Taxes assises sur le chiffre d'affaires

Chapitre 14 :

La taxe pour la protection de l’environnement

(Version 2006)

Documentation obligatoire : Le code de la TVA

L'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 a institué une taxe pour la protection de l'environnement due sur les produits repris au tableau ci-après :

N° de position	Désignation des produits
Ex 25-24	25240030002 Amiante (asbeste) 25240080002
Ex 25-29	25291000001 Fesldspath
Ex 27-01	27011110006 Anthracite 27011190008
Ex 27-04	27040019003 Cokes et semi-cokes de houille, autre que pour la fabrication d'électrodes
Ex 27-06	27060000095 Autres goudrons minéraux
Ex 27-07	27071090005 Benzol destiné à d'autres usages 27073090007 Xylol destiné à d'autres usages 27074000109 Naphtalène destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustibles 27075090009 Autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65% ou plus de leur volume 27076000009 Phénols 27079911009 Huiles légères brutes distillant 90% ou plus de leur volume jusqu'à 200°c 27079919003 Autres huiles brutes 27079991090 Autres produits anlogues dont lequel les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques destinés à la fabrication des produits du numéro 28-03 27079999016 Autres solvants Naphta et autres solvants lourds aromatiques 27079999027 Autres huiles et autres produits provenant de la distillation du goudron de houille à haute température
EX 27-10	Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base * huiles de graissage et autres lubrifiants relevant des numéros de 271019711 à 271019999 du tarif des droits de douane
Ex 27-13	27131100106 Coke de pétrole non calciné 27131100902
Ex 27-15	27150000916 Autres mastics bitumineux 27150000994 Autres mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral
Ex 28-04	28048000009 Arsenic
Ex 28-05	28051990016 Lithium 28054010006 Mercure 28054090008
Ex 28-06	28062000007 Acide chlorosulfurique
Ex 28-11	28112910098 Trioxyde de diarsenic (Anhydride arsenieux)
Ex 28-16	28164000096 Oxydes, hydroxydes et péroxydes de baryum
Ex 28-19	28199090015 Hydroxydes de chrome 28199090093 Autres oxydes de chrome
Ex 28-20	28201000005 Dioxyde de manganèse 28209010007 Autres oxydes de manganèse 28209090009
Ex 28-21	28212000008 Terres colorantes à base d'oxyde de fer naturel, contenant en poids 70% ou plus de fer combiné évalué en Fe2 03
Ex 28-22	28220000003 Oxydes et hydroxydes de cobalt, oxydes de cobalt du commerce
Ex 28-24	28249000001 Autres oxydes de plomb
Ex 28-25	28252000006 Oxyde et hydroxyde de lithium 28253000002 Oxydes et hydroxydes de vanadium 28259050008 Oxyde de mercure 28259080919 Hydroxydes de mercure
Ex 28-27	28273980058 Chlorure de mercure 28273980092 Autres chlorures
Ex 28-30	28303000005 Sulfure de cadmium
Ex 28-33	28332400000 Sulfates de nickel 28332700005 Sulfates de baryum 28332930018 Sulfates de cobalt 28332970014 Sulfates de mercure 28332970092 Sulfates de plomb 28332990001 Autres sulfates
Ex 28-37	28371100007 Cyanures, oxycyanures de sodium 28371900018 Cyanures, oxycyanures de potassium 28371900096 Autres cyanures et oxycyanures 28372000020 Ferricyanures 28372000097 Autres Cyanures complexes
Ex 28-38	28380000092 Autres thiocyanates
Ex 28-41	28412000004 Chromates de zinc ou de plomb
Ex 28-44	28443011097 Uranium appauvri en U235 et ses 28443019091 composés ; thorium et ses 28443051093 composés ; alliages, dispersions, 28443061097 produits céramiques et mélanges 28443069091 renfermant de l'uranium appauvri 28443091099 en U 235, du thorium ou des 28443099093 composés de ces produits ; destinés à des fins autres que médicales. 28444010090 Eléments et isotopes et composés 28444020094 radioactifs autres qe ceux des 28444030098 n° 284410, 284420 ou 284430, 28444080098 alliages, dispersions, produits céramiques et mélanges renfermant ces éléments isotopes ou composés, résidus radioactifs ; destinés à des fins autre que médicales
Ex 28-45	28451000095 Isotopes autres que ceux du 28459010097 28-44 ; leurs composés inorganiques 28459090099 ou organiques, de constitution chimique définie ou non, destinés à des fins autres que médicales
Ex 29-03	de 29031100015 Dérivés halogénés des à 29036990000 hydrocarbures
Ex 29-15	29155000005 Acide propionique, ses sels et ses esters
Ex 29-16	29161110007 Acide acrylique 29161190009 Sels de l'acide acrylique 29161300003 Acide méthacrylique et ses sels 29161410002 Méthacrylate de méthyle 29161490004 Autres esters de l'acide méthacrylique 29163100005 Acide benzoïque, ses sels et ses esters
Ex 32-06	32064300000 Pigments et préparations à base d'hexacyanoferrates (ferrocyanures ou ferricyanures)
Ex 34-03	de 34031910116 Dégrippants et autres à 34031999999 préparations lubrifiantes
Ex 36-06	36061000003 Combustibles liquides et gaz combustible liquifié en récipient des types utilisés pour alimenter ou recharger les briquets ou les allumeurs, et d'une capacité n'excédant pas 300 cm3
Ex 37-01	de 37011090003 Plaques et films plans, à 37019900099 photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autre matière que le papier, le carton ou les textiles ; films photographiques ; plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeur
37-02	de 37021000004 Pellicules photographiques à 37029500007 sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux
37-07	de 37071000010 Préparations chimiques pour à 37079090092 usages photographiques, autres que les vernis, colles, adhésifs et préparations similaires ; produits non mélangés, soit dosés en vue d'usages photographiques, soit conditionnés pour la vente au détail pour ces mêmes usages et prêts à l'emploi
Ex 38-08	38081010112 Insecticides 38081020116 38081030110 38081040114 38081090114 38081090169
Ex 38-11	38111900009 Autres préparations antidétonantes 38112100005 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux 38112900005 Autres additifs pour huiles lubrifiantes 38119000013 Inhibiteurs d'oxydation 38119000091 Additifs peptissants, améliorants de viscosités, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés
3839-02-19	Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70% en poids
39-01	Polymères de l'éthylène, sous formes primaires
	Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires
39-03	Polymères du styrène, sous formes primaires
39-04	Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires
39-05	Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires ; autres polymères de vinyle, sous formes primaires
39-06	Polymères acryliques, sous formes primaires
39-07	Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires ; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires
39-08	Polyamides sous formes primaires
39-09	Résines amimiques, résines phénoliques et polyuré-thannes, sous formes primaires
39-10	Silicones sous formes primaires
39-11	Résines de pétrole, résines de coumaroneindène polyterpères, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la Note 3 du chapitre 39 concernant les matières plastiques et ouvrages en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
39-12	Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
39-13	Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
39-14	Echangeurs d'ions à base de polymères des numéros 39-01 à 39-13 sous formes primaires
Ex 39-20	39203000006 Autres plaques, feuilles, pellicules ; bandes et lames, en polymères du styrène, non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support.
Ex 39-23	39231000005 Boites, caisses, casiers et articles similaires en matière plastique de 39232100006 Sacs, sachets, pochettes et à 39232990002 cornets en matières plastiques 39233010001 Bonbonnes, bouteilles, flacons et 39233090003 articles similaires en matières plastiques de 39235010003 Bouchons, couvercles, à 39235090094 capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques 39239090907 Autres articles de transport ou d'emballage en matière plastique
Ex 39-24	39241000002 Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine, en matières plastiques 39249090017 Autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matière plastique
Ex 84-21	Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges, appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz
84.21.23	Appareils pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par étincelles ou par compression
Ex 85-06	Piles et batteries de piles électriques à l'exclusion des parties relevant du numéro 850690 du tarif des droits de douane
Ex 85-07	Accumulateurs électriques y compris leurs séparateurs même de forme carré ou rectangulaire à l'exclusion des parties relevant du numéro 850790 du tarif des droits de douane

Sont exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement :

- Les produits exportés par les assujettis à cette taxe ; et

- Les produits dont les intrants ont supportés ladite taxe. La liste de ces produits est fixée par décret.

Les non assujettis qui effectuent des opérations d'exportation de produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier du régime suspensif pour leurs acquisitions destinés à l'exportation auprès de fabricants assujettis à cette taxe, et ce, conformément aux dispositions prévues au paragraphe II de l'article 11 du code de la TVA.

La taxe est due au taux de 5% du chiffre d'affaires hors TVA réalisé par les fabricants des produits taxables en régime intérieur et sur la valeur en douane pour l'importation.

Les mêmes règles et incertitudes relatives au Fodec sont transposables à la taxe pour la protection de l'environnement.