Loi n° 2009-32 du 23 juin
2009, relative à l'octroi d’avantages fiscaux aux prestations
de restauration au profit des élèves et des apprenants dans les
centres de formation professionnelle de base
N° 51
26 juin 2009
Page 1660
Loi n° 2009-33 du 23
juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24
février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique