UNIVERSITÉ DE SFAX

      FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE GESTION  

EXAMEN DE FISCALITÉ II

Auditoire : 

3ème  Année SCIENCES COMPTABLES

Année universitaire 2002/2003

Session principale

Durée : 3 Heures

Enseignants responsables :  

Mr. Tijani CHAABENE,  Mr. Fehmi FEHRI, Mr. Khaled KALIA.

 

PREMIERE PARTIE

Soit une société anonyme « XYZ » au capital de 1.200.000 Dinars constituée le 01/06/1996 exerçant une activité industrielle soumise à la TVA au taux de 18%.

Les statuts de la société prévoient la dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celle de directeur général de la société.

Les comptes de charges et de produits tels que présentés dans la balance provisoire de la société arrêté au 31/12/2002 se présentent comme suit :

·         Achats : 1.405.000 dinars.

·         Services extérieurs : 321.600 dinars.

·         Autres services extérieurs : 45.900 dinars.

·         Charges diverses ordinaires : 32.000 dinars

·         Charges de personnel : 655.000 dinars.

·         Charges financières : 220.000 dinars.

·         Impôts et taxes : 18.500 dinars.

·         Dotations aux amortissements et aux provisions : 95.550 dinars.

·         Ventes : 3.200.000 dinars.

·         Autres produits d’exploitation : 13.500 dinars.

Suite à votre intervention pour l'élaboration des états financiers; le comptable de ladite société vous informe de l'existence d'un certain nombre d'opérations non encore comptabilisées.

Il s'agit des éléments suivants :

- La société a reçu le 27/12/2002 une facture d'achat auprès de son fournisseur pour un montant de 46.000 Dinars. Les matières premières ne sont pas encore dédouanées jusqu'au 31/12/2002.

- La société a obtenu le 25/11/2002 la notification d'une subvention d'exploitation pour un montant de 15.000 Dinars.

Cette subvention a été encaissée le 15/01/2003.

- Echelle d'intérêts bancaires 4ème trimestre 2002 : 12.000 Dinars.

- La société possède un magasin qu'elle loue à Monsieur Farhat ; commerçant détaillant.

Suite aux difficultés financières que connaît ce commerçant, le comptable s'est abstenu de constater le loyer relatif à l'exercice 2002 qui s'élève à 2.400 Dinars HTVA.

- La TFP et la contribution au FOPROLOS relatives au mois de décembre 2002 se détaillant comme suit:

TFP : 408,5 dinars.

FOPROLOS : 408,5 dinars

- La société a acheté le 01/09/2002 une machine neuve ayant une durée de vie estimée à 8 ans pour un montant de 40.000 Dinars.

Le comptable n'a pas constaté l'amortissement.

- Le comptable n'a pas encore constaté la variation de stocks sachant que l'entreprise applique la méthode de l'inventaire intermittent. Stocks initial: 650.000 Dinars Stocks final: 700.000 Dinars

T.A.F : Déterminer le résultat comptable.

A travers l'examen des comptes de charges et de produits; vous avez pu dégager les remarques suivantes :

(1) Le comptable a constaté parmi les achats; le montant de 7 000 Dinars H. TV A relatif à l'acquisition d'outillage industriel.

(2) Loyer mensuel payé 285 Dinars d'un appartement mis à la disposition du directeur général.

(3) La société a souscrit le 01/04/2002 un contrat d'assurance vie collective annuelle au profit de ses employés pour une valeur de 5 000 Dinars.

De même, elle a souscrit un contrat d'assurance vie individuelle au nom de son président du Conseil d'Administration pour une valeur de 1 000 Dinars.

(4) Charges relatives au matériel de transport :

Désignation

Entretien et Réparation

Vignette

Assurance

Voiture 8 CV

1800

140

360

Camion 16 CV

7200

480

500

De même la société prend en charge les frais d'entretien et de réparation de la voiture personnelle du directeur commercial pour un montant annuel fixé forfaitairement à 2 000 dinars.

(5) Honoraires du commissaire aux comptes au titre de ses travaux relatifs à  l'exercice 2002 : 8.600 dinars H. TVA.

(6) Dons et subventions servis à :

- Une équipe sportive : 1.000 dinars.

- Monsieur Habib, ancien salarié de l'Entreprise, à l'occasion de son départ à la retraite : 500 dinars.

(7) Jetons de présence servis par la société aux membres du conseil d'administration : 24.000 dinars.

(8) Pertes ordinaires :

- Moins-value sur cession d'actions : 1.450 dinars.

- Perte de la créance envers le client X, suite à sa déclaration en faillite : 4.000 dinars

(9) Salaire du Président du Conseil d’administration : 1.500 dinars/mois.

Salaire du gardien : 350 dinars/mois ; le comptable a omis de porter ledit salaire sur la déclaration de l’employeur.

(10) Intérêts d’un compte courant associé relatifs à un placement de 700.000 rémunéré au taux de 15%.

Ledit placement est effectué depuis le 01/07/2002.

(11) Dotations aux amortissements :

- 4.000 dinars : amortissement voiture 8 CV acquise le 01/10/1997 pour une valeur de 20.000 dinars.

- 8.000 dinars : amortissement camion 16 CV acquis en 2000 pour une valeur de 40.000 dinars.

- 10.000 dinars : amortissement chaîne de production acquise en 2001 auprès d’une société de leasing pour une valeur de 1 dinars (à l’expiration du terme de contrat de leasing).

Ladite chaîne a fait l’objet d’une réévaluation libre le 31/12/2001 pour porter sa valeur à 50.000 dinars.

- 40.000 dinars : Amortissement autres immobilisations.

(12) Dotations aux amortissements :

- Provision pour dépréciation du stock de produits finis wX :

* Coût de revient du stock provisionné : 20.000 dinars.

* Valeur de réalisation nette : 8.000 dinars.

* Provision constatée : 12.000 dinars.

- Provision pour créances douteuses :

Clients

Créances

Provisions

Action en Justice

Client A

30.000 D

12.000

Oui

Client B

2.500 D

1.500

Non

Client C

55 D

55

Non

 

- Provision pour risques et charges : 8.000 dinars.

T.A.F. : Déterminer le résultat final de l’exercice 2002 sachant que le tableau des reports déficitaires se présente comme suit :

Année

Résultat Total

Perte Ordinaire

Amortissements différés

1997

123.000

84.000

39.000

1998

42.400

-

42.400

1999

44.200

-

44.200

2000

47.100

-

47.100

2001

51.250

-

51.250

Déterminer l’impôt à payer au titre de l’exercice 2002 sachant que la société a réalisé en 2001 un chiffre d’affaires de 2.400.000 H. TVA et que le montant des retenues à la source payées en 2002 et non encore imputées s’élève à 6.700 dinars.

 

DEUXIEME PARTIE

Monsieur Akram avocat a réalisé au cours de l’année 2002 un chiffre d’affaires de 17.500 dinars H. TVA dont 40% avec des sociétés.

Les charges annuelles de l’exercice 2002 se détaillent comme suit :

-          Fourniture de bureau 850 dinars dont 200 dinars ne sont pas encore utilisés.

-          Loyer du bureau 350/mois, il a payé en plus une caution de 3 mois.

-          Frais de réception et de missions : 600 dinars.

-          Salaire de secrétaire : 220 dinars/mois.

-          Amortissement de la voiture personnelle de l’avocat d’une puissance fiscale de 6 CV : 2.500 dinars.

-          Autres charges diverses : 2.100 dinars.

En outre Monsieur Akram a encaissé les revenus suivants :

-          2.550 dinars correspond à sa rémunération en tant qu’enseignant contractuel à la FSEG pour l’année universitaire 2001/2002.

-          1.300 : sous forme de dividende distribué par la société « El Karama » où il possède 10% du capital social.

-          630 : intérêt du compte épargne logement.

Monsieur Akram a vendu le 30/09/2002 un terrain pour une valeur de 35.000 dinars. Ledit terrain a été acquis le 01/10/1998 pour une valeur de 18.000 dinars avec paiement de 1.620 dinars au titre des droits d’enregistrement.

Les frais d’aménagement du terrain achevés le 31/03/1999 s’élèvent à 4.000 dinars.

T.A.F. :

1) A quel régime d’imposition peut être soumis Monsieur Akram en 2002 au titre de son activité d’avocat sachant qu’il a payé l’impôt en 2001 selon le régime forfaitaire ?

2) Traitement fiscal de la cession du terrain réalisée le 30/09/2002.

3) Déterminer l’impôt sur le revenu à payer par Monsieur Akram au titre de l’exercice 2002 sachant que :

Le montant des trois acomptes provisionnels payés en 2002 s’élèvent à 1.200 dinars et qu’aucune imputation des retenues à la source n’a été opérée sur ces acomptes provisionnels au cours de 2002.