Taxes assises sur le chiffre d'affaires

 

 

Chapitre 14 :

La taxe pour la protection de l’environnement

 

(Version 2006)

 

Documentation obligatoire : Le code de la TVA

 

 

L'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 a institué une taxe pour la protection de l'environnement due sur les produits repris au tableau ci-après :

N° de position

Désignation des produits

Ex 25-24

25240030002  Amiante (asbeste)

25240080002

Ex 25-29

25291000001  Fesldspath

Ex 27-01

27011110006  Anthracite

27011190008

Ex 27-04

27040019003  Cokes et semi-cokes de houille, autre que pour la fabrication d'électrodes

Ex 27-06

27060000095  Autres goudrons minéraux

Ex 27-07

27071090005  Benzol destiné à d'autres usages

27073090007  Xylol destiné à d'autres usages

27074000109  Naphtalène destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustibles

27075090009  Autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65% ou plus de leur volume

27076000009  Phénols

27079911009  Huiles légères brutes distillant  90% ou plus de leur volume jusqu'à 200°c

27079919003  Autres huiles brutes

27079991090  Autres produits anlogues dont lequel les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques destinés à la fabrication des produits du numéro 28-03

27079999016  Autres solvants Naphta et autres solvants lourds aromatiques

27079999027  Autres huiles et autres produits provenant de la distillation du goudron de houille à haute température

EX 27-10

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base

* huiles de graissage et autres lubrifiants relevant des numéros de 271019711 à 271019999 du tarif des droits de douane

Ex 27-13

27131100106  Coke de pétrole non calciné

27131100902

Ex 27-15

27150000916  Autres mastics bitumineux

27150000994  Autres mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral

Ex 28-04

28048000009  Arsenic

Ex 28-05

28051990016  Lithium

28054010006  Mercure

28054090008

Ex 28-06

28062000007  Acide chlorosulfurique

Ex 28-11

28112910098  Trioxyde de diarsenic (Anhydride arsenieux)

Ex 28-16

28164000096  Oxydes, hydroxydes et péroxydes de baryum

Ex 28-19

28199090015  Hydroxydes de chrome

28199090093  Autres oxydes de chrome

Ex 28-20

28201000005  Dioxyde de manganèse

28209010007  Autres oxydes de manganèse

28209090009

Ex 28-21

28212000008  Terres colorantes à base d'oxyde de fer naturel, contenant en poids 70% ou plus de fer combiné évalué en Fe2 03

Ex 28-22

28220000003  Oxydes et hydroxydes de cobalt, oxydes de cobalt du commerce

Ex 28-24

28249000001  Autres oxydes de plomb

Ex 28-25

28252000006  Oxyde et hydroxyde de lithium

28253000002  Oxydes et hydroxydes de vanadium

28259050008  Oxyde de mercure

28259080919  Hydroxydes de mercure

Ex 28-27

28273980058  Chlorure de mercure

28273980092  Autres chlorures

Ex 28-30

28303000005  Sulfure de cadmium

Ex 28-33

28332400000  Sulfates de nickel

28332700005  Sulfates de baryum

28332930018  Sulfates de cobalt

28332970014  Sulfates de mercure

28332970092  Sulfates de plomb

28332990001  Autres sulfates

Ex 28-37

28371100007  Cyanures, oxycyanures de sodium

28371900018  Cyanures, oxycyanures de potassium

28371900096  Autres cyanures et oxycyanures

28372000020  Ferricyanures

28372000097  Autres Cyanures complexes

Ex 28-38

28380000092  Autres thiocyanates

Ex 28-41

28412000004  Chromates de zinc ou de plomb

Ex 28-44

28443011097  Uranium appauvri en U235 et ses 28443019091  composés ; thorium et ses 28443051093  composés ; alliages, dispersions, 28443061097  produits céramiques et mélanges 28443069091  renfermant de l'uranium appauvri 28443091099  en U 235, du thorium ou des 28443099093  composés de ces produits ; destinés à des fins autres que médicales.

28444010090  Eléments et isotopes et composés 28444020094 radioactifs autres qe ceux des 28444030098  n° 284410, 284420 ou 284430, 28444080098  alliages, dispersions, produits céramiques et mélanges renfermant ces éléments isotopes ou composés, résidus radioactifs ; destinés à des fins autre que médicales

Ex 28-45

28451000095  Isotopes autres que ceux du 28459010097  28-44 ; leurs composés inorganiques 28459090099  ou organiques, de constitution chimique définie ou non, destinés à des fins autres que médicales

Ex 29-03

de 29031100015  Dérivés halogénés des à 29036990000 hydrocarbures

Ex 29-15

29155000005  Acide propionique, ses sels et ses esters

Ex 29-16

29161110007  Acide acrylique

29161190009  Sels de l'acide acrylique

29161300003  Acide méthacrylique et ses sels

29161410002  Méthacrylate de méthyle

29161490004  Autres esters de l'acide méthacrylique

29163100005  Acide benzoïque, ses sels et ses esters

Ex 32-06

32064300000  Pigments et préparations à base d'hexacyanoferrates (ferrocyanures ou ferricyanures)

Ex 34-03

de 34031910116  Dégrippants et autres à 34031999999  préparations lubrifiantes

Ex 36-06

36061000003  Combustibles liquides et gaz combustible liquifié en récipient des types utilisés pour alimenter ou recharger les briquets ou les allumeurs, et d'une capacité n'excédant pas 300 cm3

Ex 37-01

de 37011090003  Plaques et films plans, à 37019900099  photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autre matière que le papier, le carton ou les textiles ; films photographiques ; plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeur

37-02

de 37021000004  Pellicules photographiques à 37029500007 sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux

37-07

de 37071000010  Préparations chimiques pour à 37079090092 usages photographiques, autres que les vernis, colles, adhésifs et préparations similaires ; produits non mélangés, soit dosés en vue d'usages photographiques, soit conditionnés pour la vente au détail pour ces mêmes usages et prêts à l'emploi

Ex 38-08

38081010112  Insecticides

38081020116

38081030110

38081040114

38081090114

38081090169

Ex 38-11

38111900009  Autres préparations antidétonantes

38112100005  Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux

38112900005  Autres additifs pour huiles lubrifiantes

38119000013  Inhibiteurs d'oxydation

38119000091  Additifs peptissants, améliorants de viscosités, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés

3839-02-19

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70% en poids

39-01

Polymères de l'éthylène, sous formes primaires

 

Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires

39-03

Polymères du styrène, sous formes primaires

39-04

Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires

39-05

Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires ; autres polymères de vinyle, sous formes primaires

39-06

Polymères acryliques, sous formes primaires

39-07

Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires ; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires

39-08

Polyamides sous formes primaires

39-09

Résines amimiques, résines phénoliques et polyuré-thannes, sous formes primaires

39-10

Silicones sous formes primaires

39-11

Résines de pétrole, résines de coumaroneindène polyterpères, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la Note 3 du chapitre 39 concernant les matières plastiques et ouvrages en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires

39-12

Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires

39-13

Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires

39-14

Echangeurs d'ions à base de polymères des numéros 39-01 à 39-13 sous formes primaires

Ex 39-20

39203000006  Autres plaques, feuilles, pellicules ; bandes et lames, en polymères du styrène, non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support.

Ex 39-23

39231000005  Boites, caisses, casiers et articles similaires en matière plastique

de 39232100006 Sacs, sachets, pochettes et à 39232990002   cornets en matières plastiques

39233010001  Bonbonnes, bouteilles, flacons et 39233090003  articles similaires en matières plastiques

de 39235010003  Bouchons, couvercles, à 39235090094 capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques

39239090907  Autres articles de transport ou d'emballage en matière plastique

Ex 39-24

39241000002  Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine, en matières plastiques

39249090017  Autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matière plastique

Ex 84-21

Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges, appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz

84.21.23

Appareils pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par étincelles ou par compression

Ex 85-06

Piles et batteries de piles électriques à l'exclusion des parties relevant du numéro 850690 du tarif des droits de douane

Ex 85-07

Accumulateurs électriques y compris leurs séparateurs même de forme carré ou rectangulaire à l'exclusion des parties relevant du numéro 850790 du tarif des droits de douane

 

Sont exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement :

- Les produits exportés par les assujettis à cette taxe ; et

- Les produits dont les intrants ont supportés ladite taxe. La liste de ces produits est fixée par décret.

Les non assujettis qui effectuent des opérations d'exportation de produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier du régime suspensif pour leurs acquisitions destinés à l'exportation auprès de fabricants assujettis à cette taxe, et ce, conformément aux dispositions prévues au paragraphe II de l'article 11 du code de la TVA.

La taxe est due au taux de 5% du chiffre d'affaires hors TVA réalisé par les fabricants des produits taxables en régime intérieur et sur la valeur en douane pour l'importation.

Les mêmes règles et incertitudes relatives au Fodec sont transposables à la taxe pour la protection de l'environnement.