Université de Sfax

Institut des Hautes Études Commerciales

Matière : Fiscalité III

Auditoire : 3ème année IF & GC

Année universitaire 2007

Enseignants : Ramzi Borgi & Imène Guermazi

Examen final de fiscalité III (Session Principale)

Mai 2008

(Durée de l’épreuve : 3 Heures)

 Énoncés

Remarques :

 - Aucune documentation n’est autorisée.

 - La qualité de la présentation et la qualité de rédaction sont prises en compte dans le barème de notation.

- L’échange de calculatrices est strictement interdit.

- Il vous est demandé de répondre aux trois parties suivantes

Première partie  (5 points)

Répondre aux questions suivantes :

1- Enumérer les types d’investissements pouvant bénéficier des avantages prévus par le CII. (1 point)

2- Quel type d’investissements n’est par régi par le CII (0,5 point)

3- Les personnes physiques réalisant des BIC & BNC, sont elles toujours tenues d’être soumises selon le régime réel pour bénéficier des dégrèvements financiers (4 lignes au maximum). (1,5 point)

4- Donner l’ancien et le nouveau régime du développement régional en matière d’impôt sur les            Sociétés. (2 points)

Deuxième partie : Droits  d’enregistrement et de timbre  (6 points)

Le 15/05/N un PV de la réunion de l’AGE des associés de la société « IHT » est présenté à l’enregistrement. Ledit PV comporte la dissolution de la société, sa liquidation et le partage de son actif net.

L’actif net de la société au jour du partage se présente comme suit :

T.A.F. : Liquider les droits dus sachant que :

1- Le PV de l’AGE prévoit l’imputation des soultes éventuelles la plus avantageuse ;

2- Les apports des associés lors de la création de la société se présentaient comme suit :

- M. A :

·         Immeuble A …………….……………    80.000

·         Espèces ………………………………   40.000

·         Dette bancaire ……………………….. 30.000

L’immeuble A est donné en hypothèque en garantie de la dette. 

- M. B :

·         Immeuble B…………….……………… 60.000

·         Matériel et outillage…………………… 40.000

·         Dettes …………...…………………….    10.000

- M. C :

·         Espèces……………………..…………    90.000

3- Les statuts prévoyaient l’imputation des passifs apportés (lors de la création) la plus avantageuse.

Troisième partie : Avantages Fiscaux  (9 points)

Remarque : les parties 1 et 2 de cette troisième partie sont dépendantes.

1-  La société « QCM », SA au capital de 200.000 dinars a réalisé en N les chiffres suivants :

1.1.  Bénéficie comptable avant impôt : 658.919 dinars ;

1.2.      Chiffre d’affaires hors taxes (TVA 18%) 6 .000.000 dinars ventilé comme suit :

·        Ventes locales                                        2.900.000 dinars

·        Ventes à l’étranger                                    700.000 dinars

·        Ventes en exonération de la TVA              500.000 dinars

·        Ventes en suspension de la TVA            1.900.000 dinars

Question préliminaire : La société « QCM » a-t-elle droit au régime suspensif en N+1 ? (1 point)

L’étude des comptes de la société fait ressortir les remarques suivantes :

- Extension de l’unité de production pour une valeur de 90.000 dinars. Cette extension est financée par des fonds propres. La société a déposé, au titre de cette acquisition, une déclaration d’investissement auprès de l’API. La première tranche des travaux coûtant 50.000 dinars est achevée le 01-07-N. La deuxième tranche sera réalisée en août N+1. Le comptable a omis de comptabiliser l’amortissement correspondant. La durée de vie économique estimée des machines acquises dans le cadre de cette extension est de 8 années (le taux maximum d’amortissement prévu par la nouvelle réglementation fiscale est de 15%).

- Les dons octroyés en N s’élèvent à 18.000 dinars dont 2.000 au profit du fond de solidarité sociale 26-26. Le reste étant octroyé à des organismes philanthropiques.

- Le compte « Gains non récurrents » comporte une plus value sur cession d’un terrain de 40.000 dinars.

T.A.F. : Déterminer le résultat fiscal avant déduction des avantages fiscaux de la société « QCM », au titre de l’année N. (1 point)

 2- M. Slim, gérant de la société, a pour objectif la minimisation de l’impôt tout en bénéficiant des avantages fiscaux. Il a réalisé, les investissements suivants en N : 

a- Participation à la constitution de la société « ABC » de promotion immobilière située dans une zone de développement régional pour une valeur de 50.000 dinars. La totalité du montant souscrit a été libéré.

b- Acquisition de 3000 parts de fonds d’amorçage d’une valeur de 15.000 dinars.

c- Création de la Sarl « QCM distribution » ayant pour objet la commercialisation des produits de la société mère « QCM ». La participation de « QCM » est de 30.000 dinars libérée en totalité.

d- La participation à la constitution d’une société agricole, située dans une région à climat difficile, pour une valeur de 150 000 dinars. La souscription a été totalement libérée par l’apport d’un terrain agricole d’une valeur de 80.000 dinars. Le reste est libéré en espèces.

e- Participation, en mai N+1, à la création de la société « Propreté » ayant pour objet social la collecte et le traitement des déchets et ordures ménagers. La part de la société « QCM » est de 40.000 dinars libérée en numéraires.

T.A.F. :

1- Sachant que le résultat fiscal avant avantages fiscaux est de 658.750 dinars, déterminer l’impôt dû par la société « QCM » tout en optant pour la solution la plus avantageuse et en formulant toute remarque jugée utile. (7 points)