UNIVERSITÉ DE SFAX
ÉCOLE
SUPÉRIEURE DE COMMERCE
Matière : Fiscalité III
Énoncés
Auditoire : 4ème année Sciences Comptables
Année universitaire 1997/1998
Session
principale
Questions de cours Répondez à toutes les questions suivantes : 1) Énumérer les cas de déduction sans minimum d'impôt : a) abattement sur les bénéfices, b) dégrèvement physique, c) dégrèvement financier. 2) L'optimisation fiscale est-elle toujours compatible avec l'optimisation économique ? 3) Les 3 facteurs déterminants d'un système d'imposition directe sont : - Les taux d'imposition. - La composition de l'assiette imposable. - Les mesures d'incitations fiscales. Dire quel est le facteur le plus déterminant en illustrant son impact sur la signification des deux autres facteurs. Trois mini-cas à traiter Mini-cas 1 Soit deux sociétés de formation A et B qui ont réalisé (chacune) au titre de 1997 : - Bénéfice fiscal de l'activité formation : 200.000 D (minimum d'impôt 10%) ; - Acquisition d'équipements éligibles au dégrèvement physique (formation) : 60.000 D (minimum d'impôt 15%) ; La société A ne réalise aucun autre produit que celui de la formation. La société B réalise en plus de ses revenus de formation un produit de capitaux mobiliers de 100.000 D brut. Travail à faire : 1) Déterminer l'impôt dû par chacune de ces deux sociétés. 2) Analyser l'effet du cumul de plusieurs revenus sur l'imposition de la société B en comparaison avec le régime appliqué à la société A. Mini-cas 2 Soit une banque d'investissement au capital de 20.000.000 D créée le 02/01/1990 qui a toujours mis en réserves la totalité de ses bénéfices. A la fin de l'année 1995, cette banque a procédé à une augmentation du capital de 20.000.000 D par l'émission d'actions à dividende prioritaire au taux de 9% avec jouissance à compter du 01/01/1996. Travail à faire : 1) Quel est le régime fiscal en matière d'impôt sur les sociétés applicable à cette banque d'investissement jusqu'au 31/12/1995 ? 2) Quelle est la conséquence de l'augmentation du capital par l'émission d'actions à dividende prioritaire sur le régime fiscal en matière d'IS de cette banque ? Mini-cas 3 Une personne physique qui réalise d'importants revenus (BNC + revenus fonciers + revenus de capitaux mobiliers) envisage d'investir dans l'agriculture et pense pouvoir réaliser d'importants revenus agricoles. Travail à faire : Étudier les avantages et inconvénients de la forme à donner à cette entreprise à créer (exploitation individuelle ou société de capitaux) et indiquer quelle serait la meilleure forme à retenir ? Étude de cas La société ABC est une société industrielle partiellement exportatrice éligible au code d'incitations aux investissements qui a dégagé un bénéfice comptable avant impôt au titre de l'exercice clos le 31/12/1997 de 2.000.000 D. A - Au cours de l'exercice 1997, elle a importé des équipements pour une valeur de 600.000 D hors TVA. Il vous est demandé : 1) De rappeler le régime de droits de douane et de TVA applicable à ces équipements et les conditions nécessaires pour être éligibles au régime que vous avez décrit. 2) D'énumérer les avantages auxquels donnent droit ces équipements en précisant les conditions nécessaires. B - La détermination du résultat imposable de la société ABC nécessite de procéder aux corrections suivantes :
C - La société ABC a le choix entre deux investissements dont la rentabilité économique est comparable. C'est par conséquent le régime fiscal qui va arbitrer entre les deux investissements : - Le premier consiste à participer au capital d'une société agricole établie dans une région à climat difficile. - Le second consiste à participer au capital d'une société éligible aux avantages du développement régional. Travail à faire : Comparer les deux régimes d'incitations applicables à ces deux sociétés concernant les différents impôts aussi bien pour le souscripteur que pour la société elle-même. D - Dresser le décompte fiscal définitif prenant en compte toutes les rectifications et déductions résultant des points A à C en sachant que la société ABC a finalement retenu la participation à la société éligible au développement régional (le montant souscrit et libéré le 01/03/1998 est de 300.000 D). Le minimum d'impôt est établi à 15%.
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