EXAMEN
DE FISCALITÉ
IRPP
& IS et avantages fiscaux
Auditoire :
4ème année sciences comptables
Année
universitaire 2001 – 2002
Session
principale (Janvier 2002)
( Durée : 3 HEURES)
Question
de cours ( 4. points) :
Indiquez
les différents modes d'amortissement admis sur le plan fiscal et les
conditions de déduction.
Exercice
(16 points) :
I)
Soit une société anonyme exerçant l' activité de fabrication d'équipements
sanitaires exonérés de la TVA.
Au
cours de l'année 2000, elle a réalisé un résultat fiscal déficitaire de
40.000 D et un chiffre d'affaires de 2.000.000 D dont 15% réalisé avec une
SARL totalement exportatrice. Ce résultat a été déterminé en tenant
compte des opérations suivantes :
-
L’amortissement
selon le mode dégressif d'un équipement importé le 1/10/2000 pour une
valeur en douane de 900.000 D (Droit de douane: 0% ; TVA: 10% ) et dont
l'installation a nécessité une période de quatre mois.
-
L'enregistrement
parmi les charges d'une dizaine de machines à calculer acquises au mois
de mai au prix unitaire de 180 D HT (TV A : 18%).
-
La
réalisation par la succursale de la société, ouverte en Italie depuis
1998, d'un déficit au titre de l'année 2000 pour un montant de 60.000 D.
-
Des
provisions ont été comptabilisées au titre :
-
des
créances douteuses pour 60.000 D mais pour lesquelles la société
n'a engagé une action en justice qu'à concurrence d'un montant de
10.000 D.
-
de
la dépréciation des titres qu'elle détient sur une société cotée
en bourse et ce pour un montant de 5.000 D.
-
Des
dividendes perçus d'une société industrielle implantée à Ben Arous
pour un montant brut de 15.000 D n'ont pas été comptabilisés.
-
Une
subvention d'exploitation pour un montant de 10.000 D, comptabilisée
parmi les produits au courant du mois de novembre, n'a pas été encaissée
au 31/12/2000.
-
Les
trois acomptes provisionnels payés courant 2000 ont été comptabilisés
au compte de charges "Impôts, taxes et versements assimilés".
-
La
comptabilisation d'une moins value de 7.000 D suite à la cession
d'actions non cotées en bourse.
-
La
réalisation en 2000 d'un premier recouvrement s'élevant à 30.000 D au
titre d'une créance douteuse d'un montant total de 70.000 D.Celle ci a
fait l'objet d'une provision comptabilisée au titre de l'exercice 1993
pour 50.000 D et dont la déduction fiscale s'est étalée sur les
exercices 1993 et 1994 respectivement pour 23.000 D et 12.000 D. Sachant
que le sort de cette provision a été réglé et pris en compte dans le résultat
comptable de l'exercice 2000.
-
La
non prise en compte sur les exercices ultérieurs de son déficit fiscal
de l'année 1998 pour 20.000 D et du reliquat fiscal de provisions pour
12.000 D provenant de l'exercice 1999 dont le résultat définitif déclaré
s'est élevé, à 35.000 D.
-
La
société a procédé au mois de septembre 2000 à la libération du 3ème
quart, faisant suite à sa souscription pour un montant total de 85.000 D
au capital d'une société exerçant dans le secteur de la restauration
universitaire.
Travail
à faire
Établir
la déclaration annuelle de la société au titre de l'année 2000 et calculer
l'impôt à payer.(10 points)
II)
Par ailleurs, le PDG de la société a confié à un bureau d'encadrement et
d'assistance fiscale l'établissement de sa propre déclaration annuelle au
titre de 2000 et ce sur la base des éléments suivants:
-
Il
perçoit de la société anonyme dont la paie est informatisée :
-
une
rémunération mensuelle brute imposable au titre de sa fonction s'élevant
à 3.000D avec une augmentation de 10% le 1/4/2000 et ce en plus d'un
13ème mois égal au salaire brut imposable du dernier mois de l'année
et d'une prime de bilan s'élevant à 15% de la rémunération
annuelle brute imposable y compris le 13ème mois.
-
des
jetons de présence d'un montant net de 15.000 D.
-
des
dividendes et des tantièmes pour un montant brut de 12.000 D.
-
Il
a vendu à une société de promotion immobilière au mois de juin 2000 un
terrain à bâtir pour un montant de 80.000 D, qu'il a acquis auprès de
son frère en 1992 pour un montant de 35.000 D. Ce terrain représente la
part du frère dans I 'héritage de sa mère décédée en 1990.
-
Il
a cédé en octobre 2000 pour un montant de 40.000 D son véhicule
personnel qu'il a acquis en 1998 pour 30.000 D.
Travail
à faire
Sur
la base des informations fournies par le bureau d'encadrement et d'assistance
fiscale, établir la déclaration annuelle du PDG pour l'année 2000 et
calculer l'impôt qu'il doit payer .(6points )
Sachant
que l'intéressé :
-
est
veuf et père de trois enfants âgés respectivement de 26,22 et 17 ans et
que l'aîné est étudiant non boursier .
-
ait
contracté une assurance vie garantissant à ses enfants un capital décès.
La prime qu'il a payée à ce titre en 2000 s'élève à 1.600 D.
-
ait
déposé auprès d'une SICAR dans un fonds de capital risque un montant de
40.000 D ; Celle ci s'étant engagée à utiliser 55% de ses fonds propres
dans des sociétés installées dans les zones de développement régional.
Barème
de l'imoôt sur le revenu
|
Tranches
en dinars
|
Taux
de la tranche
|
Taux
effectif à la limite
supérieure
de la tranche
|
|
0
à 1500 0%
|
0%
|
0%
|
|
1500,00l
à 5.000
|
15%
|
10,5%
|
|
5.000,001
à 10.000
|
20%
|
15,25%
|
|
10.000,001
à 20.00
|
25%
|
20,125%
|
|
20.000,001
à 50.000
|
30%
|
26,05%
|
|
Au-delà
de 50.000
|
35'%
|
|
NB:
Les réponses doivent être commentées et justifiées.