Université de Sfax

Institut des Hautes Études Commerciales

Matière : Fiscalité III

 

Auditoire : 3ème année IF & GC

Année universitaire 2007

Enseignants : Ramzi Borgi & Imène Guermazi

Examen final de fiscalité III (Session Principale)

Mai 2008

(Durée de l’épreuve : 3 Heures)

 Corrigé

 

Première partie 

 

1- Les types d’investissements pouvant bénéficier des avantages prévus par le CII sont : (Article 5 du CII)

·    La création ;

·    L’extension ;

·    Le renouvellement ;

·    Le réaménagement ;

·    La transformation d’activité.

2- Quel type d’investissements n’est par régi par le CII :

L’augmentation du capital social pour rétablir les capitaux propres de la société ne bénéficie par des avantages prévus par le CII.

3- Les personnes physiques réalisant des BIC & BNC, sont elles toujours tenues d’être soumises selon le régime réel pour bénéficier des dégrèvements financiers ?

La condition d’être soumis selon le régime réel pour bénéficier du dégrèvement financier a été ajouté par la doctrine administrative en interprétant la condition de la tenue d’une comptabilité prévue par l’article 7 du CII. Il en découle que cette condition n’est pas obligatoire pour les dégrèvements ne nécessitant pas la tenue d’une comptabilité, notamment, dans le secteur de l’hébergement et la restauration des étudiants conformément à un cahier de charges, le compte épargne en action et le compte épargne investissement.

3- L’ancien régime du développement régional en matière de l’IS :

- Déduction des bénéfices sans minimums d’impôt pendant les dix premières années d’activité ;

- Déduction de 50% des bénéfices avec minimum d’impôt pendant les dix années suivantes ;

Le nouveau régime du développement régional :

Zone 1 : (pour l'industrie, l'artisanat et certaines prestations de services)

Déduction  totale  pendant   5 ans sans minimum d’impôt.

Zone 2 : (pour l'industrie, l'artisanat et certaines prestations de services)

Déduction  totale  pendant   10 ans sans minimum d’impôt.

Zone prioritaire : (pour l’industrie, l’artisanat et certaines prestations de services, ainsi que les zones de développement régional touristique)

- Déduction des bénéfices sans minimums d’impôt pendant les dix premières années d’activité ;

- Déduction de 50% des bénéfices avec minimum d’impôt pendant les dix années suivantes ;

 

Deuxième partie : Droits  d’enregistrement et de timbre

1ère étape : Détermination de la part des associés dans le capital social & l’actif net à partager :

Associé

Apport

APS

ATO

% ATO

% Capital

M. A

Imm. A

80 000

90 000

30 000

37,50%

33,33%

 

Espèces

40 000

 

 

 

 

M. B

Imm. B

60 000

90 000

10 000

 

33,33%

 

Matériel

40 000

 

 

25,00%

 

M.C

Espèces

90 000

90 000

 

 

33,33%

 

 

 

270 000

 

 

100,00%

Actif net à partager :

Immeuble A

120 000

Immeuble B

80 000

Immeuble C

90 000

Matériel

90 000

Espèces

 

 

10 000

Total

390 000

       

2ème étape : Parts des associés dans l’actif net & parts reprises

Associé

%

Part

Part reprise

Plus value

Soulte

Part de A

33,33%

130 000

130 000

0

 

Part de B

33,33%

130 000

120 000

-10 000

 +10 000

Part de C

33,33%

130 000

140 000

10 000

- 10 000

 

 

390 000

390 000

0

0

Liquidation des droits dus :

Droit d’enregistrement :

Acte de dissolution : 100 dinars / acte

Partage :

Actifs

Apporté par

Repris par

Valeur

Observations

Immeuble A

62,5% A

A

75 000

Aucun droit

 

37,5% AS

A

45 000

Droit de partage

Immeuble B

B

C

80 000

Droit de mutation

Immeuble C

A. S.

B

90 000

Droit de partage

Matériel B

75% B

B

22 500

Aucun droit

 

25% AS

C

7500

Droit de partage

Matériel Ste

AS

C

60 000

Droit de partage

Espèces

AS

A

10 000

Droit de partage

La soulte payée par C doit être imputée sur l’immeuble apporté par B dans la mesure où  cet immeuble est soumis dans tous les cas au droit proportionnel alors que le matériel est soumis au droit de partage.

Droit de mutation = 80 000 x 5% = 4 000 dinars.

Droit de partage   = (390 000 – (75 000 – 80 000 – 22 500)) x 0,5% = 1 062,500 dinars.

 

Droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés = 290 000 x 1% = 2 900 dinars.

Droit de timbre = 2D par feuille.

 

 Troisième partie : Avantages Fiscaux 

Question préliminaire : La société « QCM » a-t-elle droit au régime suspensif en N+1 ?

La société « QCM » est une société partiellement exportatrice. Son chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en N s’élève à 1 200 000 dinars soit 20% du chiffre d’affaires total.

ð La société « QCM » ne bénéfice pas du régime suspensif prévu par l’article 11 du code de la TVA qui s’applique aux assujettis dont 50% de leurs chiffres d’affaires, au moins,  est destiné à l’exportation ainsi qu’aux non assujettis qui réalisent des opérations d’exportation occasionnelles.

Hypothèse 1 : La société QCM est régie par le CII : Elle bénéficie du régime suspensif prévu par l’article 22 du CII (autorisations ponctuelles) ;

Hypothèse 2 : La société QCM n’est pas régie par le CII : Elle n’a pas droit au régime suspensif.

1- Détermination du résultat fiscal imposable

Libellé

Réintégrations

Déductions

Bénéfice comptable avant impôt

658 919,000

 

Amortissement des machines acquises

 

 

50,000 / 8 x 6/12

 

3 125,000

Dons octroyés au 26-26 : déductibles

 

 

Autres dons : Limite de déduction 0,2% du CATTC soit : (2.900.000 x 1,18 +3.100.000) x 0,2%

 

 

Limite  =13.044 <16.000 dinars : A réintégrer la différence

2 956,000

 

Plus value sur cession du terrain : Imposable

 

 

Totaux

 

 

 

661 875,000

3 125,000

Résultat fiscal avant imputation des RD

658 750,000

 

           

 

Détermination de l’impôt dû par la société « QCM » au titre de l’exercice N :

III- Analyse des investissements réalisés :

1-   Participation à la création en N de la société « KLM », société industrielle régie par le CII pour un montant de 10 000 D.

ðDégrèvement financier au taux de 35% avec minimum d’impôt.

2-   Participation en N à l’augmentation du capital d’une SARL, ayant pour objet la commercialisation des produits de la société « ABC »  à l’étranger pour un montant de 10 000 dinars.  ðDégr. financier au taux de 100% avec minimum d’impôt.

3-   Placement  en N de 15 000 D dans un compte « capital risque » ouvert auprès d’une SICAR. ðDégrèvement financier au taux de 35% avec minimum d’impôt. Participation en N au capital d’une société de formation professionnelle pour un montant de 5 000 D libérée en totalité. ðDégrèvement financier au taux de 50% avec minimum d’impôt.

4-   Participation au capital d’une société opérant dans le secteur du tourisme et bénéficiaire des avantages du développement régional d’un montant de 10 000 D libérée en février N+1.  ðDég. financier au taux de 100% sans minimum d’impôt.

5-   Participation au début du mois de mars N+1 à l’augmentation du capital de la société « KLM » créée en N pour un montant de 20 000 D. ðDégrèvement financier au taux de 35% avec minimum d’impôt.

Résultat fiscal imposable avant avantages fiscaux

217 500.000

 

 

Imputation des Avantages Fiscaux

 

 

 

Abattement export

20%

43 500.000

 

 

Résultat fiscal imposable avant avantages fiscaux

174 000.000

 

 

Imputation du dégrèvement physique

 

 

 

Seuil de déduction 35%

60900

40 000.000

 

 

Reliquat

 

134 000.000

 

 

STE KLM

46900

10 000.000

 

 

Reliquat

 

124 000.000

 

 

Formation professionnelle

62000

5 000.000

 

 

Reliquat

 

119 000.000

 

 

Société à létranger

119000

10 000.000

 

 

Reliquat

 

109 000.000

 

 

SICAR

109 000.000

15 000.000

 

 

Reliquat

 

94 000.000

 

 

Tourisme

94 000.000

10 000.000

 

 

Reliquat

 

84 000.000

 

 

Impôt

 

29400

 

 

Minimum d'impôt (174 000 – 15 000 – 10 000) x 20%

 

29800

 

 

           

Bonus : L’étudiant qui mentionne l’utilité fiscale du report à N+1de la participation à l’augmentation du capital de la Sté KLM.