Convention entre la République
Tunisienne et la République
fédérale démocratique éthiopienne tendant à éviter la
double imposition en matière d'impôts sur le revenu du 23
janvier 2003
ARTICLE 1 : PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
ARTICLE 2 : IMPOTS VISES
1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu exigibles
pour le compte d'un Etat contractant, de l’une de ses subdivisions politiques ou
de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, tous les impôts exigibles sur le
revenu global, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains
provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le
montant global des traitements et salaires, ainsi que les impôts sur la
plus-value.
3) Les impôts objet de la présente Convention sont :
a- en ce qui concerne la République Tunisienne :
- l'impôt sur le revenu des
personnes physiques; et
- l'impôt sur les sociétés.
( ci-après désigné par "Impôt tunisien").
b- en ce qui concerne la République Fédérale Démocratique Ethiopienne :
- l'impôt sur le revenu
provenant des salaires et émoluments y afférents;
- l'impôt sur le revenu au titre
des activités commerciales exercées par des personnes physiques ou des personnes
morales y compris l'impôt sur le revenu au titre des activités agricoles et
l'impôt au titre de la location des propriétés immobilières;
- l'impôt sur le revenu
provenant des services rendus à l'étranger;
- l'impôt sur les dividendes,
les redevances et les gains provenant des jeux du hasard;
- l'impôt sur les gains en
capital
( ci-après désignés par "Impôt éthiopien" ).
4) La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la convention et qui
s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités
compétentes des deux Etats contractants se communiquent à la fin de chaque
année, les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales
respectives.
ARTICLE 3 : DEFINITIONS GENERALES
1) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a- Le terme « Ethiopie » désigne la République Fédérale Démocratique
Ethiopienne, lorsqu'il est utilisé dans un sens géographique, il désigne le
territoire national et tout autre espace, qui, conformément au droit
international et aux lois de l'Ethiopie, est ou peut être désigné comme un
espace sur lequel l'Ethiopie exerce ses droits de souveraineté ou sa juridiction
;
b- Le terme « Tunisie » désigne le territoire de la République Tunisienne y
compris les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur
lesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer
les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources
naturelles ;
c- Les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant »
désignent, suivant le contexte, la Tunisie ou l'Ethiopie ;
d- Le terme « Impôt » désigne, suivant le contexte, l'impôt tunisien ou l'impôt
éthiopien mais n'inclut pas les impôts payés pour défaut ou omission au titre
des impôts auxquels s'applique la présente Convention ou pour des pénalités
relatives auxdits impôts ;
e- Le terme « personne » désigne les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes qui est considéré comme une entité aux fins
d'imposition ;
f- Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
g- Les expressions « entreprise tunisienne » et « entreprise éthiopienne »
désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident de la Tunisie
et une entreprise exploitée par un résident de l'Ethiopie ;
h- Le terme « nationaux » désigne toutes les personnes physiques qui possèdent
la nationalité des deux Etats contractants et toutes les personnes morales
sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation
en vigueur dans les deux Etats contractants ;
i- L’expression « autorité compétente » désigne :
(i) En ce qui concerne la Tunisie: le Ministre des Finances ou son représentant
autorisé;
(ii) En ce qui concerne l'Ethiopie : le Ministre des Finances ou son
représentant autorisé.
2) Pour l'application des dispositions de la présente Convention par un
Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie, a le sens que lui
attribue la législation de cet Etat concernant les impôts objet de la
Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
ARTICLE 4 : RESIDENT
1) Au sens de la présente Convention, le terme « résident d'un Etat
contractant » désigne sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du
présent article, toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur dudit
Etat est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa
résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature
analogue. Les termes « résident de l'Ethiopie » et « résident de la Tunisie »
seront utilisés conformément à cette définition.
Les coopératives et les sociétés de personnes sont considérées comme des
résidents d'un Etat contractant où elles sont situées, et ce, conformément à la
législation de cet Etat contractant.
2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une
personne physique est considérée comme résident des deux Etats contractants,
sa situation est réglée de la manière suivante :
a- elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un
résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques
sont les plus étroits (Centre des intérêts vitaux) ;
b- si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts
vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans aucun des deux Etats contractants, elle est considérée comme un
résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c- si elle séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants, ou si
elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
d- si elle possède la nationalité des deux Etats contractants ou qu'elle ne
possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats
contractants tranchent la question d'un commun accord.
3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une
personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats
contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège
de direction effective est situé.
ARTCLE 5 : ETABLISSEMENT STABLE
1) Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable »
désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle
l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2) L'expression « établissement stable » comprend notamment :
a- un siège de
direction ;
b- une succursale ;
c- un bureau ;
d- une usine ;
e- un dépôt ;
f- un atelier ;
g- une mine, un puits de pétrole, une carrière ou tout autre lieu d'extraction
de ressources naturelles;
h- une ferme, une plantation ou tout autre lieu où est exercée une activité
agricole, forestière ou de plantation ainsi que toute activité s'y rattachant ;
i- un chantier de construction, des opérations de montage ou les activités
de surveillance s'y rattachant, constituent un établissement stable lorsque ce
chantier, ces opérations ou ces activités ont une durée supérieure à (9) mois.
3) L'expression « établissement stable » ne comprend pas :
a- l'usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de biens
ou de marchandises appartenant à l'entreprise ;
b- l'entrepôt de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise aux seules
fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
c- l'entrepôt de biens ou de marchandise appartenant à l'entreprise aux seules
fins de transformation par une autre entreprise ;
d- l'usage d'une installation fixe d'affaires aux seules
fins d'acheter des biens ou des marchandises ou de réunir des informations pour
l'entreprise ;
e- l'usage d'une installation fixe d'affaires aux seules fins de publicité ou
pour présenter des informations, pour effectuer des recherches scientifiques ou
pour des activités similaires de caractère préparatoire ou auxiliaire pour
l'entreprise; et
f- l'usage d'une installation fixe d'affaires aux seules fins de l'exercice
cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
4) Une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel
s'applique les dispositions du paragraphe 6 du présent article qui agit dans un
Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, est considérée comme constituant un « établissement stable » dans
le premier Etat si cette personne:
a- dispose dans le premier Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui
permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise à moins que ses
activités ne soient limitées à l'achat des biens ou de marchandises pour
l'entreprise ; ou
b- ne dispose pas de tels pouvoirs, mais conserve dans le premier Etat un stock
de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise sur lequel elle prélève
régulièrement des marchandises ou pour effectuer des commandes pour le compte de
l'entreprise;
c- prend habituellement des commandes dans le premier Etat exclusivement ou
presque exclusivement pour l'entreprise ou pour l'entreprise et d'autres
entreprises qui sont contrôlées par elle ou qui se trouvent sous un contrôle
commun.
5) Une entreprise d'assurance, à l'exception de la réassurance, d'un Etat
contractant, est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre
Etat contractant si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre Etat
ou assure des risques qui y sont courus par l'intermédiaire d'un représentant ne
jouissant pas d’un statut indépendant au sens du paragraphe 6 du présent
article.
6) On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un
établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce
son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de
tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant lorsque ces
personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois lorsque
les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque
exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré
comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens du présent paragraphe.
7) Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou
est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat
contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un
établissement stable ou non) ne suffit pas en lui même, à faire de l'une
quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
ARTICLE 6 : REVENUS IMMOBILIERS
1) Les revenus provenant de biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat
contractant où ces biens sont situés.
2) L'expression « biens immobiliers » a le sens qui lui attribue le droit de
l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en
tous cas les accessoires des biens immobiliers tel que le cheptel mort ou vif
des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les
dispositions du droit public concernant la propriété foncière, l'usufruit des
biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour
l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, et
autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas
considérés comme biens immobiliers.
3) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux revenus
provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que
toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
1)
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables
que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans
l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon,
les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement
stable.
2) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans
l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet
établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait
constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités
identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et
traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un
établissement stable.
3) Pour la détermination des bénéfices d'un établissement stable, sont
admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet
établissement stable, y compris les dépenses d'exécution et les frais
généraux d'administration ainsi engagés soit dans l'Etat
contractant où est situé cet établissement soit ailleurs. Mais ceci
n'inclut pas les dépenses qui, en vertu de la législation de cet Etat ne
sont pas admises en déduction par une entreprise indépendante de cet
Etat.
4) S'il est d'usage dans un Etat contractant de déterminer les bénéfices
imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des
bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, les
dispositions du paragraphe 2 du présent article n'empêchent cet Etat
contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition
en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le
présent article.
5) Aucun part de bénéfices n'est imputé à un établissement stable situé
dans un Etat contractant du seul fait qu'il a simplement acheté des
biens ou des marchandises pour le compte d'entreprise de l’autre Etat
contractant.
6) Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à
l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même
méthode, à moins qu'il n'existe pas des motifs valables et suffisants de
procéder autrement.
7) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités
séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les
dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions
du présent article.
ARTICLE 8 : NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE
1) Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de
navires et d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège
de direction effective de l'entreprise est situé.
2) Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime
est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans
l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi aux
parts de bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, par une
entreprise d'un Etat contractant à travers la participation à un pool, une
exploitation d'aéronefs ou un organisme international d'exploitation.
4) Le terme « trafic international » désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant sauf lorsque le navire ou l’aéronef
est exploité entre des points situés dans l'autre Etat contractant.
ARTICLE 9 : ENTREPRISES ASSOCIEES
1) Lorsque :
a- une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à
la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que,
b- les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,
au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une
entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les
deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées
par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient
convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces
conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être
en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de
cette entreprise et imposés en conséquence.
2) Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet
Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de
l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices
ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du
premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été
celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre
Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu
sur ces bénéfices. Pour la détermination de l’ajustement, il est pris en compte
les dispositions de l’article 25 de la présente convention relatives aux
procédures amiables.
ARTICLE 10 : DIVIDENDES
1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat
contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet
autre Etat.
2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont
la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de
cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire
effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder (5) pour cent du montant brut des
dividendes.
3) Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions ou autres droits ainsi que les revenus des parts sociales
assimilés aux revenus d'actions ou tout autre revenu assimilé à un dividende ou
revenus distribués au sens de la législation fiscale de l'Etat dont la société
distributrice est un résident à l'exception des créances et des participations
aux profits non assimilées à des dividendes.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un
résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d'une base fixe qui y est située et que la participation génératrice des
dividendes s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
ARTICLE 11 : INTERETS
1) Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
ils proviennent et selon la législation de cet Etat ; mais si la personne qui
reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne
peut excéder (10) pour cent du montant brut de ces intérêts.
3) Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots
attachés à ces obligations. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas
considérées comme des intérêts au sens du présent article.
4) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant
d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat contractant si :
a- les intérêts sont payés par le gouvernement de cet Etat contractant ou l’une
de ses collectivités locales; ou
b- les intérêts sont payés au gouvernement de l'autre Etat contractant, ou l’une
de ses collectivités locales ou à tout organisme ou institution (y compris les
institutions financières) totalement détenues par l'autre Etat contractant ou
l’une de ses collectivités locales ou une institution dont l’autre Etat
contractant ou l’une de ses collectivités locales détient la majorité des parts;
ou
c- les intérêts sont payés à tout autre organisme ou institution (y compris les
institutions financières) et relatifs à des crédits accordés en application d'un
accord conclu entre les gouvernements des deux Etats contractants.
5) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est
située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas,
sont applicables.
6) Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque
le débiteur est cet Etat lui-même, une autorité locale ou un résident de cet
Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un
résident d'un Etat contractant a dans un Etat contractant un établissement
stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci
sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base
fixe, est situé.
7) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces
personnes le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils
sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire
effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent
article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie
excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat
contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
.
ARTICLE 12 : REDEVANCES
1) Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt, ainsi
établi, ne peut excéder (5) pour cent du montant brut des redevances.
3) Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les
rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage
des droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, (y
compris les films cinématographiques et les enregistrements pour la radio ou la
télévision) d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un dessin ou d'un modèle,
d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour l'usage ou la
concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique
ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce
dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est
située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattachent
effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14,
suivant le cas, sont applicables.
5) Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui même ou une subdivision politique, une
collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur
des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat
contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel le contrat
donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte comme telle
la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'Etat
contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces
personnes, le montant des redevances, excède celui dont seraient convenus le
débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce
cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
ARTICLE 13 : GAINS EN CAPITAL
1) Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont
définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant
où ces biens sont situés.
2) Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers y compris les
actions et les titres qui font partie ou non de l'actif d'un établissement
stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant
ou de biens mobiliers d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat
contractant dans l'autre contractant pour l'exercice d'une profession
indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base
fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les gains
provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic
international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires,
ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé.
4) Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
.
ARTICLE 14 : PROFESSIONS INDEPENDANTES
1) Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d’une profession
libérale ou d'autres activités similaires de caractère indépendant ne sont
imposables que dans cet Etat à moins qu'il :
a- dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe
pour l'exercice de ses activités. Dans ce cas, seule la fraction des revenus qui
est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre Etat contractant, ou
b- exerce ses activités dans l'autre Etat contractant pour une période ou des
périodes excédant 183 jours durant l'année concernée, dans ce cas, seule la
fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans
l’autre Etat contractant.
2) L'expression « profession libérale » comprend en particulier les activités
indépendantes d'ordre scientifique, littéraire ou éducatif, ainsi que les
activités indépendantes des médecins, dentistes, avocats, ingénieurs,
architectes et comptables.
ARTICLE 15 : PROFESSIONS DEPENDANTES
1) Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19,20 et 21 les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat
contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si
l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans
cet autre Etat.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les
rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi
salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le
premier Etat si :
a- le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile concernée
; et
b- les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui
n'est pas un résident de l'autre Etat; et
c- la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les
rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un
aéronef exploité en trafic international, ne sont imposables que dans l'Etat
contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
ARTICLE 16 : TANTIEMES
Les tantièmes, jetons de présence et
autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa
qualité de membre de conseil d'administration ou de surveillance ou d’un conseil
similaire d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
ARTICLE 17 : ARTISTES ET SPORTIFS
1) Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 les revenus tirés par les
artistes du spectacles publics, tel que les artistes de théâtre, de cinéma, de
la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs à partir
de ses activités personnelles exercées sont imposable dans l'Etat contractant où
ces activités sont exercées.
2) Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, lorsque les
activités d'un artiste de spectacles publics ou un sportif visés au paragraphe 1
du présent article sont dirigés dans un Etat contractant par une entreprise de
l'autre Etat contractant, les bénéfices réalisés par cette entreprise provenant
de ces activités sont imposables dans ledit premier Etat.
3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont pas
applicables aux activités des artistes de spectacles publics et des sportifs, si
leurs visites à un Etat contractant sont financées totalement ou
essentiellement au moyen de fonds public de l'autre Etat contractant.
ARTICLE 18 : FONCTIONS PUBLIQUES
1) Les rémunérations, payées ou retenues par un Etat contractant ou l'une de ses
subdivisions politiques ou l’une de ses collectivités locales par prélèvements
sur des fonds qu'ils ont constituées, à une personne physique au titre de
services rendus à cet Etat ou à ces subdivisions ou à ces collectivités, ne sont
imposables que dans cet Etat. Toutefois, si les services sont rendus dans
l’autre Etat contractant et si la personne est résident de cet autre Etat et en
possède la nationalité, ou n’est pas devenue résident de cet autre Etat à seule
fin de rendre les services, ces rémunérations ne sont imposables que dans
l’autre Etat contractant.
2) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux rémunérations
payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou
commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou l’une de ses collectivités locales visant la réalisation de
profits.
ARTICLE 19 : PENSIONS ET ANNUITES
1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les
pensions et annuités payées à un résident d'un Etat contractant, ne sont
imposables que dans cet Etat.
2) Les pensions payées ou retenues par un Etat contractant, ou l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales, par prélèvement sur des fonds
qu'ils ont constitués à toute personne physique, ne sont imposables que dans cet
Etat.
3) Le terme « pensions » désigne un payement périodique effectué en
contrepartie de services rendus ou pour la compensation d'un préjudice reçu au
cours du service.
4) Le terme « annuités » désigne les sommes fixes payables périodiquement à des
dates déterminées durant la vie ou pendant des périodes déterminées ou
déterminables en vertu d'un engagement d'effectuer des versements en échange
d'une contre-valeur globale et adéquate en argent ou de son équivalent.
ARTICLE 20 : ETUDIANTS ET APPRENTIS
1) Un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était, avant de se rendre dans un
Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans
le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou son stage est exonéré
d'impôt dans le premier Etat contractant au titre des sommes qu'il reçoit des
personnes résidents en dehors dudit Etat pour couvrir ses frais d'entretien,
d'études ou de stage.
2) Les dispositions dudit article s’appliquent seulement à la période nécessaire
pour la poursuite de ses études ou son stage, le bénéfice des dispositions dudit
article ne peuvent pas dépasser 3 ans successifs.
ARTICLE 21 : PROFESSEURS
1) les enseignants et professeurs qui séjournent dans un Etat contractant pour
une période n'excédant pas deux années dans le but d'enseigner ou d'effectuer
des recherches dans une université, un collège, une école ou toute autre
institution éducative de cet Etat contractant et qui sont ou, qui étaient
immédiatement avant de se rendre dans cet Etat contractant, des résidents de
l'autre Etat contractant, sont exonérées d'impôt dans le premier Etat, et ce, au
titre de toute rémunération afférente audit enseignement ou recherche pour
lesquels ils sont soumis à l'impôt dans l'autre Etat contractant.
2) Cet article ne s'applique pas aux revenus provenant des recherches réalisées
et qui ne sont pas entreprises dans l'intérêt public mais essentiellement dans
l'intérêt privé d'une ou des personnes particulières.
ARTICLE 22 : AUTRES REVENUS
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas
expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
ARTICLE 23 : ACCORD DES REDUCTIONS D’IMPOT
1) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément
aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat
contractant, le premier Etat accorde, une déduction sur l'impôt qu'il reçoit sur
les revenus de ce résident d'un montant égal à l'impôt payé dans l'autre Etat
contractant. Toutefois, cette déduction ne peut excéder le montant de l'impôt dû
sur ce revenu dans le premier Etat.
2) Lorsqu'en vertu de la présente Convention, un résident d'un Etat contractant
est exonéré d'impôt dans cet Etat au titre des revenus provenant de l'autre Etat
contractant, le premier Etat sus-mentionné peut pour calculer l'impôt dû
frappant le revenu de ladite personne appliquer le taux de l'impôt qui aurait dû
être appliqué si les revenus exonérés en vertu de la présente Convention n'ont
pas été exonérés.
3) Au sens des dispositions du paragraphe 1 dudit article, si le revenu
provenant d’un Etat contractant est exonéré de l’impôt ou soumis dans cet Etat
contractant à des taux réduits, pour une période déterminée, et ce, conformément
à la législation de cet Etat, l’impôt qui n’était pas payé suite à cette
exonération ou en application du taux réduit, est déduit de l’impôt exigible
dans l’Etat de résidence du bénéficiaire de ces revenus.
4) Les dispositions du paragraphe 3 du présent article sont applicables pour dix
ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Toutefois, les
autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter pour
déterminer si la période peut être étendue.
ARTICLE 24 : NON DISCRIMINATION
1) Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat
contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus
lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de
cet autre Etat se trouvant dans la même situation.
2) L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat
contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre
Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre
Etat qui exercent la même activité.
Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat
contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions
personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou
des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3) Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat
contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus
lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres
entreprises de même nature de ce premier Etat;
4) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions du présent
article s'appliquent aux impôts de toute nature ou dénomination.
ARTICLE 25 : PROCEDURE AMIABLE
1) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un
Etat contractant ou par chacun des deux Etats contractants entraînent ou
entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il
peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces
Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il
est un résident. Si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24 à celle de
l'Etat contractant dont il possède la nationalité.
Le cas doit être soumis dans les 2 années qui suivent la date de la première
notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la convention.
2) L'autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui parait fondée et si
elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution
satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité
compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éliminer une imposition non
conforme à la Convention.
3) Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie
d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels
peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles
peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non
prévus par la Convention.
4) Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent communiquer
directement entre elles en vue de parvenir à l'application des dispositions de
la présente Convention. Elles peuvent aussi communiquer directement entre elles,
pour parvenir à un accord sur les différents de tous articles de la présente
Convention qui doit être ratifié par un échange de notes.
ARTICLE 26 : ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
1) Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les
renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente
Convention relatives aux impôts visés par la présente convention les
renseignement ainsi échangés seront tenu secret et ne pourra être communiqué
qu'aux personnes ou autorités concernés par l'établissement ou le recouvrement
des impôts visés par la présente Convention.
2) Les dispositions du paragraphe premier ne peuvent en aucun cas être
interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation:
a- de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation
ou à sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat contractant;
b- de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de
sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou
de celle de l'autre Etat contractant;
c- de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la
communication serait contraire à l'ordre public.
ARTICLE 27 : AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les
fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens,
soit des dispositions d'accords particuliers.
ARTICLE 28 : ENTREE EN VIGUEUR
1) La présente Convention sera ratifiée dans chacun des Etats contractants et
les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.
2) La présente convention entrera en vigueur un mois après l'échange des
instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a- en ce qui concerne la Tunisie :
i) au regard des impôts retenus à la source, sur les revenus payés ou attribués
à partir ou après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en
vigueur de la Convention, et
ii) au regard des autres impôts, sur les revenus réalisés durant toute année
commençant à partir ou après le 1er janvier de l’année civile qui
suit immédiatement la date de l'entrée en vigueur de la Convention.
b- en ce qui concerne l’Ethiopie :
i) au regard des impôts retenus à la source, sur les revenus payés ou attribués
à partir ou après le septième jour du mois de juillet de l'année civile suivant
celle de l'entrée en vigueur de la Convention, et
ii) au regard des autres impôts, sur les revenus réalisés durant toute année
commençant à partir ou après le septième jour du mois de juillet de l'année
civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
ARTICLE 29 : DENONCIATION
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, mais chaque Etat
contractant pourra, jusqu'au 30 Juin inclus de toute année civile à partir de la
cinquième année à dater de celle de son entrée en vigueur, la dénoncer.
En ce cas, la Convention cessera d’avoir effet:
a- en ce qui concerne la Tunisie
i) au regard des impôts retenus à la source, sur les revenus payés ou attribués
à partir ou après le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de
laquelle la dénonciation a été notifiée, et
ii) au regard des autres impôts, sur les revenus réalisés à partir ou après le
1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation
a été notifiée.
b- en ce qui concerne l’Ethiopie
i) au regard des impôts retenus à la source, sur les revenus payés ou attribués
à partir ou après le septième jour du mois de juillet de l'année civile suivant
celle au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée, et
ii) au regard des autres impôts, sur les revenus réalisés à partir ou après le
septième jour du mois de juillet de l'année civile qui suit celle de la
notification de la dénonciation.
Signature
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la
présente Convention.
Fait à Tunis en double original, le 23 janvier 2003 en langues arabe et anglaise
faisant également foi, en cas de litige d’interprétation le texte anglais fait
foi.
POUR LE GOUVERNEMET DE LA
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETERANGERES: HABIB BEN YAHYA
POUR LE GOUVERNEMET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE
DEMOCRATIQUE ETHIOPIENNE
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: SOFIENE AHMED