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N° JORT

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Décret n° 2009-399 du 16 février 2009, portant institution d’un prélèvement sur les billettes en fer ou en acier.

N° 15

20/02/2009

551 à 552

Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

N° 12

10/02/2009

477-482

Décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d’application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage.

06/02/2009

424-427

Décret n° 2009-4 du 5 janvier 2009, fixant le montant de la dotation financière prélevée sur les ressources du fonds national de garantie pour financer le régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital et destinée au mécanisme de garantie des crédits à court terme accordés à l’exportation.

Décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008, modifiant le décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle.

Décret n° 2008-3961 du 30 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements.

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