UNIVERSITÉ DE TUNIS III

INSTITUT SUPÉRIEUR DE GESTION

Département de comptabilité – finances

EXAMEN DE FISCALITE I

Auditoire : 2^ème année études comptables

Année universitaire 1999 – 2000

Session principale

Enseignants responsables :

DERBEL. F – BELHAJ MESSAOUD. H

Documents interdits (cours, codes et autres supports).

Seules les machines à calculer non programmables sont autorisées.

1^ère partie : (6 points)

Quelles sont les principales fonctions de l’impôt ?
Énumérer 4 actes ou opérations devant être soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement
Énumérer deux types d’incitations communes prévues par le code d’Incitations aux investissements
Déterminer le montant de la TVA à payer (ou du report de la TVA) au titre du mois de Mars 1999, sachant que :
- Les ventes du mois au taux normal s’élèvent à 148.980 D
- Les ventes du mois faites en suspension de TVA au taux normal ont été de 34.660D
- Les ventes du mois au taux majorés s’élèvent à 23.400 D
- Les affaires résiliées et les retours du mois sur des ventes au taux normal s’élèvent à 14.800D
- Les facturations de biens et de services au titre du mois ont été de 180.600 D, elles sont en totalité soumises au taux de 18%. Elles incluent les redevances du leasing de la voiture de direction et des acquisitions d’immobilisations pour respectivement 4.800D et 18.600D
- La déclaration de la TVA au titre du mois de février fait dégager un report de 1.260D

2ème partie : (14 points)

Messieurs « A – B – C » sont associés d’une société à responsabilité limitée « ABC – SARL », spécialisée dans la fabrication du prêt à porter, et détiennent respectivement 20%, 30% et 50% du capital social s’élevant à 150.000D.

Au cours de l’exercice 1999, la société a réalisé un bénéficie comptable de 80.000D et un chiffres d’affaires de 950.000D.

Monsieur A est le gérant de la société « ABC – SARL ». Son salaire brut, au titre de l’année 1999 a été de 25.000D.

Avant de déposer la déclaration annuelle d’impôt de la société, le gérant a jugé opportun de soumettre à votre appréciation les opérations suivantes qui pourraient avoir une incidence sur le résultat à déclarer :

1- La société a servi aux associés B et C des intérêts au taux annuel de 14% en rémunération de leurs apports en compte courant de la société, qui a connu des difficultés de trésorerie au courant de l’année. Les avances ont été consenties à la société le 2 mars 1999, et se sont élevées respectivement à 45.0000 D et 60.000D ;

2- Amortissement de la voiture acquise au nom de la société et mise à la disposition du gérant et dont la puissance fiscale et de 7 chevaux : 6.500 D ;

3- Amortissement d’une camionnette « ISUZU » dont la puissance fiscale est de 15 chevaux : 4.200 D ;

4- Les intérêts des placements dans des bons de trésor pour un montant de 9.500 D n’ont pas été comptabilisés ;

5- Le 31 Décembre 1999 les trois associés ( chacun accompagné de son épouse) ont fêté ensemble le passage au 3^ème millénaire dans un hôtel de luxe pour un forfait de 2.500 D. La facture réglée le jour même par chèque a été constatée parmi les charges d’exploitation de l’exercice.

6- Les provisions constatées en comptabilité pour un montant de 24.500 D correspondent à des créances litigieuses et pour lesquelles des actions en justice ont été intentées ;

7- L’amortissement des équipements informatiques relatifs à l’exercice 1998 a été pris en charge dans les comptes de l’exercice 1999 pour un montant de 7.750 D

8- Un montant de 10.500 D a été comptabilisé parmi les charges de l’exercice alors qu’il correspond à une immobilisation amortissable sur 5 ans ;

9- Suite à une infraction à la réglementation des changes la société a été contrainte à payer la somme de 25.000 D , qui a été comptabilisée parmi les charges financières

10- Suite aux travaux d’aménagement relatifs au passage du métro devant l’un de ses principaux points de vente, la société a constaté une provision pour dépréciation de son fonds commercial pour un montant de 14.000D.

10- Les cadeaux offerts par la société au cours de 1999 totalisent la somme de 26.000 D. Ce montant a été enregistré parmi les charges d’exploitation de l’exercice.

11- Les dons au profit du Fonds National de Solidarité (26 – 26) totalisent le montant de 3.400 D, qui a été constaté parmi les charges d’exploitation de l’exercice

12- Des vacations servies par la société à des vendeurs vacataires d’un montant de 13.000 D, n’ont pas été portés sur la déclaration de l’employeur et n’ont pas fait l’objet d’une retenue à la source.

13- Les acomptes provisionnels payés au cours de 1999 se sont élevés à 9.500 D.

Il vous est demandé :

De déterminer le résultat fiscal de la société « A.B.C - SARL » au titre de 1999, tout en précisant pour chacune des 12 opérations précédentes, la nature et le traitement fiscal approprié.
De déterminer le montant de l’impôt dû et de l’impôt à payer au titre de la même année
De déterminer le revenu imposable de M.A, gérant de la société ainsi que le montant de l’impôt à acquitter sachant :

Qu’il a réalisé un déficit de 5.000 D au titre de son magasin spécialisé dans la commercialisation de l’électroménager ;

Qu’il vient de recevoir 30.000 D de dividendes au titre de sa participation dans le capital d’une société française installée en Tunisie dans le cadre de la loi n° 93-120 ;

Qu’il a encaissé durant l’année 1999, le montant de 8.400D correspondant à des intérêts d’obligations souscrites en 1994 (5.000D) et d’intérêts de comptes spéciaux d’épargne pour le reliquat.

Qu’il est marié et qu’il a 5 enfants à charge ainsi que sa mère. Il est à noter que le cinquième enfant est handicapé ;

Qu’il a souscrit une police d’assurance en son nom, au nom de sa femme et de sa mère au profit de ses enfants pour un montant de 2.000D.