Convention entre la République
Tunisienne et la République du Soudan tendant à éviter la
double imposition
en
matière d'impôts sur le revenu
du 8
octobre 2003
ARTICLE 1 : PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
ARTICLE 2 : IMPOTS VISES
1)
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte
d’un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, quel que soit le
système de perception.
2)
Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu
total ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant
de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant
total des traitements ou salaires ainsi que les impôts sur les plus-values.
3) Les impôts actuels auxquels
s'applique la Convention sont notamment :
a- en ce qui concerne la République Tunisienne :
- l'impôt sur le revenu des personnes
physiques;
- l'impôt sur les sociétés
(Ci-après dénommés "impôt tunisien").
b- en ce qui concerne la République du Soudan:
- l'impôt sur le revenu
- l’impôt sur les gains en capital
(Ci-après dénommés "impôt soudanais").
4) La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités
compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications apportées à
leurs législations fiscales respectives.
ARTICLE 3 : DEFINITIONS GENERALES
1) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une
interprétation différente :
a- les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant »
désignent, suivant le contexte, la Tunisie ou le Soudan ;
b- le terme «Tunisie » désigne la République Tunisienne y compris les zones
adjacentes aux eaux territoriales tunisiennes sur lesquelles, en conformité avec
le droit international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la
mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;
c-
Le
terme « Soudan » désigne le territoire de la République du Soudan, et lorsque
utilisé dans un sens géographique, il englobe les eaux territoriales et les
zones sous-jacents aux eaux territoriales sur lesquelles le Soudan exerce,
conformément au droit international, ses droits de souveraineté relatifs au lit
de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
d- le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et
tous autres groupements de personnes;
e- le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui
est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;
f- les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de
l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par
un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
g- le terme « nationaux » désigne :
- toutes les personnes physiques
qui possèdent la nationalité d’un Etat contractant ;
- toutes les personnes morales,
sociétés de personnes, associations et toute autre entité constituée
conformément à la législation en vigueur dans l’un des Etats contractants ;
h- l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat
contractant ;
i- l’expression « autorité compétente » désigne :
- en ce qui concerne la Tunisie : le Ministre des Finances ou son représentant
autorisé,
- en ce qui concerne le Soudan : le Ministre des Finances et de l’Economie
nationale ou son représentant autorisé.
2) Pour l’application de la présente Convention par un Etat contractant, toute
expression qui n’est pas autrement définie, a le sens qui lui est attribué par
la législation dudit Etat concernant les impôts auxquels s’applique la
Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.
ARTICLE 4 : RESIDENT
1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résident
d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation
dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile,
de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature
analogue.
2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent
article, une personne physique est considérée comme un résident des deux Etats
contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a- cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose
d’un foyer d’habitation permanent ; lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation
permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un
résident seulement de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et
économiques sont les plus étroits. (Centre des intérêts vitaux) ;
b- si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas
être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans
aucun des deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat
où elle séjourne de façon habituelle ;
c- si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats
contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle
est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la
nationalité;
d- si cette personne possède la nationalité des deux États contractants ou ne
possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats
contractants tranchent la question d’un commun accord.
3) lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre
qu’une personne physique est considérée comme un résident des deux Etats
contractants, elle est réputée résidente de l’Etat contractant où se
trouve son siège de direction effective.
ARTCLE 5 : ETABLISSEMENT STABLE
1) Au sens de la présente Convention ;
l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe
d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de
son activité.
2) l’expression « établissement stable » comprend notamment :
- un siège de direction,
- une succursale,
- un bureau,
- une usine,
- un atelier,
- une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une
carrière ou tout autre lieu d’exploration, d’exploitation ou d’extraction de
ressources naturelles ;
- un chantier de construction, des opérations de
montage, des installations ou des activités de surveillance y relatives, lorsque
le chantier, les opérations de montage, les installations ou les activités de
surveillance y relatives ont une durée supérieure à 12 mois .
3) on ne considère qu’il y a « établissement stable »
si :
a- il est fait
usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de biens ou de
marchandises appartenant à l’entreprise ;
b- des biens ou des
marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposés aux seules fins de
stockage ou d’exposition ;
c- des biens
ou des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposés aux seules fins
de transformation par une autre entreprise ;
d- une installation
fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des biens ou de
marchandises ou de réunir des informations ou à des fins de publicité pour
l’entreprise;
e- une
installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour
l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
f- une
installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé
d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité
d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
4) lorsqu’une personne, autre qu’un agent jouissant d’un statut
indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 du présent article, agit dans un
Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant,
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le
premier Etat si cette personne :
a- dispose dans le premier Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui
permettant de conclure des contrats pour le compte de l’entreprise à moins que
ses activités ne soient limitées à l’achat des biens ou des marchandises pour
l’entreprise, ou
b- ne dispose pas de tels pouvoirs mais conserve habituellement dans le premier
Etat contractant un stock de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise
sur lequel elle prélève régulièrement des commandes aux fins de livraison
pour le compte de l’entreprise.
5) Une entreprise d’assurance d’un Etat contractant, à l’exception de la
réassurance, est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre
Etat si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre Etat ou assure
des risques qui y sont courus par l’intermédiaire d’une personne ou d’un
représentant qui n’est pas un agent jouissant d’un statut indépendant au sens du
paragraphe 6 du présent article.
6) Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par
l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire ou de tout autre agent jouissant
d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre
ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’une telle
personne sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de
cette entreprise, il ne sera pas considéré comme un agent jouissant d’un
statut indépendant selon le sens de ce paragraphe.
7) Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou
est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou
qui y exerce son activité, que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement
stable ou non, ne suffit pas en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces
sociétés un établissement stable de l’autre.
ARTICLE 6 : REVENUS DES BIENS IMMOBILIERS
1)
Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers
(y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont
imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.
2)
L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le
droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression
englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations
agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du
droit relatif à la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les
droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession
de l’exploitation de gisements minéraux, de puits de pétrole ou de gaz,
carrières ou sources et autres ressources naturelles y compris les produits
forestiers. Les navires, bateaux, aéronefs et les véhicules routiers ou de la
voie ferrée ne sont pas considérés comme biens immobiliers.
3)
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliquent également aux
revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou toute autre forme
d’exploitation de biens immobiliers.
4)
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s’appliquent
également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi
qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession
indépendante.
ARTICLE 7 : BENEFICES DES ENTREPRISES
1)
Les revenus ou bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité
dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement
stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon,
les revenus ou bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à l’établissement stable.
2)
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, lorsqu’une
entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat
contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé,
il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les
revenus ou bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une
entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues
dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance
avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3)
Pour la détermination des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses engagées aux fins de l’activité de cet établissement
stable ; y compris les dépenses effectives de direction et les frais généraux
d’administration ainsi engagées soit dans l’Etat contractant où est situé cet
établissement soit ailleurs.
Toutefois, aucune déduction n’est admise pour les sommes qui seraient, le cas
échéant, versées par l’établissement stable au siège de l’entreprise ou à l’un
quelconque de ses autres établissements comme redevances, honoraires ou autres
paiements analogues au titre de licences d’exploitation de brevets ou d’autres
droits, comme commissions (autre que le remboursement de dépenses réelles
effectuées ) pour des services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf
dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à
l’établissement stable.
De même, il n’est pas tenu compte pour la détermination des bénéfices d’un
établissement stable, parmi les frais du siège de l’entreprise ou de l’un
quelconque de ses autres établissements, des redevances, honoraires ou autres
paiements analogues au titre de licences d’exploitation, de brevets ou d’autres
droits, ou de commissions (autres que le remboursement de dépenses réelles
effectuées ) pour des services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf
dans le cas des entreprises bancaires, des intérêts sur des sommes prêtées au
siège de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres établissements.
4)
S’il est d’usage, dans un Etat contractant de déterminer les bénéfices
imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition
des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune
disposition du paragraphe 2 de cet article n’empêche cet Etat contractant
de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage, la méthode
de répartition adoptée doit cependant être tel que le résultat
obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.
5)
Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement
acheté des biens ou des marchandises pour l’entreprise.
6)
Aux fins des paragraphes précédents, les revenus ou bénéfices à imputer à
l’établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode à moins
qu’il n’existe de motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7)
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans
d’autres articles de la présente Convention ; les dispositions de ces articles
ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
8)
Les dispositions du présent article s’appliquent aussi aux participations d’un
associé aux bénéfices d’une société de personnes et des autres sociétés soumises
au même régime fiscal.
ARTICLE 8 : TRAFIC INTERNATIONAL
Les bénéfices réalisés par une entreprise d’un Etat contractant provenant de
l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont
imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de
l’entreprise est situé.
ARTICLE 9 : ENTREPRISES ASSOCIEES
1) Lorsque :
a- une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à
la direction, au contrôle, ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat
contractant, ou que,
b- les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la
direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et
d’une entreprise de l’autre Etat contractant,
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs
relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou
imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises
indépendantes, les revenus ou les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient
été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de
ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus ou les bénéfices de cette
entreprise et imposés en conséquence.
2) Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une
entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une
entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que
les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par
l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux
entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises
indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de
l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il
est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est
nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
ARTICLE 10 : DIVIDENDES
1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat
contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet
autre Etat.
2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont
la société qui paye les dividendes est un résident, et selon la législation de
cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire
effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
-0% du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif possède au moins
25% du capital de la société distributrice des dividendes.
-5% du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
3) Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les
revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateurs
ou autres droits à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres
parts sociales assimilées aux revenus d’actions par la législation fiscale de
l’Etat dont la société distributrice des dividendes est un résident.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant
exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paye les dividendes est
un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire
d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante par
l’intermédiaire d’une base fixe qui y est située et que la participation
génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont
applicables.
ARTICLE 11 : INTERETS (BONI)
1) Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de
l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant
d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne
qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne
peut excéder dix pourcent (10%) du montant brut des intérêts.
3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1et 2 du présent article, les
intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à l’autre Etat contractant y
compris ses collectivités locales et sa Banque Centrale, ne sont pas soumis à
l’impôt dans cet autre Etat contractant.
4) Le terme « intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots
attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas
considérées comme des intérêts au sens du présent article.
5) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent
pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat
contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts,
soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un
établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante par
l’intermédiaire d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice
des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
6) Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet
Etat. Toutefois lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident
d’un Etat contractant a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une
base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés
comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces
personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils
sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire
effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent
article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie
excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat
contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
8) Au fins du présent article, le terme « intérêt » est utilisé pour la
République Tunisienne et le terme « boni » pour la République du Soudan.
ARTICLE 12 : REDEVANCES
1) Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de
l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2) Toutefois, ces redevances peuvent aussi être imposées dans l’Etat contractant
d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne
qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi
établi, ne peut excéder cinq pourcent (5%) du montant brut des redevances.
3) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les
rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage
d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y
compris les films cinématographiques et les enregistrements pour la radio et la
télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou
d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des
informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,
commercial ou scientifique ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’un
équipement industriel, commercial, agricole ou scientifique à l’exception des
rémunérations pour affrètement des navires ou d’aéronefs exploités en trafic
international.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article ne s’appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant,
exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une
activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante par l’intermédiaire
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des
redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
5) Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque
le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet
Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident
d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une
base fixe pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été
conclu et qui supporte comme telle la charge de celles-ci, ces redevances sont
réputées provenir de d’Etat contractant où est situé l’établissement stable ou
la base fixe.
6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces
personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle
elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le
bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce
cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
ARTICLE 13 : GAINS EN CAPITAL
1) les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de
biens immobiliers, visés à l’article 6 de la présente Convention, et situés dans
l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2) les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de
l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans
l’autre Etat contractant ou de biens mobiliers appartenant à une base fixe dont
un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour
l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de
l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3) les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités
en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces
navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège
de direction effective de l’entreprise est situé.
4) les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans l’Etat
contractant dont le cédant est un résident.
ARTICLE 14 : PROFESSIONS INDEPENDANTES
1) Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession
libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère similaire ne sont
imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans
l’autre Etat contractant dans les cas suivants :
a- Si l’intéressé dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant
d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction
des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre Etat
contractant, ou
b-Si son séjour dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des
périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant une période
de 12 mois.
2) L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités
indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou
pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, dentistes,
avocats, ingénieurs, architectes et comptables.
ARTICLE 15 : PROFESSIONS DEPENDANTES
1) Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20 de la
présente convention, les salaires, traitements et autres rémunérations
similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi
salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit
exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2) Nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent article,
les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre
d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que
dans le premier Etat si :
a- le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des
périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours d’une période de 12 mois ;
et
b- les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui
n’est pas un résident de l’autre Etat ; et
c- la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement
stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité
en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, ne sont
imposables que dans l’Etat où le siège de direction effective de l’entreprise
est situé.
ARTICLE 16 : TANTIEMES
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un
résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil
d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de
l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
ARTICLE 17 : ARTISTES ET SPORTIFS
1) Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un
résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans
l’autre Etat contractant, en tant que professionnel du spectacle, tel qu’un
artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu’un
musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2) Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif
exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou
au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables,
nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où
les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les
revenus perçus par des professionnels des spectacles ou des sportifs de leurs
activités exercées dans l’autre Etat contractant dans le cadre d’un accord
culturel conclu entre les gouvernements des Etats contractants, ne sont pas
imposables dans cet autre Etat contractant.
ARTICLE 18 : PENSIONS
Les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat
contractant en contre partie d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans
cet Etat.
ARTICLE 19 : FONCTIONS PUBLIQUES
1) a- Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat contractant
ou l’une de ses collectivités locales, à une personne physique en contrepartie
des services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables que
dans cet Etat.
b- Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat et si la personne
physique est un résident de cet Etat qui :
- possède la nationalité de cet
Etat, ou
- n’est pas devenue un résident
de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2) les dispositions des articles 15, 16
et 18 de la présente Convention s’appliquent aux rémunérations et pensions
versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité commerciale ou
industrielle exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités
locales.
ARTICLE 20 : ENSEIGNANTS ET ETUDIANTS
1) les rémunérations qu’un étudiant ou un apprenti qui a la nationalité d’un
Etat contractant, et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à seul fin
d’y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais
d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre
Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre
Etat.
2) De même les rémunérations reçues par les professeurs et les enseignants qui
ont la nationalité d’un Etat contractant et qui séjournent dans l’autre Etat
contractant à seule fin d’enseigner ou de faire des recherches scientifiques
durant une période ou des périodes n’excédant pas deux ans, ne sont pas
imposables dans cet autre Etat à condition que ces rémunérations proviennent de
sources situées en dehors de cet autre Etat.
Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux revenus provenant
des recherches réalisées essentiellement dans l’intérêt privé d’une personne ou
de personnes déterminées.
ARTICLE 21 : AUTRES REVENUS
Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas
traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont
imposables que dans cet Etat.
ARTICLE 22 : ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION
Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des revenus qui,
conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans
l’autre Etat contractant, le premier Etat accorde une déduction sur l’impôt
qu’il perçoit sur les revenus de ce résident d’un montant égal à l’impôt payé
dans l’autre Etat contractant. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la
fraction de l’impôt global dû sur ce revenu dans l’autre Etat contractant avant
d’accorder cette déduction.
ARTICLE 23 : NON-DISCRIMINATION
1) Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat
contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus
lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de
cet autre Etat se trouvant dans la même situation.
2) L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat
contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre
Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre
Etat qui exercent la même activité.
3) Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat
contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus
lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres
entreprises de même nature de ce premier Etat.
4) Le terme « imposition » prévu par le présent article désigne, les
impôts de toute nature ou dénomination visés à l’article 2 de la présente
Convention.
5) Les dispositions de la présente convention ne peuvent être interprétées comme
obligeant l’un des Etats contractants à accorder aux résidents de l’autre Etat
contractant des déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en
fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres
résidents.
ARTICLE 24 : PROCEDURE AMIABLE
1) Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un
Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront
pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,
il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces
deux Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont
il est résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 23 de la
présente Convention, à celle de l’Etat contractant dont il possède la
nationalité. Le cas doit être soumis dans les 3 ans qui suivent la première
notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la présente Convention.
2) Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui parait fondée et
si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante,
de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de
l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la
Convention.
3) Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie
d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels
peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la présente
Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éviter la double
imposition dans les cas non prévus par la présente Convention.
4) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer
directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents, si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
ARTICLE 25 : ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
1) Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements
nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles
de la législation interne des Etats contractants relatives aux impôts visés par
la présente Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas
contraire à la présente Convention. Tout renseignement reçu par un Etat
contactant sera tenu secret de la même manière que les renseignements obtenus en
application de la législation interne de cet Etat et ne pourra être communiqué
qu’aux personnes ou autorités y compris les tribunaux et organes administratifs
concernés par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la
présente Convention ou par les procédures y relatives.
Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles
peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans le cadre des jugements.
2) En aucun cas, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent
être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation :
a- de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou
à sa pratique administrative ou à celle de l’autre Etat contractant ;
b- de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa
propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de
celle de l’autre Etat contractant ;
c- de fournir des renseignements qui
révèleraient un secret industriel, commercial ou professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à
l’ordre public.
ARTICLE 26 : MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET POSTES CONSULAIRES
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les diplomates ou postes consulaires en
vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions
d’accords particuliers.
ARTICLE 27 : ENTREE EN VIGUEUR
1) La présente Convention sera ratifiée dans chacun des Etats contractants et
les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.
2) La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de
ratification et ses dispositions seront applicables :
a- en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués ou
mis à la disposition de ces bénéficiaires à partir ou après le 1er janvier de
l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention.
b- en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus réalisés pendant toute
année d’imposition commençant à partir ou après le 1er janvier de l’année civile
qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention.
ARTICLE 28 : DENONCIATION
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat peut dénoncer la présente Convention par la
voie diplomatique, avec un préavis minimum de 6 mois avant la fin de chaque
année civile suivant une période de cinq années à partir de l’entrée en vigueur
de la convention.
Dans ce cas, la Convention cessera d’avoir effet :
a- en ce qui concerne les impôts retenus à la source, sur les montants
attribués ou mises à la disposition des bénéficiaires à partir ou après
le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle
la dénonciation a été notifiée.
b- en ce qui concerne les autres
impôts sur le revenu réalisés à partir ou après le 1er janvier de
l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été
notifiée.
Signature
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements
respectifs à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Tunis en double exemplaire le 8 octobre 2003 en langue arabe. Les deux
textes faisant également foi.
Pour le gouvernement
de la République Tunisienne
Pour le gouvernement de la République du Soudan