UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité I

Énoncés 

Auditoire :  2^ème année Sciences Comptables

Année universitaire 1996/1997

Session de contrôle juin 1997

Enseignant responsable :

Abderraouf Yaïch 

(Durée 2H)  

Questions de cours

Traitez, au choix, l'un des deux sujets suivants :

Premier sujet : La règle de l'affectation applicable à l'imposition des personnes physiques à l'Impôt sur le Revenu.

Deuxième sujet : La règle de l'affectation régissant le régime des déductions en matière de TVA dans les entreprises partiellement assujetties.

Première partie : Taxes sur le Chiffre d'Affaires

Exercice 1 :

Un non assujetti se livre à lui même en Mai 1997 un immeuble administratif aux éléments de coût de revient suivants :

Exercice 2 : 

Une entreprise non assujettie doit arbitrer en juin 1997 entre les deux solutions suivantes pour construire un complexe immobilier :

Solution 1 : Recours à une entreprise de bâtiment pour un marché clé en main :

Solution 2 : Recours à des entreprises de main-d'œuvre :

En sachant que l'ensemble des opérations imposables est passible de la TVA au taux légal de 17%, sauf le pilotage soumis au taux légal de 10%, déterminez quelle est la solution la plus favorable pour cette entreprise.

Exercice 3 :

Déterminez la TVA récupérable par une entreprise totalement assujettie au titre du mois de janvier   1997 :

1) Achat le 02/01/1997 d'un camion (20 tonnes) auprès d'une société assujettie pour 100.000 D y compris la TVA reversée par la société vendeuse.  La société vendeuse qui a correctement reversé la TVA sur cession avait payé ce camion 150.000 D (hors TVA 17%) en 1995.

2) Payé la taxe unique de transport routier pour le premier semestre 1997 au titre du camion indiqué au point (1).

3) Achat d'emballages destinés à la consignation : prix hors taxe 10.000 D (TVA en plus 17%).

4) Payé frais de restauration à l'hôtel pour réception de clients : prix TTC 220 D (dont TVA 10%).

5) Achat d'un produit relevant du tableau A ; prix TTC 1.170 D (dont TVA facturée à tort au taux de 17%).

6) Livraison à soi-même d'un immeuble administratif 200.000 D (hors TVA 17%).

Deuxième partie : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et Impôt sur les Sociétés

Exercice :

Monsieur Z, homme d'affaires, vous confie deux dossiers à traiter :

Dossier 1 : Monsieur Z a acquis auprès de sa femme un terrain le 25 Mai 1990 pour un coût de 120.000 D.

Il a cédé ce terrain le 24 Mai 1997 à un particulier pour le prix de 150.000 D.

Déterminez l'impôt sur la plus-value immobilière éventuellement dû et dire quels sont les délais de dépôt de déclaration et de paiement de l'impôt dû.

Dossier 2 : Monsieur Z dirige une société anonyme, la société ABC. Il a appris par son comptable que d'importantes ristournes d'un montant totalisant 200.000 D versées au titre de l'année 1996 n'ont pas été portées dans la déclaration dite de l'employeur déposée avant le 01/02/1997.

Monsieur Z vous demande :

a) de lui préciser le risque encouru par la société ABC,

b) de lui indiquer s'il est possible de réparer cette omission ; et ce qu'il convient de faire pour réparer la situation ?

ÉTUDE DE CAS (le cas comporte deux parties interdépendantes A+B)

Monsieur M est un médecin qui tient une comptabilité régulière et complète.

Partie A :

Il ressort de la comptabilité de monsieur M les éléments suivants au titre de l'année 1996 exprimés en dinars :

Recettes TTC (les recettes sont équivalentes au chiffre d'affaires) 116.600 (dont TVA 6%).

Charges et pertes :

Déterminez quel est le mode d'imposition (réel ou forfait d'assiette) le plus favorable pour monsieur M qui bénéficie des dispositions de l'article 49 du code d'incitations aux investissements.

Partie B :

En sachant que :

a) Monsieur M est marié et père de 3 enfants :

- le premier âgé de 25 ans le 1er avril 1997 est étudiant non boursier ;

- les deux suivants âgés respectivement de 19 et 20 ans sont étudiants non boursiers.

Liquidez la déclaration annuelle des revenus de monsieur M au titre de l'année 1996 en prenant en compte l'ensemble des informations à votre disposition. Indiquez la date limite de dépôt de cette déclaration et précisez les modalités de paiement du reliquat de l'impôt dû en sachant que les acomptes provisionnels imputables payés en 1996 s'élèvent à 4.000 dinars.