UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité I

Énoncés 

Auditoire :  2^ème année Sciences Comptables

Année universitaire 2001/2002

Test de contrôle continu

Enseignants responsables :

Madame Soulef Achiche Dammak & Monsieur Ramzi Borgi

(Durée 1H 30)

Question de cours (6 points)

Répondre aux questions suivantes :

1-  La distinction entre le fait générateur d’un impôt et son exigibilité et l’intérêt de ces deux notions en matière fiscale.

2-  La correction symétrique en matière de charges.

Exercice n° 1 (4 points)

La société anonyme A est absorbée par la société anonyme B le 01 janvier 2002. La fusion prend effet à cette même date.

La société « A » a réalisé au titre de cette opération des plus values sur certains éléments de son actif :

-          Immeuble                                    : 70 000

-          Équipements                                : 50 000

-          Marchandises                               : 30 000

-          Titres (non cotés en bourse)          : 40 000

Donner le régime fiscal de ces plus values chez les deux sociétés « A » et « B ».

Exercice n° 2 (10 points)

La société XYZ est une société à responsabilité limitée au capital de 600 000 dinars.

Elle est gérée par trois cogérants :

-          Monsieur A qui possède 35% du capital ;

-          Madame B qui possède 25% du capital  et

-          Monsieur C.

Son bénéfice comptable avant impôt de l’exercice 2001 s’élève à 80 000 dinars. Son chiffre d’affaires, réalisé au titre du même exercice, a atteint 5 000 000 dinars hors TVA 18%.

Le bénéfice comptable a été déterminé compte tenu des éléments suivants :

1- L1-  La SARL XYZ a acquis au cours  de l’année 2001 des équipements pour un montant de 200 000 dinars (HTVA). Ces équipements ont été mis en service le 02/07/2001. Aucun amortissement au titre de ces équipements n’a été constaté (durée d’amortissement fiscal 10 ans).

2- Les cogérants perçoivent chacun une rémunération annuelle de 26 000 dinars comptabilisée en frais de personnel.

3- 3- L’associé A dépose en compte courant depuis 01/07/2001 une somme de 50 000 dinars rémunérée au taux de 8%. Le comptable a constaté au titre de 2001 une charge financière de 4 000 dinars.

4- 4- Une voiture de tourisme (de service) d’une puissance fiscale de 10 CV acquise le 01/07/2000 pour un montant de       50 000 dinars a donné lieu à un amortissement au taux de 20%.

Les autres frais engagés au titre de cette voiture sont les suivants :

-   Assurance        :    600 dinars

-   Entretien          :    800 dinars

-   Carburant         : 1 500 dinars

-   Vignette            :    400 dinars.

5- La société a supporté une pénalité contractuelle de marché d’un montant de 20 000 dinars.

6- Des provisions pour créances douteuses constituées et déduites en 1998 continuent à figurer au bilan pour un montant de 50 000 dinars (action en justice toujours en cours)

7- La société a réalisé une plus value sur cession d’actions (non cotées en bourse) de 5 000 dinars.

Il vous est demandé de liquider l’impôt de cette société au titre de l’exercice 2001 et de calculer les acomptes provisionnels à payer en 2002, tout en sachant qu’elle a réalisé au cours de l’exercice 2000 un bénéfice imposable de 50 000 dinars et un chiffre d’affaires TTC de 1800 000 dinars.

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