§ 2. Montants non soumis à la retenue à la source de
1,5% sur les marchés
§ 4. Assiette de la retenue à effectuer
§ 5. Cas de dualité de taux de retenue
Les sommes
payées au titre des marchés conclus avec les personnes morales autres que
publiques et les personnes physiques soumises à l'IR
selon le régime réel sont passibles de la retenue à la source au taux de 1,5%
au titre de l'IR ou l'IS.
La doctrine
administrative définit le marché comme étant une convention comportant
engagement de faire par l’une des parties contractantes moyennant un prix
convenu entre elles. Le marché est donc un contrat non translatif de propriété
pour les biens et d’exécution différée pour les services, ce qui le distingue
de la vente qui comporte transmission de biens et exécution immédiate de
services. En d’autres termes, la vente est un contrat translatif de propriété
ou d’exécution de services alors que le marché n’est qu’un contrat productif
d’obligations.
Au sens
fiscal, le marché peut prendre la forme écrite ou verbale.
La note
commune ajoute que la retenue à la source s’applique aux paiements au titre des marchés-vente et des marchés
de services de toute nature et notamment :
- Les marchés de travaux tels que les marchés de construction
d’immeubles, de barrages, de montage, de ponts, routes...
- Les marchés de services tels les contrats de réparation, d’entretien,
de services après vente, de gardiennage, de location de matériel, d’assistance
technique...
- Les marchés d’études de toute nature et notamment les marchés d’études
techniques ou économiques.
- Les marchés-ventes tels que les marchés
d’approvisionnement ou de fournitures.
Il y a marché
selon la doctrine administrative, même en l’absence d’un écrit, dans les cas
suivants :
- L’exécution de services déterminés ou la fourniture de produits en
quantités déterminées.
- L’exécution des services ou la fourniture des biens d’une manière
continue dans le temps.
- L’exécution des services ou des opérations d’approvisionnement en
contrepartie d’un prix fixe ou variable selon certains indices tels que la
variation du coût des produits ou des services ou l’indice général des prix.
- Le paiement d’intérêts moratoires en raison du retard dans la
prestation du service ou la livraison des produits.
Ainsi, la
doctrine considère qu’il y a marché s’il y a livraison de produits durant une
période déterminée et moyennant le même prix alors que le prix de marché
desdits produits a changé ce qui devrait entraîner la révision vers la hausse
ou vers la baisse du prix du produit objet de l’approvisionnement.
§ 2. Montants non soumis à la
retenue à la source de 1,5% sur les marchés
(1) Les
montants exclus expressément du champ d’application de la retenue à la source
au taux de 1,5%
L’article 74
de la loi de finances pour l’année 2004 a exclu dans tous les cas du champ
d’application de la retenue à la source au taux de 1,5%, les paiements
effectués :
- dans le cadre des abonnements d’eau, d’électricité, de gaz, de
téléphone, de journaux, de périodiques et de publications,
- au titre des contrats d’assurance,
- au titre des contrats de leasing.
L’exclusion
concerne tous les paiements effectués dans ce cadre indépendamment de leurs montants
et de l’existence ou de l’absence d’un marché.
(2) Les
montants payés aux personnes qui sont en dehors du champ d’application de
l’impôt
Il s’agit
notamment :
* des
personnes non résidentes et non établies
Les montants
payés aux non résidents et non établis au titre des importations de
marchandises, matériel, équipements et autres biens ne sont pas soumis à la
retenue à la source au taux de 1,5% et ce du fait que les bénéficiaires desdits
montants se trouvent à ce titre en dehors du champ d’application de l’IR et de l’IS.
* des
associations
Les montants
payés aux associations exerçant dans le cadre de la loi n° 59-154 du 7 novembre
1959 relative aux associations telle que modifiée par les textes subséquents ne
sont pas soumis à ladite retenue à la source du fait que lesdites associations
se trouvent en dehors du champ d’application de l’IS.
(3) Les
montants revenant aux personnes exonérées de l’impôt sur le revenu ou de
l’impôt sur les sociétés
La retenue à
la source au taux de 1,5% au titre de l’IR et de l’IS ne s’applique pas si les montants objet de la retenue à
la source sont payés à des personnes physiques ou à des personnes morales qui
bénéficient de la déduction totale des revenus ou des bénéfices provenant de
leur activité de l’assiette soumise à l’IR ou à l’IS. Il s’agit notamment des entreprises exerçant dans les
régions de développement régional ou des entreprises exportatrices bénéficiant
de la déduction totale durant les dix premières années d’activité des revenus
ou bénéfices provenant respectivement de l’exploitation ou de l’exportation.
Dans tous les
cas, la non application de la retenue à la source est subordonnée à la
présentation par le bénéficiaire desdits montants d’une attestation de non
retenue délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent.
Sont tenus
d’opérer la retenue à la source de 1,5% au titre des marchés privés :
- les personnes morales autres que publiques, quelle que soit leur forme
et leur objet (sociétés de capitaux ou sociétés de personnes) ;
- les personnes physiques soumises à l’IR
selon le régime réel.
L’expression
«personnes physiques soumises à l’IR selon le régime
réel» désigne aussi bien les personnes qui tiennent une comptabilité conforme à
la législation comptable des entreprises que celles soumises au régime réel
d’imposition sur la base de la comptabilité simplifiée prévue par le point 3,
paragraphe 4 de l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l’impôt sur les sociétés.
§ 4. Assiette de la retenue à
effectuer
L’assiette de
la retenue est constituée par le montant brut des paiements effectués toutes
taxes comprises.
§ 5. Cas de dualité de taux de
retenue
Lorsqu’un
marché constitue une prestation passible d’un taux de retenue supérieur au taux
de 1,5%, c’est le taux spécifique, plus élevé que le taux de 1,5%, qui
s’applique.
C’est le cas
notamment des marchés d’études dont les paiements sont soumis à la retenue à la
source au taux de 2,5% lorsque le bénéficiaire est une personne morale ou une
personne physique soumise à l’IR selon le régime réel
ou de 10% dans les autres cas.