Examen final de fiscalité III (Session Principale)

Janvier 2009

(Durée de l’épreuve : 3 Heures)

Remarques :

 - Aucune documentation n’est autorisée.

 - La qualité de la présentation et la qualité de rédaction sont prises en compte dans le barème de notation.

 - L’échange de calculatrices est strictement interdit.

 

Première partie  (4 points)

Répondre brièvement aux questions suivantes :

1- Enumérer les avantages de la résiliation judiciaire des actes de mutation des biens immeubles. (1 point)

2- Enumérer les théories et principes applicables en cas de partage (par deux personnes) d'un immeuble acquis au nom d'une seule personne. (1 point)

3- Enumérer brièvement les cas où le vendeur, dans le cas de transmission d'entreprises suite à l'atteinte du propriétaire de l'âge de la retraite ou à l'incapacité de poursuivre la gestion ou suite au décès, ne bénéficie pas de l'exonération de la plus value de cession alors que l'acquéreur bénéficie du dégrèvement fiscal.         (1 point)

4- Enumérer l'apport(s) de la loi sur l'initiative économique en matière du dégrèvement fiscal en cas de transmission d'entreprises suite à l'atteinte de l'âge de la retraite ou à l'incapacité de poursuivre la gestion ou suite au décès. (1 point)

Deuxième partie : Droits  d’enregistrement et de timbre  (7 points)

1- Une société anonyme "EH" est constituée le 01/07/N au capital de 350.000 dinars. Les apports des actionnaires se présentent comme suit :

A- Sofiène :

- Immeuble 1 non immatriculé à la conservation foncière

 

150.000 dinars

- Dettes

 

30.000 dinars

B- Mustapha : Il apporte une partie de son entreprise individuelle. Son apport est composé des éléments suivants :

- Eléments incorporels de son fonds de commerce

 

40.000 dinars

- Matériel et outillage

 

50.000 dinars

- Stock de matières

 

35.000 dinars

- Dette bancaire

Dont 2325 dinars d’intérêts courus et non encore échus à la date d’apport et 1275 non encore courus.

 

26.275 dinars

Le fond de commerce est nanti en garantie de la dette bancaire.

C- Mohamed : Son apport est composé des éléments suivants :

- Immeuble 2 immatriculé à la conservation foncière

 

120.000 dinars

- Matériel et outillage

 

30.000 dinars

- Matières premières

 

10.000 dinars

- Dette bancaire

Dont 1200 dinars d’intérêts courus et non encore échus à la date d’apport.

 

30.000 dinars

Dettes fournisseurs

 

40.000 dinars

d- Autres :  

- Liquidités

 

       ?     dinars

Liquider les droits dus lors de la constitution (sachant que les statuts prévoient l’imputation la plus avantageuse à la société des apports à titre onéreux et mentionnent l’origine de propriété des immeubles 1 et 2 apportés par les actionnaires). (3 points)

2- Le 20/03/N+3, M. Mohamed cède 30% de ses actions à M. Sofiène pour une valeur de 40.000 dinars.

Donner le régime de l'enregistrement de cette opération en envisageant toutes les hypothèses possibles. (2 points)

3- Le 17/04/N+3, la société conclus un contrat de leasing immobilier portant sur un terrain aménagé pour l'exercice de son activité professionnelle. Le contrat d'achat du terrain par la société de leasing auprès du promoteur immobilier stipule l'engagement de la société "EH" de construire une usine de production sur ledit terrain.

Liquider les droits dus sur l'opération d'acquisition du terrain par la société de leasing ainsi que les droits dus sur le contrat de leasing et lors de la levée de l'option d'achat sachant que (2 points) :

- La valeur du terrain lors de sont acquisition par la société de leasing est de 120.000 ;

- Le redevances leasing sont mensuelles et constantes soit 2.500 dinars par mois;

- Délai de remboursement : 7 ans;

- Valeur résiduelle (levée de l'option d'achat) : 10.000 dinars.

Troisième partie : Avantages Fiscaux  (9 points)

Remarque : les parties 1 et 2 de cette troisième partie sont dépendantes.

1-  La société « QCM », SA industrielle au capital de 1.000.000 dinars a réalisé en N les chiffres suivants :

1.1.  Bénéficie comptable avant impôt : 845.560 dinars ;

1.2.      Chiffre d’affaires hors taxes (TVA 18%) 10.000.000 dinars ventilé comme suit :

·        Ventes locales                                                              3.800.000 dinars

·        Ventes à l’étranger                                                       3.100.000 dinars

·        Ventes à des entreprises totalement exportatrices       2.200.000 dinars

·        Ventes à des entreprises partiellement exportatrices      900.000 dinars

 

Question préliminaire : La société « QCM » a-t-elle droit au régime suspensif ? (1 point)

L’étude des comptes de la société fait ressortir les remarques suivantes :

- Le salaire du directeur général est composé d'une partie fixe s'élevant à 2.000 dinars par mois et une rémunération proportionnelle fixée à 0.1% du chiffre d'affaires hors taxes.

- Le conseil d'administration a décidé d'octroyer aux 6 membres du conseil d'administration, en sus des frais de présence un jeton brut de présence de 6.000 dinars par membre.

- L'exercice N-1 s'est clôturé par une perte fiscale s'élevant à 233.560 dinars dont 120.000 dinars d'amortissements.

- Le compte « Gains non récurrents » comporte une plus value sur cession d’un terrain de 48.000 dinars.

- La dotation aux amortissements de l'exercice s'élève à 175.000 dinars.

T.A.F. : Déterminer le résultat fiscal avant déduction des avantages fiscaux de la société « QCM », au titre de l’année N. (2 point)

 

 2- Le directeur général de la société, a pour objectif la minimisation de l’impôt tout en bénéficiant des avantages fiscaux. Il a réalisé, les investissements suivants en N :

2.1- Extension de l’unité de production pour une valeur de 120.000 dinars. Cette extension est financée par des fonds propres. La société a déposé, au titre de cette acquisition, une déclaration d’investissement auprès de l’API. La première tranche des travaux coûtant 30.000 dinars est achevée le 01-07-N. La deuxième tranche sera réalisée en novembre N+1.

2.2- Participation à la constitution de la société « ABC » de travaux publics située dans une zone de développement régional (zone 2) pour une valeur de 10.000 dinars. La totalité du montant souscrit a été libéré.

2.3- Acquisition, suite à un accord à l'amiable, d'une unité de production auprès d'une entreprise en difficultés économiques. Le  prix d'acquisition est de 120.000 dinars.

2.4- Acquisition pour 140.000 dinars d'une société industrielle située dans une zone de développement régional. Cette acquisition est faite suite au départ du propriétaire initial à la retraite.

2.5- Participation, en mai N+1, à la création de la société « Propreté » ayant pour objet social la collecte et le traitement des déchets et ordures ménagers. La part de la société « QCM » est de 23.350 dinars libérée en numéraires.

T.A.F. :

1- Sachant que le résultat fiscal avant avantages fiscaux est de 648.000 dinars et que la société a accomplit toutes les formalités nécessaires, déterminer l’impôt dû par la société « QCM » tout en optant pour la solution la plus avantageuse et en formulant toute remarque jugée utile. (6 points)