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N° JORT

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Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés.

N° 23

20/03/2009

832

Décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement.

N° 16

24/02/2009

599-604

Décret n° 2009-438 du 16 février 2009, complétant le décret n° 2001-1934 du 14 août 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services.

N° 16

24/02/2009

593-594

Décret n° 2009-437 du 16 février 2009, complétant le décret n° 2001-1985 du 27 août 2001, fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels.

N° 16

24/02/2009

593

Décret n° 2009-401 du 16 février 2009, fixant les règles à suivre pour déterminer l’origine des marchandises conformément au critère de la transformation substantielle

N° 15

20/02/2009

552-554

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