UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité II

Énoncés 

Auditoire :  3^ème année Sciences Comptables

Année universitaire 2000/2001

Session principale

Enseignant responsable :

Madame Soulef Achiche Dammak

(Durée 3H)

Taxes sur la valeur ajoutée

Question de cours : (4 points)

Répondre aux questions suivantes :

1- le sort de la TVA facturée par erreur ;

2- les éléments exclus de l’assiette de la TVA ;

3- régime de la TVA des créances insolvables ;

4- le cas de reversement total de la TVA initialement déduite.

Exercice 1 : (3 points)

Soit une société commerciale qui a réalisé en 2000 les chiffre suivants :

Janvier : 14.000,000 D

Février : 13.000,000 D

L’entreprise dispose d’une superficie couverte de 25.000 m2, catégorie 1 et à 4 service, (coefficient correspondant : 0,950).

TAF : Déterminer la TCL due ainsi que les modalités de paiement sachant que la déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de 1999 déposée dans les délais impartis, dégage un résultat déficitaire.

Exercice 2 : (4 points)

Le détail du crédit de TVA dégagé au titre de la liquidation de la TVA du mois de décembre 2000 par la société AAA se présente comme suit :

- 15.000 correspondent à la retenue à la source au titre des marchés publics;

- 28.000 provenant de l’activité d’exploitation courante (marché local).

TAF : 

1) Donner le régime de restitution pour ce crédit de TVA.

2) Dans l’hypothèse où l’administration fiscale reconnaît après vérification (pour le crédit provenant de l’activité d’exploitation courante) le montant de 20.000 D en tant que crédit restituable, quel est le montant définitivement restitué par la société AAA, qui accepte la décision de l’administration fiscale.

Exercice 3 : (5 points)

Soit la société XYZ de promotion immobilière qui a réalisé au titre de l’année 2000 un chiffre d’affaires réparti comme suit :

- Vente de terrains lotis pour un montant hors TVA s’élevant à 1.000.000 D hors TVA 18% ;

- Vente d'immeubles bâtis à usage exclusif d'habitation pour 2.500.000

- Vente d’immeubles à usage commercial pour 500.000 D hors TVA 18% ;

- Livraison à soi-même d’un immeuble professionnel pour 250.000 D hors TVA 18% ;

- Location d’un immeuble à usage d’habitation non meublé pour 10.000 D.

La société XYZ a réalisé au titre du mois de janvier 2001 les opérations suivantes :

Achats :

• achat d’un ordinateur destiné à l’exploitation pour 4.000 D hors TVA 10% ;

• achat d’un logiciel de comptabilité pour 1.200 D hors TVA 10% ;

• réception d’une facture de consommation d’électricité pour 100 D hors TVA 18% ;

• réception d’une note de commission bancaire prélevée sur son compte commercial pour 1.000 D hors TVA 18% ;

• réception d’un décompte de la part d’un entrepreneur pour un montant de 1.100.000 D hors TVA 18% réparti comme suit :

· 100.000 D hors TVA 18% au titre d’un immeuble commercial ;

· 1.000.000 D hors TVA 18% au titre d’un immeuble à usage d’habitation.

• achat d’une voiture de tourisme 25.000 TTC.

Ventes :

• vente d’appartements à usage exclusif d’habitation pour 500.000 D ;

• vente de locaux à usage professionnel pour 200.000 D hors TVA 18%.

TAF :

1-       Déterminer la date du fait générateur et d’exigibilité pour les ventes d’immeubles par la société XYZ.

2-       Déterminer le régime de livraison à soi-même d’immeuble par la société XYZ.

3-       Liquider la TVA au titre du mois de janvier 2001.

Retenues à la source (4 points)

Répondre aux questions suivantes :

1-       Les cas pour lesquels la retenue à la source en matière de traitements et salaires est liquidée selon les mêmes modalités, que la paie soit informatisée ou non informatisée.

2-       Présenter, dans le cadre du régime d’imposition tunisien des non résidents, deux exemples de non respect du principe de non-discrimination.

3-       Le sort de l’impôt pris en charge au lieu et place du bénéficiaire non résident en matière de retenue à la source dans les cas suivants :

• la rémunération des études techniques ;

• les jetons de présence ;

• les intérêts.