Taxes assises sur le chiffre d'affaires
Chapitre 6 :
La déduction de la TVA retenue à la source
(Version 2006)
Sommaire :
Section 1.
Champ d’application de la retenue à la source au titre de la TVA
§ 2. Personnes soumises
à l’obligation de retenir la TVA à la source au taux de 50%
Sous-section 2. Retenue
à la source de la TVA sur les services rendus par les non résidents
Section 2. Modalités de
la retenue à la source de la TVA au taux de 50%
§ 1. Taux et assiette
de la retenue
§ 2. Délivrance des
certificats de retenue de la TVA
Section 3. Sort de la
TVA retenue à la source
§ 2. Restitution du crédit de TVA provenant de la retenue à la source
§ 3. Délai pour la demande de restitution du crédit de TVA et forclusion de restitution
La taxe sur la valeur ajoutée fait l'objet de retenue à la source dans deux cas :
- Les paiements effectués par les services de l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics et dont le montant atteint 1.000 dinars TTC au titre des acquisitions de marchandises, matériels, biens d'équipement et services sont passibles d'une retenue à la source au taux de 50% du montant de la TVA.
- Les sommes versées aux personnes morales et aux personnes physiques non résidentes n’ayant pas d’établissement stable ou de base fixe en Tunisie, et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, font l’objet d’une retenue à la source de 100% du montant de la TVA.
Section 1. Champ d’application de la retenue à la source au titre
de la TVA
La retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA s'applique à
tous les montants payés à compter du 1er janvier 2004 par l'Etat, les
collectivités locales, les établissements et entreprises publics et dont le
montant est égal ou supérieur à 1000 D TVA comprise au titre de leurs
acquisitions d'équipements, matériel, produits et services et ce que ces
opérations aient été réalisées dans le cadre de marchés tels que définis par la
législation en vigueur ou dans le cadre d'affaires ordinaires ne revêtant pas
le caractère de marché.
Sur le plan pratique, la retenue à la source au taux de 50% s'applique à
tous les montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la TVA, payés par
l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics au
titre de tous leurs achats soumis à ladite taxe et ce abstraction faite des
procédures poursuivies pour leur réalisation (marchés, bon de commande,
acquisitions directes...).
Sont exclus de la retenue à la source :
- les montants inférieurs à 1000 dinars même si les
opérations y afférentes aient été réalisées dans le cadre d'un marché,
- les montants payés dans le cadre des contrats
d'abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité et du gaz ou au titre des
contrats de leasing.
Ne sont pas également soumis à la retenue à la source les montants ne
représentant pas la contrepartie d'acquisitions de marchandises, matériel,
équipements, services et travaux tels que les montants payés au titre de
remboursement de dettes ou de subventions.
§ 2. Personnes soumises à
l’obligation de retenir la TVA à la source au taux de 50%
L’obligation de procéder à la retenue à la source de 50% du montant de
la TVA pèse sur :
(1) Les services de l’Etat ;
(2) Les collectivités locales ;
(3) Les entreprises publiques ;
(4) Et les établissements publics.
Sous-section 2. Retenue à la source
de la TVA sur les services rendus par les non résidents
Aux termes de l’article 19 du code de la TVA, la réalisation des
opérations soumises à la TVA par une personne morale ou une personne physique
qui n’a pas d’établissement stable en Tunisie est passible d’une retenue à la
source par le client tunisien égale au montant total de la TVA.
Cette retenue de la TVA est libératoire pour le prestataire non
résident. Néanmoins, il peut opter pour la déclaration de la TVA avec la
déduction de la TVA retenue à la source et celle supportée sur les marchandises
et services nécessaires à la réalisation de la prestation. En cas de crédit, il
est restituable sur demande.
Section 2. Modalités de
la retenue à la source de la TVA au taux de 50%
La retenue à la source est opérée au moment du règlement du fournisseur,
moyennant délivrance d’un certificat de retenue à la source servant de pièce
justificative pour la déduction de la TVA ainsi retenue à la source au profit
de l’entreprise qui l’a subie.
§ 1. Taux et assiette de la retenue
Les opérations dont le montant est égal ou supérieur à 1000 D TTC
conclues avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et
établissements publics sont soumises à une retenue de 50% du montant de la TVA
facturée par le fournisseur de biens et de services en plus de la retenue de
1,5% sur le montant TTC au titre de l’IRPP ou de l’IS.
§ 2. Délivrance des certificats de
retenue de la TVA
A- Opérations dont le montant est égal ou supérieur à 1000 D
TTC conclues par l’État et les collectivités locales
Les certificats de retenue à la source de la TVA sont délivrés par les
ordonnateurs. Le comptable payeur ne fait que vérifier ledit certificat.
Exemple : Soit une entreprise qui a conclu le 1er février N avec
l’Etat un marché s’élevant à 5 millions de dinars hors TVA. Supposons que le 10
avril N, ladite société ait encaissé un premier acompte égal à 1.500.000 D hors
TVA 18%.
La TVA due sur l’acompte = 135.000 D.
L’ordonnateur concerné est alors tenu d’émettre deux ordonnances :
- la première ordonnance au profit du fournisseur
pour le prix hors TVA majoré de 50% de la TVA due et après déduction de la
retenue à la source au taux de 1,5% au titre de l’IRPP et de l’IS soit
1.608.450 D.
- la deuxième ordonnance au profit du trésorier
général de Tunisie au titre de la retenue à la source de la TVA et de l’IR ou
de l’IS soit : 161.550 D.
L’ordonnateur est tenu de délivrer à l’intéressé un certificat de
retenue à la source de la TVA pour un montant de 135.000 D et de retenue à
la source au titre de l’IR ou de l’IS de 26.550 D.
B- Opérations dont le montant est égal ou supérieur à 1000 D
TTC conclues par les entreprises et les établissements publics
Pour ces opérations, les certificats de retenue à la source sont
délivrés par les services compétents desdits établissements publics et
entreprises publiques lors de la remise au fournisseur du titre de règlement.
Section 3. Sort de la TVA
retenue à la source
La TVA retenue à la source est déductible chez l’entreprise qui a subi
ladite retenue à la source de la TVA collectée pour son montant intégral.
Lorsque l’entreprise est en crédit de TVA, le crédit provenant de la
retenue à la source est restituable sur demande pour son intégralité. Le visa
de restitution doit intervenir, dans ce cas, dans un délai de 30 jours de la
demande en restitution.
Aux termes du § I point 1 de l’article 9 du code de la TVA, la TVA
retenue à la source au taux de 50% est déductible chez l’entreprise qui l’a
supportée pour son montant total quel que soit le statut d’assujetti total ou
partiel de l’entreprise.
Ai nsi, les personnes réalisant des opérations imposables conclues avec
l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics
dont le montant est égal ou supérieur à 1000 D TTC procèdent à la déduction non
seulement de la TVA qui a effectivement grevé les éléments du prix d’une
opération imposable, mais aussi de la TVA retenue à la source.
La déduction de la TVA retenue à la source est effectuée sur la base des
certificats de retenue à la source de la TVA délivrés par les services
compétents de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et des
établissements publics.
Exemple : Supposons que le chiffre d’affaires hors TVA d’une
entreprise, réalisé au titre du mois de janvier N, se présente comme suit :
|
- acompte reçu sur marché public hors TVA |
1.500.000 D |
|
- autre CA HT, taxable à 18% |
500.000 D |
|
CA total hors TVA |
2.000.000
D |
Supposons que la TVA déductible sur achats du mois de janvier N soit de
150.000 D. Le montant de la TVA à payer au titre du mois de janvier N est
liquidé comme suit :
TVA à payer = TVA due - (TVA déductible sur achats + TVA retenue à la
source)
TVA à payer = (2.000.000 D x 18%) - (150.000 D + 135.000 D)
TVA à payer = 75.000 D.
135.000 D étant la TVA retenue à la source (270.000 D x 50%).
§ 2. Restitution du crédit de TVA
provenant de la retenue à la source
Aux termes du § I de l’article 15 du code de la TVA, lorsque la TVA
déductible ne peut être entièrement imputée sur la TVA collectée, le crédit de
TVA est remboursable sur demande déposée au centre de contrôle des impôts
compétent, appuyée des justifications nécessaires si elle correspond à la
retenue à la source de 50% due sur les montants qui sont égaux ou supérieurs à
1000 D TTC payés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et
établissements publics.
La restitution est effectuée directement par l’intermédiaire du receveur
des finances après visa de la demande en restitution par les services
compétents de l'administration fiscale devant être donné dans les 30 jours de
la demande de restitution.
Si le contrôle de la demande de restitution s’effectue postérieurement, il peut donner lieu, le cas échéant, à des redressements passibles des pénalités de retard de 0,75% ou 1% ou 1,25% selon le cas par mois ou fraction de mois majoré d’une pénalité de 0,75% par mois ou fraction de mois à compter de la date de restitution indue et jusqu’à la fin du mois au cours duquel a eu lieu le paiement de ces sommes ou la reconnaissance de la dette ou la notification des résultats de la vérification fiscale.
§ 3. Délai pour la demande de restitution du crédit de TVA et forclusion de restitution
En vertu de l'article 28 du code des droits et procédures fiscaux (CDPF), l'action en restitution des sommes payées en trop, y compris les crédits de TVA, doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale et au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la date de recouvrement par le trésor. Toutefois, le délai de cinq ans n'est pas applicable lorsque l'impôt est devenu restituable en vertu d'un jugement ou d'un arrêt de justice.
L'article 28 du CDPF impose ainsi un délai maximum pour l'introduction d'une demande en restitution, au délai duquel le droit à restitution est forclos et le crédit d'impôt perd sa qualité de restituable mais reste reportable sur l'impôt dû ultérieurement.
Lorsque le crédit de TVA provient de la retenue à la source, la demande en restitution doit être déposée dans les 3 ans de la naissance dudit crédit.