Étude de cas de fiscalité approfondie

Proposée par Messieurs Slim Besbes et Abderraouf Yaïch

Première partie

La société ABC, créée en 1960, objet pour la première fois d’un contrôle fiscal approfondi, fait appel au cabinet d’expertise comptable où vous accomplissez votre stage pour l’assister aussi bien lors du contrôle que pour résoudre certaines difficultés au mieux de ses intérêts.

A- Mission d’assistance lors du contrôle fiscal de la société.

Votre intervention se situe au stade de la notification des conclusions des vérificateurs reçue le 25 novembre 1998.

Les principaux redressements proposés sont les suivants :

1) La société ABC a prêté une somme de 200.000 D depuis le 1er janvier 1997 à une autre société ayant des dirigeants communs. Ce prêt est accordé sans intérêts.

Les inspecteurs ont procédé aux redressements suivants :

a- Ils ont ajouté à la base imposable à l’IS le montant des intérêts qui auraient dû être perçus : 

200.000 D x 8% = 16.000 D

b- Ils ont soumis lesdits intérêts à la TVA au taux de 6%, soit : 16.000 D x 6% = 960 D

2) La société ABC a loué des équipements portuaires auprès d’une entreprise italienne, ayant son siège à Rome, au cours de l’année 1995. Elle n’a opéré aucune retenue à la source à ce titre. Les loyers versés s’élèvent à 500.000 D. Les inspecteurs réclament à ce titre :

a- La TVA non payée et non facturée par le fournisseur italien au taux de 17%, soit : 300.000 D x 17% = 51.000 D

b- La retenue à la source non opérée calculée comme suit :

(351.000 D x 15%) / 0,85 = 61.941 D

En sus des pénalités d’assiette, les inspecteurs ont appliqué une pénalité de retard au taux de 3% par mois ou fraction de mois de retard.

3) Certaines charges n’ont pas été rattachées à l’exercice de leur fait générateur :

- Charges de 1994 comptabilisées en 1995 : 20.000 D

- Charges de 1995 comptabilisées en 1996 : 30.000 D

- Charges de 1996 comptabilisées en 1997 : 20.000 D

Arguant de la règle de l’annualité de l’impôt, les inspecteurs considèrent que toute charge non rattachée à l’exercice de son fait générateur doit être réintégrée au résultat fiscal.

4) La société ABC a présenté un décompte fiscal au titre de l’année 1997 comme suit :

Bénéfice fiscal imposable :	800.000 D
Abattement export 25% :	200.000 D
Reliquat :	600.000 D
Dégrèvement financier : Participation dans une entreprise de pêche établie dans une zone insuffisamment exploitée	300.000 D
Dégrèvement physique à 35%  (Montant réinvesti = 250.000 D)	210.000 D
Bénéfice imposable :	90.000 D
Impôt sur les sociétés dû à 35% :	31.500 D
Minimum d’impôt :	45.000 D

 

Les inspecteurs considèrent que le seuil déductible au titre du dégrèvement physique se limite à 105.000 D (soit 300.000 D x 35%), et ce en appliquant un ordre unique à la fois au calcul des seuils du dégrèvement et de la détermination du minimum d’impôt.

Travail à faire :

1- En vue de préparer le projet de réponse, vous discutez objectivement les points des redressements proposés.

2- Le P.D.G de la société voudrait vous mandater pour représenter la société aussi bien au cours de l’étape pré contentieuse que devant la commission spéciale de taxation d’office. Comment devriez-vous agir pour l’assister tout au long de la procédure ?

3- Le P.D.G de la société voudrait avoir une idée précise du déroulement de la procédure. Vous lui rédigez une note succincte à ce sujet.

4- Parmi les objections de principe à caractère général, vous envisagez de soulever la question de la prescription aussi bien en matière de TVA que d’impôt sur les sociétés. Il vous est demandé de présenter la doctrine sur ces questions et les objections de droit que vous pouvez avancer.

B- Redressement fiscal du P.D.G de la société ABC.

Le service vérificateur a constaté au 31/10/1998 un compte courant débiteur au nom du P.D.G de la société ABC pour un montant de 60.000 D. Le P.D.G reconnaît les faits mais promet de procéder au remboursement du compte courant le plus tôt possible, probablement courant 1999, lors de la distribution des dividendes de la société ABC.

Un avis de contrôle de la situation personnelle du P.D.G a été suivi par une notification de rappel en principal de 21.000D.

Travail à faire :

1- Le redressement vous paraît-il fondé ?

2- Quel sera l’incidence fiscale du remboursement du compte courant par le P.D.G ?

C- Consultation sur certaines difficultés fiscales de l’entreprise.

Sans aucun rapport avec le contrôle fiscal, la direction de la société ABC vous consulte sur un certain nombre de points. Votre réponse doit présenter le régime fiscal applicable et vos conseils au mieux des intérêts de l’entreprises ABC.

1) La société ABC a signé le 15/04/1998 un contrat d’acquisition d’une construction avec une personne physique sans profession pour un prix de 300.000 D.

A la suite d’un désaccord, les deux parties ont convenu le 5 décembre 1998 de résilier le contrat. Dégagez les conséquences fiscales de la situation et présentez vos conseils aux deux parties pour agir au mieux.

2) La société ABC réalise à la fois des activités soumises à la TVA et d’autres exonérées de TVA destinées aussi bien à l’exportation qu’au marché local. La direction voudrait votre avis sur l’intérêt de l’option à l’assujettissement des produits exonérés à la TVA.

Deuxième partie

Le cabinet où vous effectuez votre stage détient un portefeuille important de personnes physiques médecins généralistes et spécialistes et exploitants de laboratoires d’analyses médicales.

Travail à faire :

Compte tenu des possibilités d’avantages fiscaux dont peut bénéficier chacune de ces professions, votre maître de stage vous demande de déterminer l’impôt dû, dans l’hypothèse du bénéfice des meilleures possibilités d’avantages offertes par le code d’incitations aux investissements dans les cas suivants : (tous célibataires)

1) Un médecin qui ne dispose que de ses revenus de médecin, soit 30.000 D de revenu net imposable et qui prend à charge ses deux parents sans revenus.

2) Un médecin qui, en plus du revenu net imposable provenant de son activité médicale soit 80.000 D, perçoit des revenus fonciers au titre des loyers bruts T.T.C. de 40.000 D par an payés par une société commerciale.

3) Un exploitant de laboratoire d'analyses médicales qui ne dispose que de son revenu d'analyste médical soit 100.000 D de revenu net imposable et qui a souscrit au capital d’une société établie dans une zone de développement régional pour un montant libéré le 20 mai 1999 de 60.000 D.

Troisième partie

Les dirigeants de la société ABC ont arrêté un programme de mise à niveau qui prévoit, entre autres mesures, le recyclage du personnel de la société affecté aux unités de fabrication par la conclusion d’un contrat de formation, contre une somme de 50.000 D, avec un bureau d’études établi en Italie ayant la forme d’une société anonyme. La durée de la formation est prévue pour une période globale de 12 mois, commençant à partir du 15 février 1999, dont la première moitié se déroulera en Tunisie et sera assurée par des formateurs détachés en Tunisie par le bureau d’études et l’autre moitié en Italie. Sachant que lorsque la formation se déroule en Tunisie les frais d’hébergement, de déplacement et de restauration des formateurs, qui s’élèvent à 20.000 D, sont pris en charge par la société ABC alors que leur salaire demeure servi par leur employeur.

Travail à faire :

1- Déterminez les conséquences fiscales de cette opération.

2- Etudiez le régime fiscal des formateurs au regard de la réglementation fiscale Tunisienne.

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