UNIVERSITÉ DE SFAX
ÉCOLE
SUPÉRIEURE DE COMMERCE
Matière :
Fiscalité I
Corrigé
Auditoire :
2ème
année Sciences Comptables
Année
universitaire 1999/2000
Session
de rattrapage
Enseignants
responsables :
Madame
Soulef Achiche Dammak
& Monsieur Ramzi
Borgi
(Durée
2H)
Questions de cours (6 points)
1) Bénéfices provenant des sociétés
fiscalement transparentes :
- Ces
sociétés ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. En
fait leurs bénéfices sont imposées entre les mains de leurs associés.
De même, les pertes fiscales subies par ces sociétés sont transmises
aux associés.
- Elles
sont tenues de déposer une déclaration annuelle du résultat fiscal réalisé
pendant l’année précédente et de sa répartition entre les associés
et de payer une avance sur ce résultat en appliquant un taux de 25%.
Cette avance sera répartie entre les associés selon la quote-part de
chacun d’eux dans le résultat fiscal et imputée sur l’impôt dû
par eux. Les retenues à la source subies par ces sociétés sont
transmises à leurs associés selon la quote-part de chacun d’eux dans
le capital.
- Les
associés personnes physiques sont à partir du 01/01/2000 dispensés de
payer l’acompte provisionnel sur l’impôt dû au titre de ces bénéfices
2) Les bénéfices
provenant de l’exportation
L’étudiant
doit distinguer entre les entreprises régies par le code d’incitations
aux investissements (CII) et les entreprises qui ne sont pas régies par ce
code.
Les bénéfices
provenant des opérations d’exportation sont déductibles en totalité
(sur option pour les sociétés totalement exportatrices et celles établies
dans les parcs d’activités économiques) pendant les dix premières années
d’activité (à compter de la première opération d’exportation et dans
la limite de 50% à partir de la 11ème année d’activité avec
application du minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la
loi n° 89-114 portant promulgation du code de l’IRPP et de l’IS.
Le bénéfice de
cette déduction est subordonnée pour les entreprises régies par le code
d’incitations aux investissements au dépôt d’une déclaration
d’investissement. A défaut de dépôt de cette déclaration
l’entreprise sera considérée comme non régie par le CII et bénéficie
par conséquent de la même déduction, mais prévue par les articles 39 et
48 du code de l’IRPP et de l’IS applicable pour les opérations
d’exportation effectuées à partir du 01/01/1999.
L’option à la
déduction totale ne s’applique pas dans le cas d’une entreprise
totalement exportatrice non régie par le CII.
3) Les
plus-values de cession de titres de participation
- Titres
cotés : Les plus-values sont exonérées dans la limite de la différence
entre le cours moyen du dernier mois de l’exercice précédant celui
de la cession et le coût d’acquisition.
- Titres
non cotés : Les plus-values sont taxables.
Problème
fiscal
Partie 1 :
|
Eléments
|
Résultat
comptable
|
Réintégrations
|
Déductions
|
|
2/
Bénéfice comptable
|
250.000
|
|
|
|
3/
* Cette
machine est éligible à l’amortissement dégressif.
L’amortissement
devant être constaté dans la comptabilité de la société XYZ :
250.000 x 10% x 2,5 x (6/12) = 31.250
Amortissement
constaté : 250.000 x 20% x 6/12 = 25.000
A
déduire du résultat comptable et imposable 6.250
|
(6.250)
|
|
|
|
*
Rattachement de la subvention
Rattachement
des produits de la subvention
Rattachement
comptable : 80.000 x 20% x 6/12 = 8.000
80.000 x
10% x 2,5 x 6/12 = 10.000
à
ajouter au résultat comptable et imposable : 2000
|
2.000
|
|
|
|
4/
Mr Moez est un associé égalitaire ayant droit à un salaire. La
prise en charge par la société des loyers de la maison mise à la
disposition de Mr Moez est analysée comme complément de salaires
(avantages en nature) déductibles
mais passible de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le
revenu.
|
|
|
|
|
5/
Quote-part dans les bénéfices de la SNC
|
|
SARL
50%
|
Mr.
Moez 25%
|
Autres
25%
|
|
Bénéfice
comptable
Intérêts
Salaire
Mr Moez
|
25.000
1.050
|
12.500
525
6.240
|
12.500
525
-
|
Bénéfice fiscal 58.340
|
26.050
|
19.265
|
13.025
|
Avance payée 14.585
|
6.512,500
|
4.816.250
|
3.256.250
|
|
|
26.050
|
|
|
6/
Les intérêts des comptes courants associés créditeurs sont déductibles
à condition :
-
il s’agit d’une société de capitaux (vérifiée)
-
le capital est totalement libéré (vérifiée)
-
le montant à rémunérer < à 50% du capital (vérifiée)
Ijntérêts
comptabilisés 15.000 x 14% = 2.100
Intérêts
déductibles 15.000 x 12% = 1.800
A
réintégrer 300
|
|
300
|
|
|
7/
Les charges et produits sur exercices antérieurs doivent, par le
biais de la correction symétrique, être rattachés aux exercices de
leurs engagement.
|
|
1996
|
1997
|
1998
|
|
Produits
Charges
Différence
|
1500
1050
+450
|
0
250
-250
|
750
500
+250
|
A déduire
450
|
|
|
450
|
|
Total
|
245.750
|
26.350
|
450
|
|
Bénéfice
avant imputation du report déficitaire
|
271.650
|
|
Imputation
du report déficitaire de l’année 1998
|
18.800
|
|
Bénéfice
après imputation du report déficitaire
|
252.850
|
|
9/
* La
provision pour dépréciation des matières consommables n’est pas déductible.
A réintégrer définitivement.
* le
provision pour dépréciation des produits-finis :
-
les frais de distribution ne sont pas admis en déduction :
à réintégrer définitivement,
-
le reste est déductible dans la limite de :
a)
50% du coût de production soit 15.000 x 50% = 7.500 :
à réintégrer définitivement 10.000 – 7.500= 2.500.
b)
30% du bénéfice imposable : à réintégrer
provisoirement 7.500
* la
provision pour dépréciation des titres cotés en bourse sont déductibles
dans la limite du 30% du bénéfice imposable : à réintégrer
provisoirement
|
|
2.350
2.000
2.500
7.500
5.000
|
|
|
Bénéfice
avant déduction des provisions
|
272.200
|
|
Déduction
des provisions :
Limite :
272.500 x 30% = 81.660
|
|
|
|
|
Provisions
pour dépréciation des Produits finis
Provisions
pour dépréciation des titres cotés
|
|
(7.500)
(5.000)
|
|
|
Bénéfice
fiscal brut
|
259.700
|
|
L’investissement
effectué en 1999 peut bénéficier du dégrèvement physique si 30%
au moins du coût de l’investissement est financé par les fonds
propres
Plafond :
259.700 x 35% = 90.895
Montant
investi = 250.000
A déduire
|
90.895
|
|
Bénéfice
imposable
|
168.805
|
|
Liquidation
de l’impôt 1999 :
|
|
|
- Impôt
dû
|
59.081,750
|
|
-
Acomptes provisionnels payés au cours de l’année 1999
|
1.800,000
|
|
- Avance
payée au titre du bénéfice fiscal réalisé par la SNC
|
6.512,500
|
|
-
Retenue à la source sur intérêts payés par la SNC
|
210,000
|
|
Impôt
à payer
|
50.559,250
|
2ème
partie :
Détermination du revenu
net global :
|
Revenus
|
Rev.
Impos.
|
Avances
et RS
|
Acomptes
Prov.
|
|
Salaire
dans la SARL 27.600 dinars
|
24.840
|
3.656,250
|
|
|
Quote-part
dans la SNC – BIC 19.265
|
19.265
|
4.816,250
|
|
|
Intérêts
prov de la SARL (revenus de capitaux mobiliers)
|
0
|
420,000
|
|
|
Intérêts
provenant de la SNC (revenus de capitaux mobiliers)
|
|
105,000
|
|
|
BNC
activité de conseiller [1]
-
selon le forfait d’assiette
Revenu
Imposable = (15.000 x 1,1) – 1.100) x 70% = 10.780
-
selon le régime réel : revenu Imposable = 10.780
Dans le
cas de Mr Moez, les deux régimes ( réel ou forfaitaire)
s'équivalent.
|
10.780
|
385
|
|
Total
|
54.885
|
9.382.500
|
0
|
Revenus :
BIC
19.265
BNC
10.780
Salaires
24.840
Revenu net
global
54.885
Déductions
communes
2.735
Chef de famille
150
Enfants à
charge
75
Pensions
alimentaire 1.520
A titre
obligatoire et gratuit. L’excédent par rapport au montant obligatoire
n’est pas déductible
Assurances-vie
990
Limite 800 + 200
= 1.000 > 990
L’apport en
nature n’ouvre pas droit au dégrèvement financier :
Revenu imposable
52.150,000
Impôt dû 1999
= 13.025 + 2.150 x 35% = 13.777,500
Retenues à la
source subies
-
4.461,250
Avance payée
par la SNC
- 4.816,750
Retenue à la
source sur int. SNC
105,000
Impôt à payer
4.395,000
Mr Moez doit
payer l’impôt au plus tard le 25/05/2000.
Pour consulter les
énoncés
cliquer
ici
|