ACTUALITES FISCALES

DECRETS

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N° JORT

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Décret n° 2009-1065 du 20 avril 2009, fixant un nouveau délai pour le dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l’avance sur la taxe de formation professionnelle.

N° 32

 

21/04/2009

 

1101

 

Décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes

N° 24

24/03/2009

856-858

Décret n° 2009-712 du 16 mars 2009, fixant les conditions et les modalités du remboursement à l’exportation des droits de douane perçus à l’importation.

N° 24

24/03/2009

852-853

Décret n° 2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d’octroi du régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation et les cas d’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation.

N° 24

 

24/03/2009

 

845-851

 

Décret n° 2009-710 du 11 mars 2009, fixant les cas susceptibles de bénéficier du régime de la transformation sous douane pour le marché local.

N° 24

24/03/2009

843-845

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