SICAR 100% |
109 000.000 |
15 000.000 |
|
Reliquat |
|
94
000.000 |
|
Tourisme 100% |
94 000.000 |
10 000.000 |
|
Reliquat |
|
84
000.000 |
|
Impôt |
|
29400 |
|
Minimum d'impôt (174 000
– 15 000 – 10 000) x 20% |
|
29800 |
|
|
|
|
|
La société a
intérêt à reporter l’imputation du dégrèvement financier relatif à la
participation à l’augmentation du capital de la Sté KLM.
IV-
La société exporte 20% de son chiffre d’affaires. Elle ne peut pas bénéficier
du régime de l’article 11 du code de la TVA. Toutefois, elle peut bénéficier du
régime suspensif prévu par le CII et
bénéficier d’autorisations ponctuelles d’achat en suspension de la TVA.