Série : Les avantages fiscaux

Énoncés

Exercice n° 1

Soit une société industrielle éligible aux avantages du code d'incitations aux investissements qui a importé le 30 juin 2000 une machine de production pour une valeur de 500.000 D. 

La machine est amortissable fiscalement sur 10 ans.

Travail à faire :

Citer les avantages potentiels liés à l'acquisition de la machine en précisant les conditions nécessaires.

Exercice n° 2

Déterminer le schéma de financement de 3 projets d'investissement totalisant respectivement : 10.000 D / 50.000 D et 70.000 D (Fonds de roulement compris), éligibles aux avantages accordés aux petites entreprises de services ainsi que les conditions d'octroi des crédits.

Exercice n° 3

Exposer les régimes fiscaux applicables aux :

         - SICAV

         - SICAF

         - SICAR

en précisant toutes les impositions auxquelles sont soumises ces sociétés (à l'égard de l'ensemble des impôts et taxes), les conditions d'obtention des avantages pour elles-mêmes ainsi que les conditions d'octroi des avantages à leurs investisseurs.

Exercice n° 4

Exposer le régime fiscal du compte d'épargne actions et celui du compte d'épargne projet.

Exercice n° 5

Dans le cas d'une fusion, quel est le sort des acomptes provisionnels non imputés chez la société absorbée.

Exercice n° 6

Présenter le régime fiscal qui aurait été applicable à la fusion en l'absence de régime spécifique. Comparer ces deux régimes en précisant les conditions nécessaires pour bénéficier du régime de faveur de la fusion.

Exercice n° 7

Exposer la technique comptable de l'amortissement dérogatoire (champ d'application et modalités concrètes) et préciser les contraintes fiscales qu'elle doit satisfaire en appréciant sa validité par rapport aux principes comptables généralement admis.

Exercice n° 8

Les conditions pour le bénéfice du droit au dégrèvement financier pour les BNC.

Exercice n° 9

Un salarié réinvestit en 2001 dans la souscription au capital d'une société d'hébergement des étudiants :

Salaire brut annuel net social :   60.000 D

Capital souscrit et libéré : 30.000 D

Date de présentation de l'attestation à l'employeur le 10 août 2001.

Travail à faire :

1) Préciser les conditions nécessaires pour le bénéfice du dégrèvement ainsi que ses modalités.

2) Calculer l'incidence du dégrèvement à partir de la date de présentation de l'attestation à l'employeur sur la retenue à la source à opérer par ledit employeur.

Exercice n° 10

Établir un tableau de synthèse schématisant les dégrèvements fiscaux et exonérations des bénéfices.

Exercice n° 11

La société "Art et Confort" est une SARL au capital de 200.000 D, constituée en 1980.

Monsieur Slim Gérant majoritaire de la société a pour devise la transparence fiscale. Chaque année et avant la clôture de l'exercice, il fait appel à un expert-comptable pour arrêter le bilan et payer le minimum d'impôt en bénéficiant au maximum des avantages fiscaux.

Question préliminaire : Evaluer la politique fiscale suivie par Monsieur Slim.

L'objet de la société est la fabrication des articles de décoration et d'ameublement.

L'exercice coïncide avec l'année civile.

Le comptable de la société a arrêté le bilan le 15 janvier 2002.

Après une réunion avec Monsieur Slim et son comptable, vous êtes chargés :

         1) de déterminer le résultat fiscal avant déduction des réinvestissements exonérés ;

         2) de déterminer le montant de l'impôt à payer après une meilleure utilisation des avantages fiscaux.

         3) d'aider Monsieur Slim à établir sa déclaration de revenu.

(I) La société a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires de 10.000.000 D HT dont 30% provenant de l'exportation et un bénéfice comptable avant impôt de 1.800.000 Dinars.

Depuis sa création, la société exporte entre 20% et 40% de son chiffre d'affaires.

Après l'étude du bilan de la société, vous avez dégagé les éléments qui peuvent avoir une influence sur le résultat fiscal de la société :

         1- La société a plusieurs participations et à ce titre elle a reçu 80.000 dinars de jetons de présence et 10.000 D de dividendes.

         2- Le 05/09/2001, la société a reçu une avance de 1.000.000 dinars d'un client étranger sur une commande à livrer sur 3 ans. Monsieur Slim a placé cette somme à un taux de 8%. Les intérêts sont payés à terme échu.

         3- En tant que Gérant Majoritaire, Monsieur Slim perçoit un salaire fixe de 3.000 dinars par mois et un salaire proportionnel de 1% du chiffre d'affaires hors taxe.

         4- L'exercice 2000 s'est soldé par un déficit fiscal de 150.000 dinars.

         5- Vous avez constaté aussi que la société a omis d'imputer un amortissement différé constaté en 1990 de 100.000 dinars.

         6- Monsieur Slim vous fournit les renseignements complémentaires suivants :

La société a investi les sommes suivantes et peut, avant la date limite, investir d'autres montants si vous lui conseillez.

         a) La société a acquis le 1 mars 2001 les biens suivants :

                   - un camion d'une valeur de   _______________  50.000 DT

                   - 4 ordinateurs d'une valeur de   _____________  20.000 DT

                   - une machine importée pour une valeur de   __  132.000 DT droit de douane compris.

La politique de Monsieur Slim depuis 1998 est d'investir au maximum au sein même de l'entreprise. C'est dans ce sens que le 15/01/2000 il a acheté une machine pour 220.000 D droit de douane compris et le 01/02/1999 une machine pour une valeur de 110.000 D droit de douane compris.

(Le comptable de la société n'a pas passé les écritures d'amortissements relatifs à ces acquisitions au 31/12/2001).

         b) participation dans une société d'Etude pour une valeur de    50.000 DT.

         c) constitution d'une société anonyme de tissage au capital de 1.000.000 D. La société "Art et confort" a participé pour 20%. Les associés ont libéré 30% de leur mise.

La société a libéré 30% de sa participation en espèces et la totalité de sa participation en nature qui s'élève à 100.000 Dinars.

Par ailleurs, Monsieur Slim a plusieurs propositions d'investissements qui peuvent se réaliser au mois de février 2002 :

         • participation dans une société de service totalement exportatrice              100.000 D

         • libération de 2/4 de la société "Art et Musique" constituée en 1999                 30.000 D

         • création d'une société de développement agricole à Béja                                                                    participation                                                                                          120.000 D

         • participation dans le capital d'une société de travaux publics               70.000 D

         • participation dans une société de promotion immobilière travaillant exclusivement des travaux d'infrastructure et d'équipements collectifs dans les zones de développement régional           100.000 D

Travail à faire :

- Déterminer le résultat fiscal de la société ;

- Calculer l'impôt à payer ;

- Analyser les propositions d'investissements reçues par Monsieur Slim (en déterminant le pourcentage de déduction qu'offre chaque investissement).

(II) 1- Outre son salaire de la société, Monsieur Slim est administrateur dans plusieurs sociétés et à ce titre il a reçu en 2001 :

         - Dividendes  ________ 30.000 DT

         - Jetons de présence   35.700 DT

         - Tantièmes  _________ 15.000 DT

2- Monsieur Slim possède deux immeubles :

         - Le premier est utilisé comme un foyer universitaire pour un loyer annuel perçu trimestriellement à terme échu 90.000 D.

         - Le deuxième est loué à des particuliers pour un loyer annuel perçu d'avance         40.000 D.

3- Monsieur Slim est marié et père de 2 enfants, le premier est handicapé et le deuxième, âgé de 24 ans, est étudiant non boursier.

Travail à faire :

- Déterminer le montant de l'impôt à payer par Monsieur Slim sachant qu'il a participé :

         - dans la société d'Etude pour  _________________ 20.000 D

         - dans la société de tissage pour  _______________ 50.000 D

         - dans une société totalement exportatrice pour   ___ 40.000 D

        (cette société à responsabilité limitée est constituée le 15 janvier 2002).

Exercice n° 12 

La condition de la tenue de comptabilité pour le dégrèvement fiscal.

Exercice n° 13

Le régime de la location des locaux meublés aux étudiants.

Exercice n° 14

Soit la société anonyme A qui envisage d'absorber sa filiale à 99,99% ayant la forme de SNC.

         1. Déterminer le régime applicable à cette fusion : Droit d'enregistrement + Impôt sur les bénéfices + TVA.

         2. Pourriez-vous suggérer une solution qui soit plus favorable ?

Exercice n° 15

Le régime fiscal des équipements agricoles.

Exercice n° 16

Exposer le régime fiscal applicable aux entreprises partiellement exportatrices non régies par le code des incitations aux investissements.

Exercice n° 17

Présenter des modèles de tableaux de détermination du résultat imposable pour les personnes morales et les personnes physiques en distinguant entre les déductions et dégrèvements sans minimum d'impôt et ceux assortis du minimum d'impôt ainsi que la base du minimum d'impôt.

Exercice n° 18

Relever la liste des équipements agricoles relevant du tableau A du code de la TVA et analyser le régime fiscal applicable aux équipements produits en Tunisie et ceux importés puis comparer le régime applicable aux équipements fabriqués localement selon qu'ils relèvent du tableau A ou qu'ils sont vendus sous le régime suspensif de TVA.

Exercice n° 19

L'article 57 du code d'incitations aux investissements dispose :

"Les incitations portant sur la suspension, la réduction ou l'exonération des droits de douane et des taxes prévus aux articles 9, 30, 37, 41, 42, 48, 49, 50 et 56 et appliquées aux équipements importés ou acquis localement peuvent être remplacées par l'octroi de primes d'investissement pour certains secteurs et activités.

L'opération de remplacement, le montant des primes ainsi que les conditions du bénéfice de l'avantage sont fixés par décret."

Question : Commenter l'article 57 en fonction de l'évolution récente de la législation régissant les biens d'équipement.

Exercice n° 20

Exposer le régime des amortissements applicables aux biens donnés en leasing.

Exercice n° 21

Soit une société spécialisée dans la formation professionnelle ayant réalisé un chiffre d'affaires hors TVA au titre de 2001 de 400.000 D et un bénéfice égal à 45.000 D.

Calculer l'IS dû.

Exercice n° 22

Reprendre l'exercice précédent (21) en supposant qu'elle ait réalisé outre le bénéfice provenant de l'activité de formation des revenus de valeurs mobilières bruts de 100.000 D.

Liquider l'IS dû

Exercice n° 23

Soit une société de promotion immobilière qui a réalisé au cours de 2001 un bénéfice global qui s'élève à 100.000 D dont 40% provenant des projets d'habitat social.

Calculer l'IS dû.

Exercice n° 24

Soit une société industrielle qui dispose au titre de 2001 des données suivantes :

Au cours du mois de janvier de l'année 2002, elle a acheté une machine pour 50.000 D

Calculer l'IS dû en motivant votre réponse.

Exercice n° 25

Un exploitant d'une entreprise commerciale, marié + 4 enfants à charge a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires H TVA de 1.285.000 D dont 32% à l'export. Son bénéfice s'élève à 120.000 D.

Il a réalisé les investissements financiers suivants :

Calculer l'IR dû en étayant votre travail de toutes les explications utiles.

Exercice n° 26

Une société totalement exportatrice dispose des données suivantes :

- Chiffre d'affaires global : 1.000.000 dont 15% de ventes au marché local (droits de douane 43%, TVA 18% et redevance de prestations douanières 3%)

- Bénéfice : 160.000 D

Déterminer son régime fiscal au regard de l'IS et procéder au calcul.

Exercice n° 27

Une société agricole totalement exportatrice a réalisé au titre de 2001 les chiffres   suivants :

         - CA global : 500.000 D (dont 77% à l'export).

         - Bénéfice :  100.000 D

Calculer l'IS dû en motivant vos calculs.

Exercice n° 28 (Auteur : M'hamed Walha, espert comptable stagiaire, enseignant à la FSEG)

Monsieur "W", marié ayant 6 enfants dont l'ainé âgé de 20 ans au 1er janvier 2001 poursuit des études supérieures, vous fournit les renseignements suivants pour préparer sa déclaration de revenus 2000 :

1) Monsieur "W" possède une entreprise industrielle (individuelle). Le bénéfice imposable au titre de cette année s'élève à 400.000 Dinars. Par ailleurs l'entreprise a renouvelé une machine pour une valeur de 150.000 Dinars.

2) Monsieur "W" est associé dans une société en nom collectif totalement exportatrice. Cette société a réalisé un chiffre d'affaires global de 1.000.000 Dinars dont 15% sur le marché local et un bénéfice global de 200 000 D. Les ventes locales ont été effectuées dans les conditions réglementaires : (Droit de douanes 20% + TVA 18% + Redevance de prestations douanières 3%).

Monsieur "W" possède 50% du capital social de la SNC.

3) Monsieur "W" a déposé dans la "BANK" banque off shore en compte bloqué un montant de 200.000 Dinars au taux de 12%. Il n'a encaissé que les intérêts des trois premiers trimestres.

4) Monsieur "W" est administrateur dans 4 sociétés anonymes et il a reçu les sommes  suivantes :

         - 20 000 Dividendes

         - 50 000 Jetons de présence (montant brut)

         - 30 000 tantièmes.

Par ailleurs, il a déposé dans son compte courant :

         - Dans la SA1, la somme de 100.000 Dinars rémunérée au taux de 14% l'an. Le capital de la SA1 est de 300.000 Dinars libéré à moitié, les intérêts sont encaissés le 31/12/2000.

         - Dans la SA2, la somme de 50.000 Dinars rémunérée au taux de 13%. Le capital de la SA2 est de 100.000 Dinars libéré en totalité, les intérêts sont encaissés le 10/01/2001.

5) Monsieur "W" perçoit au titre de gérant d'une SARL dénommée "KIMO", une rémunération annuelle de 50.000 Dinars. Il possède 51% du capital de la SARL "KIMO".

6) Autres revenus des capitaux mobiliers montant brut : 50.000 Dinars.

7) Monsieur "W" possède une entreprise commerciale partiellement exportatrice : bénéfice réalisé 360.000 Dinars. Chiffre d'affaires 1.800.000 Dinars dont 25% à l'exportation.

Monsieur "W" a investi les sommes suivantes :

• Souscription au capital d'une société de pêche située à Béja : 20.000 Dinars.

• Souscription au capital d'une société hôtelière établie à Tozeur pour 20.000 Dinars. Seul de 1/2 du capital a été libéré.

• Souscription au capital d'une entreprise totalement exportatrice pour un montant de 100.000 Dinars la somme est totalement libérée.

• Souscription au capital d'une société de promotion immobilière pour 100.000 Dinars.

• Achats d'actions d'une société cotée en bourse 75.000 Dinars.

• Extension de son entreprise commerciale partiellement exportatrice pour une valeur de 45.000 Dinars.

• Souscription au capital d'une SICAR 70.000 Dinars (la SICAR justifie l'emploi de 60% de leurs fonds propres dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales des sociétés exerçant des les zones de développement régional).

Travail à faire :

1) Déterminer le régime fiscal applicable à chacun des points évoqués.

2) Déterminer le revenu imposable de Monsieur "W" en optant pour la solution la plus avantageuse et calculer l'impôt à payer (en faisant abstraction des acomptes provisionnels).

Exercice n° 29

Répondez à toutes les questions suivantes :

1) Énumérer les cas de déduction sans minimum d'impôt :

         a) abattement sur les bénéfices,

         b) dégrèvement physique,

         c) dégrèvement financier.

2) L'optimisation fiscale est-elle toujours compatible avec l'optimisation économique ?

3) Les 3 facteurs déterminants d'un système d'imposition directe sont :

         - Les taux d'imposition.

         - La composition de l'assiette imposable.

         - Les mesures d'incitations fiscales.

Dire quel est le facteur le plus déterminant en illustrant son impact sur la signification des deux autres facteurs.

Exercice n° 30

Soit deux sociétés de formation A et B qui ont réalisé (chacune) au titre de 2001 :

         - Bénéfice fiscal de l'activité formation : 200.000 D

         - Acquisition d'équipements éligibles au dégrèvement physique (formation) : 60.000 D

La société A ne réalise aucun autre produit que celui de la formation.

La société B réalise en plus de ses revenus de formation un produit de capitaux mobiliers de 100.000 D brut.

Travail à faire :

1) Déterminer l'impôt dû par chacune de ces deux sociétés.

2) Analyser l'effet du cumul de plusieurs revenus sur l'imposition de la société B en comparaison avec le régime appliqué à la société A.

Exercice n° 31

Soit une banque d'investissement au capital de 20.000.000 D créée le 02/01/1990 qui a toujours mis en réserves la totalité de ses bénéfices.

A la fin de l'année 1995, cette banque a procédé à une augmentation du capital de 20.000.000 D par l'émission d'actions à dividende prioritaire au taux de 9% avec jouissance à compter du 01/01/1996.

Travail à faire :

1) Quel est le régime fiscal en matière d'impôt sur les sociétés applicable à cette banque d'investissement jusqu'au  31/12/1995 ?

2) Quelle est la conséquence de l'augmentation du capital par l'émission d'actions à dividende prioritaire sur le régime fiscal en matière d'IS de cette banque ?

Exercice n° 32

Une personne physique qui réalise d'importants revenus (BNC + revenus fonciers + revenus de capitaux mobiliers) envisage d'investir dans l'agriculture et pense pouvoir réaliser d'importants revenus agricoles.

Travail à faire :

Étudier les avantages et inconvénients de la forme à donner à cette entreprise à créer (exploitation individuelle ou société de capitaux) et indiquer quelle serait la meilleure forme à retenir ?

Exercice n° 33

La société ABC est une société industrielle partiellement exportatrice éligible au code d'incitations aux investissements qui a dégagé un bénéfice comptable avant impôt au titre de l'exercice clos le 31/12/2000 de 2.000.000 D.

A. Au cours de l'exercice 2000, elle a importé des équipements pour une valeur de 600.000 D hors TVA.

Il vous est demandé :

1) De rappeler le régime de droits de douane et de TVA applicable à ces équipements et les conditions nécessaires pour être éligibles au régime que vous avez décrit.

2) D'énumérer les avantages auxquels donnent droit ces équipements en précisant les conditions nécessaires.

B. La détermination du résultat imposable de la société ABC nécessite de procéder aux corrections suivantes :

- Les équipements acquis en 2000 ont été mis en service en bloc le 01/09/2000.

Aucun amortissement n'a été déduit (durée d'amortissement fiscal 10 ans). Vous retenez le régime le plus favorable.

- La société ABC a encaissé des dividendes pour un montant de 200.000 D.

- La dotation aux provisions de l'exercice s'élève à 250.000 D dont 150.000 D remplissant les conditions de déductibilité fiscale dans la limite de 30% du bénéfice fiscal avant provisions.

- Le pourcentage du chiffre d'affaires exporté s'élève à 30% du chiffre d'affaires hors taxe.

C. La société ABC a le choix entre deux investissements dont la rentabilité économique est comparable. C'est par conséquent le régime fiscal qui va arbitrer entre les deux investissements :

- Le premier consiste à participer au capital d'une société agricole établie dans une région à climat difficile.

- Le second consiste à participer au capital d'une société éligible aux avantages du développement régional.

Travail à faire :

Comparer les deux régimes d'incitations applicables à ces deux sociétés concernant les différents impôts aussi bien pour le souscripteur que pour la société elle-même.

D. Dresser le décompte fiscal définitif prenant en compte toutes les rectifications et déductions résultant des points A à D en sachant que la société ABC a finalement retenu la participation à la société éligible au développement régional (le montant souscrit et libéré le 01/03/2001 est de 300.000 D).

Exercice n° 34

Répondez à toutes les questions suivantes :

(1) Les amortissements dérogatoires.

(2) Énumérer les impôts, taxes et cotisations auxquels est soumise une société totalement exportatrice et les impôts et taxes desquels elle est exonérée.

(3) Le régime fiscal de la fusion.

(4) Expliquer la notion de dépenses fiscales.

(5) Le caractère dérogatoire des mesures d'avantages fiscaux.

Exercice n° 35

Une Sarl ayant deux activités, une activité de formation professionnelle et une activité de conseil en organisation. Son capital qui s'élève à 350.000 D est réparti comme suit :

- Monsieur A : Gérant associé détient 15% du capital.

- Madame B : Associée épouse de Monsieur A détient 40% du capital.

- Monsieur C : Associé détient le reliquat du capital.

Au titre de 2001, le résultat comptable avant impôt s'élève à 420.000 D dont les 2/3 proviennent de l'activité de formation professionnelle éligible aux dispositions de l'article 49 du code d'incitations aux investissements. Le reliquat provient de l'activité de conseil.

A. A partir des éléments extraits de la comptabilité, il vous est demandé de déterminer le résultat fiscal avant déduction au titre des avantages fiscaux en fournissant toutes les remarques utiles :

- La société détient plusieurs participations. Elle a reçu à ce titre des jetons de présence d'un montant brut : 20.000 D et des tantièmes de 10.000 D.

- La rémunération annuelle du gérant s'élève à 30.000 D

- Les comptes courants sont rémunérés au taux de 13% l'an :

         • Monsieur A a mis à la disposition de la société une somme de 90.000 D.

         • Monsieur C a mis à la disposition de la société une somme de 90.000 D.

Les comptes courants sont stables toute l'année.

B. Il vous est demandé de déterminer le résultat imposable et le montant de l'IS dû compte tenu de toutes les possibilités de déductions fiscales. (en précisant toutes les démarches éventuellement nécessaires pour valider les avantages fiscaux).

- La société a acquis quatre ordinateurs d'un montant de 50.000 D pour l'activité formation.

- Elle a souscrit et libéré au capital :

Exercice n° 36

Un salarié dont la rémunération brute fiscale annuelle s'élève à 79.200 dinars (12 paies dans l'année) procède en juillet 2001 à un réinvestissement financier en participant au capital d'une Sarl totalement exportatrice à hauteur de 50.000 Dinars.

Il est marié et a quatre enfants :

- Les 2 premiers sont étudiants non boursiers âgés de moins de 24 ans.

- Les 2 autres sont âgés de moins de 20 ans.

Travail à faire :

Déterminer le montant de la retenue à la source à opérer par l'employeur à partir du mois de juillet 2001.

Exercice n° 37

Un organisme financier travaillant essentiellement avec les non résidents vend le 01/06/2001 au prix TTC de 6.600 D des ordinateurs qu'il avait acquis le 02/01/1998 auprès d'une entreprise locale assujettie pour un montant de 40.000 D (sous le régime suspensif TVA 10%).

Travail à faire :

Quel est le régime de TVA applicable à cette cession (apporter toutes les précisions utiles).

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