UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité I

Énoncés 

Auditoire :  2^ème année Études Comptables

Année universitaire 1997/1998

Session de contrôle

(Durée 2H)

Question de cours

Les déductions communes

Exercice 1

Monsieur A Président-Directeur Général de la société anonyme Alpha constate que son compte courant est débiteur d'environ 100.000 D.

Travail à faire :

1) Quel est le risque fiscal encouru par ce PDG ?

2) Comment peut-on pallier à ce risque ?

3) Dans le cas où cette somme fait l'objet d'une imposition entre les mains de Monsieur A, que sera le régime fiscal applicable aux sommes précédemment soumises à l'impôt que Monsieur A remboursera à la société ?

Exercice 2

Un avocat célibataire vous expose sa situation au titre de l'année 1997 en vue de l'aider à choisir le régime fiscal le plus favorable.

Recettes (ou produits) : 100.000 D H.TVA 10%

Charges : 25.000 D H.TVA

Il a souscrit au capital d'une société totalement exportatrice pour un montant libéré de 50.000 D le 10/05/1998.

Travail à faire :

1) Il vous est demandé de déterminer l'imposition de cet avocat selon les différents modes d'imposition possibles.

2) Déterminer la date de déclaration annuelle des revenus, le montant de l'impôt dû sur la base de la solution la plus favorable ainsi que les modalités de paiement de l'impôt dû (en sachant que notre avocat a réalisé au titre de 1996 un BNC qui s'est élevé à 40.000 D + un revenu de capitaux mobiliers imposable brut de 10.000 D) et qu’il a choisi pour 1996 le régime d'impôt du forfait d’assiette.  

Le taux du minimum d'impôt est de 45%.

Étude de cas

A. Il vous est demandé de déterminer le résultat fiscal de la société anonyme KLM pour l'année 1997 à partir des données suivantes :

Données générales :

- Le capital s'élève à 1.000.000 D. Le dernier quart a été libéré le 01/10/1997.

- Le chiffre d'affaires s'élève à 8.000.000 D hors TVA 17% + Fodec 1%.

- La société est dirigée par un conseil d'administration composé de 5 administrateurs.

Le résultat comptable avant impôt qui s'élève à 425.200 Dinars a été déterminé compte tenu des éléments suivants :

1- Une voiture de tourisme d'une puissance fiscale de 10 chevaux acquise le 01/07/1997 pour un montant de 50.000 D a donné lieu à amortissement au taux de 20%.

Les frais engagés au titre de cette voiture sont les suivants :

- Assurance : 600 D

- Péage autoroute : 50 D

- Entretien : 800 D

- Carburant : 1.550 D

2- La société a supporté une pénalité contractuelle de marché d'un montant de 20.000 D.

3- Les administrateurs ont déposé en comptes courants une somme égale à 100.000 D chacun depuis le               01/04/1997.

Ces sommes sont restées stables en comptes courants jusqu'à la fin de l'année 1997. Elles sont rémunérées au taux de 6% l'an.

4- Les administrateurs reçoivent en sus de la prise en charge directe de leurs frais de présence, des jetons de présence de 10.000 D brut par administrateur.

5- La société emploie un technicien allemand qui perçoit une rémunération nette annuelle de 50.000 D.

Le montant de l'impôt (IRPP) pris en charge par la société au lieu et place du technicien allemand s'élève à 20.000 D.

6- La société possède des brevets acquis pour un coût de 50.000 D depuis le 01/01/1988 et amortis au taux de 10% l'an.

Au cours du mois de décembre 1997, ces brevets tombent dans le domaine du public et ne sont plus protégés par le droit de propriété industrielle.

7- Les dotations aux provisions pour créances douteuses de l'exercice se détaillent comme suit :

8- Des provisions pour créances douteuses constituées et déduites en 1994 continuent à figurer au bilan pour un montant de 50.000 D (action en justice toujours en cours).

Ces provisions déductibles le sont au taux de 20% du résultat fiscal.

9- Les stocks finals ont donné lieu aux provisions suivantes :

10- La société a réalisé une plus-value sur cession d'actions de sociétés non cotées en bourse de 100.000 D

11- Les produits comprennent :

     - des dividendes : 120.000 D ;

     - des jetons de présence : 20.000 D (montant brut).

B. A partir du résultat fiscal déterminé en réponse au point A, calculer le montant maximum des dégrèvements financiers et physiques présentant un intérêt fiscal pour la société KLM en posant les hypothèses utiles.

Le taux du minimum d'impôt est de 15%.

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