UNIVERSITÉ DU SUD
ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE DE SFAX
Mémoire de fin d’études pour l’obtention
d’une
maîtrise en sciences comptables
Sujet
La
gestion du contrôle fiscal
Élaboré par :
Nadia FAKHFAKH
& Yosra
MAATOUG
Sous
la direction de : Abderraouf YAICH
Date
de soutenance : Août 2002
Sommaire
Introduction
Première partie : Attitude du contribuable face à l’administration
fiscale : Les stratégies a adopter
Chapitre 1 : Stratégie de la légalité
totale
Section 1 : Définition de la stratégie de légalité totale
Section 2 : Les déterminants de la stratégie de la légalité totale
Chapitre 2 : Stratégie de fraude
Section 1 : La stratégie de Fraude
fiscale
Section 2 : Les déterminants de la
stratégie de fraude
Chapitre 3 : Stratégie intermédiaire
Section 1 : Définition de la
stratégie intermédiaire
Section 2 : Les moyens et pratiques suivies par les acteurs
Section 3 : Le Comportement et
l’attitude des acteurs
Conclusion première partie
Deuxième partie : La gestion du contrôle fiscal dans ses différentes
phases
Chapitre 1 : Les mesures préventives et préparatrices au contrôle
Section 1 : Les éléments favorables au déclenchement d’un contrôle
fiscal
Section 2 : Les principaux risques
spécifiques à chaque stratégie adoptée
Section 3 : Comment savoir si vous risquez un contrôle ?
Chapitre 2 : La gestion du
déroulement du contrôle fiscale
Section 1 : Première intervention :
action immédiate
Section 2 : Le déroulement du
contrôle
Chapitre 3 : Les issues du contrôle
fiscal
Section 1 : La notification du
résultat de la vérification
Section 2 : Comment gérer la phase
précontentieuse ?
Section 3 : La gestion du contentieux
Conclusion deuxième partie
Conclusion générale
Bibliographie.
Les réglementations
fiscales sociales et économiques sont complexes et évoluent en permanence.
L’administration fiscale veille à l’application du système par des actions
de contrôle efficaces et dissuasives.
Devoir faire face à un
contrôle fiscal est toujours une épreuve et l’arrivée d’un contrôleur dans
une entreprise est toujours vécu comme une
intrusion dans les affaires privées. Dans ce contexte, il est nécessaire
pour le contribuable de savoir gérer cette épreuve.
Néanmoins, on ne peut
débuter cette analyse de la gestion du contrôle fiscal sans en donner une
définition. Le contrôle de la situation fiscale du contribuable est une
attribution essentielle de l’administration fiscale qui vise à assurer
l’application correcte de la loi fiscale afin de prouver la véracité ou
l’inexactitude des déclarations déposées par le contribuable présumé être
sincère et exacte.
De ce fait,
l’administration fiscale dispose d’un droit de visite, d’un droit de
communication et d’un droit de vérification ainsi qu’éventuellement d’un
droit à des justifications et à des éclaircissements sur les situations
tant financières que même familiales. Les activités de contrôle fiscal
visent à renforcer à la fois l’équité fiscale et le rendement du système
fiscal.
Pour faire face au nombre
important de contribuable et aux déclarations soumises au contrôle,
l’administration fiscale diversifie son action en un examen sommaire opéré
par le biais d’un contrôle formel et sur pièce et un examen approfondi qui
regroupe la vérification de la comptabilité et la vérification sur la base
de présomption de fait et de droit.
A cet égard, le contrôle
fiscal se traduit par des investigations de formes variées mais qui sont
l’expression d’une même compétence : le pouvoir de redresser et de taxer
d’office. Il doit être claire dans l’esprit de tous qu’il faut savoir
gérer la procédure en usant d’un dialogue serein, franc et constructif
pouvant ainsi minimiser les risques de redressements, réduire la masse de
contentieux et renforcer la conciliation avec le contribuable.
La position contraignante
du contribuable face à l’administration fiscale ne laisse en principe que
peut de place à la conciliation, mais on peut estimer qu’une attitude de
courtoisie, de vigilance et de respect de la dignité permet d’atteindre
minutieusement cette finalité.
Compte tenu de ce qui
précède, une problématique doit être posée à savoir :
-
Quelles sont
les diverses stratégies qu’un contribuable peut adopter ?
-
Sur quelle
base s’effectue le choix de telle stratégie ?
-
Comment se
préparer et se prévenir d’un contrôle ?
-
Quel
comportement adopter lors d’une visite d’un contrôleur ou lors de la
réception d’un avis de vérification ?
-
Comment
savoir si vous risquez un contrôle ?
-
Quel est
l’intérêt de se faire assister par un conseil lors du contrôle
fiscale ?
-
Comment se
déroule le contrôle fiscal ?
-
Quelles sont
les conséquences d’un contrôle ?…
L’objectif principale de notre recherche
sera de mettre en exergue les comportements adoptés par les acteurs ;
d’abord dans le cadre d’un respect total des réglementations, ensuite dans
un but d’éluder l’impôt en se restreignant à une gestion des diverses
phases du contrôle fiscal et en aidant le contribuable pour se défendre
face au « fisc ».
Cette recherche est
divisée en deux parties. La première sera
consacrée aux choix stratégiques effectués par un contribuable lors d’un
contrôle. La deuxième partie va déterminer son mode comportemental pour
faire face à l’administration fiscale et notamment pour bien gérer un
contrôle fiscal du point de vue du contribuable avec un minimum de coût.
Nous réaliserons ce
travail à partir d’une revue de littérature et l’exploitation des
ressources Internet.
Première partie : Attitude du contribuable
face à l’administration fiscale : Les stratégies a adopter
Dans cette première
partie, on examinera les choix stratégiques qu’un contribuable peut
adopter. Ce choix dépend de l’évaluation correcte de l’avantage que le
contribuable peut avoir et des risques qu’il en court lorsqu’il se fait
prendre en trois chapitres à savoir :
§
La stratégie de légalité totale : Chapitre1
§
La stratégie de fraude : Chapitre 2
§
La stratégie intermédiaire : Chapitre 3
Parler de la légalité totale comme étant une
stratégie pouvant être choisie par les entrepreneurs, c’est faire
appliquer les textes d’une manière transparente et faire preuve de haut
niveau de civisme fiscal.
Nous examinerons dans
ce chapitre deux sections à savoir :
Section 1 : Définition
de la stratégie de la légalité totale
Section 2 : Les
déterminants de la stratégie de la légalité totale
La transparence est nécessaire pour un
climat de confiance seul à même de libérer les initiatives, de
remotiver les entrepreneurs et de déclencher
une dynamique de l’investissement dont chaque pays a tellement besoin.
Ainsi, si l’impôt est nécessaire à la vie sociale et le citoyen y consent
par les voies démocratiques, le fait de s’y soumettre de façon volontaire
devient un phénomène de société.
Dans le contexte d’une économie libérale
ouverte sur le commerce international, certains pays développent une
nouvelle philosophie basée sur l’accomplissement volontaire par les
contribuables de leur obligation fiscale.
« Cette nouvelle théorie
implique une nette distinction entre les contribuables qui respectent la
loi fiscale et ceux qui ne la respectent pas ».
« Cette orientation a d’ailleurs amené de nombreuses administrations
fiscales à substituer à une culture ancienne de suspicion vis à vis de
l'ensemble des contribuables »,
la recherche d'un nouvel équilibre entre d’une part le développement du
service au contribuable qui doit favoriser l'acceptation volontaire de la
loi fiscale et d'autre part les activités de contrôle dont les moyens
doivent être orienter vers « les contribuables à risques ».
La stratégie de légalité
totale suppose avant tout un respect des textes et des règles fiscales de
la part du contribuable qui agit en toute bonne foi. Cette stratégie
suppose aussi un attachement au respect des engagements et des lois de la
part de l’administration fiscale. De ce fait, une administration moderne
est celle qui respecte la loi et les engagements donnés tel que le
remboursement des montants dus dans les délais.
Il est donc fondamental
que les règles fiscales et les pratiques de l’administration soient
cohérentes et crédibles pour éviter de désorienter les opérateurs
économiques, de créer un sentiment de frustration fiscal de nature à
influencer l’allocation de ressources vers les domaines oisifs ou
spéculatifs.
Envisager la légalité totale comme une
stratégie choisie de plus en plus par les entrepreneurs suppose qu’un
certain nombre de déterminants soient éclaircis ou tout au moins établis
afin de comprendre les éléments qui poussent le contribuable à choisir de
telle stratégie. Ces déterminants peuvent en fait être classés en
déterminants spécifiques et déterminants d’ordre fiscal.
Sous section 1 : Les déterminants
spécifiques
1. La
rentabilité de l’entreprise :
La rentabilité de
l’entreprise et sa prospérité jouent un rôle
primordial dans le choix de la stratégie la plus adéquate. Une grande
entreprise rentable trouve dans la transparence la stratégie la mieux
adaptée à sa situation et la plus simple à mettre en œuvre. Elle comporte
un risque extrêmement faible pour ne pas dire quasi nul.
Le raisonnement judicieux des chefs
d’entreprises considère que, pour être rentable, il faut s’organiser de
manière efficace dans tous les domaines y compris fiscalement. La
rentabilité d’une entreprise est fortement dépendante des choix
stratégiques qu’elle effectue, de la recherche permanente des structures
les plus fiables qui constituent les facteurs clefs de succès et d’une
analyse avantage-coût qui peut apporter
beaucoup au processus de décision.
Dans un contexte
économique favorable, la tendance à accepter l’impôt est forte, ce qui
explique que « les entreprises qui sont prospères s’engagent volontiers
dans la transparence fiscale. »
2. La
structure du capital :
Plus l’entreprise est
ouverte, plus elle est contrainte à être crédible auprès des tiers et à
suivre une stratégie de transparence. Lorsqu’une personne publique
participe de façon majoritaire au capital d’une société
ou détient la majorité des droits de votes,
elle est soumise au contrôle de la cour des comptes,
l’entrée en bourse transforme une entreprise privée en entreprise ouverte
au public. Cela ne va pas sans conséquences sur la société. Elle devient
transparente et doit désormais rendre des comptes à un large public. La
pression des actionnaires s’ajoute aux défis du marché.
3. Les
organisations complexes :
Les
entreprises de grandes tailles et décentralisées géographiquement suivent
le plus souvent une stratégie de légalité totale. Une société mère
possédant plusieurs filiales reparties dans des endroits différents est
contrainte à la transparence pour s’organiser efficacement et permettre
une meilleure maîtrise des activités.
Sous section 2 : Les déterminants d’ordre fiscal
1. La
Simplicité et la stabilité de la loi :
Une loi simple modère les
coûts d’application de la fiscalité et incite les entreprises à respecter
les lois et règles fiscales. De même, le fait d’assurer la stabilité des
textes fiscaux renforce la confiance de l’opérateur économique et incite
à la création d’un climat sécurisant.
En outre, la simplicité des déclarations et
procédures d’immatriculation, de déclaration et de paiement et le cas
échéant de remboursement contribuent à faciliter la tâche au contribuable.
L’administration s’assure de ce fait que les procédures et imprimés sont
aussi simples que possibles, facilement accessibles par les contribuables
et que les formalités de déclaration et de paiement sont aisées et
rapides. En définitive, la simplicité et la stabilité de la loi fiscale
incitent à plus de transparence.
2. Le
Contrôle efficace des déclarations :
Les contribuables doivent savoir que s’ils
manquent à leur obligations fiscales, ils en courent des risques certains
d’être détectés. Le non-respect des obligations fiscales coûte très cher.
Tout défaillant retardataire ou
fraudeur doit avoir la conviction qu’en cas de non-respect des règles
légales, il risque non seulement d’être identifié mais qu’une fois ses
agissements détectés, il sera sévèrement sanctionné avec d’éventuelles
poursuites pénales.
Ainsi, le contrôle fiscal
est un moyen de pression qui pousse vers la transparence dés lors qu’il
préserve les garanties des contribuables et qu’il focalise sur les
contribuables à risque.
Pourtant, la légalité
totale que le gouvernement ne cesse de prôner et qui nous est imposé par
la mondialisation de l’économie est loin d’être acquise. On démontrera
que le système de contrôle actuellement en vigueur favorise la fraude
(chapitre2) et décourage les entreprises transparentes qui, de l’aveu des
pouvoirs publics, sont aujourd’hui pénalisées.
Entre le contribuable et
le «fisc » c’est le jeu du plus rusé contre le plus fort.
le contribuable ne reconnaît pas l’état comme
législateur, mais le considère comme un créancier qui est assez puissant
pour imposer sa loi, il se croit ayant droit d’y échapper.
Ce désir d’échapper à l’impôt est universel
il se manifeste par la mise en œuvre d’une stratégie réaliste : la fraude
ou son succédané : l’évasion fiscale du fait que la conscience morale et
politique des contribuables s’affaiblit dès qu’elle se trouve confronté à
l’obligation fiscale.
Nous examinerons dans ce chapitre deux
sections à savoir :
Section 1 : La stratégie de fraude fiscale
Section 2 : Les déterminants de la fraude
fiscale
Sous section : La fraude fiscale
La loi n’interdit pas au contribuable,
lorsqu’il a le choix entre deux solutions parfaitement légales, de choisir
la moins coûteuse sur le plan fiscal.
En revanche, le «fisc » sanctionne
sévèrement le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire à l’impôt
par la fraude.
La fraude fiscale peut
être définit comme étant tout acte contraire à la loi fiscale ayant pour
but ou pour effet de réduire la créance du «fisc ».
Il y ’a fraude lorsque le contribuable se soustrait volontairement et
illégalement à l’impôt.
La fraude peut prendre
une grande variété d’aspects dont voici quelques exemples :
a.
La Fraude
résultant d’une décision de gestion :
-
La rémunération excessive ou fictive ou
encore les compléments de rémunération sous forme de prestation en
nature qui sont versées à des employés qui n’existent que sur le papier
ou qui existent réellement mais dont le travail dans l’entreprise n’a
rien d’effectif.
-
L’achat de biens pour une utilisation
personnelle.
-
La dissimulation de recettes sur les
ventes.
b.
La Fraude résultant d’une manipulation de la comptabilité :
[14]
-
La destruction des factures d’achat et des
factures de vente correspondantes.
-
La falsification à l’inventaire des
quantités de marchandises en stock
-
La répétition en comptabilité des
négligences, insuffisances, omissions ou double emploi.
-
La présentation de pièces comptables
erronées à l’appui d’une déclaration.
C’est dans ce sens qu’il
convient d’orienter la recherche d’une définition de la fraude. C’est
également ce qui différencie la fraude définie juridiquement de son
succédané l’évasion fiscale (§2.).
Sous section 2 : L’évasion
fiscale : un phénomène voisin de la fraude fiscale
L’évasion se définit
comme étant tout acte établi par le contribuable qui tend à réduire ou à
supprimer volontairement la charge fiscale en utilisant son habilité pour
abuser des droits et possibilités offertes par la loi.
Etant libre d’organiser ses affaires, le
contribuable peut minimiser ses charges fiscales dans les limites de la
loi. Il peut ainsi décider de supprimer ou de réduire ses activités
imposables ou s’abstenir de consommer des produits fortement taxés.
Ce comportement ne peut
pas faire l’objet de sanction parce que le contribuable ne contrevient pas
à la loi fiscale et n’utilise pas des manœuvres frauduleuses pour échapper
à l’impôt mais il use de l’abus à la loi. Pour faire face,
l’administration fiscale dispose d’un double recours : celui de l’abus de
droit et celui de l’acte anormal de gestion.
Selon le point de vue de
J-C.MARTINEZ « entre la fraude illégale et
l’évasion qui serait légale dans la forme, il n’y a pas une frontière mais
une zone imprécise. Par touches impressionnistes, le contribuable glisse
de l’erreur à l’utilisation des options fiscales, de la simple abstention
à la manipulation habile des textes, et pour finir de l’abus de droit
fiscale à la fraude ouverte ».
«Tout le monde est
unanime pour condamner la fraude fiscale, mais le plus important pour
réussir l’action contre la fraude fiscale est de comprendre les facteurs
qui en favorisent le développement »
Sous section 1 : Les
déterminants psychologiques
Afin d’appréhender la
psychologie du fraudeur, il est nécessaire de fixer les causes
psychologiques à l’origine du comportement irrationnel des acteurs.
L’iniquité des lois développe chez les contribuables un comportement
caractérisé par la discrétion, l’habileté et le refus de la transparence.
1. Impôt
non consenti :
L’impôt est reconnu généralement comme une
conséquence nécessaire de la vie en société mais il reste dans l’esprit de
certains contribuables comme un signe de soumission et non un élément
nécessaire de l’organisation sociale.
Cet état d’esprit fait
naître chez le contribuable une conviction que la charge fiscale est une
spoliation, une privatisation de ressources. Cette attitude découle
essentiellement de l’absence de consensus démocratique.
L’acceptation de l’obligation fiscale
suppose le sentiment d’appartenir à une communauté sociale. Dans beaucoup
de pays, le régime politique en place et le modèle de société choisie ne
bénéficient pas toujours de l’appui de la majorité. Le contribuable dans
ces pays ne se sent pas concerné par l’obligation fiscale et la fraude y
est socialement acceptée.
2.
L’incivisme fiscal :
La soustraction illégale à l’impôt est
favorisée par le faible sentiment de l’intérêt général. Il serait faux de
croire que tout le monde condamne la fraude fiscale. C’est pour certains
la meilleure façon de se défendre contre d’une part les prélèvements
excessifs de l’Etat et d’autre part des attitudes qui discriminent entre
les assujetties.
3. Le bien
fondé de la lutte contre la fraude :
Si l’action contre la
fraude est faible, cela contribue à rendre le paiement des impôts presque
une malchance de la part des contribuables et par la même à l’extension du
phénomène de la fraude. Si au contraire on considère que lutter contre la
fraude fiscale est un élément déterminant de la part de l’Etat, cela
contribue à la création d’un environnement de soumission à la loi pouvant
être un facteur dissuasif pour les fraudeurs surtout si l’administration
fiscale préserve l’équité entre les contribuables.
Cependant, si on réduit le champ de cette
analyse à un groupe social (PME), on remarque que les contribuables se
repartissent en deux groupes ; Le premier comprend les redevables qui
désirent assurer une situation fiscale privilégiée en prenant un minimum
de risque mais qui n’y parviennent pas toujours, le second ; comprend des
contribuables qui n’ont pas une idée très claire de ce qui est permis et
de ce qui est défendu et qui ont une conception du devoir fiscal assez
élastique et qui forment la majorité.
4. La gestion des finances
publiques :
HABIB AYADI explique que
« Les impôts sont perçus afin de couvrir les charges publiques. Le
sentiment que l’Etat gaspille les ressources peut inciter le contribuable
à réduire sa contribution fiscale en signe de mécontentement ».
Sous section 2 : Les
déterminants sociologiques
Le comportement de fraude s’enracine autour
de multiples causes sociologiques :
1.
L’ampleur du forfait :
Le forfait est par excellence le domaine où
la fraude fiscale est la plus simple à mettre en œuvre. Ce régime
s’adresse souvent aux très petites entreprises. Le forfaitaire n’a
quasiment aucune chance d’être soumis à une vérification de comptabilité.
D’ailleurs, nombre d’entrepreneurs souhaitent rester au forfait car être
soumis au réel c’est supporter une charge fiscale et sociale beaucoup plus
lourde.
En Tunisie, 80% des
contribuables personnes physiques (BIC et BNC) se placent au régime de
forfait d’impôt ou d’assiette.
2. Une
législation unilatérale :
La fraude fiscale constitue une forme
moderne de réaction à l’impôt. Le législateur est contesté dans sa
légitimité, la majorité des lois fiscales ont été établit unilatéralement
par l’administration sans avoir été soumis à l’approbation du
contribuable.
3. Le poids
de l’impôt :
HABIB AYADI affirme que
«il est généralement admis qu’un taux d’imposition élevé encourage la
fraude. L’observation montre qu’au-delà d’un certain taux, la fraction
déclarée du revenu devient très élastique par rapport au taux d’imposition
et que la relation positive entre la décision de dissimuler une partie du
revenu croit à mesure que le taux d’imposition augmente»
4.
L’inefficacité des sanctions de l’administration fiscale :
La fraude constitue un
parie pour le fraudeur qui essaie d’obtenir un revenu supplémentaire
contre le risque d’être découvert ou pénalisé. Or de faibles pénalités
fiscales et une administration non efficace encouragent le contribuable à
frauder.
5.
L’injustice fiscale :
Faute de pouvoir
comprendre les conditions d’établissement de sa contribution fiscale et
l’utilisation qui est faite de l’impôt, le contribuable peut développer le
sentiment d’être victime de l’injustice du système fiscal et que la charge
fiscale n’est pas équitablement repartie entre tous les citoyens. Il peut
alors considérer que les services qui lui sont rendus par l’état ne sont
pas équivalents à sa contribution fiscale, la fraude lui apparaît alors
comme un moyen d’ajustement.
6. La
Complexité et l’instabilité de la loi :
P.LACOSTE
réclame que «quand les règles sont trop compliquées ou inutilement
rigoureuses elles deviennent inapplicables. La multiplication des
interdits provoquent
le rejet de toutes les contraintes ». Il souligne aussi
que «les excès de la bureaucratie, la complexité des procédures,
l’inadaptation des mesures administratives aux réalités psychologiques et
sociales expliquent bien la révolte ».
Il s’avère donc qu’à
force de refaire les textes et les modifier, on risque de provoquer la
méfiance et le doute des opérateurs économiques quant à l’existence d’une
véritable stratégie politico-économique dans la quelle ils peuvent
arrêter leurs choix. Le professeur NEJI BACCOUCHE souligne « qu’il n’est
pas normale qu’en l’espace de quelques mois, le code des incitations aux
investissements soit modifié trois fois et ce, indépendamment du
bien-fondé de ces modifications».
7. Les
incohérences et lacunes des textes
RAOUF YAICH explique que
« Le fait qu’un contribuable mette à son profit les possibilités laissées
par la loi n’a rien de frauduleux en soi.
Si le choix laissé au
contribuable ou le vide juridique ne résultent
pas d’une visée utilitaire consciente, ils constituent des incohérences et
lacunes des textes qui peuvent être utilisées pour faire échapper,
légalement, des revenus importants à toute imposition. »
8. Les
techniques fiscales :
«Bien qu’assortie d’une
présomption de sincérité, la déclaration donne la possibilité à celui qui
l’établit de minorer l’impôt. La technique de la déclaration implique un
risque de fraude »
Sous section 3
:
Les causes économiques
La fraude peut concerner tout autant les
entreprises prospères que les firmes en difficulté.
1. Les
difficultés économiques :
RAOUF YAICH souligne que « Dans les secteurs
ou il existe une importante concurrence, il se développe un phénomène du
type : « les difficultés économiques créées par une mauvaise concurrence
produisent un effet de propagation de la fraude ».
Sur un plan macro
économique, plus une économie est en crise, plus la propension à la fraude
est forte.
En revanche, dans un
contexte économique favorable la tendance à accepter l’impôt et à le
répercuter est forte.»
2.
L’organisation de certains secteurs :
RAOUF YAICH constate que « L’organisation et
la structure de certains secteurs dominés par l’informel rendent la tâche
très difficile voire impossible aux opérateurs qui veulent être
transparents fiscalement.
La connaissance de ces
phénomènes et la prise en compte des contraintes des opérateurs avec
réalisme aident à la restructuration de ces
secteurs. »
3.
L’arbitrage des risques :
L’attitude vis à vis du
« fisc » dépend de l’appréciation que le contribuable se fait du rapport
risque/avantage associé à la fraude. S’il estime que l’avantage couvre
bien le risque, la fraude devient économiquement judicieuse.
Ainsi, la fraude se manifeste comme étant un
moyen d’auto défense privilégiée par les contribuables. Certains veulent
récupérer ce que l’Etat a tenté de prélever. D’ailleurs, dans un tel
environnement le législateur ne peut plus attendre aucune loyauté du
contribuable et la fraude devient presque une pratique sociale.
La complexité croissante
des relations sociales entre le contribuable et l’administration
fiscale et les redressements fiscaux subis par les entreprises ont
entraîné une multiplication des conflits entre l’administration et ses
partenaires.
Beaucoup d’entreprises et leurs conseils
développent une stratégie intermédiaire et utilisent la négociation comme
une méthode de résolution des conflits lors d’une vérification fiscale.
Après avoir défini la stratégie
intermédiaire (section1) nous étudierons les moyens et pratiques suivies
par les acteurs dans le cadre d’une négociation (section2) pour examiner
enfin les comportements et attitudes des acteurs adoptant cette stratégie
(section3).
La stratégie
intermédiaire implique le respect d’un certain nombre de règles et de
principes fiscaux
sans exclure d ‘éventuelles insuffisances susceptibles de provoquer
des redressements. On peut aussi définir la stratégie intermédiaire comme
étant une conséquence de la stratégie de fraude que le contribuable
adopte en vue de réduire au maximum les redressements subis. Cette
stratégie consiste en une attitude de négociation reposant sur le dialogue
engagé entre les parties.
La plupart du temps,
pouvoir dialoguer permet de mettre fin à un mal entendu, régulariser une
situation et surtout savoir frapper à la bonne porte pour obtenir, le
renseignement, le dégrèvement ou le délais de paiement et parvenir à se
placer dans une situation de nature à atténuer la rigueur.
L’idée de base est qu’on
ne négocie pas l’élaboration du droit ou l’interprétation d’une loi car là
où il existe une autorité compétente pour régler les affaires il n’y a pas
de place pour une libre discussion entre parties rivales,
sauf si c’est dans le domaine tout à fait secondaire des
transactions matérielles. C’est principalement à travers l’usage du
pouvoir de transaction que s’accomplit la régulation des situations
litigieuses et les arrangements que les acteurs négocient directement ou
indirectement pour rendre leur stratégie compatible dans le système.
Les négociations qui
préparent cette activité transactionnelle ne portent pas seulement sur des
montants mais aussi et plus fondamentalement sur des qualifications, d’où
la disparité considérable entre les contribuables selon leur statut fiscal
et leur catégorie professionnelle qui n’ont pas la même marge de
négociation.
En adoptant cette stratégie, le contribuable
vise réduire au maximum les redressements subis. Cela ne peut se réaliser
qu’en fonction de l’attitude du vérificateur et la pression psychologique
exercée à l’encontre du contribuable.
Parce qu’elle
resoud les conflits, la négociation semble
constituer la stratégie, qui domine en Tunisie et qui a la faveur de
tous. D’un coté, l’administration fiscale, voulant faire oublier l’image
négative et répressive qu’elle a aux yeux des contribuables, ne privilégie
pas le contentieux sauf quand elle choisit de tirer le meilleur profit du
contentieux en le gérant.
De l’autre coté, le
contribuable, préférant abandonner toute perspective contentieuse,
souhaite avoir un dialogue avec l’administration fiscale afin d’aboutir à
un terrain d’entente et mettre fin à un mal entendu et surtout faire
réduire au maximum son redressement, car conscient que de mauvais rapport
entre le «fisc » et le contribuable en particulier lors d’un contrôle
fiscal nuisent à la bonne marche des affaires et peut même mener
l’entreprise jusqu’à la faillite.
Il est donc de l’intérêt
général d’améliorer les relations entre tous les acteurs et examiner leurs
attitudes dans l’univers de la négociation.
Avant d’examiner les
comportements et attitudes des acteurs adoptant la stratégie intermédiaire
(section3) nous allons examiner les moyens et pratiques suivies par les
acteurs (section2).
Section 2 : Les moyens et pratiques suivies
par les acteurs
[41]
L’ensemble des pratiques utilisées par les
acteurs concernant la stratégie intermédiaire est défini comme étant des
procédures qui n’entrent pas dans un cadre défini par les textes ; il y’ a
d’abord les discutions (§1.) puis viennent les ententes (§2.) enfin
certains effets déviants (§3.) pourraient être soupçonnés.
1. Les
discussions :
Selon Richard CHOTIN, Le
dialogue est obligatoire. Le rôle de cette discussion est de permettre au
contribuable d’apporter des réponses aux questions posées par
l’administration fiscale et surtout d’arriver à un accord.
S’il y’ a un point de
litige, le contribuable ne doit pas élever sa voix et essaie d’obtenir un
compromis par prudence. Il discute en cas de contrôle afin de prouver
qu’il a raison. Il donne tous ses documents et se concerte sur tous les
points litigieux.
La discussion permet
aussi de tenir compte de la solvabilité de l’entreprise. En ce qui
concerne le petit commerçant et la personne physique, la question est de
savoir ce qu’il va pouvoir payer. Ainsi l’administration fiscale peut
parvenir à un accord en fonction de ce que le contribuable est en mesure
de payer tout en demeurant rationnel.
La discussion peut
arranger les acteurs même s’ils font un peu « les marchands de tapis ».
Cet arrangement dépend surtout de l’attitude du vérificateur : si par
exemple, le vérificateur était un homme dure, sévère ; le dialogue
devient quasiment inutile. S’il est ouvert ; on recherche le dialogue.
C’est surtout l’aspect psychologique qui lie le contribuable et son
conseil au «fisc » qui va permettre de discuter, avoir des arrangements et
pourquoi pas des ententes (§2.).
2. Les
ententes :
Selon RICHARD CHOTTIN,
l’entente n’est valable selon les vérificateurs que sur des questions de
fait et non de droit.
En principe, le vérificateur essaie d’avoir un accord dans le cadre de la
vérification si le contribuable est disposé à dialoguer mais il faudrait
que les accords soient respectés.
Cette entente ne peut
être conclue que par la présence de liens solides et
amicaux surtout entre l’administration fiscale et le conseil. En
effet le comportement de ce dernier est fondé sur une volonté d’entente,
le refus du contentieux et l’éloignement du client afin d’éviter que les
deux autres acteurs puissent se rencontrer.
La défense du client est
primordiale pour le conseil mais il ne faut pas négliger qu’un autre
acteur est en face, plus important que le contribuable. Le conseil doit
donc « tisser des liens »
avec l’administration fiscale et être le plus coopératif
possible afin d’aboutir à un terrain d’entente.
La meilleure formule
c’est de confronter toutes les opinions des différents acteurs, car il
existe dans certains cas des possibilités d’arrangement et si la
pénalisation est trop lourde cela peut poser des problèmes à l’entreprise
comme la faillite. De ce fait, l’administration fiscale est le plus
souvent d’accord pour éviter le contentieux, surtout si le montant du
litige n’est pas assez significatif.
La réussite d’une
stratégie intermédiaire basée sur la négociation dépend donc de la
psychologie et de l’attitude du vérificateur. On comprend qu’un bon climat
soit nécessaire pour que les parties arrivent à une transaction
raisonnable.
Pour arriver à leur fin,
certains contribuables peuvent recourir à des pratiques déviantes. (§3.)
3. Les déviances :
En vue d’arriver à un arrangement, certains
acteurs effectuent des actes hors la loi. Parmi les pratiques hors du
cadre juridique, Richard CHOTIN cite la corruption.
Après avoir examinée les
moyens et pratiques caractérisant la stratégie intermédiaire, il convient
d’examiner les modalités de mise en œuvre d’une stratégie basée sur la
négociation.
En ce qui concerne la négociation ; c’est
bien au conseil que revient la tâche la plus importante dans le processus.
L’influence de l’expert comptable est ainsi déterminante dans le choix de
cette stratégie puisque son objectif est de minimiser l’impôt des
contribuables.
Pour favoriser un climat
de discussion fructueux aussi bien
l’expert que son client doivent avoir des
relations fortes avec l’administration fiscale.
Sous section 1 : Le
comportement et l’attitude du conseil face au «fisc »
La relation de l’expert
comptable avec l’administration fiscale lors d’une négociation n’a qu’un
but : s’attirer « les bonnes grâces » de l’inspecteur des impôts. Pour
cela, il doit être le plus souple avec lui, le plus agréable et surtout
minimiser les coûts.
L’études
des relations non contentieuses avec l’administration fiscale montre avant
tout un expert comptable qui tient à tisser des liens amicaux les plus
solides possibles avec son vis à vis.
Les aspects
psychologiques de la relation montrent que les bonnes relations avec
l’inspecteur vont permettre de discuter en faveur du client. Cela dépend
dans une large mesure des vérificateurs. Si on les connaît ou pas, s’il
existe des relations sympathiques, s’ils sont compréhensifs. L’expert doit
toujours conserver une certaine diplomatie et être le plus agréable
possible avec l’inspecteur ; « plus il est gentil plus je le suis »
disait un inspecteur rapporté par RICHARD
CHOTIN.
Lors du contrôle fiscal,
le comportement de l’expert comptable est en grande partie
fondé sur la coopération et la négociation
évitant à la fois les faux arguments pour défendre le client et la remise
en cause de l’inspecteur des impôts.
Les relations avec
l’administration visent à éviter le contentieux. La réputation du cabinet
est un facteur qui aide à faire aboutir la stratégie intermédiaire.
L’expert doit être bien vu par l’administration fiscale et se comporter de
façon correcte dans ses relations avec elle.
Néanmoins, si l’influence
de l’expert comptable est aussi déterminante dans le déroulement de la
négociation, l’attitude et le comportement de son client face au «fisc »
(SS2.) est aussi importante.
Sous section 2 : Le
comportement et l’attitude du contribuable face au «fisc »
La relation du
contribuable avec l’administration fiscale déclenche le plus souvent un
climat de peur ; c’est une appréhension naturelle.
Dans le cadre de la
stratégie de négociation, le contribuable s’applique pour avoir
généralement de bonnes relations avec les vérificateurs. Le contribuable
suit les conseils de son expert, comme le fait de ne pas trop discuter
avec l’inspecteur des impôts, ne pas intervenir lors du contrôle, être le
plus courtois possible avec lui. En définitive, le client ne doit pas
intervenir et c’est son expert qui prend tout en charge.
Cependant, le contribuable doit être ouvert
en cas de discussion avec l’administration fiscale et n’éluder aucune
question posée par l’inspecteur.
La négociation avec
l’inspecteur des impôts nécessite avant tout une bonne compétence
relationnelle. La compétence relationnelle facilite le débat et permet à
la négociation d’aboutir.
Dans la première partie, nous avons essayé
de passer en revue les différentes stratégies pouvant être adoptées par le
contribuable. Ce choix de stratégie qui revient aux entrepreneurs assistés
de leurs conseils, peut conditionner, à court ou à moyen terme, les
performances de l’entreprise.
Le contribuable doit
effectuer un arbitrage avantage/coût des différentes stratégies qui
s’offrent à lui. L’arbitrage reste en définitif une question de jugement
professionnel au service de l’objectif fondamental recherché à savoir
réduire au maximum l’impôt à payer.
La stratégie choisie va
déterminer le comportement du contribuable et sa façon de gérer le
contrôle fiscal dans ces différentes phases.
Deuxième partie : La gestion du contrôle
fiscal dans ses différentes phases
Quelle que soit la
stratégie qu’il aura choisie, le contribuable doit savoir gérer le
contrôle fiscal.
Nous examinerons dans
cette partie:
§
Les mesures préventives et préparatrices au
contrôle : (Chapitre 1)
§
La gestion du déroulement du contrôle
fiscal : (Chapitre 2)
§
Les issues du contrôle fiscal : (Chapitre 3)
« Bien s’y préparer et se
faire conseiller, c’est limiter les risques »
Des honnêtes citoyens peuvent subir le
risque d’un redressement fiscal et être imposer abusivement, c’est la
raison pour laquelle un contrôle fiscal n’est jamais souhaitable.
Face à cette réalité, «mieux vaut prévenir
que guérir ». Un contribuable doit savoir les éléments favorables au
déclenchement d’un contrôle fiscal (section1) aussi que les principaux
risques spécifiques à chaque stratégie adoptée (section2). On examinera,
enfin, comment un contribuable peut pressentir à partir de certaines
démarches administratives l’imminence d’un contrôle fiscal (section3).
Pour éviter de se faire repérer par le
«fisc », le contribuable a intérêt à connaître ce qui attire son attention
afin d’agir et limiter les risques. On examinera tout au long de cette
section les faits qui sont en principe à éviter et les faits à adopter par
le contribuable.
1. Les
demandes de restitution et les demandes de régime de faveur :
Il est évident qu’une
demande de restitution d’impôt ou une demande de régime de faveur attire
inévitablement l’attention du «fisc ». Le contribuable doit prendre en
compte le risque de déclencher un contrôle avant de présenter une demande
de remboursement.
2. Les
exonérations :
Avant de demander le bénéfice d’une
exonération, le contribuable doit s ‘assurer que ses déclarations sont
irréprochables, à défaut il risque de perdre plus que l’avantage auquel il
postule. De ce fait, le contribuable doit être conscient que les demandes
d’avantages accroissent les risques de contrôle.
3. La chute
du chiffre d’affaire ou de la marge brute :
Une perturbation dans les
activités, la fermeture du commerce pour travaux ou encore un changement
des conditions d’exploitation peuvent être une
source de déclenchement du contrôle fiscal.
4. La
dénonciation :
La dénonciation est une cause de contrôle
notamment lorsqu’elle est étayée et avec pièces à
l’appuis. Elle est dangereuse par l’état de suspicion qu’elle crée.
5. Le bilan
de trésorerie :
Le bilan de trésorerie
constitue fréquemment une source de détection d’incohérence entre
l’accroissement du patrimoine et les revenus déclarés. Il permet donc de
vérifier la cohérence des revenus déclarés y compris les revenus exonérés
avec la croissance du patrimoine et les dépenses de vie courante. S’il y’a
décalage, le contribuable sera taxé sur la base de l’enrichissement
inexpliqué.
6.
L’entreprise dans le champ de vision du «fisc » :
Une entreprise peut se
trouver dans le champ de vision de l’administration fiscale à la suite
d’une décision administrative de contrôler un secteur d’activité ou une
catégorie d’entreprises.
Cela peut être le cas
d’une entreprise qui fait partie d’un groupe que le fisc soumet au
contrôle. C’est aussi le cas lorsqu'une entreprise a fait l’objet d’un
redressement trop élevé, les autres entreprises du même secteur ou
profession doivent s’attendre à un contrôle. Le magasine de l’ordre des
experts comptables pour les entreprises cite le cas d’un contrôle effectué
au sein du groupe ASTRA UNILEVER qui avait permis de déceler la fourniture
gratuite ou à moindre coût de la margarine aux pâtissiers. Il s ‘en était
suivi une vague de contrôles chez tous les pâtissiers de France.
Enfin lorsque l’entreprise dégage en
permanence et durant des exercices successifs un crédit d’impôt, cela peut
être source de déclenchement d’un contrôle fiscal.
7. Les
signes extérieurs de richesse :
Le dossier fiscal du
contribuable contient toute information le concernant comme par exemple
les extraits d’actes enregistrés (achat d’immeuble…), carte grise de
voiture de luxe ainsi toute acquisition ayant une valeur importante.
Ainsi, l’achat d’une voiture de luxe ou d’un bateau ne
sont pas les meilleurs moyens pour échapper au «fisc » surtout si
ce dernier constate que les revenus réellement déclarés par le
contribuable ne permettent pas une telle dépense.
On a ainsi examiné les
différents éléments pouvant être considérés comme étant des causes
usuelles de déclenchement du contrôle. On s’intéressera dans ce qui suit
aux principales causes de redressements opérées par le « fisc »
spécifiques à chaque stratégie adoptée (section2).
Section 2 : Les principaux risques
spécifiques à chaque stratégie adoptée
Lors d’un contrôle fiscal, les risques
engendrés varient selon chaque type de stratégie. Par exemple, les
redressements les plus fréquent auxquels s’exposent les entreprises
transparentes ont généralement trait aux règles de forme, alors que les
autres types de stratégie peuvent générer d’avantage de redressement ayant
trait aux faits.
Sous section 1 : Cas d’une stratégie de
transparence : des redressements de pure forme et d’interprétation de la
loi …
Il est fréquent que le vérificateur effectue
un redressement fondé sur le non-respect d’une condition de forme. N’ayant
par hypothèse rien à reprocher aux entreprises transparentes quant au
fond, le fisc orientera souvent ses recherches sur le respect des
conditions de forme et d’interprétation de la loi.
Parmi les redressements
les plus courants, on peut citer :
1. Mentions sur les factures de
ventes :
« Les factures sont des
supports de vente, de collecte de TVA pour le vendeur et des pièces
justificatives des achats et de déduction de TVA pour l’acquéreur ».
Toutes insuffisances relevées peuvent entraîner des redressements.
Outre le fait que
l’absence des mentions obligatoires
est sanctionnée par une amande de 250 à 10000 dinars, doublée en cas de
récidive dans une période de deux ans (art 95 CDPF), le défaut de mention
du n° d’assujetti du client par exemple, peut entraîner pour le vendeur
de se voir réclamé la majoration de 25%.
Le défaut de mention du
n° d’assujetti du vendeur entraîne la
non-déductibilité de la TVA ou dans certains cas la
non-admission de la charge en déduction.
Néanmoins, dans une prise
de position (bordereau du directeur général du contrôle fiscal (n°1521 du
3/3/98) l’administration a considéré que le défaut de mention du Numéro
d’assujetti du vendeur ne prive pas l’acquéreur de son droit de déduction
mais expose le vendeur à une amende de 200D pour une première infraction
portée au double en cas de récidive.
2. Vente en
suspension :
Les insuffisances de
formalités relatives aux ventes en suspension peuvent constituer un motif
de redressement. De ce fait, un contribuable assujetti à la TVA autorisé à
réaliser une vente en suspension de taxe doit mentionner sur la facture la
mention «vente en suspension de TVA suivant décision n°… du … »,
mentionner sur chaque facture du montant de TVA ayant fait l’objet de
suspension et communiquer à l’administration une copie des factures
émises.
3. La déclaration de l’imprimeur :
Le contribuable est tenu
d’utiliser des factures numérotées dans une série ininterrompue et de
déclarer au bureau de contrôle des impôts de sa circonscription les noms
et adresses de leurs fournisseurs en facture selon un imprimé fourni par
l’administration fiscale.
Le défaut de dépôt de
déclaration de l’imprimeur est sanctionné par une amende égale à 200
dinars doublée en cas de récidive dans un délai d’une année.
4. La
déclaration d’employeur :
Certaines charges ne sont pas déductibles si
elles ne figurent pas sur la déclaration de l’employeur. Selon l’article
14 du code de l’IRPP-IS, les commissions
courtages ristournes commerciales ou non, les rémunérations prévues par
l’article 53 §2-10 du code de l’IRPP et l’IS ,
les honoraires supportés par l’entreprise qui doivent être portés à la
déclaration de l’employeur pour être déductibles du résultat fiscal.
5. Les
amortissements réputés différés :
Les amortissements
régulièrement comptabilisés mais réputés différé en période déficitaire
constituent une charge déductible jusqu’à leur
épuisement.
A défaut de mention dans le bilan ou dans un état séparé, les
amortissements différés perdent leur qualité.
6. Non
déclaration des revenus exonérés :
Un contribuable peut
enregistrer un important accroissement du patrimoine qui ne pourra avoir
une explication logique sans la prise en compte dans son bilan de
trésorerie personnel des revenus exonérés d’impôt. Les revenus exonérés
doivent faire l’objet d’une déclaration pour ordre dont le non-respect est
assorti de sanctions fiscales.
« L’omission
délibéré ou fortuite de déclarer les revenus exonérés entraîne
l’application de pénalité de 0.75% par mois ou fraction de mois calculé
sur la base d’un impôt théorique qui aurait été dû si les revenus en
question n’étaient pas exonérées. Ces pénalités s’appliquent à compter du
1er jour qui suit celui de la date limite pour le dépôt des
déclarations d’impôt sur le revenu et impôt sur société ».
7. Le
dégrèvement physique :
Le non-respect des obligations prévues par
le code des incitations aux investissements lors du dépôt de déclaration
pour bénéficier d’un dégrèvement physique constitue l’une des causes
fréquentes de déchéance. Les redressements à ce titre entraîne la mise à
la charge des contribuables le paiement de la déduction de l’impôt sur les
sociétés dû et non acquitté majoré des pénalités de retard calculées selon
la législation en vigueur (0.75%, 1% et 1.25%).
8.
Interprétation de la loi :
Outre les redressements de pure forme, les
entreprises fiscalement transparentes encourent le risque des divergences
d’interprétation de la loi.
Une entreprise
transparente peut s’affronter à un silence de la loi fiscale ou à son
obscurité.
A l’aide d’un bon fiscaliste, elle interprète les textes d’une manière à
exploiter les lacunes et les incohérences de la loi. Néanmoins en cas
d’arguments non raisonnables ou de divergence d’opinions avec
l’administration fiscale, une entreprise fiscalement transparente court le
risque d’un redressement.
Sous section 2 : Cas d’une stratégie
intermédiaire ou de fraude : des redressements d’ordre substantif…
Les contribuables ayant
opté pour une stratégie de fraude ou une stratégie intermédiaire
s’exposent le plus souvent à des redressements touchant en premier la
substance des déclarations. On peut citer à titre d’exemple la qualité des
déclarations fiscales (§1) la qualité des réponses à une vérification
sommaire (§2) la qualité et la conservation des pièces justificatives (§3)
et la qualité de la comptabilité (§4).
1. La
qualité des déclarations fiscales :
Une déclaration fiscale
entraîne l’exigibilité de l’impôt. Pour cette raison le «fisc » accorde
une attention particulière et permanente aux déclarations fiscales qui
doivent être nettes, complètes, cohérentes et ponctuelles. Le défaut de
dépôt d’une déclaration prolonge la prescription. Pour le contribuable, un
délai de prescription trop long est de nature à aggraver le risque fiscal,
augmenter les coûts et rendre plus difficile la justification.
De ce fait, le défaut de
dépôt de déclaration, une rature, une erreur de ligne, un imprimé mal
servi ou une surchargé mais aussi une erreur de saisie par les opérateurs
de l’administration fiscale peuvent éveiller la suspicion du «fisc ».
Le contribuable a intérêt à accorder une grande attention à remplir
ses déclarations et à les déposer dans les délais.
2. La
qualité de réponse à une vérification sommaire :
Dans l’exercice normal de ses attributions,
le « fisc» procède à la vérification sommaire des déclarations déposées.
Très fréquemment, le contrôleur constate une incohérence notamment entre
les revenus déclarés et les informations figurants au dossier sans être
capable de l’expliquer totalement ou partiellement. Il envoie une demande
d’éclaircissement et de justification. Si les réponses à cette demande ne
sont pas convaincantes ou si le contribuable se trouve démuni d’argument
de défense, cela peut déclencher un contrôle approfondi.
3. La
qualité et la conservation des pièces justificatives :
Les documents comptables doivent répondre
aux obligations légales et être disponibles très rapidement notamment les
justificatifs venant en appui des déclarations.
Toute pièce justificative qui fait défaut
peut entraîner un redressement pour « faute de pièce » même si les
documents ont été détruits suite à un incendie ou une inondation. C’est
ainsi qu’une mauvaise conservation des archives peut être une source de
redressement.
4. La
qualité de la comptabilité :
Le contribuable doit
tenir des livres comptables comportant un journal général, un grand livre
et un livre d’inventaire.
La comptabilité doit être régulière et tenue conformément à la législation
comptable des entreprises.
Elle doit être complète et probante, c’est à
dire justifiée par des factures ou tout autre document tenant lieu de
justification.
Elle doit être exacte
sincère en présentant d’une manière fidèle la situation financière de
l’entreprise. Les irrégularités entachant à la comptabilité peuvent
induire un rejet de comptabilité entraînant ainsi de grave conséquence au
niveau du déroulement du contrôle.
Le contrôle fiscal est bien souvent
l’aboutissement des suspicions du «fisc » qui dispose des procédures
d’intervention qui lui permettent de faire
irruption dans l’entreprise. On présentera dans ce qui suit quelques
opérations qui sont souvent « le signe avant coureur » d’un contrôle
fiscal.
1. Recevoir une demande de
renseignement :
L’administration fiscale
peut adresser au contribuable une demande de renseignement afin de
compléter son dossier fiscal. En principe, il n’est pas obligé de répondre
à cette demande car en absence de réponse ou en cas de réponse hors délai,
aucune sanction n’est prévue.
Cependant, le
contribuable a souvent intérêt à répondre car il risque de figurer sur la
liste pour un prochain contrôle fiscal. Il doit répondre clairement en
joignant au besoin les pièces justificatives de façon à ne laisser aucun
doute et à désamorcer un éventuel contrôle fiscal. Par ailleurs, le
contribuable doit mesurer la portée de sa réponse et l’adresser dans les
délais.
2. Une mise en demeure de déposer
une déclaration :
Si le contribuable reçoit
une mise en demeure, c’est probablement qu’il a oublié de déposer la
déclaration qui lui est réclamée. A cet effet, une mise en demeure peut
avoir des conséquences graves pour le contribuable.
Une fois avisé du contrôle fiscal, le chef
d’entreprise doit prévoir nécessairement l’assistance d’un bon technicien
ou d’un bon négociateur lors de la vérification fiscale. Le choix du type
de conseil est fondamental. Pour une entreprise transparente, on court
deux types de risques : soit des reproches de forme soit des divergences
d’interprétation de la loi qui nécessiteront le concourt d’un excellent
fiscaliste. Par contre une entreprise qui suit une politique intermédiaire
aura besoin du concours d’un bon négociateur.
Il n’est jamais amusant de se faire
contrôler fiscalement. Il est normal qu’une certaine crainte se développe
mais un contribuable doit faire preuve de perspicacité et d’audace pour
gérer au mieux le contrôle fiscal auquel il est soumis.
Les bons comportements
sont nécessaires dès la première intervention du vérificateur (section1)
et lors du déroulement du contrôle (section2).
En matière de vérification fiscale, le
déclenchement de la procédure étant toujours l’œuvre de l’administration
qui prend l’initiative d’informer le contribuable contrôlé par l’envoie
d’un avis de vérification.
Le contribuable dispose selon l’art 39CDPF
un délais d’au moins de 15 jours depuis la réception de l’avis et jusqu’au
début du déroulement du contrôle. Ce délai peut être différé par
l’administration fiscale à son initiative ou à la demande écrite du
contribuable pour une duré ne dépassant pas 60 jours.
Sous section 1 :
Réception de l’avis de vérification :
L’avis préalable de la
vérification approfondie est obligatoire avant toute intervention. Il est
notifié au contribuable à son domicile réel ou élu déclaré à
l’administration fiscale et ce conformément aux procédures prévues par
l’article 10 CDPF. En effet, l’avis de
vérification doit contenir les mentions suivantes :
-
Les indications relatives au service de
l’administration fiscale chargé de la vérification ;
-
Le cachet du service chargé de la
vérification ;
-
L’agent ou les agents chargés de la
vérification ;
-
Les impôts et taxes concernés par la
vérification approfondie ;
-
La mention expresse du droit du
contribuable de se faire assister durant le déroulement de l’opération
de la vérification et la discussion de ces résultats par un conseil de
son choix ou de se faire représenter à cet effet par un mandataire
désigné conformément à la loi.
Le défaut de l’une de ces
mentions peut entraîner l’irrégularité de la procédure
et la décharge des impositions.
Sous section 2 :
Attitude du contribuable à la réception de l’avis
A la réception de l’avis de vérification, le
plus courageux des chefs d’entreprise ne peut s’empêcher de frémir à
l’idée d’être soumis à un contrôle approfondi perçu souvent comme source
de perturbation assortie d’un sentiment de peur et de crainte.
Il est inutile de
paniquer même lorsque la comptabilité n’est pas aussi ordonnée qu’elle le
devrait l’être.
1. Un
sentiment de peur et de crainte…
Un contrôle fiscal est
toujours mal reçu par le contribuable. Lors de la réception de l’avis de
vérification, le contribuable contrôlé se sent stresser, angoisser et peut
paniquer.
Cette dramatisation du contrôle découle dans la plus part des cas de
l’image mentale forgée par le contribuable de la vérification.
Selon Richard
Chotin il y’a deux sortes de contribuables :
5% d’intelligents qui comprennent très bien et 95% qui paniquent. Chez
ceux qui paniquent, on aurait intérêt à créer un poste au bilan « somme à
reprendre par l’administration » en faisant signer par le client. Les
intelligents acceptent le risque fiscal et cela est valable quelle que
soit la taille de l’entreprise ».Face
à cette réalité, le conseil de l’entreprise doit rassurer les
contribuables, les mettre à l’aise, les désangoisser et prendre leur
défense.
2. La
réaction immédiate du contribuable :
Un contribuable vigilant
doit savoir agir à temps et prendre toutes les mesures nécessaires pour
affronter un contrôle fiscal.
La première réaction est
de convoquer une « cellule de crise »
formée par le chef d’entreprise, son expert et d’autres cadres de la
société pour se préparer au mieux.
Ensuite, il peut être opportun de procéder à
une auto-vérification sommaire qui a pour but
de pallier à toute anomalie.
Le contribuable doit
aussi designer un interlocuteur unique. Par hypothèse c’est le chef
d’entreprise qui doit être l’interlocuteur de l’administration fiscale.Dans
tous les cas, il est souhaitable que se soit un seul et même interlocuteur
durant tout le contrôle qui reçoive les questions et y rapporte des
réponses. L’interlocuteur désigné doit comprendre le sens des demandes du
contrôleur pour être capable d’apporter des réponses appropriées.
L’expérience prouve qu’il n’est pas
recommandé de compliquer la tâche du vérificateur quel que soit son type
(SS1.), le mettre en mauvais état ne peut pas améliorer le résultat du
contrôle fiscal.
La présence du chef d’entreprise ou de son
expert comptable pour répondre pas à pas aux demandes d’explication sur
l’activité, l’organisation ou les raisons de telles dépenses, ne peut
qu’améliorer la compréhension de la vie de l’entreprise par l’inspecteur
chargé du contrôle (SS2). A cet effet, il est essentiel de résoudre le
maximum de question avant la notification, car après la situation devient
plus complexe (SS3).
Sous section 1 :
Savoir à qui vous avez à faire
Un contribuable intelligent doit savoir bien
choisir son comportement et son attitude face à une multitude de sortes de
vérificateurs. Il est donc nécessaire d’identifier le type de contrôleur
pour avoir une démarche appropriée.
Les principaux types de
contrôleurs sont :
1. Le
carriériste :
Pour progresser dans la
hiérarchie de sa profession, le vérificateur pense qu’il faut faire du
chiffre et non pas aider le contribuable à respecter la loi. De ce fait,
pour un carriériste, le plus compliqué c’est de prouver à l’administration
qu’il fait des choses dans les règles. Surtout, à l’issue d’une
vérification, ne jamais revenir sans redressement même s’il est
relativement humain et d’un caractère naturellement conciliant. Il lui
faut vivre et progresser dans sa profession et c’est uniquement en
fonction de ses résultats chiffrés qu’il pourra poursuivre sa carrière.
2. Le faux
amical :
Le faux amical c’est celui qui pendant le
contrôle fait semblant d’être compréhensif, de ne pas chercher à mettre en
doute les explications qui lui sont données voir même vouloir aider le
contribuable. Mais, à l’heure de la notification, il se transforme et
surprend le contribuable par des attitudes inattendues.
3.
L’équitable :
L’équitable c’est celui qui cherche à
appliquer la loi dans l’équité qu’il privilège en cas de conflit.
4. La femme
contrôleuse :
Certains considèrent que
l’image de la femme contrôleuse n’est pas particulièrement bien perçue.
RICHARD CHOTIN rapporte que « Les femmes sont plus dures que les hommes,
plus tranchantes, plus sévères, elles s’accrochent beaucoup plus et elles
sont moins objectives ».
D’autres pensent tout à
fait le contraire. Ils considèrent le contrôle par une femme comme un
avantage. Elles se comportent avec plus de gentillesse « pour des raisons
purement physiologiques ».
Certains contribuables pensent que leur entretien avec les
contrôleuses est plus facile.
Face à chaque type de contrôleur étudié, le
contribuable doit adopter un comportement adéquat (SS2), et utiliser ses
justifications et ses arguments de façon adéquate.
Sous section 2 : Le
comportement à adopter vis à vis du vérificateur :
Le premier contacte
détermine souvent l’ambiance de contrôle. Le chef d’entreprise se doit de
renforcer la confiance de l’inspecteur et établir des relations adéquates.
L’étude des comportements
du contribuable nous amène à examiner :
§
les
attitudes à adopter (§1)
§
les
attitudes à éviter (§2)
1. Les
attitudes à adopter :
Les attitudes s’articulent souvent autour
d’une coopération et d’un respect professionnel. Le contribuable devra
être attentif à son comportement et au stress qu’il laisserait voir lors
du déroulement d’un contrôle et il doit agir correctement.
§
Recevoir avec dignité les contrôleurs :
La première journée du
contrôle donne toujours une première impression sur son déroulement. Pour
cette raison, il est recommandé d’être courtois
envers le vérificateur en se mettant à l’idée qu’il ne fait que sa
mission.
§
Reserver un local :
Le chef d’entreprise est
tenu de réserver un local avec un confort normal ou un bureau dans lequel
le vérificateur sera reçu et se sentira à l’aise pour effectuer son
travail dans de bonnes conditions.
Si l’entreprise n’est pas en mesure de proposer des locaux satisfaisants,
il est possible de demander une dérogation pour que le contrôleur
s’installe dans les bureaux de l’expert comptable de l’entreprise.
§
Vérifier la qualité
du contrôleur :
Dés son arrivé, le
contrôleur doit présenter une carte professionnelle
pour permettre de s’assurer que son nom correspond à celui qui est porté
sur l’avis de vérification.
§
Chercher à être
courtois mais vigilant :
Généralement, le
vérificateur a déjà bien étudié le dossier de l’entreprise et il s’est
d’autre part informé sur son activité, son contexte juridique et
économique… Pour cette raison, le contribuable doit donner des réponses
bien argumentées et justifiées sans trop anticiper. De même, il est
recommandé au contribuable de veiller à ne pas donner des indications qui
finiraient par se retourner contre lui ou de donner des réponses vagues.
En bref, « moins il en
dit, mieux il se portera ».
L’empressement inutile peut laisser aller à des confidences que le
contribuable risque de regretter. Il ne faut pas hésiter de parler des
éléments qui sont favorables. Enfin, il faut se souvenir toujours que le
contrôle fiscal est un jeu de question-reponse.
Il vaut mieux donc prendre un temps de réflexions pour les questions
complexes et faire appel à un bon conseiller du fait que les conséquences
d’une incompréhension mutuelle peuvent être
pénalisante pour l’entreprise.
§
S’informer sur le déroulement de la procédure, les droits , les délais…
Il est essentiel pour le contribuable après
la réception de l’avis de vérification de connaître et de s’informer sur
ses principaux droits pour maîtriser la situation. Face à des spécialistes
en la matière, le contribuable devrait avoir connaissance des instruments
de dialogue et de défense mis à sa disposition.
Aussi, il est nécessaire pour le
contribuable de connaître la duré du contrôle qui selon l’art 40 CDPF est
de 6 mois en cas de vérification sur la base d’une comptabilité tenue
conformément à la législation en vigueur et une année dans les autres cas.
Si le vérificateur dépasse ces délais, il ne faut pas rater l’occasion de
faire annuler le contrôle. Par ailleurs, ce contrôle peut porter sur les 4
dernières années en matière d’impôts déclarés et 10 ans en matière
d’impôts non déclarés. Le contribuable doit aussi savoir que l’expiration
des délais de reprise ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de
vérification de l’administration s’il s’agit d’un déficit,
d’amortissement différé ou d’un crédit d’impôt.
En outre, selon l’art 40
CDPF pour un contribuable n’ayant pas de comptabilité le contrôle est
effectué chez l’administration fiscale par contre celui qui tient une
comptabilité, en principe, le contrôle se fait dans les locaux de son
entreprise et peut sur sa demande ou à l’initiative de l’administration
se faire dans les bureaux de l’administration.
L’administration est en
droit d’adresser des demandes de justification tout au long du contrôle.
Le contribuable doit respecter les délais de réponse et joindre tous les
justificatifs demandés, cette réponse doit être écrite et formuler dans un
délai de 10 jours à compter de la notification de la demande de
renseignement. (L’art 41 CDPF).
2. Les
attitudes à éviter :
« La première grande
règle pour les dirigeants : ne jamais oublier que son entreprise est
vérifiable à tout moment ».
En fait, à la réception
de l’avis de vérification, le contribuable doit éviter tout état de stress
et d’angoisse et éviter surtout lors du premier contact de « parler à
tort et à travers ».
Le contribuable doit
éviter d’être impoli avec les vérificateurs et surtout éviter de tricher
et de jouer l’ignorant dans le domaine comptable ou fiscal. Il
convient aussi d’éviter de mentir et de ne pas se précipiter lors des
réponses aux questions et prendre toujours un temps de réflexion.
Le contribuable doit
aussi éviter de jouer la ruse ou de tendre des pièges aux vérificateurs et
éviter la démission ou la fuite devant la difficulté par le transfert du
dossier sans suivi ni pilotage.
Sous section 3 :
Savoir se préparer avant la notification
« Avant la notification,
on peut encore agir, après c’est terminé »
Partant de ce principe,
« il vaut mieux avoir un bon arrangement qu’un mauvais procès ».
Ainsi, avant toute notification, il est préférable pour le contribuable
ou son conseil de discuter et de dialoguer avec le vérificateur pour
aboutir à un terrain d’entente, car dans les discutions il y a des choses
raisonnables qui vont permettre aux contribuables d’apporter des réponses
posées par le « fisc » où
il y’a toujours des arrangements possibles.
Le but de cet accord,
c’est d’éviter le contentieux. A ce niveau, le fait de convenir d’un
accord implicite avant toute notification est la meilleure des formules.
Dans la majorité des
vérifications, il y’a toujours des arrangements possibles suite à un débat
oral et contradictoire entre les acteurs surtout si le montant des
redressements est peu significatif, éviter un contentieux et se mettre
d’accord est la meilleure des issues.
Tout au long de la phase de contrôle, on
remarque que la principale des stratégies est celle de l’absence de
conflit. Le chef d’entreprise contrôlé doit préserver de bonnes relations
avec l’administration fiscale tout en sachant comment faire et quoi éviter
afin d’aboutir à un terrain d’entente et éviter tout contentieux. Ceci
dit, avant la notification, le contrôlé peut encore s’entendre avec les
agents du «fisc » mais dans certaines situations on s’oriente d’avantage
vers le contentieux que la conciliation.
A la fin du contrôle,
une notice de vérification sera envoyée au contribuable. Celle ci peut
aboutir à un acquiescement c’est à dire à une acceptation pure et simple
ou à un arrangement à l’amiable, soit un refus d’acquiescement, dans ce
cas une taxation d’office sera établie.
En plus de la
nécessité de maîtriser les différentes procédures, il semble indispensable
d’observer les bonnes règles de la période post notification et,
éventuellement, du contentieux fiscal.
L’opération de vérification prend fin par la
notification des résultats au contribuable conformément aux dispositions
du code de procédure civile et commerciale.
Un contribuable vigilant doit savoir
décrypter une notification (SS1)et répondre à
une notification (SS2)dans le but d’éviter la taxation d’office et
conclure un bon compromis avec les agents du « fisc ».
Sous section 1 : Savoir décrypter une
notification
ROBERT MATTHIEU soutient
que l’acte de la notification met fin aux attentes du contribuable mais
non pas à ses angoisses.
La notification indique les
redressements que l’administration entend opérer ainsi que la procédure
qu’elle se propose de suivre pour procéder à l’imposition. Même si le
montant du redressement dépasse la réalité, tout n’est pas perdus, la
réception de la notice accorde au contribuable une occasion d’étudier mot
à mot la notification et chercher les vices de procédure.
Avec un bon conseil et un peu de chance le contribuable pourrait trouver
une infinité d’erreurs de procédures. C’est alors qu’il pourra peut être
faire annuler l’affaire en cours depuis l’origine.
Le contribuable doit de
ce fait vérifier que les mentions suivantes figurent dans la notification :
-
L’adresse du service de contrôle ;
-
La
signature de son rédacteur ;
-
La
faculté de se faire assister d’un conseil de son choix ;
-
Les
délais de 30 jours pour faire parvenir sa réponse ;
-
Les
droits et pénalités qui lui sont réclamé.
Il reste à signaler qu’en sus de ces
précautions, le contribuable doit éviter un certain nombre de
comportements tel que :
-
S’absenter ou s’abstenir à recevoir la
notification :
La notification adressée à un contribuable absent
produit son plein effet dés la date de dépôt de l’avis de notification.
- S’en
aller sans laisser d’adresse :
Dans ce cas la
notification sera adressée à la dernière adresse connue du service. un tel
acte ne sera irrégulier que lorsque le contribuable a fait part à
l’administration fiscale de son adresse nouvelle alors que cette dernière
a envoyé la notification à l’ancienne adresse.
Sous section 2 :
Savoir répondre à la notification de redressement
Le contribuable fait
part, par écrit, de ses observations sur les redressements envisagés qu’il
conteste, dans un délai impératifs de 30 jours.
Il exprimera son accord ou son désaccord sur les redressements notifiés.
La réponse doit être
aussi claire et précise que possible ; aussi bien en ce qui concerne les
éléments factuels que les arguments juridiques.
La réponse doit être directe, étayée et convaincante. Elle ne doit porter
que sur les éléments notifiés et éviter les développements hors sujet et
sans intérêt.
La réponse du
contribuable ouvre deux possibilités à l’administration ; soit une
acceptation de tout ou partie des redressements, dans ce cas son
acquiescement à tout ou partie des redressements s’effectue par la
souscription d’une déclaration rectificative et d’une reconnaissance de
dette.
Par contre, s’il y’a refus partiel ou total des redressements notifiés ou
à défaut de réponse du contribuable dans un délais de 30 jours, la
vérification sera soldée par une taxation d’office.
Après avoir étudié l’attitude du
contribuable pendant le délai de 30 jours depuis la réception de la
notification de redressement, il est essentiel de connaître son attitude
après la réponse à la notification et de prévoir les mesures nécessaires
pour se préparer au contentieux (section2).
Après la réponse à la notification de
redressement, le contribuable sera amené, à défaut d’accord amiable, à
préparer le contentieux fiscal, à organiser sa défense et à gérer les
suites d’une mise en recouvrement d’impôts contestés. Aucun délai n’est
prévu par la loi entre la réponse du contribuable à la notification de
redressement et la taxation d’office. Cependant, pendant ce temps là, le
contribuable doit essayer de trouver une solution négociée et il serait
plus commande de se faire aider par un conseil.
Sous section 1 :
La recherche d’une solution négociée :
Durant cette phase de précontentieux, le
contribuable a tendance à négocier avec l’administration fiscale afin
d’aboutir à un arrangement.
En cas
d’accord conclu, le contribuable doit veiller à rester digne et discret,
il ne doit jamais dénigrer ni dire du mal des vérificateurs même quand ils
l’ont fait souffrir. Il doit respecter et conserver une bonne relation
avec eux et ne jamais leur donner l’impression qu’il les a eu. Le
contribuable doit adopter une attitude calme, rester sobre et ne pas faire
du bruit.
Sous section 2 : Le
risque de contentieux pesant sur l’entreprise
L’une des premières réflexions d’un
contribuable en phase de précontentieux est d’anticiper les risques de
contentieux et d’évaluer les chances de son sucées tout en s’adaptant au
contexte de son entreprise.
L’attitude type d’un professionnel consiste
à mesurer le risque fiscal qui résulte d’un contentieux. A chaque
décision, il y a un bon choix mais il faut prendre l’habitude de faire le
tour de toutes les solutions et de choisir la meilleure. Le tout est de
rester toujours pertinent et considérer le rapport coût/ espérance de gain
de cause.
Prenons l’exemple d’une
société en crédit d’impôt restituable, il est généralement approprié pour
le contribuable d’éviter toute perspective contentieuse de nature à
retarder le remboursement du crédit d’impôt.
Après avoir reçu l’arrêté
de taxation d’office, le contribuable dispose d’un délai ne dépassant pas
60 jours à compter de la date de notification pour présenter son recours
et contester l’imposition mise à sa charge.
On traitera dans une
première sous section, les mesures à suivre avant tout contentieux (SS1)
et dans une deuxième, certaines mesures à suivre pendant le contentieux
(SS2).
Sous section 1 : Les
mesures à suivre avant tout contentieux
Préalablement à tout recours judiciaire, il
est important pour le contribuable de bien préparer son contentieux.
Les principales mesures à
suivre sont :
1.
S’assurer du respect des délais pour présenter le recours :
Le délai, pour agir,
commence à courir le lendemain
du jour de la notification de l’arrêté de taxation d’office et prend fin
le soixantième jour. Le contribuable doit donc respecter scrupuleusement
les délais pour s’opposer à l’imposition complémentaire.
2. Veiller au paiement de l’avance
de 20% du principal ou la présentation de la caution bancaire :
Pour suspendre l’exécution de la taxation
d’office, le contribuable doit payer une avance de 20% du principal ou
produire une caution bancaire pour le même montant et ce dans un délais de
60 jours à compter de la date de notification de l’arrêté de taxation
d’office. La suspension d’exécution concerne l’impôt en principal et les
pénalités administratives exigibles. Elle n’est pas applicable en matière
de retenue à la source (art 52 CDPF) pour lesquelles toute taxation
d’office est totalement recouvrable.
Le contribuable a intérêt
à payer cette avance ou produire cette caution bancaire dans les délais,
sinon « la totalité du montant réclamé en principal et pénalités devient
recouvrable par le receveur des finances. Par conséquent, à défaut de
paiement toute délivrance d’attestation de situation fiscale peut être
bloquée à partir de cette date».
3.
Consulter en permanence son avocat ou son conseil fiscal :
Le contribuable doit être
en mesure de préparer tous les justificatifs prouvant la pertinence de sa
réponse à l’administration. Cela peut se faire par l’assistance de son
avocat ou un conseil fiscal afin que les contestations soient bien
étudiées, très claires et convaincantes.
Sous section 2 : Les
mesures à suivre pendant le contentieux
Le contentieux débute par
l’introduction d’une requête d’instance devant le tribunal de 1 ère
instance.
Cette première phase caractérisée par une phase de conciliation où
le juge rapporteur va essayer de rapprocher les points de vue de
l’administration avec ceux du contribuable pour arriver à un arrangement.
De ce fait, le
contribuable doit accorder une attention particulière à cette requête
introduite devant le tribunal :
-
Il doit prendre tout son temps, la lire,
la relire pour la corriger
-
Il doit relater les erreurs de procédures
constatées
-
Il doit présenter tous les arguments qu’il
possède afin qu’elle puisse être la plus complète possible.
-
Il ne doit omettre aucun élément et
joindre toutes les pièces justificatives.
Durant
l’audience de conciliation, le contribuable peut agir par lui-même. Il
peut aussi se faire assister par toute personne de son choix comme il peut
se faire représenter par un mandataire conformément à la loi.
Le contribuable doit suivre attentivement les rapports de son avocat avant
leur remise au tribunal.
En revanche, il a
intérêt à être présent avec l’administration fiscale car s’il s’absente
pour une seconde fois le juge rapporteur décide d’arrêter la phase de
conciliation à ce niveau.
Si la phase de
conciliation s’achève par un échec, la procédure se poursuit aux
différents degrés de juridiction et éventuellement en cassation devant le
tribunal administratif.
Dans cette recherche, nous avons tenté
d’étudier les différents types de stratégies pouvant être adoptées par le
contribuable. Nous avons essayé tout d’abord de définir chacune d’elle,
puis nous avons essayé d’identifier les différents déterminants pouvant
pousser le contribuable à choisir telle ou telle stratégie. Le
contribuable peut choisir entre trois stratégies à savoir ; la légalité
totale, la fraude ou enfin la stratégie intermédiaire. Les deux dernières
reposent sur la négociation et sont très répondues dans notre pays.
De toute évidence,
l’entreprise encourt toujours un risque fiscal qu’il s’agira de
minimiser. Le contribuable aura toujours besoin de suivre les bonnes
règles de gestion du contrôle fiscal.
C’est à cet objectif que
nous avons consacré notre seconde partie. Nous avons tenté de suivre le
contribuable dans ses différentes phases du contrôle. Nous
nous sommes intéressées aux différentes
mesures préventives que le contribuable doit prendre pour aborder un
contrôle fiscal dans les meilleures conditions tel que l’identification
des éléments qui favorise le déclenchement d’un contrôle fiscal et les
risques spécifiques à chaque stratégie adoptée.
Lors du déroulement du
contrôle fiscal, la première réaction du contribuable et de réunir une
cellule de crise, designer un interlocuteur unique et se préparer à
recevoir avec dignité et vigilance les contrôleurs dans un local à confort
normal. Nous avons tenté de préciser les attitudes que le contribuable
doit adopter et celles qu’il doit éviter pour faire de sorte que le
contrôle se déroule au mieux pour lui.
Le contribuable peut agir
avant la notification des propositions de redressement par la négociation
car la situation devient plus complexe après. A la réception de l’avis de
notification de redressement, le contribuable doit s’appliquer pour donner
une réponse claire et précise. Dans cette phase intermédiaire, il utilise
ses compétences relationnelles pour tenter d’aboutir à un accord amiable.
En cas de désaccord total ou partiel, le contribuable sera taxé d’office
et entre dans la phase contentieuse.
En l’absence d’accord amiable, le
contribuable peut faire son recours devant les tribunaux pour faire valoir
ses droits et continue à gérer le contentieux avec diligence.
Tout au long du mémoire,
nous avons pu mesurer à quel point le relationnel est important dans la
gestion de contrôle fiscal. La compétence relationnelle discrète et
informelle est peu explorée par les chercheurs. Elle peut faire l’objet
d’une recherche plus approfondie.
Dans ce sens nous pouvons
suggéré de nouvelles voies de recherche permettant de compléter notre
travail, portant notamment sur l’étude psychosociologique des relations
entre l’administration fiscale et le contribuable, et tenter d’expliquer
pourquoi le contrôle fiscal est souvent vécu comme un drame.
Ouvrages tunisiens :
-
ABOUDA abdelmajid, Code de droit et
procédure fiscale contrôle contentieux et sanctions, 2001.
-
AYADI HABIB,
Droit fiscal, publication du centre d’études, de recherches et de
publication de l’université de droit, d’économie et de gestion de
Tunis, 1989.
-
BACCOUCHE
NEJI, L’environnement fiscal de l’entreprise à l’heure de
l’internationalisation de l’économie : le cas tunisien, article journée
de l’entreprise 2001.
-
YAICH RAOUF,
Théorie fiscale, éd.RAOUF YAICH, 2002.
-
YAICH RAOUF,
Les taxes assises sur le chiffre d’affaires,
ed.RAOUF YAICH, 2002.
Ouvrages étrangers :
-
RICHARD
CHOTIN, Le fisc, la petite entreprise et l’expert comptable, jeu
d’acteur et stratégie judicieuse, préface de CHRISTIAN MARMUSE, tome 32,ed.
LGDJ ,1994.
-
P LACOSTE,
Les mafias contre la démocratie, JC LATES, paris, 1992.
-
P.LASCOUMES,
in T. LAMBERT, Le contrôle fiscale principes
et pratiques
-
M. MERLE, De
la négociation, pouvoirs, n°15, 1980
-
ROBERT
MATIEUX, Guide pratique et juridique du contrôle fiscal,
ed.Jaques Grancher, 1999
-
Ch.
ROBBEZ MASSON, La notion d’évasion fiscal en
droit interne français, préface de MAURICE COZIAN,tome29,
ed. LGDJ, 1990.
-
BERNARD
PLAGNET, Les facteurs de la compétitivité fiscale d’un pays, IACE,
Sousse, novembre 2001. .
-
V. SELINSKY,
P. COTTET, C. GIRODROUX, faire face au contrôle de l’administration.
Mémoires :
-
Le
contribuable face à l’administration fiscal, mémoire de fin d’étude,
IHEC, 96/97.
-
WALID GADHOUM,
Insuffisance de la protection du contribuable en matière de contrôle
fiscal, mémoire DEA, Sfax, 97/98.
Sites Internet :