UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

 

 

Matière : Fiscalité II

 

Énoncés 

 

Auditoire :  3ème année Sciences Comptables

 

Année universitaire 1999/2000

 

Deuxième session

Enseignants responsables :

Madame Soulef Achiche Dammak & Monsieur Ramzi Borgi

(Durée 3H)

 

 

Question de cours (5 points) :

 Répondre brièvement aux question suivantes :

1)  les conditions pour qu’une opération donne lieu à la collecte de la TVA ;

2) Le fait générateur de la TVA des travaux immobiliers et des ventes de produits pour le compte de l’Etat,

3) Les conditions et modalités de restitution du crédit gelé au 31/12/1998,

4) Les cas de régularisation de la TVA initialement déduite sur achats de biens et marchandises autres qu’immobilisations,

5) La sanction du défaut d’opérer la retenue à la source (cas des résidents),

6) Les avances prévues par le droit commun.

 

Exercice 1 : Liquidation de la TCL (3,5 points)

La société industrielle ABC, créée le 01/10/1998, a réalisé les chiffres suivants au titre de l’exercice 1999 :

Mois

CA total  H TVA

% à l’exportation  

01/99 6.200.000,000 10%  
02/99   8.600.000,000   25%  
03/99 4.390.000,000   0%  
04/99 4.500.000,000   0%
05/99   3.900.000,000   0%  
06/99   3.750.000,000   0%  
07/99   3.700.000,000   0%  
08/99   3.970.000,000   0%  
09/99   6.050.000,000   15%  
10/99   4001.500,000   0%  
11/99   4.300.000,000   0%  
12/99   3.950.750,000   0%  

 

TAF : Liquider la TCL au titre de 1999 de cette société et déterminer les modalités de son paiement sachant qu’elle :

- est bénéficiaire au titre de l’année 1998 ;

- est soumise à la TVA au taux de 18% et au Fodec au taux de 1% et qu’elle dispose de deux locaux situés dans la même collectivité :

· Local 1 : 15.200 m2, 4 services, catégorie 4, coefficient 1,260 et

· Local 2 : 3.400 m2, 4 services, catégorie 3, coefficient 0,960.

 

Exercice n° 2 : Liquidation de la TVA (8 points)

 

1) Soit un commerçant détaillant non assujetti à la TVA, qui a réalisé les chiffres suivants :

 

Produits alimentaires

Produits soumis à 18%

Produits soumis à 29%

Achat auprès de :

Assujetti

Non assujetti

Assujetti

Non assujetti

Assujetti

Non assujetti

Importation

Stocks au 31/12/98

5.000

1.500

9.093,750

2.300.000

1.935,250

0

1.209,250

Achats 1999

20.000

7.700

29.950,000

12.000,000

24.187,500

2.000,000

13.706,250

Stocks au 31/12/99

4.500

3.000

6.389,600

3.005,460

5.643,475

516,000

3.547,950

Marge réalisée

1.965

217

4.571,581

2.258,908

4.095,855

296,500

1.818,808

2) Ce commerçant dispose au 31/12/1999 de :

a- Un local acquis en 1992 auprès d’un marchand de biens pour un montant de 40.000 D. Ce marchand de biens avait acquis ce local en 1991 d’un particulier pour un montant de 28.300 D ;

b- Une camionnette, pour le transport des marchandises, acquis en 1998 pour un montant de 25.000 D (H. TVA 18%) ;

c- Un réfrigérateur, utilisé pour la conservation des marchandises périssable, acquis en 1995 pour un montant de 1000 D (H TVA 17%) ;

d- Des tiroirs en bois, fabriqués chez un menuisier non assujetti à la TVA, en 1992 pour un montant de 750 D ;

e- Une maison acquise en 1991 auprès d’un particulier pour un montant de 20.000 D. Cette maison est utilisée par la famille de ce commerçant.

3) Les achats du mois de janvier 2000 se détaillant comme suit :

Achats de produits alimentaires  

30.000 D

Achats de produits soumis à 18%  

50.000 D

Achats de produits soumis à 29%  

10.000 D

Ces achats sont effectués auprès d’assujettis.

Acquisition d’un lot de produits soumis à 29% auprès d’un forfaitaire pour un montant de 10.000 D.

4) Les ventes du mois de janvier 2000 se détaillent comme suit :

Ventes de produits alimentaires  

22.500 D

Ventes de produits soumis à 18%  

51.000 D

Ventes de produits soumis à 29%  

16.500 D

Ventes globales

30.444 D

Ventes de la moitié du lot acquis le même mois auprès d'un forfaitaire au prix de

7.500 D

5) Autres opérations, effectuées au mois de janvier 2000 :

a- acquisition de deux caisses enregistreuses :

- Prix d’achat 500 D l’une H. TVA 18%.

- Frais d’installation 59 D TTC (TVA 18%)

b- Réparation de la camionnette pour un montant de 150 D HTVA 18%.

c- Réception des factures STEG pour les mois novembre et décembre 1999, pour des montants respectifs de 200 D et 550 D HTVA 18%.

d- Abonnement à Tunisie Télécom pour un montant de 120 D. Cette ligne téléphonique est utilisée pour l’usage professionnel.

e- Règlement honoraires des travaux d’assujettissement à la TVA, montant décaissé à l’expert comptable, soumis à l’IRPP selon le régime réel, 107,250 D.

g- Paiement tardif d’une créance fournisseur :

Principal  

7.500,000

 TTC

Intérêt moratoire : 10% l’an (retard 3 mois) (clause pénale)

187,500

 H TVA

TVA sur intérêt moratoire  (18%)  

33,750

Montant facturé par le fournisseur  

7.721,250

h- Prise de connaissance de la faillite d’un client : Montant de la créance : 5.000 H TVA 18%

i- Cession du réfrigérateur pour un montant de 150 D et acquisition d’un nouveau pour un montant de 1.900 H TVA 18%

TAF :

1- Liquider la TVA au titre du mois de janvier 2000 conformément à la doctrine administrative.

2- Préciser les démarches à suivre par ce commerçant pour son nouvel assujettissement à la TVA.

 

Exercice n° 3 – Retenue à la source (3,5 points)

 

Calculer les retenues à la source effectuées par l’employeur au titre de l’année 1999 pour le salarié Mr A sachant que :

- la paie est manuelle,

- le salaire brut social est de 1.500 D ;

- Mr A est marié et père de deux enfants :

· le 1er est âgé de 23 ans et il est étudiant non boursier ;

· le 2ème est âgé de 13 ans et infirme.

- Mr A a droit à un 13ème mois correspondant au salaire d’un mois.

 

         

Pour consulter le corrigé

cliquer ici