UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité III

Énoncés 

Auditoire :  4^ème année Sciences Comptables

Année universitaire 2001/2002

Session principale Janvier 2002

Enseignants responsables : Ramzi BORGI & Mohamed Ilyès GHRAB

H, N, K et A sont des nouveaux diplômés de l’enseignement supérieur et voulant implanter leur propre société ayant les caractéristiques suivantes :  

Les apports des associés se détaillent comme suit :

Le 15/03/1995, les statuts sont approuvés en assemblée générale extraordinaire par les 4 associés. Ces statuts prévoient l’imputation du passif la plus favorable. Deux jours après, 8 copies des statuts de 10 feuilles chacune et 8 copies du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire de 3 pages chacune, ont été déposées à la formalité de l’enregistrement.  

I- Les associés vous demandent :

1. De vérifier si leur projet bénéficie des incitations prévues par le code d’incitations aux investissements (en mentionnant éventuellement les conditions à remplir) ?

2. De leur préciser, éventuellement, les principaux avantages fiscaux dont le projet peut bénéficier.

3. De leur indiquer, brièvement, si chacun des associés bénéficie du dégrèvement sur les revenus et sous quelles conditions ?

4. De liquider les droits dus à l’enregistrement de la constitution.  

II- la société a connu au cours de sa vie les principaux évènements suivants :

1/ Hypothèque de son terrain en garantie d’un emprunt bancaire de 200 000 dinars.

2/ Cession des action de K à H, pour leurs valeur mathématique calculée le jour de cession (18 mois après la constitution). H donne à K en contre partie un terrain et une somme d’argent en rémunération de la plus value qu’il a réalisé. L’acte de transmission des parts  ne comporte aucune indication sur l’affectation de ces dernières (sur l’apport de biens meubles ou immeubles).

3/ Augmentation du capital de la société par incorporation de la réserve spéciale de la réévaluation légale du bilan faite le 31/12/1998. Des actions gratuites ont été distribuées à cet effet.

4/ Augmentation du capital, en numéraires, de 200 000 D par introduction de 5 nouveaux associés et transformation de la forme de la société en une société anonyme à la même date (ces 2 opération sont constatée dans le même acte).

TAF : Donner le régime fiscal de chacune de ces opérations.  

III- Le directeur général vous charge de l’établissement du calcul de l’impôt sur les bénéfices dû de la société au titre de l’exercice 2000. Il met à votre disposition les informations suivantes :

1/ Bénéfice comptable : 710 000 D.

2/ Chiffre d’affaire local hors taxes comptabilisé : 2 650 000 D.

    Chiffre d’affaires export comptabilisé             : 2 350 000 D.

3/ la société est soumise à la taxe professionnelle (FODEC) au taux de 1% et à la TVA au taux de 18%.

4/ L’analyse des comptes de la société fait ressortir les remarques suivantes :

a/ La société a payé en 2000 des pénalités pour infractions de la réglementation légales d’un montant de 10 000.

b/ Une créance client de 20 000 D n’a pas pu être recouvrée depuis 1995. Cette créance est constatée pertes de l’exercice 2000.

c/ La société a effectué au cours de l’exercice 2000 les investissements suivants :

• Souscription au capital d’une société de transformation de la production agricole installée à Agarèb (zone de développement régional) pour un montant de 200 000 D. cette souscription est libérée à concurrence de 50% en nature, le reste en numéraires.

• Placement de 20 000 dans un compte capital risque d’une SICAR qui emploie 80% de ses fonds dans la participation au capital des sociétés d’ingénierie informatique.

• Construction de deux immeubles de 5 étages chacun, destinés à l’hébergement des étudiants. Le coût engagé en 2000 est de 150 000 D.

• Extension de l’usine de fabrication pour un coût total de 100 000 D. Les travaux se sont achevées en novembre 2000. La société a déposé une déclaration d’investissement pour la dite extension.

(Les conditions du dégrèvement ne sont pas à mentionner).

IV- Un projet de fusion entre la société et la SARL « KLM », avec effet le 01/01/2002 est en cours de réalisation.

Le bilan de la société « KLM » réévalué pour les besoins de fusion se présente comme suit :

Bilan

La société absorbée a procédé en 2001 à une réduction de son capital pour résorption des amortissements réputés différés.

M. H vous demande de lui expliquer les conséquences fiscales en matière de l’impôt sur les société de cette opération pour sa société (l’absorbante) et de préciser le sort du report déficitaire de l'absorbée.

N.B. :

Toutes les réponses doivent être motivées.

La qualité de rédaction et de présentation est prise en compte lors de la notation finale.

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