Université de Sfax
Institut des Hautes Études Commerciales
Matière : Fiscalité III
Auditoire : 3ème année IF & GC
Année universitaire 2007
Enseignants : Ramzi Borgi & Imène Guermazi
Examen final de fiscalité III (Session de rattrapage)
Juin 2008
(Durée de l’épreuve : 2 H 30 Mn
Énoncés
Remarques :
- Aucune documentation n’est autorisée.
- La qualité de la présentation et la qualité
de rédaction sont prises en compte dans le barème de notation.
- L’échange de calculatrices est
strictement interdit.
- Il vous est demandé de répondre
aux trois parties suivantes
Première
partie (5 points)
Répondre aux questions
suivantes :
1- Remplir le tableau suivant :
(Reproduire le tableau sur la feuille d’examen) (3 points)
Régimes applicables à la transmission des entreprises
|
Vendeur |
Article 11
bis du code de l’IRPP et de l’IS |
|
? |
? |
|
|
Article 11
bis et 38 point 19 du code de l’IRPP et de l’IS et article 53
bis du CII |
|
? |
? |
2- Donner la définition des termes
suivants : Exportations directes et exportations indirectes. (2 points)
Deuxième partie : Droits d’enregistrement et de timbre &
avantages fiscaux (15 points)
Remarque : les parties I, II,
III et IV
de cette deuxième partie sont dépendantes.
I-
M.
A :
|
- Immeuble A (immatriculé à la
conservation foncière) |
110.000 |
dinars |
|
- Matières premières |
40.000 |
dinars |
L’immeuble A
est grevé d’une hypothèque en garantie d’une dette bancaire prise en charge par
la société.
M. B : apporte une partie de son exploitation individuelle
|
- Les éléments incorporels d’un fond de commerce |
60.000 |
dinars |
|
- Un camion |
25.000 |
dinars |
|
- Matériel |
10.000 |
dinars |
|
- Dettes |
20.000 |
dinars |
M. C :
|
- Construction (non immatriculée à la
conservation foncière) |
80.000 |
dinars |
|
- Matériel et outillage |
55.000 |
dinars |
T.A.F. : Déterminer le capital social de la société et liquider les droits dus sachant que : (4 points)
1-
Les statuts mentionnent l’origine de propriété des
immeubles apportés et prévoient l’imputation des passifs apportés la plus
avantageuse ;
2-
La part de M. C
dans le capital est de 45%.
3-
Le capital de
la société est divisé en parts sociales d’une valeur nominale de 100 dinars
chacune.
II- Au cours de l’année N+
T.A.F. :
Liquider les
droits dus sur cette opération en envisageant toute hypothèse possible. (2
points)
III- L’étude des états
financiers de la société « ABC » au titre de l’exercice N+2 fait
ressortir les remarques suivantes :
1- Chiffre
d’affaires (HTVA) dont 25% à l’exportation : 2.500.000 dinars
2- Bénéfice
comptable avant impôt : 470.000 dinars
3- Les charges
financières font ressortir des intérêts comptabilisés au titre des sommes
déposées en comptes courants associés depuis N+1. Les sommes productives
d’intérêts au taux de 10% s’élèvent à 75.000 dinars.
4- Les charges
comptabilisées au titre d’une voiture de tourisme d’une puissance de 10 CV se
détaillent comme suit :
- Frais d’entretien : 3.000 dinars ;
- Amortissement : 2.500 dinars ;
- Gardiennage : 720 dinars ;
- Prime d’assurance :
500 dinars.
5- L’exercice N+1 s’est clôturé avec une perte fiscale de 135.000 dinars
répartie comme suit :
- Reports ordinaires : 75.000 dinars ; et
- Amortissements différés : 60.000 dinars.
6- La dotation aux amortissements comptabilisée en N+2 est de 65.000
dinars.
T.A.F. :
Déterminer le résultat fiscal avant déduction des avantages fiscaux de la
société « ABC », au titre de l’année N+2. (2 points)
IV- M. D, gérant non associé de la société, a pour
objectif la minimisation de l’impôt tout en bénéficiant des avantages fiscaux. Il
a réalisé, les investissements suivants en N :
a- Extension de l’usine de production pour
une valeur de 55.000 dinars financée par des fonds propres. La société a déposé
une déclaration auprès de l’agence de promotion de l’investissement.
b- Participation au capital d’une SICAR
pour un montant de 10.000 dinars libéré en totalité. Ladite SICAR emploie 35%
de ses fonds dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales nouvellement
émises par des sociétés exerçant dans les zones de développement régional et
52% dans l'acquisition d'actions ou de
parts sociales nouvellement émises par des sociétés réalisant des
investissements dans les secteurs de la technologie de la communication et de
l'information et des nouvelles technologies.
c- Participation au capital d’une SARL
industrielle partiellement exportatrice pour un montant de 10.000 dinars.
d- La participation à la constitution d’une
société agricole, située dans une région à climat difficile, pour une valeur de
25.000 dinars libérée en totalité.
De même, la société a participé en février N+1, à la création de la
société « Propreté » ayant pour objet social la collecte et le
traitement des déchets et ordures ménagers. La part de la société « ABC »
est de 35.000 dinars libérée en totalité.
T.A.F. :
Sachant que
le résultat fiscal avant avantages fiscaux est de 342.000 dinars, déterminer
l’impôt dû par la société « ABC » tout en optant pour la solution la
plus avantageuse et en formulant toute remarque jugée utile. (7 points)