UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité III

Corrigé 

Auditoire :  4^ème année Sciences Comptables

Année universitaire 2001/2002

 Session de contrôle juin 2002

Enseignants responsables : Ramzi BORGI & Mohamed Ilyès GHRAB

(Durée 3H)

Première partie :

1. Définition fiscale d’une opération d’exportation :

Sont considérées comme opérations d’exportations au sens de la législation fiscale les opérations suivantes :

-            Les ventes de marchandises à l’étranger ;

-            Les prestations de services réalisées à l’étranger ;

-            Les services réalisés en Tunisie et destinés à être utilisés à l’étranger ;

-            Les ventes de biens et services fabriqués ou rendus localement aux :

-          sociétés totalement exportatrices prévues par le CII,

-          sociétés implantées dans les parcs d’activité économiques,

-          sociétés de commerce international,

-          institutions financières et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.

2. Les conditions nécessaires pour qu’un projet bénéficie des avantages prévus par le CII :

-          L’activité doit être éligible aux avantages prévus par le CII (fait partie du champ d’application du CII) ;

-          L’investissement doit être éligible au CII (investissement de création, d’extension, de renouvellement et de réaménagement ou transformation d’activité) ;

-          Le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par l’activité qui sont tenus de délivrer une attestation de dépôt de déclaration ;

-          La réalisation d’un schéma de financement de l’investissement comportant un minimum de fonds propres à l’exception des investissements dans les activités totalement exportatrices ;

-          L’investissement dans certaines activités est soumis soit à une autorisation préalable soit à un cahier de charges ;

-          La participation des étrangers dans certaines activités de services, autres que totalement exportatrices, est soumise à l’approbation de la commission supérieure d’investissement dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l’entreprise.

3. Le régime fiscal des sociétés industrielles totalement exportatrices :

A-    En matière de l’impôt sur les sociétés :

a/ Les ventes à l’exportation :

-          Les bénéfices des sociétés industrielles totalement exportatrices sont déductibles en totalité du bénéfice imposable pendant les dix premières années d’activité à compter de la première opération d’exportation sans minimum d’impôt. Cette déduction est optionnelle.

-          Ces bénéfices sont déductibles à concurrence de 50% à compter de la 11^ème années d’activité avec paiement du minimum d’impôt de 20% du bénéfice avant cette déduction.

La déduction du bénéfice à l’exportation n’est pas soumise, selon une doctrine administrative, au paiement du minimum d’impôt du droit commun.

b/ Les ventes sur le marché local :

Les sociétés industrielles totalement exportatrices sont autorisées à écouler jusqu’à 20% de leur chiffre d’affaire à l’exportation départ usine (en hors taxes) réalisé durant l’année calendaire précédente sur le marché local.

Le bénéfice provenant des ventes sur le marché local est soumis à l’impôt sur les sociétés selon les règles du droit commun. Il est en outre soumis au minimum d’impôt du droit commun de 0.5% du chiffre d’affaire local brut durant les 10 premières années d’activités et du chiffre d’affaires global brut à compter de la 11^ème année d’activité (pratique administrative).

Les ventes sur le marché local s’effectuent selon la réglementation en vigueur en matière de commerce extérieur, de change et de douane.

Les ventes sur le marché local sont passibles d’une avance de 2.5% sur le prix tout droit et taxe compris. Cette avance est imputable sur l’IS dû au titre de l’année de son paiement.

c/ Régime des ventes locales de déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargée de l’environnement pour l’exercice des activités de valorisation et de recyclage :

Ces ventes ne sont pas soumises :

-          A l’impôt sur les sociétés

-          Au régime de commerce extérieur, de change et de douane.

-          Au paiement de l’avance de 2.5%.

Ces ventes n’entrent pas en compte lors du calcul du pourcentage du chiffre d’affaires locale.

 d/ En matière de dégrèvements

Les investissements réalisés par les sociétés totalement exportatrices au sein d’elles même donnent droit au dégrèvement physique au taux de 100% avec application du minimum d’impôt.

B. En matière des taxes sur le chiffre d’affaires :

a/ Acquisition des biens d’équipements :

Ces sociétés achètent leurs équipements et réalisent leurs investissements nécessaires à leurs activités autres que les véhicules de tourisme en exonération des droits de douanes, de TVA et de droits de consommations.

b/ Achat des autres biens et services nécessaires à l’exportation :

Les entreprises totalement exportatrices bénéficient d’une exonération totale qui exclue les véhicules de tourisme et les services hôteliers.

c/ Collecte de taxes sur le chiffre d’affaires :

Les ventes à l’exportation s’effectuent en dehors des taxes sur le chiffre d’affaires (pour permettre la compensation à la frontière).

C. En matière des salaires :

Les sociétés totalement exportatrices bénéficient de l’exonération :

-          De la majoration spéciale de 0.5% des salaires en matière de contribution patronale au régime de sécurité sociale.

-          De l’exonération de la TFP et du FOPROLOS sans limitation dans le temps.

-          Du paiement d’un impôt forfaitaire de 20% du salaire brut par son personnel et investisseurs étrangers par voie de retenue à la source.

D. T C L :

Les ventes à l’exportation ne sont pas soumises au paiement de la TCL (0.2% CATTC). Toutefois, les sociétés totalement exportatrices demeurent passibles de la taxe sur les immeubles bâtis.

E. En matière droit d’enregistrement :

Les sociétés totalement exportatrices enregistrent GRATIS leurs actes et les mutations réalisées pendant leur vie sociale et liés à leurs activités. En revanche, elles restent taxables sur les opérations non liées à l’activité et sur les opérations de liquidation. Elles restent aussi passible du DCF et du DCDO et du droit de timbre.

Les sociétés anonymes totalement exportatrices sont soumises au paiement du droit de souscription et de versement.

F. En matière de retenue à la source :

Les sociétés totalement exportatrices ne sont pas soumises à l’obligation d’effectuer une retenue à la source sur les redevances versées aux non résidents.

4. Vérification de la possibilité de bénéficier du régime totalement exportateur

En supposant que les associés accomplissent toutes les formalités pour être éligible aux incitations prévues par le CII, il ne reste qu’à vérifier le pourcentage du chiffre d’affaires local par rapport au chiffre d’affaires exporté :

CA local = 100 000, CA exporté = 900 000 – 100 000 = 800 000

CA local / CA exporté = 100 000 / 800 000 = 12.5% < 20%

Le projet en question peut être qualifié de totalement exportateur non soumis à la réalisation d’un schéma de financement.

Deuxième partie :

Liquidation des droits dus à la constitution

1-      A P S (150 000 dinars) : 100 dinars sur les statuts.

2-      Imputation de l’ A T O :

- L’emprunt bancaire apporté par M. B s’impute sur l’immeuble B :

-          Droit d’enregistrement : 10 000 x 5% = 500 dinars.

-          DCDO : 70 000 x 3% = 2 100 dinars. Ce droit est restituable sur justification de l’enregistrement de la précédente mutation dans un délai de 3 ans de la liquidation du droit.

-          DCF : 70 000 x 1% = 700 dinars.

-          Droit fixe de 10 dinars la page sur les PV de l’assemblée générale constitutive.

-          Droit de timbre : 2 dinars/ feuille.

Troisième partie :

Liquidation des droits dus sur les opérations suivantes :

1. Location d’un dépôt pour un montant net de 224,200 dinars :

Le droit d’enregistrement est dû au taux de 1% sur la base du loyer stipulé dans le contrat sans dépasser le loyer d’une année : 224,200 / (100-5)% x 12 x 1% = 28,320 D.

Droit de timbre 2D/feuille

2. L’acquisition d’un fond de commerce s’enregistre à 2,5% : 50 000 x 2,5% = 1 250 dinars.

Droit de timbre 2D/feuille

3. Radiation de l’hypothèque :

DE : 10 dinars / page

DCF : 10 000 x 0.2% = 250 dinars.

4. Réduction du capital : 10 dinars par page

La reprise par M. B de l’immeuble B n’est pas soumise au droit d’enregistrement pour la partie apportée a titre pur et simple. En revanche la part apportée à titre onéreux ainsi que les espèces est soumise au paiement du droit de partage (acquêt social) :

(120 x 600 (parts) – 60 000) x 0.5% = 60 dinars.

5. Augmentation du capital de 100 000 D en numéraires : 100 Dinars.

6. Acquisition d’un immeuble : 100 000 x 5% = 5 000

DCF : 100 000 x 1% = 1 000

Droit de timbre 2D/ feuille.

Quatrième partie :