Section 1 : Retenue à la source au taux de 1,5%
Section 2 : La retenue à la source de 50% du montant de la
TVA
Les articles
72 et 74 de la loi de finances n° 2003-80 du 29 décembre 2003 pour la gestion
2004 ont supprimé la notion de marché au titre des sommes payés par l'Etat, les
collectivités locales et les établissements et entreprises publics.
À partir du
1er janvier 2004, toutes les sommes dont le montant atteint 1.000 dinars TTC,
payées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et
entreprises publics sont passibles d'une retenue à la source au taux de 1,5% au
titre de l'IRPP et l'IS et de 50% du montant de la
TVA.
Section 1 : Retenue à la
source au taux de 1,5%
Les sommes payées par l'Etat, les collectivités locales et les
établissements et entreprises publics dont le montant atteint 1.000 dinars TTC
sont passibles d'une retenue à la source au taux de 1,5%, sauf si la nature de
l'opération la rend passible d'une retenue supérieure au taux de 1,5%.
Sont exclus
de l'obligation de retenue à la source, les factures de téléphone, d'eau,
d'électricité, d'abonnement dans les journaux et revues, les contrats
d'assurance et les contrats de leasing.
Sont tenus de
procéder à la retenue à la source au taux de 1,5% au titre des sommes versées
dont le montant est égal ou supérieur à 1.000 D TTC :
- Les
services de l'Etat ;
- Les
collectivités locales ;
- Les
établissements publics ;
- Les
entreprises publiques.
La retenue
est effectuée contre délivrance d'un certificat de retenue à la source.
Section 2 : La retenue à
la source de 50% du montant de la TVA
À partir du
1er janvier 2004, tout paiement effectué en contrepartie d'une opération
réalisée avec l'Etat, les collectivités locales et les établissements et
entreprises publics, dont le montant atteint 1.000 dinars TTC donne lieu à une
retenue à la source de 50% du montant de la TVA. En outre, les services
réalisés en Tunisie par les non résidents font l'objet d'une retenue à la
source au taux de 100% de la TVA.
Néanmoins,
sont exclus de l'obligation de retenue de 50% de la TVA :
- Les montants inférieurs à 1.000 D même si les opérations y afférentes
aient été réalisées dans le cadre d'un marché ;
- Les montants payés dans le cadre des contrats d'abonnements de
téléphone, d'eau, d'électricité et des contrats de leasing ;
- Les montants ne représentant pas la contrepartie d'acquisition de
marchandises, matériel, équipements, services et travaux tels que les montants
payés au titre de remboursement de dettes ou de subventions.
Concomitamment,
la TVA retenue à la source est exigible à l'encaissement. Si l'entreprise est
en crédit de TVA, le montant du crédit provenant de la TVA retenue à la source
est remboursable à 100% et sans délai.
Sont tenus de
procéder à la retenue à la source au taux de 50% de la TVA :
- Les
services de l'Etat ;
- Les
collectivités locales ;
- Les
établissements publics ;
- Les
entreprises publiques.
La retenue
est effectuée contre délivrance d'un certificat de retenue à la source.