§ 1.
Domaine des impôts recouvrés par voie de retenues à la source
§ 2. Les
différents types de retenues à la source
Technique de
recouvrement, la retenue à la source est à l’origine une perception anticipée
opérée pour le compte de l’Etat par un tiers payeur, à valoir sur l’impôt sur
le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire à raison de ses
revenus. Lorsqu’elle n’est pas libératoire, la retenue à la source ouvre droit
à un crédit d’impôt d’égal montant imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur
l’impôt sur les sociétés et est susceptible de remboursement lorsqu’elle excède
l’impôt dû par le contribuable.
Au cours de
ces dernières années, les retenues à la source ont connu un développement tel
qu’on peut considérer qu’elles s’imposent, dorénavant, comme une branche
principale du système fiscal tunisien.
§ 1. Domaine des impôts recouvrés
par voie de retenues à la source
Les retenues
à la source couvrent la fiscalité directe nationale, la fiscalité
internationale, la TVA, la parafiscalité agricole et les droits
d’enregistrement.
Fiscalité
directe nationale
Sont
concernés par la retenue à la source :
- Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
- Les revenus des professions non commerciales : les honoraires des professions
libérales, les rémunérations occasionnelles ainsi que toute autre activité non
commerciale tels que les artistes et les sportifs ;
- Les revenus fonciers : loyers et plus-values immobilières ;
- Les bénéfices industriels et commerciaux : les commissions et
courtages, l’importation de certains biens de consommation et les ventes
locales des entreprises totalement exportatrices ainsi que les marchés conclus
avec les personnes morales et les personnes physiques soumises au régime réel ;
- Tout paiement effectué en contrepartie d'une opération réalisée avec
l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et organismes publics dont
le montant atteint 1000 D TTC ;
- Les revenus de capitaux mobiliers et les jetons de présence.
La retenue à
la source s’applique aussi aux revenus des personnes morales qui exercent les
mêmes activités et aux bénéfices des sociétés fiscalement transparentes.
Les
acquisitions d’immeubles appartenant à des personnes morales non établies ni
domiciliées en Tunisie : sont soumises à la retenue à la source au titre de l’impôt
sur les sociétés au taux de 15% du prix de cession, payé par l’Etat, les
collectivités locales, les sociétés ou les personnes physiques soumises à
l’impôt sur le revenu selon le régime réel. La retenue de 15% peut être
libératoire sur option. À défaut d’option, la retenue est imputable sur l’impôt
sur les sociétés dû.
Les personnes
non résidentes qui réalisent des travaux de construction, des opérations de
montage ou des activités de surveillance s'y rattachant ainsi que les associés
ou les membres non résidents de sociétés de personnes et assimilées et qui
exécutent en Tunisie pour une période ne dépassant pas six mois sont soumises,
aussi, à l'IR ou à l'IS par
voie de retenue à la source libératoire. Toutefois, ces personnes peuvent opter
pour le paiement de l'IR ou de l'IS
selon le régime réel.
Fiscalité
internationale
La fiscalité
de droit commun se conjugue avec les conventions fiscales internationales pour
la détermination du régime d’imposition libératoire, par voie de retenue à la
source, de nombreuses rémunérations de source tunisienne versées à des
non-résidents.
TVA
A compter du
1er janvier 2004, tout payement dont le montant atteint 1000 D TTC au titre
d'une opération réalisée avec l'Etat, les collectivités locales, les
entreprises et établissements publics donne lieu à une retenue à la source de
50% du montant de la TVA.
À partir du
premier janvier 2003, les sommes versées aux personnes morales et aux personnes
physiques n’ayant pas d’établissement stable en Tunisie, et soumises à la taxe
sur la valeur ajoutée, font l’objet d’une retenue à la source de 100% du
montant de la TVA.
La
parafiscalité agricole
La taxe
professionnelle de 2% sur les fruits et légumes et la taxe sur les produits de la
pêche sont perçues par voie de retenue à la source.
Il en est de
même, de la taxe sur les viandes de 0,050 dinar par kilogramme, de la taxe de
statistique sur les céréales et de la taxe sur la tomate destinée à la
transformation.
Les
droits d’enregistrement
L’enregistrement
des jugements par les personnes non condamnées aux dépens s’effectue au droit
minimum.
Si le
jugement n’a pas donné lieu à l’enregistrement au droit proportionnel au moment
de son exécution, les droits sont prélevés sur les sommes recouvrées et
reversées au trésor par le bénéficiaire du jugement comme en matière de retenue
à la source (articles 36 et 68 nouveau du code des droits d’enregistrement et
de timbre).
La large
étendue du champ d’application des retenues à la source fait qu’elles occupent,
aujourd’hui, la première place dans le rang des recettes fiscales en régime
intérieur.
§ 2. Les différents types de
retenues à la source
Bien que la
généralisation du domaine d’application de la technique de la retenue à la
source à différentes impositions rende difficile toute structuration des
retenues à la source, on peut considérer que le droit fiscal tunisien distingue
entre cinq types de retenues à la source.
Il existe
aussi deux catégories de retenues à la source : les retenues à la source
proprement dites et les avances. Le régime fiscal des retenues à la
source et celui des avances sont similaires.
Néanmoins, le code de l’IRPP et de l’IS réserve le
vocable avance pour l’avance de 25% due sur les bénéfices des sociétés de
personnes et assimilées et l’avance de 10% due sur certaines importations de
produits de consommation alors que le vocable retenues à la source désigne
toutes les autres retenues opérées par les tiers. De son côté, l’article 17
alinéa 2 du code d'incitations aux investissements institue une avance de 2,5%
au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés sur les ventes
locales, autres que les produits agricoles et de pêche, faites par les sociétés
totalement exportatrices dans le cadre du quota des ventes locales qui leur est
accordé sur la base de leurs ventes à l’exportation [1].
Les cinq
types de retenues à la source : On peut distinguer entre :
• Les retenues imputables ;
• Les retenues libératoires ;
• Les retenues définitives ;
• Les retenues forfaitaires ;
• Les retenues, en tant que mode alternatif d’imposition.
1- Les
retenues imputables : La retenue à la source n’est en principe qu’une avance à valoir sur
l’impôt qui sera effectivement dû lors de la liquidation ou au titre des
acomptes provisionnels.
Néanmoins, la
retenue à la source est libératoire de l’IRPP et de l’IS
lorsqu’elle porte sur des revenus servis à des personnes non résidentes ou non
établies en Tunisie (Article 52-II-1 du code de l’IRPP et de l’IS). Elle est définitive lorsqu’elle s’applique à des
intérêts versés à des personnes morales non soumises ou totalement exonérées
d’impôt sur les sociétés.
2- Les
retenues libératoires : La retenue à la source est libératoire lorsqu’elle libère le
bénéficiaire du revenu de toute déclaration ou régularisation au titre de ce
revenu.
Néanmoins, en
droit fiscal interne, même libératoire, le revenu ainsi soumis à une retenue à
la source libératoire doit être déclaré dans la catégorie des revenus exonérés.
3- Les
retenues définitives : Le code de l’IRPP et de l’IS institue un
autre régime dit de la retenue définitive, régime similaire à celui de la
retenue libératoire. Ainsi, aux termes de l’alinéa 2 du paragraphe II de
l’article 52 du code de l’IRPP et de l’IS, les
revenus de capitaux mobiliers en dinars réalisés par les personnes morales non
soumises à l’IS ou qui en sont totalement exonérées
en vertu de la législation en vigueur ainsi que les revenus des capitaux
mobiliers réalisés par le fonds commun de placement en valeurs mobilières prévu
par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des
organismes de placement collectif et par les fonds d’amorçage prévus par la loi
n° 2005-59 du 18 juillet 2005 sont soumis à une retenue à la source définitive
et non susceptible de restitution au taux de 20%. Cette retenue est opérée par
la personne qui paie ces revenus.
4- La
retenue forfaitaire : Le quatrième type de retenue à la source est la retenue
forfaitaire sur les salaires versés aux employés étrangers par les sociétés
totalement exportatrices, les sociétés de recherche et de production
pétrolières, les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement
avec les non résidents et les entreprises établies dans les parcs d’activités
économiques. Les étrangers employés par ces trois catégories d’entreprises sont
soumis au paiement, par voie de retenue à la source, d’un impôt forfaitaire sur
le revenu fixé à 20% du montant brut fiscal de la rémunération.
5- Les
retenues, mode alternatif d’imposition : C’est le cas du recouvrement du droit proportionnel
d’enregistrement des jugements qui, à défaut de paiement par la partie
condamnée aux dépens, est recouvré par voie d’auto-retenue
à la source sur les sommes recouvrées lors de l’exécution du jugement.
C’est aussi
le cas de la taxe professionnelle sur les fruits et légumes qui, à défaut de
justification du paiement à un stade antérieur, doit être retenue à la source
par les commissionnaires des marchés, les fabricants de conserves alimentaires
et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits.
C'est
également le cas de la taxe sur les produits de la pêche.
[1] Les ventes des sociétés totalement exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l'environnement pour l'exercice des activités de valorisation et de recyclage ne sont pas, aussi, soumises à l'avance de 2,5%.