Matière : Fiscalité III & IV
Enoncés
Auditoire : 4ème année Sciences Comptables
Novembre 2004
Test de contrôle continu
(Durée de
l’épreuve : 1H30Mn)
Remarques :
- Aucune documentation n’est autorisée.
- La qualité de la présentation et la qualité
de rédaction sont prises en compte dans le barème de notation.
- Il vous est demandé de traiter les trois
parties suivantes.
Première partie : (7
points)
Répondre brièvement aux questions suivantes :
1- Définir les termes suivants : Plus value
de partage et condition suspensive. (1 point)
2- Définir la notion de promesse
de vente synallagmatique d’un immeuble et donner son régime d’enregistrement. (4
points)
3- Enumérer les différences
entre les retenues à la sources libératoires et celles définitives. (2 points)
Deuxième partie : Retenue à la source : (5 points)
1- Enumérer les trois conditions
d’exclusion de l’indemnité d’expatriation de l’assiette de la retenue à la
source. (2 points)
2- Calculer la retenue à la
source mensuelle due sur le salaire de M. Ahmed sachant que : (3 points)
a- Salaire Brut social
mensuel : 1 500 dinars (avant tout avantage en nature)
b- Mise à la disposition de M. Ahmed d’un appartement
propriété de la société. La valeur locative de cet appartement est de 250
dinars par mois.
c- La convention collective du secteur donne droit à
M. Ahmed à une indemnité de logement de 150 dinars par mois dans le cas où il
ne bénéficie pas d’un logement gratuit.
d- M. Ahmed est marié ayant
deux enfants à charge dont l’aîné est âgé de 19 ans étudiant non boursier.
Troisième partie : Droit d’enregistrement et de timbre :
(8 points)
1- Une S.a.r.l. est constituée
le 15/06/N au capital de 250 000 dinars divisé en 2500 parts sociales.
Les apports des associés se
présentent comme suit :
A- Sofiène
:
|
- Immeuble 1 immatriculé
à la conservation foncière |
150 000 dinars |
|
- Dettes |
50 000 dinars |
B- Mustapha :
|
- Eléments incorporels de
son fonds de commerce |
22 000 dinars |
|
- Matériel et outillage |
60 000 dinars |
|
- Marchandises |
28 000 dinars |
|
- Dette bancaire prise en charge par la société Dont 500 dinars d’intérêts courus et non
encore échus |
10 000 dinars |
C- Mohamed :
|
- Liquidités |
50 000 dinars |
Liquider les droits dus
lors de la constitution (sachant que les statuts n’ont pas prévu les modalités
d’imputation des apports à titre onéreux).
2- Liquider les droits dus
sur les opérations suivantes :
2.1. Le 20/03/N+1 M. Sofiène cède la totalité de ses parts à M. Mohamed pour une
valeur de 130 000 dinars.
2.2. Le 25/12/N+1, la société
donne son immeuble en hypothèque en garantie d’un prêt bancaire d’un montant de
80 000 dinars.
2.3. Le 06/01/N+2, la société
prend en leasing un immeuble d’une valeur de 100 000 dinars. Le montant
des redevances est de 3 500 par mois.
2.4. Le 06/01/N+5, la société
exerce son option d’achat sur l’immeuble, objet du contrat de leasing,
moyennant le paiement de 5 000 dinars. L’origine de propriété est indiquée
dans l’acte.
3- Donner le régime de la
reprise, lors du partage, de l’immeuble 1 dans les cas suivants :
a- L’immeuble 1 est repris par M. Mustapha.
b- L’immeuble 1 est repris par M. Mohamed.