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N° JORT |
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Décret n°
2009-1980 du 23 juin 2009, modifiant et complétant le décret n°
96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d’organisation, de
fonctionnement et les modes d’intervention du fonds de développement
de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. |
N° 51
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26/06/2009
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1708-1709
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Décret n°
2009-1958 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2008-852 du 1er
avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du
droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de
déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux
effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté. |
N° 51
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26/06/2009
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1662
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Décret n°
2009-1933 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 2006-2095 du 24
juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement
du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée. |
N° 49
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19/06/2009
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1607-1609
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Décret n°
2009-1327 du 28 avril 2009, fixant les cas et les conditions
d’application des dispositions de l’article 273 du code des douanes
relatives aux marchandises en retour. |
N° 37
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08/05/2009
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1243-1245
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Décret n°
2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense
de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce
qui concerne les régimes douaniers suspensifs. |
N° 37
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08/05/2009
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1240-1243
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