Taxes assises sur le chiffre d'affaires
Chapitre 12 :
La compétitivité touristique
(Version 2006)
Sommaire :
§ 1. Champ
d'application, taux et assiette ou montant de la taxe professionnelle
§ 3. Délais et
modalités de paiement de la taxe
§ 4. Contrôle,
constatation des infractions, recouvrement et contentieux
Le fonds de développement de
la compétitivité dans le secteur touristique est financé par une taxe
professionnelle.
§ 1. Champ d'application, taux et
assiette ou montant de la taxe professionnelle
1)
Cette taxe est due au taux de 1% calculé sur le chiffre d'affaires hors TVA par
:
- les exploitants des établissements touristiques
c'est-à-dire qui reçoivent une clientèle touristique, lui fournissent des
prestations d'hébergement, de nourriture ou de boissons ou organisent à son
intention des loisirs (décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle
des établissements de tourisme tel que ratifié par la loi n° 73-58 du 18
novembre 1973).
- les exploitants de restaurants touristiques
classés. Sont classés touristiques les restaurants qui reçoivent une clientèle
de tourisme et lui fournissent des prestations de nourriture et notamment des
boissons alcoolisées et non alcoolisées ([1]).
2)
Elle est due à raison de 1,700 D par mois et par siège offert au titre des
véhicules affectés au transport touristique exploités par les agences de
voyages de la catégorie "A".
Sont titulaires de la catégorie "A", les agences de voyages
qui exercent notamment les activités suivantes ([2])
:
- La réservation et la vente de séjour dans les
établissements de tourisme ;
- La vente de titres de transport de tout ordre ;
- Le transport des touristes et la location de
voitures avec ou sans chauffeur ;
- L'organisation et la vente de voyages, d'excursions
et de circuits touristiques ;
- La réception et l'assistance de touristes durant
leur séjour ;
- La représentation d'agences locales ou étrangères
en vue de fournir en leur nom ces différents services.
§ 2. Mesure du poids des impositions
sur le chiffre d'affaires du secteur touristique
Les hôtels de tourisme sont assujettis à une taxe hôtelière au taux de
2% calculée sur le chiffre d'affaires TVA comprise, à la taxe professionnelle
calculée hors TVA et à la TVA calculée hors TVA mais taxe professionnelle
comprise et en définitive, taxe hôtelière comprise.
Exemple :
|
(a) Chiffre d'affaires hors TVA |
100,000 |
|
(b) Taxe professionnelle 1% |
1,000 |
|
(c) TVA hôtelière 10% |
10,100 |
|
(d) Prix toutes taxes comprises |
111,100 |
|
(e) Taxe hôtelière (d x 2%) |
2,222 |
|
(f) Le véritable chiffre d'affaires hors taxes (a) - (e) |
97,778 |
|
Désignation |
Taxe professionnelle |
TVA |
Taxe hôtelière |
Total de l'imposition sur le CA
hors de toutes les taxes |
|
Assiette |
100 |
101 |
111,100 |
|
|
Explication
de l'assiette |
1%
hors TVA mais taxe hôtelière comprise |
10%
hors TVA mais taxe hôtelière et taxe
professionnelle comprises |
Chiffre
d'affaires TTC incluant implicitement la taxe hôtelière |
|
|
Taux nominal |
1% |
10% HTVA |
2% TTC |
|
|
Taux réel |
1,023 |
10,330 |
2,272% |
13,625% |
Quant au poids global de la taxation sur le chiffre d'affaires TTC des
hôtels touristiques, il s'élève à 11,99% du chiffre d'affaires TTC.
L'assiette de la taxe professionnelle calculée en pratique selon les
modalités ci-dessus laisse néanmoins subsister une certaine incertitude
notamment sur la question de savoir si la taxe professionnelle est assise sur
elle-même. En effet, l'article 60 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995
dispose que la taxe est due au taux de 1% sur le chiffre d'affaires sans autre
précision. Cette incertitude résulte du fait que la législation n'a pas
envisagé la question de savoir si la taxe professionnelle est facturée à la
clientèle ou supportée par l'entreprise sans faire partie de la structure de
facturation des taxes à la clientèle.
§ 3. Délais et modalités de paiement
de la taxe
- pour les exploitants des hôtels et restaurants touristiques, la taxe
est due en même temps que la TVA ;
- alors que pour les agences de voyages de la catégorie "A",
la taxe est payée selon les mêmes délais et dans les mêmes conditions qu'en
matière de taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR) soit dans
les dix premiers jours :
• de chaque mois pour les entreprises qui optent pour
le paiement mensuel de la taxe ;
• de chaque année grégorienne pour les entreprises
qui optent pour le paiement annuel de la taxe.
Pour les véhicules mis en circulation en cours de mois, la taxe est
décomptée du jour de leur mise en circulation jusqu'au dernier jour du mois à
raison de 1/30 du montant mensuel de ladite taxe.
§ 4. Contrôle, constatation des
infractions, recouvrement et contentieux
Le contrôle, la constatation des infractions, les sanctions, le
recouvrement et le contentieux concernant la taxe professionnelle touristique
s'effectuent selon le cas, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou de
taxe unique de compensation de transports routiers.