UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité I

Corrigé

Auditoire :  2^ème année Études Comptables

Année universitaire 2001/2002 

Session principale

Enseignants responsables :

Madame Soulef Achiche Dammak & Monsieur Ramzi Borgi

(Durée 2H)

Questions de cours :

1 - Le régime des acomptes provisionnels pour les personnes physiques :

L’étudiant doit mentionner les éléments de réponse suivants :

• Les personnes physiques réalisant des BIC et des BNC sont soumises au paiement des acomptes provisionnels à partir de la deuxième année d’activité.

• Les personnes physiques réalisant des revenus d’activité agricole et de pêche, des traitements et salaires, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers et des revenus de valeurs mobilières ne sont pas soumises au paiement des acomptes provisionnels. Il en est de même pour la quote part dans les bénéfices des sociétés fiscalement transparentes.

• Les acomptes provisionnels sont dus au taux de 30% sur la base de l’impôt dû au titre de l’année précédant celle de leur paiement.

• Les personnes réalisant des revenus non soumis aux acomptes en sus des BIC et BNC, acquittent les acomptes provisionnels en appliquant à l’impôt dû au titre de l’exercice précédant le prorata des revenus soumis aux acomptes par rapport au revenu global.

• Le nombre des acomptes provisionnels est de 3 dus le 25/06, le 25/09 et le 25/12 à l’exception :

• Des artisans soumis au régime réel qui sont dispensés du paiement du premier acompte. 

• Des artisans soumis au forfait d’impôt  et des personnes physiques soumises au forfait d’impôt optionnel de 1500 dinars (BIC) sont dispensés du paiement des acomptes provisionnels.

• Les acomptes provisionnels sont imputables sur l’impôt du au titre de l’année de leur paiement. L’excédent éventuel est reportable sur les acomptes et éventuellement l’impôt du au titre des exercices ultérieurs. Les acomptes provisionnels peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement dans le cas où ils n'ont pu être imputés dans un délai de 3 ans à partir de la date de leur constatation. Ils peuvent aussi faire l'objet d'une demande de restitution en cas de cessation d'activité.

• Les acomptes provisionnels payés par les BIC forfaitaires sont définitifs et non imputables sur l’impôt dû. Il ont le caractère de complément d’impôt.

• En cas de cession d’un fond de commerce par un BIC forfaitaire, et nonobstant son imposition sur la base des recettes déduction faite des dépenses majorés de la plus value de cession, les acomptes payés au cours de l’année de cession demeurent définitifs. En cas de continuation de l’activité, les acomptes de l’année suivante sont déterminés sur la base de l’impôt forfaitaire (déterminé sur la base du chiffre d’affaires) qui aurait dû être acquitté en l'absence de cession du fond de commerce.

2 - Le régime d'imposition des BIC forfaitaires en cas de cession d'un fonds de commerce :

Lorsqu’un BIC forfaitaire cède un fond de commerce, il est soumis à l’IRPP, à titre exceptionnel, sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentées de la plus value de cession dudit fond. Dans ce cas, il y a application du barème d’IRPP pour le calcul de l’impôt. Cet impôt ne peut en aucun cas être inférieur à l’impôt forfaitaire ou à l’impôt optionnel. Les acomptes payés l’année de cession demeurent définitifs.

En cas de poursuite de l’activité, les acomptes de l’année suivante seront déterminés sur la base de l’impôt forfaitaire qui aurait dû être payé en l'absence de cette cession dudit fond.

Problème :

A-

Pour consulter les énoncés