UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

  

Matière : Fiscalité I

 

Énoncés 

 

Auditoire :  2ème année Études Comptables

 

Année universitaire 2002/2003

 Session principale

(Durée 2 heures)

 

Remarques :

-          Aucune documentation n'est autorisée.

-          La qualité de la présentation et la qualité de la rédaction sont prises en compte dans le barème de notation.

-          Il vous est demandé de traiter les trois parties suivantes :

 

Première partie : (Trois exercices à traiter totalisant 6 points)

Exercice 1 (3 points) :

Il vous est demandé d'énumérer les principes fiscaux à valeur constitutionnelle.

Exercice 2 (1,5 points) :

Un litige opposant les contribuables à l'administration fiscale sur l'interprétation d'une disposition du code de l'IRPP et de l'IS vient d'être tranché par le tribunal en faveur de l'interprétation soutenue par les contribuables. L'enjeu financier est élevé pour le trésor.

Travail à faire :

Que peut faire l'administration fiscale pour imposer son interprétation à la justice ?

Exercice 3 (1,5 points) :

Une société reçoit la notification de redressement suivante au titre de l'exercice clos le 31/12/2001 :

TVA : TVA déduite à tort à reverser (montant en principal)

 

5.000 D

Impôt sur les sociétés (IS) : Charges non déductibles déduites à tort

 

20.000 D

Travail à faire :

Déterminer le montant de l'IS dû au taux de 35% en appliquant la technique de la déduction en cascade.

Deuxième partie : (Deux exercices à traiter totalisant 6 points)

Exercice 1 (3 points) :

Il vous est demandé de calculer le montant des taxes sur le chiffre d'affaires dues dans les cas suivants (toutes les ventes sont réalisées par des assujettis à des clients assujettis) :

Cas 1 : Pour un produit vendu par un industriel au prix de 200 D hors taxes. Le produit est soumis au FODEC 1% et à la TVA au taux de 18%.

Cas 2 : Pour un produit vendu par un industriel au prix de 324,500 D toutes taxes comprises. Le produit est soumis au droit de consommation de 25% et à la TVA au taux de 18%.

Cas 3 : Une entreprise a considéré à tort que des ventes d'un montant total de 68.000 D sont exonérées de TVA. Il s'est avéré ensuite que lesdites ventes sont soumises à la TVA au taux de 18%. Il vous est demandé de calculer le montant de la TVA susceptible de faire l'objet d'un rappel en cas de contrôle fiscal.

Exercice 2 : Audit de la TVA déduite (3 points)

Il vous est demandé de procéder à l'audit fiscal des déductions au titre du mois de janvier N par la société KLM assujettie à la TVA pour l'ensemble de ses activités au taux de 18%.

N° d'ordre

Désignation

Montant

TVA déduite

Remarques

1

Emballages destinés à être donnés en consignation

10.000 hors TVA 18%

1.800

Le comptable estime que dès lors que la TVA a été payée au fournisseur, elle ouvre droit à déduction

2

Achat d'un camion d'occasion de 20 tonnes

100.000

Néant

Le camion a été acheté auprès d'un industriel. L'industriel a acquis le camion le 31/12/N-2 au prix de 200.000 Hors TVA 18%. La TVA reversée par le vendeur a été correctement calculée et mentionnée sur la facture de cession

3

Payé la taxe unique de compensation de transport routier pour 6 mois

1.680

Néant

La quittance remise par la recette des impôts mentionne :

TUCTR : 1.560

TVA : 120

4

Réparation d'une voiture de tourisme

2.000 hors TVA 18%

360

Le comptable a comptabilisé cette grosse réparation en immobilisation

5

Vol de produits ayant fait l'objet de dépôt de plainte

Montant estimé à 20.000

(3600)

Le comptable a procédé au reversement de la TVA au taux de 18% applicable aux produits à la vente

6

Reçu facture d'avoir sur achat de matières auprès d'un fournisseur

10.000 hors taxes FODEC 1% et TVA 18%

-

Aucun reversement n'a été effectué

 

Troisième partie : (Quatre exercices à traiter totalisant 8 points)

Exercice 1 (3 points) :

La société KLM est une SARL au capital de 300.000 D. Son gérant Monsieur M possède 60% du capital.

Il est demandé de déterminer son résultat fiscal de l'exercice clos au 31/12/2002 compte tenu des informations suivantes :

            - Le chiffre d'affaires s'élève à 1.500.000 D Hors TVA 18%.

            - Le bénéfice comptable avant impôt sur les sociétés s'élève à 250.000 D.

(1)     La rémunération du gérant comptabilisée en charges s'élève à 50.000 D.

(2)     La société a engagé des frais de réception et des cadeaux pour un montant global de 20.000 D.

(3)     Le montant de la taxe de voyage s'élève à 450 D.

(4)     Les associés possèdent un compte courant bloqué depuis le 1er juin 2001 d'un montant de 200.000 D. Ce compte est rémunéré au taux de 8%.

(5)     Les dons dont la déductibilité est plafonnée s'élèvent à 10.000 D.

(6)  Parmi les charges comptabilisées en 2002, figurent les loyers dus au titre de l'exercice 2001 pour un montant de 50.000 D. Ces loyers omis par erreur en 2001 ont été comptabilisés parmi les charges de l'exercice 2002.

 

Exercice 2 (1 point) :

Après avoir réintégré les charges de loyers de la société KLM relatives à l'exercice 2001 mais comptabilisées en 2002, dites quelle est la théorie qu'il faudra appliquer pour corriger l'exercice 2001 et maintenir l'équité des bases d'imposition ?

Exercice 3 : IRPP (2 points) :

Un exploitant d'un laboratoire d'analyses médicales, marié ayant 4 enfants dont l'aîné est âgé de 15 ans, a réalisé les chiffres suivants au titre de l'année 2002 :

            - Chiffre d'affaires hors TVA 6% : 150.000 D

            - Total des charges d'exploitation : 70.000 D

Travail à faire :

1. Déterminer quel est le mode d'imposition (réel ou forfait d'assiette) le plus favorable pour cet exploitant de laboratoire d'analyses médicales.

2. En sachant que ce laboratoire d'analyses médicales bénéficie des dispositions de l'article 49 du code d'incitations aux investissements, calculer l'impôt sur le revenu dû au titre de sa déclaration annuelle 2002.

Exercice 4 : Impôt sur la plus-value immobilière (2 points) :

Une personne physique vend les trois immeubles qu'elle possède le 1er juillet 2002 :

1. Une villa provenant d'héritage

 

- Valeur estimée à l'héritage

 

100.000 D

 

- Date d'héritage

 

le 16 avril 1969

 

- Prix de vente

 

500.000 D

2. Un terrain à bâtir situé à Tunis

 

- Coût d'achat

 

150.000 D

 

- Date d'acquisition

 

1/1/1995

 

- Prix de vente

 

300.000 D

3. Une résidence principale d'une surface de 800 mètres carrés :

 

- Coût d'acquisition

 

50.000 D

 

- Date d'acquisition

 

7/4/1998

 

- La villa a fait l'objet d'une rénovation le 31 janvier 2002 pour un coût total de 100.000 D

 

- Prix de vente

 

300.000 D

 

Travail à faire : Calculer l'impôt sur la plus-value immobilière éventuellement dû.