UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité III

Énoncés

Auditoire :  4^ème année Sciences Comptables

Année universitaire 2001/2002

 Session de contrôle juin 2002 

Enseignants responsables : Ramzi BORGI & Mohamed Ilyès GHRAB

(Durée 3H)

Première partie :  (10  points)

Messieurs « A », « B » et « C » veulent  lancer un projet industriel destiné essentiellement à l’exportation d’un coût total de 400 000 dinars.

Selon les données prévisionnelles, ils estiment réaliser au cours de la 1^ère année un chiffre d’affaires total 900 000 dinars dont, éventuellement, 100 000 dinars sur le marché local.

Pour la réalisation de ce projet ils sont amenés à importer auprès d’un fournisseur européen un matériel de fabrication d’une valeur de 300 000 dinars (hors droits et taxes) et l’acquisition du reste du matériel auprès de fournisseurs locaux.

En outre, ils auront besoin d’importer de la matière première nécessaire pour la réalisation de l’objet sociale en sus de celle acquise auprès de fournisseurs locaux.

Ces personnes ont décidé de constituer une S.a.r.l. et de faire les apports suivants :

M. A :

- Voiture de tourisme 9 CV : 10 000 dinars.

- Espèces : 40 000 dinars

M. B :

Immeuble B d’une valeur de 70 000 dinars immatriculé à la conservation foncière grevé d’un hypothèque de 10 000 dinars en garanti d’un emprunt bancaire pris en charge par la société.

M. C :

- Matériel de fabrication pour 40 000 dinars.

Le capital social est divisé en 1 500 parts sociales.

T.A.F.

Les futurs associés vous demandent :

-   D’énumérer les opérations d’exportation au sens de la législation fiscale.

-   Les conditions nécessaires pour qu’un projet bénéficie des avantages prévus par le CII

-   Le régime fiscal des sociétés, industrielles, totalement exportatrices.

-   De leur préciser si leur projet peut être qualifié de totalement exportateur.

Deuxième partie : (2   points)

Après des discussions avec leur principaux clients il s’est avéré que la société ne peut avoir que la forme d’une société partiellement exportatrice.

T.A.F.

Calculer les droits dus lors de la constitution de la société, sachant que les statuts stipulent l’imputation du passif la plus avantageuse à la société.

Troisième partie :  (3 points)

Au cours de la deuxième année d’activité la société a effectué les opérations suivantes :

1- Location d'un dépôt auprès d’une autre société. Le montant net payé mensuellement est de 224,200 dinars. La durée du contrat étant de 2 années. 

2- Acquisition d’un fond de commerce pour un montant total de 50 000 dinars.

3- Radiation de l’hypothèque après règlement de la dette bancaire.

4- Réduction du capital suite à la sortie de M. B. Ce dernier a repris l’immeuble qu’il a apporté valorisé à cette date à 70 000 dinars et des espèces. La valeur intrinsèque de la part sociale à ce jour est de 120 dinars.

5- Augmentation du capital par apport en numéraires de 45 000 dinars par M. A et 55 000 dinars par M. C. Les fonds provenant de cette augmentation ont servis pour l’acquisition, auprès d’un particulier, d’un immeuble immatriculé à la conservation foncière. Le vendeur a justifié l’enregistrement de la précédente mutation. 

T.A.F

Liquider les droits dus lors de chaque opération, en formulant toutes les remarques utiles.

Quatrième partie : (5 points)

Le directeur de la société vous demande de calculer l’impôt sur les sociétés dû au titre de la troisième année d’activité (2000). Il vous fournit les informations suivantes :

A/  La société est gérée par deux cogérants :

- Monsieur A et

- Monsieur C.

B/ Son bénéfice comptable avant impôt de l’exercice 2000 s’élève à 200 000 dinars. Son chiffre d’affaires, réalisé au titre du même exercice, a atteint 1 000 000 dinars (hors FODEC 1% et TVA 18%) ventilé comme suit :

- Ventes à l’étranger : 300 000 dinars

- Ventes en suspension à une société partiellement exportatrice régie par le CII : 100 000 dinars.

- Ventes pour d’autres société du marché local : 600 000 dinars.

C/ Le bénéfice comptable a été déterminé compte tenu des éléments suivants :

1- La SARL XYZ a acquis au cours  de l’année 2000 des équipements pour un montant de 50 000 dinars (HTVA). Cette acquisition a fait l’objet d’un dépôt de déclaration d’investissement auprès de l’API.

2- Les cogérants perçoivent chacun une rémunération annuelle de 26 000 dinars comptabilisée en frais de personnel.

3- L’associé A dépose en compte courant depuis 01/07/2000 une somme de 30 000 dinars rémunérée au taux de 13%.

4- L’étude de la rubrique clients et comptes rattachés fait ressortir :

-         Des provisions pour dépréciation des créances clients comptabilisées en 1999 et non encore déduites, pour insuffisance de la limite de 30%, d’un montant total de 9 000 dinars. L’action en justice contre ces clients est toujours en cours,

-         Des provisions comptabilisées en 2000 d’un montant de 7 000 dinars. Une action en justice est engagée en 2000 contre ces clients.

5- La société a réalisé en 2000 les investissements suivants :

-         Souscription au capital d’une société commerciale située dans une zone de développement régional pour un montant de 20 000 dinars. Cette souscription est libérée à concurrence de 40% en nature, le reste en numéraires.

-         Souscription au capital d’une société industrielle totalement exportatrice pour un montant de 22 945 dinars. Cette souscription est libérée en numéraires.

Les conditions du dégrèvement ne sont pas à mentionner. 

Barème :

Partie I   : 10 points

Partie II  : 2 points

Partie III : 3 points

Partie IV :  5 points

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