Chapitre 13 - La prise en charge
des impôts dus par les non résidents
Section 1. Régimes applicables à la
prise en charge des impôts dus par les non résidents
Section 2.
Sanctions liées à la prise en charge des impôts dus par les non résidents
§ 1. Défaut ou insuffisance de retenues à la source
sur les rémunérations versées aux non résidents
§ 2. Non déductibilité de l’impôt pris en charge sur
les redevances versées aux non résidents
La prise en
charge des impôts dus par les non résidents est, particulièrement, pénalisante
pour l’entreprise tunisienne.
Section 1. Régimes
applicables à la prise en charge des impôts dus par les non résidents
Le régime
applicable à la prise en charge des retenues à la source sur les salaires
versés aux non résidents est le même que celui applicable à la prise en charge
des retenues à la source sur salaires versés aux résidents.
Selon un
principe généralement admis en fiscalité internationale, la prise en charge de
l’impôt dû par un non résident place la rémunération en question hors du champ
d’application des conventions fiscales internationales de non double imposition
et la rend passible du taux de retenue à la source de droit commun.
Les taux de
retenues à la source sur les rémunérations versées aux non résidents en droit
commun sont :
- 15% pour les loyers, commissions, courtages, honoraires, toute
rémunération non commerciale, redevances, jetons de présence, rétributions
occasionnelles et accidentelles et cessions d’immeubles par les personnes
morales.
- 2,5% pour les intérêts versés aux établissements bancaires étrangers.
- 20% pour les autres revenus de capitaux mobiliers.
- 2,5% pour les cessions d'immeubles par les personnes physiques.
Ainsi, compte
tenu de la formule de prise en charge, les taux applicables en cas de
prise en charge s’établissent, nonobstant tout régime plus avantageux
d’une convention de non double imposition, comme suit :
- lorsque le taux de droit commun applicable est 15%, le taux de la
prise en charge s’élève à 17,64% soit [15% / (100% - 15%)] = 15% / 85% =
17,64%,
- lorsque le taux de droit commun applicable est de 2,5% le taux de la
prise en charge s’élève à 2,56%,
- lorsque le taux de droit commun applicable est de 20%, le taux de la
prise en charge est de 25%.
Lorsque
la rémunération est passible de la TVA tunisienne, ladite TVA doit faire
l’objet de la retenue à la source pour son montant total et le taux de la prise
en charge au titre de l'IR ou de l'IS s’applique au montant TVA comprise.
Section 2. Sanctions
liées à la prise en charge des impôts dus par les non résidents
§ 1. Défaut ou insuffisance de
retenues à la source sur les rémunérations versées aux non résidents
Aux termes du
dernier alinéa du § IV de l’article 52 du code de l’IRPP et de l’IS, les retenues non effectuées sur les sommes payées à des
non résidents sont considérées comme étant prises en charge par le débiteur
domicilié ou établi en Tunisie.
Dans ce cas,
la doctrine administrative considère qu’outre le fait qu’il convient
d’appliquer le taux de droit commun selon la formule de prise en charge, les
pénalités de retard viennent s’ajouter au montant dû en principal.
§ 2. Non déductibilité de l’impôt
pris en charge sur les redevances versées aux non résidents
Aux termes du
point 2 de l’article 14 du code de l’IRPP et de l’IS,
la retenue à la source supportée par l’entreprise tunisienne au lieu et place
des personnes non résidentes ni établies en Tunisie n’est pas admise en
déduction lorsqu’elle porte sur les rémunérations suivantes :
1)
Les droits d’auteur ;
2)
L’usage, la concession de l’usage ou la cession d’un brevet, d’une marque de
fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule
ou d’un procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques ou de
télévision ;
3)
L’usage ou la concession de l’usage (c’est à dire la location) d’un
équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique ;
4)
Des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique ;
5)
Des études techniques ou économiques, ou une assistance technique.
C’est le
montant de l’impôt pris en charge qui n’est pas déductible. Le montant de la
charge reste déductible dès lors qu’il est porté sur la déclaration dite de
l’employeur.