UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité I

Énoncés 

Auditoire :  2^ème année Études Comptables

Année universitaire 2001/2002 

Session principale

Enseignants responsables :

Madame Soulef Achiche Dammak & Monsieur Ramzi Borgi

(Durée 2H)

 La qualité de rédaction et de présentation est prise en compte lors de la notation finale

Questions de cours (5 points)

Répondre brièvement aux questions suivantes :

1-       Le régime des acomptes provisionnels pour les personnes physiques.

2-       Le régime d’imposition des BIC forfaitaires en cas de cession d’un fond de commerce.

Problème (15 points)

A- La société « SBC » est une société anonyme constituée en 1995, au capital de 500 000D libéré en totalité à la constitution. Le conseil d’administration de cette société est composé de 8 membres, dont le PDG, Mlle « Saoussan » qui détient 60% du capital social.

Mlle « Saoussan » vous consulte pour la détermination du résultat fiscal de la société « SBC » et la liquidation de l’impôt au titre de l’exercice 2001.

L’étude de la comptabilité fait ressortir les remarques suivantes :

(1) Le chiffre d’affaires réalisé en 2001 est de 2 000 000D (HTVA 18%).

(2) Le bénéfice comptable, avant impôt, de l’exercice 2001 est de 150 000D.

(3) La société a encaissé en 2001 une subvention d’investissement d’un montant de 100 000D. Cette subvention a servi pour l’acquisition d’un immeuble pour l’implantation d’une nouvelle unité de production. Cette unité est entrée en activité le 01/10/2001. Le comptable a correctement amorti cet immeuble au taux de 5%. La subvention figure au bilan pour son montant brut.

(4) La société a acquis pour cette nouvelle unité de production un matériel, neuf, pour un montant de 300 000D (HTVA). Le comptable n’a pas encore amorti ce matériel au titre de l’exercice 2001.

(5) La société a payé des redevances à une société française, comptabilisées en charges pour un montant de   11 764D (HTVA) dont  1 764D correspond à la retenue à la source libératoire prise en charge par la société.

(6) Mlle « Saoussan » perçoit une rémunération annuelle brute de 18 000D comptabilisée en charges de personnel. Mlle « Saoussan » encaisse cette rémunération à raison de 1 500D à la fin de chaque mois.

(7) La société a accordé à chacun des membres du conseil d’administration un jeton de présence brut, au titre de l’exercice 2001, de 2 000D dont 800D correspondant au remboursement des frais de présence. Le comptable a comptabilisé au compte « 633 jetons de présence » une charge de 16 000D. Ces jetons seront payés en juin 2002.

(8) Les honoraires de l’expert comptable relatifs à l’exercice 2001, comptabilisés en charges, sont de 5 000D (HTVA 10%). Ces honoraires seront payés en 2002. Le comptable de la société n’ a pas porté ces honoraires sur la déclaration de l’employeur de l’exercice 2001.

(9) La société a dégagé en 1997 un déficit fiscal reportable ventilé comme suit :

Les résultats fiscaux avant imputation des reports déficitaires réalisés au titre des années suivantes se présentent comme suit :

La société a procédé correctement à l’imputation du déficit reportable enregistré en 1997

(10) L’étude de la rubrique clients et comptes rattachés fait ressortir :

·         Des provisions pour dépréciation des créances clients comptabilisées en 2000 et non encore déduites, pour insuffisance de la limite de 30%, d’un montant total de 9 000D. l’action en justice contre ces clients est toujours en cours,

·         Des provisions comptabilisées en 2001 d’un montant de 7 000D. Une action en justice est engagée en 2001 contre ces clients.

(11)  La société a cédé en 2001, 2000 actions cotées en bourse pour une valeur de 40 000D. Le coût d’acquisition unitaire de ces actions est de 15D et leur cours moyen journalier du mois de décembre 2000 est de 17D. Toute la plus-value a été constatée en produits de l'exercice.

Travail à faire :

Liquider l’impôt de la société « SBC », en optant aux solutions les plus avantageuses, sachant que :

·         L’impôt dû en 2000 est de 2000D (correspondant au minimum d’impôt),

·         La déclaration de l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2000 a dégagé un crédit d’impôt de 16 500D.

·         Les retenues à la source subies en 2001 sont de 5 000D,

·         La société travaille à 2 équipes.

B- Mlle « Saoussan » vous demande de déterminer son impôt dû au titre de l’exercice 2001 et de lui indiquer la date limite de dépôt de sa déclaration de l’IRPP, sachant que :

·         Elle a réalisé en plus des revenus reçus de la société « SBC » des intérêts d’un compte épargne bancaire encaissés le 01/09/2001 pour un montant net de 1 600D. Ces intérêts sont relatifs à la période allant du 01/09/2000 au 31/08/2001.

·         La cotisation CNSS payée par Mlle « Saoussan » en 2001 au titre de son poste de PDG de la société « SBC » est de 1 398D ( cette cotisation correspond au régime indépendant et remplace la retenue CNSS qui est de 7.75%).

·         Le taux de retenue à la source des jetons de présence est de 15%, celui des revenus de capitaux mobiliers est de 20%.

Pour consulter le corrigé

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