ACTUALITES FISCALES EN MATIERES DES AVANTAGES FISCAUX

DECRETS

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N° JORT

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Décret n° 2009-1065 du 20 avril 2009, fixant un nouveau délai pour le dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l’avance sur la taxe de formation professionnelle.

N° 32

 

21/04/2009

 

1101

 

Décret n° 2009-1052 du 13 avril 2009, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

N° 31

 

17/04/2009

 

1069-1070

 

Décret n° 2009-1026 du 13 avril 2009, fixant les conditions et les modalités d’organisation des stages d’initiation à la vie professionnelle dans le secteur public.

N° 31

 

01/04/2009

 

1059-1060

 

Décret n° 2009-518 du 24 février 2009, fixant les conditions d’octroi de terrains au dinar symbolique pour la réalisation des foyers universitaires privés

N° 18

 

03/03/2009

 

654-656

 

Décret n° 2009-489 du 16 février 2009, portant modification du décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.

N° 17

 

27/02/2009

 

632

 

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