Série retenues à la source

(Énoncés)

Exercice 1

Comparer les éléments de salaires non imposables à l'IR et les éléments non cotisables à la CNSS.

Exercice 2

Quel est le régime des trop perçus sur salaires ?

Exercice 3

Comparer le régime des retenues à la source sur salaires en Tunisie et en Allemagne.

Exercice 4

Concevoir un modèle de bulletin de paie intégrant toutes les éventualités de cotisation et d'imposition des éléments de salaires.

Exercice 5

La société XYZ a démarré ses activités le 01/10/N avec 3 employés.

Établir manuellement l'ensemble des bulletins de paie et établir la déclaration de l'employeur :

Les rémunérations et salaires sont les suivants : 

- Mr A : PDG : (marié + 2 enfants à charge) salaire net avec prise en charge totale de l'impôt : 2.000 D par mois (12 mois dans l'année). Il paie une assurance-vie de 500 D.

- Mr B : (célibataire) salaire brut social mensuel 300 D.

- Madame C : (mariée + 4 enfants) salaire brut fiscal mensuel 350 D.

- Melle D : salaire brut fiscal mensuel 1.500 dinars.

La société sert en outre aux employés :

1) une prime de repas de 2,5 D par jour sauf les mois de mars, juillet et Août. Par souci de simplification vous comptez 20 jours par mois à double séance.

2) Un treizième mois entier servi en décembre.

Exercice 6

Monsieur GM, gérant majoritaire d'une SARL qui emploie 2 personnes vous demande de comparer les paies servies par l'entreprise durant l'année N selon que la paie est manuelle ou informatisée :

- Rémunération du gérant : 3.000 D net par mois (marié + 6 enfants dont l'âge est inférieur à 20 ans).

- A : 500 D brut par mois + 100 D d'avantage en nature (marié + 4 enfants à charge)

- B : 300 D brut par mois (marié + 1 enfant à charge).

Monsieur A a obtenu une prime brute de fin d'année de 1.000 D ; la prime de monsieur B est de 600 D brut.

Exercice 7

Les cas où la retenue à la source sur salaire est liquidée selon les mêmes modalités que la paie de l'entreprise soit informatisée ou non informatisée.

Exercice 8

Quelles sont les difficultés que peut engendrer la convention de prise en charge de l'impôt sur le revenu par l'employeur.

Exercice 9

Faites la critique de la réglementation et de la doctrine administrative en matière de retenues à la source sur salaires.

Exercice 10

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 52-I sont-elles compatibles avec les dispositions de non discrimination contenues dans les conventions fiscales internationale ?

Limitez votre étude aux conventions conclues avec les pays membres de l'OCDE.

Exercice 11

Relever toutes les dispositions du code de l'IRPP et de l'IS relatives à l'imposition en Tunisie des personnes étrangères.

Exercice 12

Un cabinet d'expertise comptable emploie une expert-comptable stagiaire de nationalité française mariée à un tunisien.

Elle perçoit un salaire mensuel brut social de :

            - Première année : 400 D

            - Deuxième année : 600 D

            - Troisième année : 800 D

Établir le projet de bulletin de paie pour chaque niveau de salaire.

Exercice 13

Définir et expliquer la notion de résident en droit commun et dans les conventions fiscales de non double imposition.

Exercice 14

Une personne a procédé à des retenues à la source qu'elle s'est abstenue de déclarer au titre des périodes suivantes :

Elle vous consulte pour :

            1) Estimer le risque encouru (le risque doit être envisagé de façon exhaustive).

            2) Calculer de façon précise les pénalités dues (insuffisances partielles) :

                        - en cas de contrôle intervenant en décembre N.

                        - en cas de régularisation spontanée.

Exercice 15

Les différents types de retenue à la source en droit fiscal tunisien.

Exercice 16

Déterminer le régime de la retenue à la source applicable aux éléments suivants :

            - Notes d'honoraires.

            - Factures de gardiennage.

            - Les loyers.

Exercice 17

A. Une banque recrute un très haut cadre qui prétend à une rémunération fixée en net de toutes retenues sociales et fiscales.

Les parties conviennent :

            • Salaire net mensuel en espèces : 5.000 dinars.

            • Il est versé 14 mensualités dans l'année (les 12 mois de l'année + 2 mensualités supplémentaires).

            • Le nouveau cadre bénéficiera, en outre, d'avantages en nature évalués à 2.000 dinars par mois en net de retenues sociales (sur la base de 12 mois de l'année).

            • L'impôt sur le revenu dû est totalement pris en charge par la banque.

Travail à faire :

            1) Énumérer les cas où la retenue à la source est déterminée selon les mêmes modalités que la paie de l'entreprise soit manuelle ou informatisée.

            2) Calculer la retenue à la source, prise totalement en charge par la banque, due au titre de l'impôt sur le revenu annuel sur la rémunération de ce cadre en sachant qu'il est célibataire.

B. En rédigeant le contrat de travail, le directeur des services juridiques de la banque s'est rendu compte de la difficulté de gérer la convention de prise en charge des impôts.

Travail à faire : Il vous est demandé :

1) d'exposer dans une note destinée à la Direction Générale de la banque les inconvénients de la convention de prise en charge des retenues à la source d'impôt sur le revenu sur les salaires.

2) de reconstituer le salaire brut fiscal annuel qui permet d'aboutir à la même rémunération annuelle nette (sans convention de prise en charge).

Exercice 18

Une société manufacturière totalement exportatrice vient de recruter un cadre de nationalité étrangère marié avec 4 enfants à charge dont la rémunération est éligible à la retenue forfaitaire de 20%.

Question 1 : Il vous est demandé de dire si le régime de la retenue à la source forfaitaire de 20% est facultatif ou obligatoire ?

Question 2 : Calculez à partir de quel montant de salaire annuel la retenue de 20% est strictement équivalente à la retenue calculée sur la base du barème de droit commun pour ce salarié.

Exercice 19

Pour fêter son 50 ème anniversaire, une société de presse organise un spectacle public à caractère commercial avec des chanteurs étrangers et tunisiens :

1) Déterminez les taxes et retenues à la source dues sur les contrats conclus avec les chanteurs étrangers.

2) Déterminez les retenues éventuellement dues sur les montants versés aux chanteurs tunisiens.

3) En comparant les deux régimesé, dites s'il y a discrimination au sens des conventions internationales de non double imposition.    

Exercice 20

Énumérer les arguments développés par les défenseurs de la technique de la retenue à la source et les arguments avancés par ses détracteurs et dire ce qui peut expliquer l'importance des retenues à la source en droit fiscal tunisien.

Exercice 21

Une société pétrolière vient de recruter un cadre de nationalité étrangère marié avec 4 enfants à charge âgés de moins de 15 ans dont la rémunération est éligible à la retenue forfaitaire de 20%.

Travail à faire :

Calculez à partir de quel montant de salaire annuel, la retenue de 20% devient plus avantageuse que la retenue calculée sur la base du barème de droit commun pour ce salarié.

Exercice 22

Déterminer le régime de la retenue à la source applicable aux rémunérations suivantes versées à des personnes physiques et morales étrangères (préciser le taux de la retenue éventuellement à opérer, et préciser si la retenue est libératoire) :

            - Notes d'honoraires.

            - Les loyers d'immeubles.

            - Jetons de présence.

            - Intérêts versés.

            - Assistance technique.

            - Redevances.

Exercice 23

Le comptable de la Sarl XYZ vous charge de déterminer le montant de l'impôt à retenir pour le mois de décembre pour les salariés suivants (paie informatisée) :

- Mr A : marié, il a 3 enfants à charge dont le 2ème est infirme, le 15 décembre, il a un quatrième enfant. Il bénéficie à cette occasion d'une aide de 100 D.

Son salaire net des cotisations sociales, après une augmentation brute de 30 D réalisée au mois de mars, est de 380 D.

- Mr B : célibataire, son salaire brut avant toute retenue sociale est de 1.200 D.

Il apporte en décembre un certificat de libération d'un montant de 6.000 D souscrit au capital d'une société agricole établie dans les zones à climat difficile (dégrèvement 100% sans minimum d'impôt). La libération est effectuée en juin N.

Mr B a bénéficié d'une augmentation de salaire de 100 D à partir du mois de mai N.

- Mr C : célibataire, est licencié suite à une décision du chef de personnel. On lui a accordé une indemnité à titre de gratification de fin de service correspondant au salaire de 5 mois.

Son salaire brut avant toute cotisation sociale est de 300 D.

Exercice 24

Mr A, marié ayant 2 enfants à charge et un parent à charge, est salarié dans une entreprise dont la paie est manuelle.

Son salaire brut fiscal mensuel est 1.060 D.

En juin, il a participé à un séminaire en France pour une durée d'une semaine. Les frais correspondants à son séjour s'élèvent à 3.000 D.

En octobre N, son salaire s'est élevé à 1.250 D.

En décembre, il a bénéficié d'une prime de rendement de 350 D.

Travail à faire : Déterminer le montant total des retenues à la source effectuées durant l'année N.

Exercice 25

Une entreprise tunisienne a conclu un contrat avec une entreprise implantée en Lybie, en vertu duquel l'entreprise met à la disposition de l'entreprise étrangère un ingénieur afin d'assurer l'assistance technique auprès du personnel de cette dernière.

Cet ingénieur séjournera à l'étranger durant 7 mois, période pendant laquelle, il percevra les rémunérations suivantes :

- Salaire brut, avant toute retenue sociale, avant son détachement à l'étranger : 1.000 D.

- Rémunérations supplémentaires :

            • Indemnité de logement durant son séjour à l'étranger 2.500 D/mois.

            • Un montant de 400 D au titre des frais de voyage.

Travail à faire :

1) Quel est le régime social et fiscal des rémunérations supplémentaires accordées à cet ingénieur ?

2) Liquider l'impôt supporté par cet ingénieur.

Exercice 26

Monsieur X, marié ayant 5 enfants dont l'aîné, âgé de 20 ans au 1er janvier N poursuit des études supérieures, vous fournit les renseignements suivants afin de liquider l'impôt au titre des revenus de N :

1) Monsieur X est associé dans une société en nom collectif totalement exportatrice. Cette société a réalisé un chiffre d'affaires global de 200.000 D dont 15% sur le marché local et un bénéficie global de 30.000 D. Les produits écoulés localement sont soumis au droit de douane de 20% et à la TVA au taux de 18%. Monsieur X possède 40% du capital social de la SNC.

2) Monsieur X est administrateur dans une société anonyme, il a reçu les sommes suivantes :

- 10.000 D à titre de dividende.

- 60.000 D à titre de jetons de présence (montant net) dont 10.000 D correspondent à un remboursement de frais.

- 15.000 D à titre de tantièmes.

Par ailleurs, il dépose durant toute l'année dans son compte courant une somme de 15.000 D rémunérée au taux de 13% l'an. Le capital de la société anonyme est libéré du minimum légal et les intérêts seront encaissés le 31/12/N.

3) Monsieur X possède un appartement hérité de son père qu'il loue à Monsieur Y exerçant une activité commerciale. Le montant du loyer mensuel est de 150 D.

Exercice 27

Les personnes soumises à l'obligation d'opérer la retenue à la source.

Exercice 28

Déterminer le régime de la retenue à la source dans chacun des cas suivants :

1) La rémunération des activités de conseil, d'assistance et de prestation de maintenance des équipements réalisées par une société d'informatique.

2) La location de matériels d'équipements.

3) Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par une société totalement exportatrice.

4) La cession d'un terrain à bâtir non situé dans les plans d'aménagement urbain ni les périmètres d'intervention foncière et ni dans les réserves foncières créées conformément aux dispositions du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Exercice 29

La Sarl ABC, totalement exportatrice, est constituée le 01/07/N.

Les rémunérations et salaires accordés durant l'année N sont les suivants (système de paie informatisé) :

- Mr (A) : Gérant qui possède 50% du capital social (divorcé ayant la charge de deux enfants âgés de moins de 20 ans).

Son salaire brut fiscal est de 1.500 D/mois.

- Mr (B) : Marié ayant 3 enfants dont le premier est étudiant non boursier (âgé de 23 ans) poursuivant des études supérieures et le deuxième est âgé de 19 ans. Son salaire mensuel net de toute retenue sociale est de 900 D.

Il produit courant septembre un certificat de libération d'un montant de 3.500 D souscrit au capital d'une société agricole (dégrèvement 100% avec minimum d'impôt).

- Mr (H) : Ingénieur, célibataire de nationalité étrangère, son salaire mensuel brut fiscal est de 1.000 D. La Sarl ABC lui accorde une indemnité de logement pour un montant (brut fiscal) de 500 D/mois.

Travail à faire : Il vous est demandé

1) De déterminer le régime de la retenue à la source pour l'ingénieur Mr H.

2) De déterminer le régime applicable à Mr B à compter du mois de septembre.

3) De dire quel est le régime fiscal régissant la rémunération de Mr (A).